g conditions actuelles de la répression du blanchiment de fraude fiscale et sur ses conséquences.

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1 Le délit de blanhiment, un horizon pénal qui ne esse de s'élargir t ru Q) ' Le blanhiment de fraude fisale ru :::::: Le ontexte de la réflexion sur la lutte ontre la fraude fisale invite à s'interger sur les g onditions atuelles de la répression du blanhiment de fraude fisale et sur ses onséquenes..l: L'.autonomie du délit de blanh iment est aquise e qui justifie que e fondement soit utilisé pour l1 ontourner ertains obstales juridiques ppres aux poursuites de la fraude fisale. Par mmanuel DAOUD Avoat Cabinet Vigo t Maud SOBL Avoat Cabinet Vigo.+RLDA nfration de onséquene, le blanhiment onsiste à intduire le pduit d'une infration dans l'éonomie légale pour en dissimuler l'origine. Le dit français a institué un délit général de blanhiment par la loi n du 13 mai C'est dire que l'infration est assez ré ente la ratio legis réside dans le onstat de la relative ineffiaité de la lutte ohtre une ertaine riminalité ou grande délinquane et de e qu'il est des ativités délituelles dont on se rapphe mieux par le truhement du blanhiment des pfits illiites qui en résultent. L'objetif poursuivi semble justifier un sensible élargissement par la jurisprudene des onditions de poursuites, au point de heurter la rigueur juridique dans la mesure où, subsidiairement, la poursuite du blanhiment permet de ontourner l'appliation de prinipes fondamentaux faisant obstale à la poursuite de l'infration d'origine : les auses diverses d'extintion de l'ation publique telles que la presriptibilité de l'infration, les éventuelles nullités ou irrégularités des onditions dans lesquelles est aratérisée l'infration primaire, ou enore la ompétene du juge français et l'appliabilité de la loi française. n effet, le blanhiment est, ertes, une infration de onséquene, mais 'est une infration autonome. lle est la onséquene du délit originel qui doit être aratérisé, onstitué et à tout le moins identifié, suivant une jurisprudene plus ou moins restritive et l'interprétation qu'en fait la dotrin e. Toutefois, il n'est pas néessaire que l'infration initiale soit punie, poursuivie ou même punissable. S'agissant du blanhiment de fraude fisale, l'élargissement des onditions de poursuites du délit général de blanhiment lui a été appliqué. Sous la pression de la ri se éonomique et au visa des thèmes de ampagne életorale de l'atuel président de la République, le gouvernement français réfléhit atuellement à un méanisme de régularisation de la situation des ontribuables oupables d'éva- sion fisale qui se présenteraient à l'administration fisale pour aquitter les impôts et pénalités dont ils seraient redevables. Par ailleurs, la lutte ontre l'évasion fisale s'organise entre les membres du G7 pour une oopération systématique entre les servies fisaux des pays les plus rihes ave l'objetif de lever le seret banaire par l'éhange automatique d'informations sur les avoirs à l'étranger des itoyens onernés (<http://www.lesehos.fr/entreprises-seteu rs/finane marhes/ atu/ evasion-fisa le-par is-et-berli n veu lent-des-ppositions-de-la-ommission-eu peenn e php >). La même réflexion est menée à l'éhelle de l'union eupéenn e. nfin, un pjet de loi sur la lutte ontre la fraude fisale devrait être soumis à l'assemblée nationale dans quelques semaines (Conesa, Fraude fisale : le monopole de Bery sera amende à la marge, Les Êhos, 28 mai 2013). Ce ontexte invite à s'interger sur l'état atuel du dit français quant aux onditions et aux onséquenes des poursuites du hef de blanhiment de fraude fisale. Les tehniques de blanhiment sont très variées. lles peuvent être très sophistiquées ; elles exploitent alors toutes les ressoures de l'ingénierie finanière, des plaements finaniers et des paradis fisaux (le blanhiment omporte généralement tis étapes telles que définies par les