SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 2 AVRIL 2015

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1 SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 2 AVRIL 2015 N CC2015.2/020 L'an deux mil quinze, le deux avril à dix-neuf heures, le conseil communautaire de Plaine Centrale s est réuni dans la salle du conseil municipal de l'hôtel de Ville de Créteil, sous la présidence de Laurent CATHALA, Président. Etaient présents, formant la majorité des membres en exercice et pouvant délibérer conformément à l article L du code général des collectivités territoriales : Monsieur Laurent CATHALA, Président. Monsieur Bruno HELIN, Madame Martine GARRIGOU-GAUCHERAND, Madame Danièle CORNET, Monsieur Michel GERCHINOVITZ, Monsieur Jean-François DUFEU, Madame Khadija OUBOUMOUR, Monsieur Axel URGIN, Monsieur François VITSE, Monsieur Serge FRANCESCHI, vice-présidents. Monsieur Serge HAROUTUNIAN, Madame Delphine MELKONIAN, Monsieur Jean-Noël COIRAULT, Monsieur Thierry MAURAY, Madame Brigitte JEANVOINE, Madame Sylvie SIMON-DECK, Madame Frédérique HACHMI, Monsieur Michel WANNIN, Monsieur Luc MBOUMBA, Monsieur Rachid HALLAL, Madame Soraya CARDINAL, Monsieur Moncef MAIZ, Madame Patrice DEPREZ, Monsieur Eric TOLEDANO, Monsieur Serge ROCHE, Madame Isabelle SANTIAGO, Madame Catherine DE RASILLY, Madame Séta AKACHIAN, Madame Catherine KERKAERT, Madame Hélène ROUQUET, Monsieur Jean MAYET, Madame Dominique TOUQUET, Madame Françoise LECOUFLE, Madame Sylvie CHABALIER, Monsieur Philippe GERBAULT, Madame Catherine BRUN, Monsieur Daniel GASNIER, Monsieur Serge DALEX, Monsieur Thierry HEBBRECHT, Madame Catherine DOUMID, Madame Ange CADOT, Monsieur Alain GHOZLAND, Monsieur Cédric TARTAUD-GINESTE, Madame Brigitte CAUVIN, Monsieur Gaétan MARZO, conseillers communautaires. Etaient absents représentés ayant donné pouvoir : Monsieur Luc CARVOUNAS à Monsieur Michel GERCHINOVITZ, Monsieur Michel SASPORTAS à Monsieur Axel URGIN, Monsieur Mehedi HENRY à Madame Martine GARRIGOU-GAUCHERAND, Madame Marie-Christine SALVIA à Madame Soraya CARDINAL, Madame Oumou DIASSE à Monsieur Laurent CATHALA, Madame Séverine PERREAU à Monsieur Jean-François DUFEU, Madame Anna LOUIS à Monsieur Jean-Noël COIRAULT, Monsieur Richard ANANIAN à Monsieur Jean MAYET, Monsieur Philippe LLOPIS à Monsieur Serge DALEX, Madame Martine SORBA à Madame Françoise LECOUFLE. Etait absent excusé : Monsieur Patrick BEDROSSIAN. Nombre de votants : 55 Vote(s) pour : 40 Vote(s) contre : 15 Abstention(s) : 0 Informations sur l'accusé de réception Envoyé à Préfecture de Créteil le 13/04/15 Accusé réception le 13/04/15 Numéro de l'acte CC2015.2/020

2 SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 2 AVRIL 2015 N CC2015.2/020 OBJET : Habitat - Octroi d'une subvention et d'une garantie d'emprunt à Créteil-Habitat SEMIC pour la construction de 31 logements sociaux sis 12 rue de Brie à Créteil. VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L et suivants et L et suivants ; VU la partie législative du code de la construction et de l habitation et notamment les articles L et suivants et L.441 et suivants ; VU la partie réglementaire du code de la construction et de l habitation et notamment les articles R.312-8, R à R et R ; VU le code civil et notamment l article 2298 ; VU la délibération du conseil communautaire n CC2006.5/52 du 28 juin 2006 modifiée, regroupant l ensemble des domaines pour lesquels la communauté d agglomération a reconnu l intérêt communautaire ; VU la délibération du conseil communautaire n CC2013.1/007 du 13 février 2013 relative au cadre d intervention en faveur du développement du logement social et de l amélioration du parc immobilier bâti ; VU la décision d agrément de l Etat du 8 décembre 2014 ; VU le contrat de prêt n signé entre Créteil-Habitat-SEMIC, ci-après l emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ; CONSIDERANT que Créteil-Habitat-SEMIC sollicite Plaine centrale au titre de l opération de construction de 31 logements PLS, sis 12 rue de Brie à Créteil, d une part pour l attribution d une subvention de euros et d autre part pour l octroi de la garantie communautaire à hauteur de 100% pour le remboursement du prêt n contracté pour un montant total de euros ; CONSIDERANT l intérêt de cette opération destinée à développer une offre locative sociale diversifiée sur le territoire communautaire ; LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, SUR PROPOSITION DE MONSIEUR LE PRESIDENT, APRES EN AVOIR DELIBERE, Informations sur l'accusé de réception Envoyé à Préfecture de Créteil le 13/04/15 Accusé réception le 13/04/15 Numéro de l'acte CC2015.2/020

