g conditions actuelles de la répression du blanchiment de fraude fiscale et sur ses conséquences.

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "g conditions actuelles de la répression du blanchiment de fraude fiscale et sur ses conséquences."

Transcription

1 Le délit de blanhiment, un horizon pénal qui ne esse de s'élargir t ru Q) ' Le blanhiment de fraude fisale ru :::::: Le ontexte de la réflexion sur la lutte ontre la fraude fisale invite à s'interger sur les g onditions atuelles de la répression du blanhiment de fraude fisale et sur ses onséquenes..l: L'.autonomie du délit de blanh iment est aquise e qui justifie que e fondement soit utilisé pour l1 ontourner ertains obstales juridiques ppres aux poursuites de la fraude fisale. Par mmanuel DAOUD Avoat Cabinet Vigo t Maud SOBL Avoat Cabinet Vigo.+RLDA nfration de onséquene, le blanhiment onsiste à intduire le pduit d'une infration dans l'éonomie légale pour en dissimuler l'origine. Le dit français a institué un délit général de blanhiment par la loi n du 13 mai C'est dire que l'infration est assez ré ente la ratio legis réside dans le onstat de la relative ineffiaité de la lutte ohtre une ertaine riminalité ou grande délinquane et de e qu'il est des ativités délituelles dont on se rapphe mieux par le truhement du blanhiment des pfits illiites qui en résultent. L'objetif poursuivi semble justifier un sensible élargissement par la jurisprudene des onditions de poursuites, au point de heurter la rigueur juridique dans la mesure où, subsidiairement, la poursuite du blanhiment permet de ontourner l'appliation de prinipes fondamentaux faisant obstale à la poursuite de l'infration d'origine : les auses diverses d'extintion de l'ation publique telles que la presriptibilité de l'infration, les éventuelles nullités ou irrégularités des onditions dans lesquelles est aratérisée l'infration primaire, ou enore la ompétene du juge français et l'appliabilité de la loi française. n effet, le blanhiment est, ertes, une infration de onséquene, mais 'est une infration autonome. lle est la onséquene du délit originel qui doit être aratérisé, onstitué et à tout le moins identifié, suivant une jurisprudene plus ou moins restritive et l'interprétation qu'en fait la dotrin e. Toutefois, il n'est pas néessaire que l'infration initiale soit punie, poursuivie ou même punissable. S'agissant du blanhiment de fraude fisale, l'élargissement des onditions de poursuites du délit général de blanhiment lui a été appliqué. Sous la pression de la ri se éonomique et au visa des thèmes de ampagne életorale de l'atuel président de la République, le gouvernement français réfléhit atuellement à un méanisme de régularisation de la situation des ontribuables oupables d'éva- sion fisale qui se présenteraient à l'administration fisale pour aquitter les impôts et pénalités dont ils seraient redevables. Par ailleurs, la lutte ontre l'évasion fisale s'organise entre les membres du G7 pour une oopération systématique entre les servies fisaux des pays les plus rihes ave l'objetif de lever le seret banaire par l'éhange automatique d'informations sur les avoirs à l'étranger des itoyens onernés (<http://www.lesehos.fr/entreprises-seteu rs/finane marhes/ atu/ evasion-fisa le-par is-et-berli n veu lent-des-ppositions-de-la-ommission-eu peenn e php >). La même réflexion est menée à l'éhelle de l'union eupéenn e. nfin, un pjet de loi sur la lutte ontre la fraude fisale devrait être soumis à l'assemblée nationale dans quelques semaines (Conesa, Fraude fisale : le monopole de Bery sera amende à la marge, Les Êhos, 28 mai 2013). Ce ontexte invite à s'interger sur l'état atuel du dit français quant aux onditions et aux onséquenes des poursuites du hef de blanhiment de fraude fisale. Les tehniques de blanhiment sont très variées. lles peuvent être très sophistiquées ; elles exploitent alors toutes les ressoures de l'ingénierie finanière, des plaements finaniers et des paradis fisaux (le blanhiment omporte généralement tis étapes telles que définies par les experts du GAFI : 1/ le plaement [prélavage ou immersion] onsiste à faire entrer dans le iruit liite des sommes d'argent pvenant d'ates riminels. Les pédés sont multiples : dépôt frationné sur des omptes banaires, investissement dans des seteurs d'ativités impliquant la manipulation de liquidités ; 21 l'empilage ave onversion onsiste à effetuer de multiples opérations suessives destinées à faire disparaître la trae de l'origine de l'argent sale et à builler la trae de l'origine de l'argent sale et à builler la véritable identité des opérateurs ; 31 l'intégration: les pduits frauduleux sont intégrés dans l'ativité éonomique}. Ain si peut onstituer le délit de blanhiment de fraude fisale : le fait d'aheter des biens immobiliers à l'étranger ; le fait d'utiliser 70 1 RLDA Numé 83 1 Juin 2013