experts du GAFI : 1/ le plaement [prélavage ou immersion] onsiste à faire entrer dans le iruit liite des sommes d'argent pvenant d'ates riminels. Les pédés sont multiples : dépôt frationné sur des omptes banaires, investissement dans des seteurs d'ativités impliquant la manipulation de liquidités ; 21 l'empilage ave onversion onsiste à effetuer de multiples opérations suessives destinées à faire disparaître la trae de l'origine de l'argent sale et à builler la trae de l'origine de l'argent sale et à builler la véritable identité des opérateurs ; 31 l'intégration: les pduits frauduleux sont intégrés dans l'ativité éonomique}. Ain si peut onstituer le délit de blanhiment de fraude fisale : le fait d'aheter des biens immobiliers à l'étranger ; le fait d'utiliser 70 1 RLDA Numé 83 1 Juin 2013

2 les marhés finaniers ave des opérations symétriques (si l'on mise sur des opérations qui s'annulent, l'on est ertain de réupérer sa mise). l'investissement de sommes sans rapport ave ses revenus dans des soiétés que l'on dirige ; le fait de ontrater un prêt adossé ou autofinané par les sommes issues de la fraude fisale déposées sur un ompte en Suisse, par exemple. Les tehniques préitées semblent être utilisées tant par les partiuliers que les entreprises, les partis politiques ou enore les mafias. Le blanhiment de fraude fisale est, grâe au aratère autonome de ses onditions, un puissant outil pour appréhender les pduits issus de la fraude fisale et éventuellement son auteur ou ses omplies (1), le hef de blanhiment de fraude fisale est potentiellement un fond ement de santions extrêmement sévères dont l'effiaité est garantie depuis la loi n du 9 juillet 2010 autorisant les«saisies spéiales» en matière pénale (11). 1.- L CARACTÈR AUTONOM DU BLANCHIMNT D FRAUD FISCAL, LVIR PUISSANT D POUR SUITS La loi n du 13 mai 1996 a réé un délit général de blanhiment à l'artile du ode pénal. Le blanhiment peut être onstitué dès lors qu'est aratérisé un rime ou un délit«pfitable quel qu'il soit. Il peut don y avoir blanhiment de fraude fisale, infration prévue à l'artile 1741 du ode général des impôts qui inrimine la soustration frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt distinguant l'omission de délaration et la dissimulation qui est passible de santion dès lors qu'elle exède 1/10 de la somme imposable ou la somme de 153 eus. Aux termes de l'artile du ode pénal, deux formes de blanhiment sont à distinguer : La failitation de la justifiation mensongère de l'origine des biens et revenus de l'auteur d'un rime ou d'un délit ayant puré à elui-i un pfit diret ou indiret (C pén., art , al. 1'1. La justifiation mensongère peut être opérée par tous moyens (faux bulletins de salaires, fausses fatures, fausses reonnaissanes de dettes, éritures banaires fitives, attestation de orn plaisane, et.). La justifiation porte autant sur les revenus que les biens d'un individu. Tous les éléments onstitutifs d'un patrimoine, meubles ou immeubles, bien orporels ou inorporels, divis ou indivis peuvent être onernés. La dotrine onsidère que dês lors que l'auteur de l'infration prinipale dispose de biens ou de revenus pour lesquels une justifiati on mensongère est failitée, l'élément matériel du blanhiment est onstitué sans qu'il soit néessaire de démontrer que le pduit de ladite infration originelle a finané les biens ou alimente les revenus. C'est ainsi une sorte de présomption de fond pour laquelle la preuve ontraire n'est pas admise (Robert H., Réflexions sur la nature de l'infration de blanhiment d'argent, JCP G 2008, 1, 146). Le onours apporté à une opération de plaement, de dissimulation ou de onversion du pduit diret ou indiret d'un rime ou d'un délit (C. pén.. art , al. 2). Perspetives DOSSIR SPÉCIAL L'existene d'un pfit personnel n'est pas néessaire. Il arrive ainsi qu'un pfessionnel du plaement d'argent se rende oupable de blanhiment par exemple s'il sait que son lient a ommis