3 SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 2 AVRIL 2015 ARTICLE 1 : ARTICLE 2 : ARTICLE 3 : ARTICLE 4 : ARTICLE 5 : ARTICLE 6 : ARTICLE 7 : ATTRIBUE à Créteil-Habitat-SEMIC une subvention de euros au titre de la construction de 31 logements PLS, sis 12 rue de Brie à Créteil. DIT que la dépense correspondante sera inscrite au budget communautaire. ACCORDE sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d un prêt d un montant total de euros souscrit par l emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n constitué de trois lignes. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. PRECISE que la garantie communautaire est accordée pour la durée totale du prêt, jusqu à complet remboursement de celui-ci et porte sur l ensemble des sommes contractuellement dues par l emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d exigibilité. S ENGAGE au cas où l emprunteur, pour quelques motifs que ce soit, ne s acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu il aurait encourus, à se substituer à l emprunteur pour son paiement, sur notification de l impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. S ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt. HABILITE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention à intervenir entre la communauté d agglomération et le bailleur. FAIT A CRETEIL, LE DEUX AVRIL DEUX MIL QUINZE. Le Président, Signé Laurent CATHALA Informations sur l'accusé de réception Envoyé à Préfecture de Créteil le 13/04/15 Accusé réception le 13/04/15 Numéro de l'acte CC2015.2/020

4 SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 2 AVRIL 2015 Informations sur l'accusé de réception Envoyé à Préfecture de Créteil le 13/04/15 Accusé réception le 13/04/15 Numéro de l'acte CC2015.2/020

5 CONVENTION D AIDE FINANCIERE, DE GARANTIES D EMPRUNTS ET DE RESERVATION DE LOGEMENTS 12 RUE DE BRIE A CRETEIL CONSTRUCTION DE 31 LOGEMENTS PLS PAR CRETEIL-HABITAT-SEMIC ENTRE LES SOUSSIGNES La communauté d agglomération Plaine centrale du Val-de-Marne, Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) identifié sous le numéro SIREN RCS CRETEIL, dont le siège social est à Créteil Europarc (Val-de-Marne), 14 rue le Corbusier, créé à compter du 31 décembre 2000 aux termes d un arrêté préfectoral n 2000/4914 du 22 décembre 2000, Représentée par Monsieur Laurent CATHALA, Président de ladite communauté d agglomération, spécialement habilité à l effet des présentes en vertu d une délibération du conseil communautaire numéro CC2015.2/ du 1 er avril 2015 ; ci-après dénommée la Communauté d une part, ET Créteil-Habitat-SEMIC (Société anonyme d économie mixte locale ou S.A.E.M.L. de construction et de rénovation urbaine de la ville de Créteil) représentée par Monsieur Hervé NABET, agissant en qualité de Directeur Général, en vertu d une délibération du conseil d administration en date du 3 juin 2014, et dont le siège administratif est à Créteil (Val-de-Marne), 7 rue des Ecoles, ci-après dénommé le bailleur d autre part, IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT 1/6

6 EXPOSE Au 12 rue de Brie à Créteil, Créteil-Habitat-SEMIC construit un programme composé de 3 petits collectifs de 2 étages + combles représentant 31 logements PLS répartis en 4 T1bis, 5 T2, 11 T3, 8 T4 et 3 T53. Les loyers des logements sont fixés à 10,14 /m² de surface utile (valeur 2013). Les certifications Qualitel et Habitat et Environnement RT 2012 profil A sont recherchées. L opération, qui s élève à TTC, bénéficie de l agrément de l Etat et d une subvention du département du Val-de-Marne. Elle est complétée par des emprunts PLS auprès de la Caisse des dépôts et consignations et d un prêt collecteur 1%. Au titre de sa politique de soutien à la construction de logements sociaux, la communauté d agglomération a prévu l'octroi de subventions et de garanties d emprunts, pour la réalisation de programmes de logements sociaux sur le territoire communautaire. Dans ce cadre, Plaine centrale a décidé de participer à cette réalisation, et ce, d une part au travers d'une aide financière à hauteur de euros par logement soit une subvention de euros, et d autre part au travers de la garantie communautaire à hauteur de 100 % pour le remboursement du Prêt d un montant global de euros contracté auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Les modalités d attribution de cette aide, de mise en jeu éventuelle de la garantie et de réservations de logements font l objet de la présente convention. 2/6