2 les marhés finaniers ave des opérations symétriques (si l'on mise sur des opérations qui s'annulent, l'on est ertain de réupérer sa mise). l'investissement de sommes sans rapport ave ses revenus dans des soiétés que l'on dirige ; le fait de ontrater un prêt adossé ou autofinané par les sommes issues de la fraude fisale déposées sur un ompte en Suisse, par exemple. Les tehniques préitées semblent être utilisées tant par les partiuliers que les entreprises, les partis politiques ou enore les mafias. Le blanhiment de fraude fisale est, grâe au aratère autonome de ses onditions, un puissant outil pour appréhender les pduits issus de la fraude fisale et éventuellement son auteur ou ses omplies (1), le hef de blanhiment de fraude fisale est potentiellement un fond ement de santions extrêmement sévères dont l'effiaité est garantie depuis la loi n du 9 juillet 2010 autorisant les«saisies spéiales» en matière pénale (11). 1.- L CARACTÈR AUTONOM DU BLANCHIMNT D FRAUD FISCAL, LVIR PUISSANT D POUR SUITS La loi n du 13 mai 1996 a réé un délit général de blanhiment à l'artile du ode pénal. Le blanhiment peut être onstitué dès lors qu'est aratérisé un rime ou un délit«pfitable quel qu'il soit. Il peut don y avoir blanhiment de fraude fisale, infration prévue à l'artile 1741 du ode général des impôts qui inrimine la soustration frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt distinguant l'omission de délaration et la dissimulation qui est passible de santion dès lors qu'elle exède 1/10 de la somme imposable ou la somme de 153 eus. Aux termes de l'artile du ode pénal, deux formes de blanhiment sont à distinguer : La failitation de la justifiation mensongère de l'origine des biens et revenus de l'auteur d'un rime ou d'un délit ayant puré à elui-i un pfit diret ou indiret (C pén., art , al. 1'1. La justifiation mensongère peut être opérée par tous moyens (faux bulletins de salaires, fausses fatures, fausses reonnaissanes de dettes, éritures banaires fitives, attestation de orn plaisane, et.). La justifiation porte autant sur les revenus que les biens d'un individu. Tous les éléments onstitutifs d'un patrimoine, meubles ou immeubles, bien orporels ou inorporels, divis ou indivis peuvent être onernés. La dotrine onsidère que dês lors que l'auteur de l'infration prinipale dispose de biens ou de revenus pour lesquels une justifiati on mensongère est failitée, l'élément matériel du blanhiment est onstitué sans qu'il soit néessaire de démontrer que le pduit de ladite infration originelle a finané les biens ou alimente les revenus. C'est ainsi une sorte de présomption de fond pour laquelle la preuve ontraire n'est pas admise (Robert H., Réflexions sur la nature de l'infration de blanhiment d'argent, JCP G 2008, 1, 146). Le onours apporté à une opération de plaement, de dissimulation ou de onversion du pduit diret ou indiret d'un rime ou d'un délit (C. pén.. art , al. 2). Perspetives DOSSIR SPÉCIAL L'existene d'un pfit personnel n'est pas néessaire. Il arrive ainsi qu'un pfessionnel du plaement d'argent se rende oupable de blanhiment par exemple s'il sait que son lient a ommis une fraude fisale et pède néanmoins au plaement de son apital. L'autonomie du blanhiment visà-vis des obligations pédurales en matière de fraude fisale a été onsarée. Quand il est un délit omplexe et dissimulé, le blanhiment bénéfiie don d'un régime de presription favorable et déonneté de elui de la fraude fisale. S'agissant de l'élément intentionnel du délit de blanhiment, il est onstitué par la seule onnaissane par le blanhisseur de l'origine riminelle ou délituelle des fonds (Cass. rim., 1 dé. 2004, n ). Il n'est pas exigé du blanhisseur une onnaissane préise et exate de l'infration génératrie du pfit blanhi {Cass aim., 3 dé. 2003, n , Bull. nm. n 234 : le onseiller finanier maintenait qu'il avait eu une ertaine onsiene qu'une fraude fisale ait pu être ommise par son lient mais qu'il ne pouvait se douter que les sommes remises en étaient issues). Il suffit de reherher l'intention oupable dans des «ironstanes de fait objetives» (reommandation de la diretive 2005/60/C du 26 otobre 2005, dite tisième diretive ant1-blanhimen t. dépistage, saisie et onfisa tion des pduits du rime). L'autonomie du blanhiment vis-à-vis des obligations pédurales en matière de fraude fisale a été onsarée (A). Ouand il est un délit omplexe et dissimulé, le blanhiment bénéfiie don d'un régime de presription favorable et déonneté de elui de la fraude fisale (B). A.-Une infration autonome des onditions de poursuite de la fraude fisale L'autonomie du délit de blanhiment de fraude fisale ne résulte que de l'appliation des règles relatives au délit général de blanhimen t. La désynhnisation des poursuites pour fraude fisale et pour son blanhiment est autorisée depuis longtemps il se peut qu'une information pour blanhiment de fraude fisale soit ouverte avant que l'administration fisale n'ait ommené son ontrôle puis son redressement (Cass. rim., 2 avr. 2003, n : depuis l'affaire Paneuli(e, une ouverture d'information du hef de blanhiment de fraude fisale peut prééder la plainte de l'administration fisale sans que les poursuites n'enourent de nullité de e fait). Cette règle était déjà favorable à l'ouverture de poursuites sur le hef de blanhiment puisque les onditions atuelles de poursuite de l'infration de fraude fisale sont partiulières il résulte des dispositions de l'artile L. 228 du livre des pédures fisales que le délit de fraude fisale suppose, pour être établi, que l'administration fisale ait, avant de saisir la juridition pénale de sa plainte, obtenu un avis favorable de la Commission des infrations fisales (CI F). (Le gouvernement réfléhit atuellement dans son pjet de loi sur la lutte ontre la fraude fisale au monopole de Bery en matière de pour suites de ette infration La CIF devrait être soumise â plus de transpa- -,..,,_... :::>-. Q) >- -o. ~.J:: û <.._ Jt 4 _li -' Numé 83 J Juin 2013 RLDA J 71