une fraude fisale et pède néanmoins au plaement de son apital. L'autonomie du blanhiment visà-vis des obligations pédurales en matière de fraude fisale a été onsarée. Quand il est un délit omplexe et dissimulé, le blanhiment bénéfiie don d'un régime de presription favorable et déonneté de elui de la fraude fisale. S'agissant de l'élément intentionnel du délit de blanhiment, il est onstitué par la seule onnaissane par le blanhisseur de l'origine riminelle ou délituelle des fonds (Cass. rim., 1 dé. 2004, n ). Il n'est pas exigé du blanhisseur une onnaissane préise et exate de l'infration génératrie du pfit blanhi {Cass aim., 3 dé. 2003, n , Bull. nm. n 234 : le onseiller finanier maintenait qu'il avait eu une ertaine onsiene qu'une fraude fisale ait pu être ommise par son lient mais qu'il ne pouvait se douter que les sommes remises en étaient issues). Il suffit de reherher l'intention oupable dans des «ironstanes de fait objetives» (reommandation de la diretive 2005/60/C du 26 otobre 2005, dite tisième diretive ant1-blanhimen t. dépistage, saisie et onfisa tion des pduits du rime). L'autonomie du blanhiment vis-à-vis des obligations pédurales en matière de fraude fisale a été onsarée (A). Ouand il est un délit omplexe et dissimulé, le blanhiment bénéfiie don d'un régime de presription favorable et déonneté de elui de la fraude fisale (B). A.-Une infration autonome des onditions de poursuite de la fraude fisale L'autonomie du délit de blanhiment de fraude fisale ne résulte que de l'appliation des règles relatives au délit général de blanhimen t. La désynhnisation des poursuites pour fraude fisale et pour son blanhiment est autorisée depuis longtemps il se peut qu'une information pour blanhiment de fraude fisale soit ouverte avant que l'administration fisale n'ait ommené son ontrôle puis son redressement (Cass. rim., 2 avr. 2003, n : depuis l'affaire Paneuli(e, une ouverture d'information du hef de blanhiment de fraude fisale peut prééder la plainte de l'administration fisale sans que les poursuites n'enourent de nullité de e fait). Cette règle était déjà favorable à l'ouverture de poursuites sur le hef de blanhiment puisque les onditions atuelles de poursuite de l'infration de fraude fisale sont partiulières il résulte des dispositions de l'artile L. 228 du livre des pédures fisales que le délit de fraude fisale suppose, pour être établi, que l'administration fisale ait, avant de saisir la juridition pénale de sa plainte, obtenu un avis favorable de la Commission des infrations fisales (CI F). (Le gouvernement réfléhit atuellement dans son pjet de loi sur la lutte ontre la fraude fisale au monopole de Bery en matière de pour suites de ette infration La CIF devrait être soumise â plus de transpa- -,..,,_... :::>-. Q) >- -o. ~.J:: û <.._ Jt 4 _li -' Numé 83 J Juin 2013 RLDA J 71

3 ( Le blanhiment de fraude fisale rene. Les juriditions pourraient se voir transmettre les dossiers les plus omplexes, Conesa., Les Éhos, 28 mai 2013). n 2008, la hambre riminelle de la Cour de assation (Cass. rim., 20 févr. 2008, n , Bull. rim., n 43) revenant ainsi sur sa jurisprudene antérieure (Cass. rim., 14 dé. 2000, n , Bull. rim.. n 381) a onsaré la possibilité d'une parfaite déonnexion: il n'est pas néessaire que l'infration primaire de fraude fisale ait été préalablement poursuivie ou ondamnée pour entrer en voie de ondamnation sur le hef de blanhiment. La poursuite du blanhiment ne se fixe pas sur une pédure pour fraude fisale qui aurait été ouverte à l'enontre d'un ontribuable. Comme il l'a été préisé : «la poursuite du délit de blanhiment, infration géné raie, distinte et autonome, n'est pas soumise aux dispositions de /'artile L. 228 du livre des pédures fisales» (Cass. rim., 20 févr. 2008, n , préité). Ainsi, le aratère partiulier des pou rsuites sur le hef de fraude fisale n'a pas déteint sur la pédure du hef de blanhiment de fraude fi sale. Le blanhiment «bénéfiie» d'une pédure allégée par rapport à la reherhe de la fraude fisale, e qui le distingue également du reel de fraude fisale qui ne pourra être onstitué que si l'infration initiale a été poursuivie dans les onditions susvisées. A l'aune de la jurisprudene, au stade de la mise en examen pour blanhiment, nul besoin pour le magistrat instruteur de démontrer l'existene d'indies graves et onordants rel atifs à une fraude fisale antérieure (Cass. rim., 2 avr. 2003, n , préi té). la Cour de assation a également onsaré la mise en œuvre d'une péédure de flagrane en matière de blanhiment e qui induit que l'infration prinipale pourra être identifiée postérieurement (Cass. rim., 20 févr. 2008, n , préité). Ce la n'est pas sans porter atteinte aux dits de la défense : omment démontrer qu'auune infration n'a été ommise lorsque l'on ignore quel est le délit initial rephé? Pour que les juges puissent entrer en voie de ondamnation sur le fondement du blanhiment de fraude fisale, le parquet devra don toutefois établir préisément l'existene des éléments onstitutifs de e délit originel ayant puré à son auteur un pfit diret ou indiret {Cir. CRIM n 96-11, 10 juin 1996 puis Cass. rim., 25 juin 2003, n ). Les juges du fond relèvent alors es éléments (CA Aix en Pvene, h. S, 28 mars 2007, n RG : 2007 /212). La hambre ri minelle a pourtant préisé que aratérise valablement la fraude fisale la ombinaison d'un train de vie élevé et le fait que le prévenu n'avait jamais délaré à l'administration fisale des sommes sujettes à l'impôt onstituées de revenus oultes, e que les juges du fond avaient relevé (Cass. rim., 20 févr. 2008, n , préité). Or, tous les rimes et délits qui génèrent un pfit n'induisent pas néessairement une fraude fisale, au ontraire, selon la Cour de justie des ommunautés eupéennes, les pduits d'ativités délie tue lies et riminelles ne sont pas soumis à l'impôt {CJC, 28 févr. 1984, aff. 294/82, Senta inberger l Hauptzollamt Freiburg ; CJC, S juill aff. 269/86, MOL d inspeteur der lnvoerrehten en aijnzen ; CJC, 5 juil!. 1988, aff. 289/86, Happy Family l Inspeteur dem Omzetbelasting; CJC, 6 dé. 1990, aff. C-343/89, Witzemann l Hauptzollamt Münhen-Mitte). C'est dire que l'on ne saurait s'affranhir des règles et ondamner sur le fondement du blanhiment lorsque l'infration initiale n'est pas identifiée ou que l'origine des fonds n'est pas établie. Il est possible de se demander omment pourrait être appréhendées des sommes, blanhies en Frane, issues d'un ommere qui est réprimé en Frane sans l'être dans le pays où il a été effetué. La Cour de assation semble toujours exiger que l'infration d'origine soit réprimée, tant sur le territoire où elle a été ommise qu'en Frane (Cass. rim., 6 avr. 2011, n ). L'indifférene à l'égard de l'impunité éventuelle de l'auteur de la fraude fisale permet atuellement aux parquets une mise en mouvement de l'ation publique plus aisée du hef de blanhiment de fraude fisale que du hef de l'infration originelle puisque les étapes pédurales sont omplexes en matière de fraude fisale. Or, il a été jugé que l'auteur de la fraude fisale peut également être l'auteur du blanhiment (Cass. rim., 20 févr. 2008, n , préité. La Frane n'avait émis en effet auune réserve relative à l'artile 6.2 de la Convention de Strasbourg du 8 novembre 1990 permettant de prévoir que l'infration prinipale ne s'applique pas à l'auteur du blanhiment). On peut parler alors d' «auto-blanhiment» (Cutajar C., Le blan himent, une infration générale, distinte et autonome, D. 2008, p. 1585). Ce qui permet d'une part, un umul des deux hefs de poursuites et, d'autre part, la possibilité pour les magistrats d'atteindre, par le hef de blanhiment, l'auteur d'une fraude fisale resté impuni, par exemple, en as de presription de la fraude fisale primaire ou pare que la fraude fisale initiale n'a pas été ommise sur le territoire français et éhappe à la ompétene des juriditions