7 CONVENTION ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION La présente convention est destinée à définir les modalités de versement de la subvention ainsi que la mise en jeu éventuelle de la garantie d emprunt et à prévoir le contingent de réservation de logements auquel ouvrent droit la subvention et la garantie communautaire. ARTICLE 2 : ENGAGEMENT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION AU TITRE DE LA SUBVENTION La Communauté s engage à accorder au bailleur au titre de l opération décrite en préambule une subvention de ARTICLE 3 : VERSEMENT DE LA SUBVENTION En fonction des inscriptions budgétaires, la subvention sera versée au bailleur au minimum en deux fois : un premier acompte sur présentation de l ordre de service de démarrage des travaux ou de la déclaration d ouverture du chantier et, en tout état de cause, le solde sur présentation de la déclaration d achèvement ou du procès verbal de réception de travaux. Le versement devra être sollicité par le bailleur qui transmettra à cet effet, un RIB, à la Communauté. ARTICLE 4 : ENGAGEMENT DU BAILLEUR Le bailleur s engage : - à ce que la participation de la Communauté à la réalisation des travaux soit mentionnée et son logo apposé sur un panneau d information pendant la durée du chantier, sur le site - à fournir, à l achèvement de l opération, le bilan financier définitif de l opération - à n utiliser les fonds versés qu au seul financement de l opération décrite en préambule. La Communauté pourra demander au bailleur la communication de tout document comptable ou financier permettant de s assurer de l utilisation conforme des fonds versés - à informer la Communauté de toute modification notable de l opération - à fournir le justificatif attestant de la prise en compte de la réglementation thermique (art. R du CCH) et le cas échéant de la certification obtenue par le maître d ouvrage - à débuter les travaux au plus tard dans les deux ans à compter de la décision attributive de subvention ARTICLE 5 : RESTITUTION DE L AIDE COMMUNAUTAIRE Les sommes qui n auront pas été utilisées ou auront été utilisées pour un objectif non prévu par la convention seront restituées à la Communauté. En cas de non présentation des documents et justificatifs demandés, de non exécution, de retard significatif ou de modification substantielle, sans l accord écrit de Plaine centrale, des conditions d exécution de la convention par le bénéficiaire, la Communauté pourra exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention. 3/6

8 ARTICLE 6 : ENGAGEMENT DE LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION AU TITRE DE LA GARANTIE D EMPRUNT La Communauté s engage à apporter sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d un Prêt d un montant total de euros souscrit, dans le cadre de l opération décrite en préambule, par le bailleur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt n constitué de 3 Lignes du Prêt aux caractéristiques suivantes : Caractéristiques Complémentaire PLS PLS travaux PLS foncier Montant du prêt Durée de la période de préfinancement 18 mois 18 mois 18 mois Durée de la période d amortissement 40 ans 40 ans 60 ans Index Livret A Taux d intérêt Taux du livret A + 1,11% Périodicité des échéances Annuelle Profil d amortissement Amortissement déduit Modalité de révision des taux DL = Double révisabilité limitée Taux de progressivité des échéances 0,5 % Chacun des taux est susceptible d être révisé à chaque échéance en fonction de la variation du taux du livret A sans qu ils puissent être inférieur à 0%. ARTICLE 7 : ENGAGEMENTS DU BAILLEUR AU TITRE DE LA GARANTIE D EMPRUNT 7.1 : Dans le cas où le bailleur ne pourrait faire face, aux dates convenues avec le prêteur, à tout ou partie des échéances en intérêts et/ou en capital résultant des prêts visés en préambule de la présente convention, la Communauté en effectuera le règlement entre les mains du prêteur aux lieu et place du bailleur. Conformément aux dispositions de l article L du Code général des collectivités territoriales, ce règlement pourra atteindre 100 % des sommes dues. Ce règlement constituera la Communauté créancière du bailleur. Afin de permettre à la Communauté de satisfaire à temps ses engagements, le bailleur s engage à l informer au moins un mois avant l échéance de son incapacité éventuelle à régler ladite échéance. 7.2 : Un compte d avances communautaires sera ouvert dans les écritures du bailleur. Il comportera : - au crédit : le montant des versements effectués par la Communauté, en vertu du paragraphe 7.1. Ces versements constituent une avance portant intérêts au taux légal. - au débit : le montant des remboursements effectués par le bailleur. Le solde de ce compte constituera la dette du bailleur vis à vis de la Communauté. 7.3 : Conformément à la loi n 92/125 du 6 février 1992 et à son décret d application du 27 mars 1993, le bailleur fournira chaque année au Président de la Communauté, avant le 1 er juillet, un exemplaire certifié de ses comptes de l année précédente (bilan, compte de résultat et annexes). Le bailleur prendra toutes dispositions utiles pour que sa comptabilité permette d individualiser les opérations ayant fait l objet de garanties distinctes. Le bailleur, sur simple demande du Président, devra fournir à l appui des états visés à l alinéa 1 du présent article, toutes justifications utiles. Au cas où la garantie de la Communauté serait mise en jeu, le bailleur sera tenu, jusqu à apurement du compte d avances communautaires prévu à l article 7.2, de fournir chaque année au Préfet et au Président de la communauté d agglomération ces documents établis de telle sorte qu ils fassent ressortir les résultats par opération. 7.4 : En cas de mise en jeu de la garantie, si les comptes du bailleur sont excédentaires, cet excédent sera affecté en priorité au remboursement de la dette contractée par le bailleur vis-à-vis de la Communauté et figurant au compte d avances prévu à l article /6