3 ( Le blanhiment de fraude fisale rene. Les juriditions pourraient se voir transmettre les dossiers les plus omplexes, Conesa., Les Éhos, 28 mai 2013). n 2008, la hambre riminelle de la Cour de assation (Cass. rim., 20 févr. 2008, n , Bull. rim., n 43) revenant ainsi sur sa jurisprudene antérieure (Cass. rim., 14 dé. 2000, n , Bull. rim.. n 381) a onsaré la possibilité d'une parfaite déonnexion: il n'est pas néessaire que l'infration primaire de fraude fisale ait été préalablement poursuivie ou ondamnée pour entrer en voie de ondamnation sur le hef de blanhiment. La poursuite du blanhiment ne se fixe pas sur une pédure pour fraude fisale qui aurait été ouverte à l'enontre d'un ontribuable. Comme il l'a été préisé : «la poursuite du délit de blanhiment, infration géné raie, distinte et autonome, n'est pas soumise aux dispositions de /'artile L. 228 du livre des pédures fisales» (Cass. rim., 20 févr. 2008, n , préité). Ainsi, le aratère partiulier des pou rsuites sur le hef de fraude fisale n'a pas déteint sur la pédure du hef de blanhiment de fraude fi sale. Le blanhiment «bénéfiie» d'une pédure allégée par rapport à la reherhe de la fraude fisale, e qui le distingue également du reel de fraude fisale qui ne pourra être onstitué que si l'infration initiale a été poursuivie dans les onditions susvisées. A l'aune de la jurisprudene, au stade de la mise en examen pour blanhiment, nul besoin pour le magistrat instruteur de démontrer l'existene d'indies graves et onordants rel atifs à une fraude fisale antérieure (Cass. rim., 2 avr. 2003, n , préi té). la Cour de assation a également onsaré la mise en œuvre d'une péédure de flagrane en matière de blanhiment e qui induit que l'infration prinipale pourra être identifiée postérieurement (Cass. rim., 20 févr. 2008, n , préité). Ce la n'est pas sans porter atteinte aux dits de la défense : omment démontrer qu'auune infration n'a été ommise lorsque l'on ignore quel est le délit initial rephé? Pour que les juges puissent entrer en voie de ondamnation sur le fondement du blanhiment de fraude fisale, le parquet devra don toutefois établir préisément l'existene des éléments onstitutifs de e délit originel ayant puré à son auteur un pfit diret ou indiret {Cir. CRIM n 96-11, 10 juin 1996 puis Cass. rim., 25 juin 2003, n ). Les juges du fond relèvent alors es éléments (CA Aix en Pvene, h. S, 28 mars 2007, n RG : 2007 /212). La hambre ri minelle a pourtant préisé que aratérise valablement la fraude fisale la ombinaison d'un train de vie élevé et le fait que le prévenu n'avait jamais délaré à l'administration fisale des sommes sujettes à l'impôt onstituées de revenus oultes, e que les juges du fond avaient relevé (Cass. rim., 20 févr. 2008, n , préité). Or, tous les rimes et délits qui génèrent un pfit n'induisent pas néessairement une fraude fisale, au ontraire, selon la Cour de justie des ommunautés eupéennes, les pduits d'ativités délie tue lies et riminelles ne sont pas soumis à l'impôt {CJC, 28 févr. 1984, aff. 294/82, Senta inberger l Hauptzollamt Freiburg ; CJC, S juill aff. 269/86, MOL d inspeteur der lnvoerrehten en aijnzen ; CJC, 5 juil!. 1988, aff. 289/86, Happy Family l Inspeteur dem Omzetbelasting; CJC, 6 dé. 1990, aff. C-343/89, Witzemann l Hauptzollamt Münhen-Mitte). C'est dire que l'on ne saurait s'affranhir des règles et ondamner