françaises {Cass. rim., 24 févr. 2010, n , Bull. rim., n 37). Remarquons également qu'une nullité qui entaherait la pédure pénale pour fraude fisale et rendrait impossible la ondamnation de l'auteur de la fraude sur e fondement, ne ontaminerait pas la pédure sur le hef du blanhiment. Ainsi, nonobstant la logique déoulant de e qu'un blanhisseur ne peut s'apporter de«onours» à lui-même, le umul de pour suites sur le fondement de la fraude fisale et sur elui du blanhiment est possible au visa de l'alinéa 2 de l'artile du ode pénal {Cass rim., 14 janv. 2004, préité) mais aussi au visa de l'alinéa onernant la failitation de la justifiation mensongère de l'origine des biens {Cass. rim., 20 févr. 2008, n , préité). B. - Une presription affranhie 1 Une presription longue La presription de dit ommun est de tis ans à ompter de la ommission de l'ate délitueux (C. pr. pén.. art. 7). Ainsi, le point de départ de la presription du blanhiment de fraude fisale est le jour de la failitation mensongère de l'origine des fonds ou de la partiipation à une opération de plaement, de dissimulation ou de onversion. Toutefois, le point de départ de la presription peut varier selon le mode d'exéution du blanhiment de fraude fisale, selon qu'il est opéré de manière simple ou omplexe, de manière habituelle ou répétée. Classiquement, pour les infrations répétées, le point de départ est repoussé au jour où le délit a été onstitué pour la dernière fois. Ainsi, le tribunal orretionnel de Paris a jugé lors de l'affaire dite de I' Angolagate, (T. orr. Paris, 27 ot. 2009, POOl ) : «lorsque le blanhiment résulte de plaements er de dissimulations suessifs 72 1 RLDA Numé 83 1 Juin 2013

4 Perspetives DOSSIR SPÉCIAL - onstituant, non pas une série d'ates distints, mais une opération délitueuse unique, la presnpt1on ne ommene à ourir qu'à partie de la date du dernier ate de plaement ou de dissimulation». Par ailleurs, il ressort du dit ommun de la presription qu'en as de pluralité d'ateurs le point de départ est fixé au même moment pour tous les partiipants à l'infration. Dès lors, la presription ne ourt à l'égard du omplie que du jour où le blanhiment auquel il a partiipé est onsommé et non du jour où les ates de ompliité ont été ommis, de sorte que elui qui se rend oupable de ompliité de blanhiment de fraude fisale n'a évidemment pas la maîtrise de la date de presription. 2 Une presription autonome de elle de la fraude fisale initiale Pour la fraude fisale, les plaintes peuvent être déposées jusqu'à la fin de la tisième année qui suit elle au ours de laquelle l'infration a été ommise. en vertu de l'artile L. 230 du livre des pédures fisales. Il a été jugé que le blanhiment onstituant un délit distint, la presription qui le onerne est indépendante de elle qui s'applique à l'infration originaire (Cass. rim., 31 mai 2012, n , Bull. nm., n 139 : en l'espèe, la hambre riminelle a re1eté le pourvoi à l'enontre de la déision de la our d'appel de Colmar qui rappelait que «(e défit de blanhiment est non seulement une infration de onséquene, mais une infration autonome qui suppose pouvoir être poursl/lvie sans que soit établie l'existene d'une infration prinipale ayant puré i son auteur un pfit diret ou indiret, si le délit de banqueute par dé toumements d'atifs, délit d'origine, était presrit lors du délenhement des poursuites du hef de blanhiment et ne peut être rephé au mis en examen, les faits de blanhiment afférents à la période visée dans les réquisitoires intdutif et supplétif ne sont atteints par auune presription ). n onséquene des poursuites du hef de blanhiment de fraude fisale permettent d'appréhender les auteurs et omplies de fraudes fisales déjà presrites en raison de l'ination de l'administration fisale pendant le délai de l'artile L. 230 du livre des pédures fisales L BLANCHIMNT D FRAUD FISCAL, OUTIL DU PRONONCÉ D'UN PIN SÉVÈR De sévères santions sont prévues en as de ondamnation pour blanhiment (A), garanties par la pédure de «saisie spéiale» en matière pénale issue de la loi du 9 juillet 2010 (8). A.