9 7.5 : La garantie de la Communauté est subordonnée à la réception par les services communautaires des tableaux d amortissements définitifs mentionnant clairement les dates d échéances et le montant exact de celles-ci avec le détail des intérêts et amortissements successifs ainsi que toute modification ultérieure desdits tableaux d amortissements. ARTICLE 8 : MODALITES DE RESERVATION DES LOGEMENTS En contrepartie des engagements de la Communauté, le bailleur s engage à réserver sur le programme au profit de celle-ci 3 logements au titre de la subvention pour une durée de 20 ans et 6 logements au titre de la garantie d emprunt au prorata de la durée moyenne d amortissement des Lignes du Prêt constituant l emprunt. La typologie des logements et leurs caractéristiques (surface utile, loyer simple, charges) seront annexées à la présente convention après accord du service attributaire de la commune d implantation désigné par la Communauté sur l identification des types de logements souhaités Mise à disposition Ces logements seront mis à la disposition de la Communauté au fur et à mesure de leur mise en location ou de leur libération. Le bailleur devra tenir compte des choix du service attributaire désigné par la Communauté quant à la typologie et la situation des logements. Les logements doivent être proposés en un état conforme à l usage auquel ils sont destinés. Le service attributaire disposera, en outre et préalablement aux commissions d attribution, d un droit de visite à exercer tant par les agents chargés de gérer les candidatures que par les locataires potentiels de ces appartements. Dès qu une vacance se produira, le bailleur informera le service attributaire de la date d effet du congé, dans un délai de huit jours à compter de la réception de la demande de résiliation du bail, faite elle-même dans les formes et délais prévus au bail, en indiquant l implantation, la typologie, le type de financement (PLAI, PLUS, PLS) ainsi que le montant du loyer et des charges mensuelles du logement. Enfin, tout retard imputable au bailleur dans la libération du logement, par exemple en cas de travaux de remise en état des lieux, devra être signalé par écrit au service attributaire. 8-2 Désignation des candidats Dans ces conditions, la désignation par le service attributaire d une liste de 3 candidats sera adressée au bailleur avec un ordre de priorité, au moins un mois avant la mise en location ou la libération du logement. Chaque candidat doit pouvoir disposer d un délai minimum de 8 jours pour visiter le logement et faire parvenir son dossier complet au bailleur. Le bailleur, s engage à informer la Communauté de la suite réservée aux candidatures présentées, dès que sa commission d attribution aura statué. Tout refus, obligatoirement motivé, de l intégralité de cette liste de candidats par le bailleur, repoussera le délai initial de deux mois supplémentaires accordés au service attributaire pour une nouvelle désignation, sans que les montants du loyer et des charges afférentes au logement ne puissent être réclamés à la Communauté. ARTICLE 9 : PRISE D'EFFET DUREE La présente convention prendra effet à compter de sa signature par les parties et une fois accomplies les procédures la rendant exécutoire. Elle durera jusqu à expiration de la période d amortissement des Lignes du Prêt constituant l emprunt. 5/6

10 A l expiration de ce délai, et si le compte d avances communautaires n est pas soldé, les dispositions des paragraphes 7.2, 7.3 et 7.4 resteront en vigueur jusqu à l extinction de la créance de la Communauté. Toute modification aux termes de la présente convention est subordonnée à la signature d un avenant entre le bailleur et la Communauté. ARTICLE 10 : LITIGES Pour tout litige pouvant survenir dans l interprétation ou l application des clauses de la présente convention, les parties s engagent à rechercher tout moyen d accord amiable, préalablement à tout recours auprès de la juridiction compétente. FAIT EN DEUX EXEMPLAIRES ORIGINAUX, À CRÉTEIL, LE Pour la communauté d'agglomération Plaine centrale du Val-de-Marne Le Président Pour Créteil-Habitat-SEMIC (cachet et signature) Le Directeur Général Laurent CATHALA Hervé NABET 6/6