sur le fondement du blanhiment lorsque l'infration initiale n'est pas identifiée ou que l'origine des fonds n'est pas établie. Il est possible de se demander omment pourrait être appréhendées des sommes, blanhies en Frane, issues d'un ommere qui est réprimé en Frane sans l'être dans le pays où il a été effetué. La Cour de assation semble toujours exiger que l'infration d'origine soit réprimée, tant sur le territoire où elle a été ommise qu'en Frane (Cass. rim., 6 avr. 2011, n ). L'indifférene à l'égard de l'impunité éventuelle de l'auteur de la fraude fisale permet atuellement aux parquets une mise en mouvement de l'ation publique plus aisée du hef de blanhiment de fraude fisale que du hef de l'infration originelle puisque les étapes pédurales sont omplexes en matière de fraude fisale. Or, il a été jugé que l'auteur de la fraude fisale peut également être l'auteur du blanhiment (Cass. rim., 20 févr. 2008, n , préité. La Frane n'avait émis en effet auune réserve relative à l'artile 6.2 de la Convention de Strasbourg du 8 novembre 1990 permettant de prévoir que l'infration prinipale ne s'applique pas à l'auteur du blanhiment). On peut parler alors d' «auto-blanhiment» (Cutajar C., Le blan himent, une infration générale, distinte et autonome, D. 2008, p. 1585). Ce qui permet d'une part, un umul des deux hefs de poursuites et, d'autre part, la possibilité pour les magistrats d'atteindre, par le hef de blanhiment, l'auteur d'une fraude fisale resté impuni, par exemple, en as de presription de la fraude fisale primaire ou pare que la fraude fisale initiale n'a pas été ommise sur le territoire français et éhappe à la ompétene des juriditions françaises {Cass. rim., 24 févr. 2010, n , Bull. rim., n 37). Remarquons également qu'une nullité qui entaherait la pédure pénale pour fraude fisale et rendrait impossible la ondamnation de l'auteur de la fraude sur e fondement, ne ontaminerait pas la pédure sur le hef du blanhiment. Ainsi, nonobstant la logique déoulant de e qu'un blanhisseur ne peut s'apporter de«onours» à lui-même, le umul de pour suites sur le fondement de la fraude fisale et sur elui du blanhiment est possible au visa de l'alinéa 2 de l'artile du ode pénal {Cass rim., 14 janv. 2004, préité) mais aussi au visa de l'alinéa onernant la failitation de la justifiation mensongère de l'origine des biens {Cass. rim., 20 févr. 2008, n , préité). B. - Une presription affranhie 1 Une presription longue La presription de dit ommun est de tis ans à ompter de la ommission de l'ate délitueux (C. pr. pén.. art. 7). Ainsi, le point de départ de la presription du blanhiment de fraude fisale est le jour de la failitation mensongère de l'origine des fonds ou de la partiipation à une opération de plaement, de dissimulation ou de onversion. Toutefois, le point de départ de la presription peut varier selon le mode d'exéution du blanhiment de fraude fisale, selon qu'il est opéré de manière simple ou omplexe, de manière habituelle ou répétée. Classiquement, pour les infrations répétées, le point de départ est repoussé au jour où le délit a été onstitué pour la dernière fois. Ainsi, le tribunal orretionnel de Paris a jugé lors de l'affaire dite de I' Angolagate, (T. orr. Paris, 27 ot. 2009, POOl ) : «lorsque le blanhiment résulte de plaements er de dissimulations suessifs 72 1 RLDA Numé 83 1 Juin 2013