- Des peines sévères 1 Les santions prévues onernant les personnes phy siques Aux termes de l'artile 324-1, alinéa 3, du ode pénal, une personne physique oupable de blanhiment de fraude fisale enourt eus d'amende et 5 ans d'emprisonnement. La peine d'emprisonnement peut-être doublée en as de irons tane aggravante et l'amende portée à eus (dans le as de Jérôme Cahuza, sa fontion de ministre pourrait être un as d'aggravation, si les faits étaient établis à son enontre). L'amende peut être élevée jusqu'au montant de la moitié des avoirs sur lesquels ont porté les opérations de blanhiment (C. pén., art ). Des peines omplémentaires peuvent également être pnonées. lles sont énumérées à l'artile du ode pénal allant de l'interdition pfessionnelle à l'interdition d'émettre des hèques ou à la suspension du permis de onduire. nfin, l'artile 324-7, 12, prévoit la onfisation de tout ou partie des biens du ondamné, quelle qu'en soit la nature, meubles, immeubles, divis ou indivis, sans avoir à démontrer, e qui est partiulièrement ritiquable, que le bien en question a été finané en tout ou partie par des sommes pvenant de la fraude fisale initiale (ette onfisation est issue de L. n , 15 mai 2001). 2 Les santions lorsque le blanhisseur est une entreprise La personne morale peut être ondamnée à une amende d'un montant de eus, soit le quintuple de l'amende prévue pour les personnes physiques. lle peut être frappée de fermetu re, d'interdition d'exerie, d'ativité pfessionnelle, exlue des marhés publis ou interdite d'intervenir sur les marhés finaniers, voire dissoute si elle a été réée ou détournée de son objet pour ommettre l'infration (C. pén., art ). B.- La pédure de «saisies spéiales» issue de la loi de 2010 La loi n du 9 juillet 2010 a voation à failiter la saisie et la onfisation en matière pénale. L'un des objetifs de ette loi est de permettre à l'autorité judiiaire de pratiquer des «saisies spéiales» sur des biens pouvant faire en as de ondamnation l'objet d'une onfisation définitive au titre de peine omplémentaire. Le but est ii de garantir et e, dès avant la ondamnation pénale, l'effetivité de la future peine qui pourra être pnonée (Gutmann D., La pénalisation» du dit fisal: mythe ou réalité?, Cah. dr. entr , Fas. 2, p. 21). Aux termes de l'artile du ode de pédure pénale, la saisie spéiale peut avoir lieu pour toute poursuite onernant des infrations pour lesquelles le juge pénal peut pnoner une peine omplémentaire de onfisation selon les onditions définies à l'artile du ode pénal, à savoir de plein dit pour les rimes et les délits punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à un an, e qui inlut le blanhiment de fraude fisale. Le hamp de ette saisie qui peut intervenir à tout moment de l'enquête ou de l'information judiiaire est très vaste : tout ou partie des biens d'une personne, un bien immobilier ou un bien mobilier inorporel ou une réane, un ontrat d'assurane-vie (C pr pên.. art ). Seuls sont exlus du hamp de la saisie, les biens qui peuvent faire l'objet d'une restitution à la vitime de l'infration. Pour qu'une saisie puisse être ordonnée, il faut que les biens entrent dans les onditions de l'artile du ode de pédure pénale. li faut qu'ils aient servi à ommettre l'infration; qu'ils aient été destinés à la ommettre ou qu'ils soient«l'objet ou le '- '+- :>, (lj >. Numé 83 1 Juin L~13 RLDA 1 73