4 Perspetives DOSSIR SPÉCIAL - onstituant, non pas une série d'ates distints, mais une opération délitueuse unique, la presnpt1on ne ommene à ourir qu'à partie de la date du dernier ate de plaement ou de dissimulation». Par ailleurs, il ressort du dit ommun de la presription qu'en as de pluralité d'ateurs le point de départ est fixé au même moment pour tous les partiipants à l'infration. Dès lors, la presription ne ourt à l'égard du omplie que du jour où le blanhiment auquel il a partiipé est onsommé et non du jour où les ates de ompliité ont été ommis, de sorte que elui qui se rend oupable de ompliité de blanhiment de fraude fisale n'a évidemment pas la maîtrise de la date de presription. 2 Une presription autonome de elle de la fraude fisale initiale Pour la fraude fisale, les plaintes peuvent être déposées jusqu'à la fin de la tisième année qui suit elle au ours de laquelle l'infration a été ommise. en vertu de l'artile L. 230 du livre des pédures fisales. Il a été jugé que le blanhiment onstituant un délit distint, la presription qui le onerne est indépendante de elle qui s'applique à l'infration originaire (Cass. rim., 31 mai 2012, n , Bull. nm., n 139 : en l'espèe, la hambre riminelle a re1eté le pourvoi à l'enontre de la déision de la our d'appel de Colmar qui rappelait que «(e défit de blanhiment est non seulement une infration de onséquene, mais une infration autonome qui suppose pouvoir être poursl/lvie sans que soit établie l'existene d'une infration prinipale ayant puré i son auteur un pfit diret ou indiret, si le délit de banqueute par dé toumements d'atifs, délit d'origine, était presrit lors du délenhement des poursuites du hef de blanhiment et ne peut être rephé au mis en examen, les faits de blanhiment afférents à la période visée dans les réquisitoires intdutif et supplétif ne sont atteints par auune presription ). n onséquene des poursuites du hef de blanhiment de fraude fisale permettent d'appréhender les auteurs et omplies de fraudes fisales déjà presrites en raison de l'ination de l'administration fisale pendant le délai de l'artile L. 230 du livre des pédures fisales L BLANCHIMNT D FRAUD FISCAL, OUTIL DU PRONONCÉ D'UN PIN SÉVÈR De sévères santions sont prévues en as de ondamnation pour blanhiment (A), garanties par la pédure de «saisie spéiale» en matière pénale issue de la loi du 9 juillet 2010 (8). A.- Des peines sévères 1 Les santions prévues onernant les personnes phy siques Aux termes de l'artile 324-1, alinéa 3, du ode pénal, une personne physique oupable de blanhiment de fraude fisale enourt eus d'amende et 5 ans d'emprisonnement. La peine d'emprisonnement peut-être doublée en as de irons tane aggravante et l'amende portée à eus (dans le as de Jérôme Cahuza, sa fontion de ministre pourrait être un as d'aggravation, si les faits étaient établis à son enontre). L'amende peut être élevée jusqu'au montant de la moitié des avoirs sur lesquels ont porté les opérations de blanhiment (C. pén., art ). Des peines omplémentaires peuvent également être pnonées. lles sont énumérées à l'artile du ode pénal allant de l'interdition pfessionnelle à l'interdition d'émettre des hèques ou à la suspension du permis de onduire. nfin, l'artile 324-7, 12, prévoit la onfisation de tout ou partie des biens du ondamné, quelle qu'en soit la nature, meubles, immeubles, divis ou indivis, sans avoir à démontrer, e qui est partiulièrement ritiquable, que le bien en question a été finané en tout ou partie par des sommes pvenant de la fraude fisale initiale (ette onfisation est issue de L. n , 15 mai 2001). 2 Les santions lorsque le blanhisseur est une entreprise La personne morale peut être ondamnée à une amende d'un montant de eus, soit le quintuple de l'amende prévue pour les personnes physiques. lle peut être frappée de fermetu re, d'interdition d'exerie, d'ativité pfessionnelle, exlue des marhés publis ou interdite d'intervenir sur les marhés finaniers, voire dissoute si elle a été réée ou détournée de son objet pour ommettre l'infration (C. pén., art ). B.- La pédure de «saisies spéiales» issue de la loi de 2010 La loi n du 9 juillet 2010 a voation à failiter la saisie et la onfisation en matière pénale. L'un des objetifs de ette loi est de permettre à l'autorité judiiaire de pratiquer des «saisies spéiales» sur des biens pouvant faire en as de ondamnation l'objet d'une onfisation définitive au titre de peine omplémentaire. Le but est ii de garantir et e, dès avant la ondamnation pénale, l'effetivité de la future peine qui pourra être pnonée (Gutmann D., La pénalisation» du dit fisal: mythe ou réalité?, Cah. dr. entr , Fas. 2, p. 21). Aux termes de l'artile du ode de pédure pénale, la saisie spéiale peut avoir lieu pour toute poursuite onernant des infrations pour lesquelles le juge pénal peut pnoner une peine omplémentaire de onfisation selon les onditions définies à l'artile du ode pénal, à savoir de plein dit pour les rimes et les délits punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à un an, e qui inlut le blanhiment de fraude fisale. Le hamp de ette saisie qui peut intervenir à tout moment de l'enquête ou de l'information judiiaire est très vaste : tout ou partie des biens d'une personne, un bien immobilier ou un bien mobilier inorporel ou une réane, un ontrat d'assurane-vie (C pr pên.. art ). Seuls sont exlus du hamp de la saisie, les biens qui peuvent faire l'objet d'une restitution à la vitime de l'infration. Pour qu'une saisie puisse être ordonnée, il faut que les biens entrent dans les onditions de l'artile du ode de pédure pénale. li faut qu'ils aient servi à ommettre l'infration; qu'ils aient été destinés à la ommettre ou qu'ils soient«l'objet ou le '- '+- :>, (lj >. Numé 83 1 Juin L~13 RLDA 1 73

5 Le blanhiment de fraude fisale '- '-+- >., pduit diret de /'infration». n outre, l'alinéa 5 de l'artile du ode pénal prévoit la possibilité de saisir l'ensemble des biens de la soiété ou de la personne physique «s'il s'agit d'un rime ou d'un délit puni d'au moins inq ans d'emprisonnement et ayant puré un pfit diret et indiret, la onfisation porte également sur les biens meubles ou immeubles, qu'elle qu'en soit la nature, divis ou indivis, appartenant au ondamné, lorsque elui-i, mis en mesure de s'expliquer, n'a pu justifier /'origine». n outre, l'alinéa 6 de l'artile du ode pénal permet, lorsque la loi qui réprime le rime ou le délit le prévoit, la onfis ation de l'ensemble du patrimoine d'une personne. Or, on l'a vu, en mati ère de blanhiment une telle << saisie de patrimoine» du ondamné est prévue pour les personnes physiques. C'est dire qu'avant même d'être ondamnées, à un stade pédural où il ne leur est pas néessairement indiqué l'infration initiale qui aurait pu être ommise, les personnes physiques enourent e risque. nfin, ette saisie à titre de garantie de ondamnations pénales à venir est parfaitement exorbitante du dit ommun des saisies. Au ontraire des pédures iviles d'exéution, elle ne prévoit pas de frati on insaisissable du patrimoine saisi (J.-CI Pédure pénale, Fas. 20, art à ). CONCLUSION Comme nombre d'opérations banales dans la vie des affaires peuvent théoriquement reouvrir la qualifiation de fraude fisale (les situations sont très variées, «allant du dé(aut de délaration d'établissement stable ou à la détermination d'une politique de prix de trans(ert», Gutmann O.; La pénalisation du dit fisal: mythe ou réalité?, Cah. dr. entr , Fas. 2, p. 21), le hamp du blanhiment de fraude fisale est théoriquement immense. Les magistrats sent enlins à appréhender la fraude fisale par le hef de blanhiment de fraude fisale ; atuellement, nul besoin, en effet, en as de poursuites sur le hef de blanhiment de mettre en œuvre la pédure menée par l'administration fisale pour onstater la fraude (la pédure atuelle pourrait être amendée pour failiter les poursuites pénales en matière de fraude fisale par le pjet de loi que prépare le gouvernement, Conesa., Fraude fisale: le monopole de Bery sera amendé à la marge, Les Éhos, 28 mai 2013). De pl us, le blanhiment de fraude fisale, lorsque l'infration est omplexe et répétêe, fait fi de la ourte presription de tis ans appliquée en matière de fraude fisale. Or, l'auteur du blanhiment peut être également l'auteur de la fraude fisale originelle, 'est dire qu'il existe un autre hef d'infration qui pourrait permettre de ondamner l'auteur d'une fraude fisale initiale soit umulativement, soit pour pallier l'absene de aratérisation de la fraude initiale. nfin, les santions du blanhiment de fraude fisale, y ompris les mesures prises à titre de garantie avant jugement, sont partiulièrement sévères pour les partiuliers omme pour les entrepri ses. Reste à rendre plus transparentes les fntières entre optim isation et évasion fisale (les fleuns de l'industrie française expatrient leur fisalité par exemple aux Pays-Bas par la onstitution de holdings. L:État est parfois ationnaire à hauteur de plus de 30 % de es entreprises, Cour rier International hebdo n Fis : la grande évasion, Comment les grandes entreprises françaises expatrient leur fisalité), entre les autres pays et 1 es paradis fisaux. À l'évidene, le développement de la lutte ontre la fraude fisale et, partant, du blanhiment de e délit va aller en s'aentuant. n effet, le G20s'est engagé dans la lutte ontre la fraude fisale«depuis quelques semaines, sous la pression des grandes affaires de fraude ou d'évasion fisales, et des révéla tions des médias, dont, début avril, l'enquête internationale " Offshorel eaks ", un mouvement de rerégulation " de es entres finaniers dits offshore - par opposition aux pays où se onentre /'ativité éonomique - s'est engagé(... ). Certains états pauvres pourraient être tentés de réupérer la manne finanière(... ). l'attention doit aussi se porter sur es entres finaniers offshore, souligne un haut fontionnaire international. Sans quoi l'effort des grandes puissanes pour éradiquer la fraude manquera son but» (Mihel A. Paradis fisaux : la desente aux enfers, Le Monde, 23 mai 2013) RLDA Numé 83 1 Juin 20l 3