5 Le blanhiment de fraude fisale '- '-+- >., pduit diret de /'infration». n outre, l'alinéa 5 de l'artile du ode pénal prévoit la possibilité de saisir l'ensemble des biens de la soiété ou de la personne physique «s'il s'agit d'un rime ou d'un délit puni d'au moins inq ans d'emprisonnement et ayant puré un pfit diret et indiret, la onfisation porte également sur les biens meubles ou immeubles, qu'elle qu'en soit la nature, divis ou indivis, appartenant au ondamné, lorsque elui-i, mis en mesure de s'expliquer, n'a pu justifier /'origine». n outre, l'alinéa 6 de l'artile du ode pénal permet, lorsque la loi qui réprime le rime ou le délit le prévoit, la onfis ation de l'ensemble du patrimoine d'une personne. Or, on l'a vu, en mati ère de blanhiment une telle << saisie de patrimoine» du ondamné est prévue pour les personnes physiques. C'est dire qu'avant même d'être ondamnées, à un stade pédural où il ne leur est pas néessairement indiqué l'infration initiale qui aurait pu être ommise, les personnes physiques enourent e risque. nfin, ette saisie à titre de garantie de ondamnations pénales à venir est parfaitement exorbitante du dit ommun des saisies. Au ontraire des pédures iviles d'exéution, elle ne prévoit pas de frati on insaisissable du patrimoine saisi (J.-CI Pédure pénale, Fas. 20, art à ). CONCLUSION Comme nombre d'opérations banales dans la vie des affaires peuvent théoriquement reouvrir la qualifiation de fraude fisale (les situations sont très variées, «allant du dé(aut de délaration d'établissement stable ou à la détermination d'une politique de prix de trans(ert», Gutmann O.; La pénalisation du dit fisal: mythe ou réalité?, Cah. dr. entr , Fas. 2, p. 21), le hamp du blanhiment de fraude fisale est théoriquement immense. Les magistrats sent enlins à appréhender la fraude fisale par le hef de blanhiment de fraude fisale ; atuellement, nul besoin, en effet, en as de poursuites sur le hef de blanhiment de mettre en œuvre la pédure menée par l'administration fisale pour onstater la fraude (la pédure atuelle pourrait être amendée pour failiter les poursuites pénales en matière de fraude fisale par le pjet de loi que prépare le gouvernement, Conesa., Fraude fisale: le monopole de Bery sera amendé à la marge, Les Éhos, 28 mai 2013). De pl us, le blanhiment de fraude fisale, lorsque l'infration est omplexe et répétêe, fait fi de la ourte presription de tis ans appliquée en matière de fraude fisale. Or, l'auteur du blanhiment peut être également l'auteur de la fraude fisale originelle, 'est dire qu'il existe un autre hef d'infration qui pourrait permettre de ondamner l'auteur d'une fraude fisale initiale soit umulativement, soit pour pallier l'absene de aratérisation de la fraude initiale. nfin, les santions du blanhiment de fraude fisale, y ompris les mesures prises à titre de garantie avant jugement, sont partiulièrement sévères pour les partiuliers omme pour les entrepri ses. Reste à rendre plus transparentes les fntières entre optim isation et évasion fisale (les fleuns de l'industrie française expatrient leur fisalité par exemple aux Pays-Bas par la onstitution de holdings. L:État est parfois ationnaire à hauteur de plus de 30 % de es entreprises, Cour rier International hebdo n Fis : la grande évasion, Comment les grandes entreprises françaises expatrient leur fisalité), entre les autres pays et 1 es paradis fisaux. À l'évidene, le développement de la lutte ontre la fraude fisale et, partant, du blanhiment de e délit va aller en s'aentuant. n effet, le G20s'est engagé dans la lutte ontre la fraude fisale«depuis quelques semaines, sous la pression des grandes affaires de fraude ou d'évasion fisales, et des révéla tions des médias, dont, début avril, l'enquête internationale " Offshorel eaks ", un mouvement de rerégulation " de es entres finaniers dits offshore - par opposition aux pays où se onentre /'ativité éonomique - s'est engagé(... ). Certains états pauvres pourraient être tentés de réupérer la manne finanière(... ). l'attention doit aussi se porter sur es entres finaniers offshore, souligne un haut fontionnaire international. Sans quoi l'effort des grandes puissanes pour éradiquer la fraude manquera son but» (Mihel A. Paradis fisaux : la desente aux enfers, Le Monde, 23 mai 2013) RLDA Numé 83 1 Juin 20l 3

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