Proposition de conditions quantitatives Normes provisoires 2.0 Septembre 2015

Proposition de conditions quantitatives Normes provisoires 2.0 Septembre 2015 Proposition de onditions quantitatives Normes provisoires 2.0 Septembre 2015 Sommaire Proposition de onditions quantitatives Normes provisoires 2.0... 1 Contexte... 2 Critères d éligibilité pour l épargne

Plus en détail

Avis de convocation. Assemblée générale mixte de PagesJaunes Groupe. le 26 avril 2007 à 17 heures à la Maison de la Chimie

Avis de convocation. Assemblée générale mixte de PagesJaunes Groupe. le 26 avril 2007 à 17 heures à la Maison de la Chimie Avis de onvoation Assemblée générale mixte de PagesJaunes Groupe le 26 avril 2007 à 17 heures à la Maison de la Chimie 28 bis, rue Saint-Dominique - 75007 Paris sommaire Comment partiiper à l Assemblée

Plus en détail

Forme juridique Noms et adresses des filiales à assurer. Date de création ou début de l activité Description PRÉCISE de vos activités

Forme juridique Noms et adresses des filiales à assurer. Date de création ou début de l activité Description PRÉCISE de vos activités 1 Métiers du onseil en entreprise Questionnaire préalable d assurane Identiiation du proposant Raison soiale Adresse de la soiété Site web Code APE Code SIREN Forme juridique Noms et adresses des filiales

Plus en détail

Bureau d études techniques by Hiscox Questionnaire préalable d assurance

Bureau d études techniques by Hiscox Questionnaire préalable d assurance Bureau d études tehniques by Hisox Questionnaire préalable d assurane Bureau d études tehniques by Hisox Questionnaire préalable d assurane Identifiation du proposant Raison soiale Adresse de la soiété

Plus en détail

CRÉATEUR D ENTREPRISE

CRÉATEUR D ENTREPRISE GUIDE POUR AGIR Comment s imaginer CRÉATEUR D ENTREPRISE JE BÂTIS MON PROJET PROFESSIONNEL Ave le soutien du Fonds soial européen Créer une entreprise... pourquoi pas moi? Chaque année, plus de 270.000

Plus en détail

Marche à suivre pour compléter le questionnaire pour la déclaration très fréquente des données de SFP pour le Système de correspondance intégrée (SCI)

Marche à suivre pour compléter le questionnaire pour la déclaration très fréquente des données de SFP pour le Système de correspondance intégrée (SCI) Marhe à suivre pour ompléter le questionnaire pour la délaration très fréquente des données de SFP pour le Système de orrespondane intégrée (SCI) Les tableaux statistiques du Questionnaire pour la délaration

Plus en détail

DISPOSITIONS DU CODE DU SPORT RELATIVES AUX AGENTS SPORTIFS

DISPOSITIONS DU CODE DU SPORT RELATIVES AUX AGENTS SPORTIFS DISPOSITIONS DU CODE DU SPORT RELATIVES AUX AGENTS SPORTIFS CODE DU SPORT (Partie Législative) Chapitre II : Sport Professionnel [ ] Article L222-5 L'article L. 7124-9 du code du travail s'applique aux

Plus en détail

Questionnaire à destination des associations de LANNION

Questionnaire à destination des associations de LANNION Questionnaire à destination des assoiations de LANNION Ce questionnaire a pour objetif de mieux erner le profil atuel du monde assoiatif de LANNION. Il est rapide, faile à remplir.. et vos réponses nous

Plus en détail

Forme juridique Noms et adresses des filiales à assurer. Date de création ou début de l activité Description PRÉCISE de vos activités

Forme juridique Noms et adresses des filiales à assurer. Date de création ou début de l activité Description PRÉCISE de vos activités 1 Portage Salarial pour les métiers du Conseil by Hisox Questionnaire préalable d assurane Identifiation du proposant Raison soiale Adresse de la soiété Site web Code APE Code SIREN Forme juridique Noms

Plus en détail

Guide pratique. L emploi des personnes handicapées

Guide pratique. L emploi des personnes handicapées Guide pratique L emploi des personnes handiapées Sommaire Guide pour les salariés p. 3 L'aès et le maintien dans l'emploi... 4 Les établissements et servies d aide par le travail (ÉSAT)... 10 Les entreprises

Plus en détail

3. Veuillez indiquer votre effectif total :

3. Veuillez indiquer votre effectif total : 1 Métiers du marketing et de la ommuniation Questionnaire préalable d assurane Préambule Le présent questionnaire préalable d assurane Marketing et Communiation a pour objet de réunir des informations

Plus en détail

Forme juridique Noms et adresses des filiales à assurer. Date de création ou début de l activité Description PRÉCISE de vos activités

Forme juridique Noms et adresses des filiales à assurer. Date de création ou début de l activité Description PRÉCISE de vos activités 1 Servies à la personne by Hisox Questionnaire préalable d assurane Identifiation du proposant Raison soiale Adresse de la soiété Site web Code APE Code SIREN Forme juridique Noms et adresses des filiales

Plus en détail

Table des matières. Le chèque

Table des matières. Le chèque Le chèque Table des matières L utilisation...2 Le délai de validité...2 Les mentions obligatoires...2 Le montant :...2 La signature :...2 L'opposition...3 Les cas d'opposition :...3 La procédure :...3

Plus en détail

Le contrôle Urssaf. Le contrôle Urssaf est un contrôle des obligations légales de l employeur en matière de cotisations et contributions sociales.

Le contrôle Urssaf. Le contrôle Urssaf est un contrôle des obligations légales de l employeur en matière de cotisations et contributions sociales. Le contrôle Urssaf Définition. Le contrôle Urssaf est un contrôle des obligations légales de l employeur en matière de cotisations et contributions sociales. En effet, ces dernières sont recouvrées à partir

Plus en détail

Dossier de presse «LUTTER ENSEMBLE CONTRE LA FRAUDE ET L ÉVASION FISCALES»

Dossier de presse «LUTTER ENSEMBLE CONTRE LA FRAUDE ET L ÉVASION FISCALES» Dossier de presse «LUTTER ENSEMBLE CONTRE LA FRAUDE ET L ÉVASION FISCALES» MARDI 15 DÉCEMBRE 2015 --- Evénement présidé par Christiane TAUBIRA, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et Michel SAPIN,

Plus en détail

AVEC LE PACTE, t diversifiez vos recrutements, au plus près de vos besoins t donnez leur chance à des jeunes

AVEC LE PACTE, t diversifiez vos recrutements, au plus près de vos besoins t donnez leur chance à des jeunes AVEC LE PACTE, t diversifiez vos rerutements, au plus près de vos besoins t donnez leur hane à des jeunes PACTE : parours d aès auxarrières de la fontion publique territoriale, de la fontion publique hospitalière

Plus en détail

Métiers de la sécurité Questionnaire préalable d assurance

Métiers de la sécurité Questionnaire préalable d assurance Métiers de la séurité Questionnaire préalable d assurane Métiers de la séurité Questionnaire préalable d assurane Identifiation du proposant Raison soiale Adresse de la soiété Site web Code APE Code SIREN

Plus en détail

QUEL IMPACT DU CHANGEMENT DE RESIDENCE FISCALE SUR LES IMPOTS SUR LE REVENU?

QUEL IMPACT DU CHANGEMENT DE RESIDENCE FISCALE SUR LES IMPOTS SUR LE REVENU? FISCALITÉ DES RETRAITÉS FRANÇAIS S INSTALLANT AU PORTUGAL Note de Maître Hugelin Laurent- Avocat au Barreau de Paris pour http://www.maison-au-portugal.com INTRODUCTION Le Portugal a engagé une politique

Plus en détail

Forme juridique Noms et adresses des filiales à assurer. Date de création ou début de l activité Description PRÉCISE de vos activités

Forme juridique Noms et adresses des filiales à assurer. Date de création ou début de l activité Description PRÉCISE de vos activités 1 Métiers de la séurité by Hisox Questionnaire préalable d assurane Identifiation du proposant Raison soiale Adresse de la soiété Site web Code APE Code SIREN Forme juridique Noms et adresses des filiales

Plus en détail

Forme juridique Noms et adresses des filiales à assurer. Date de création ou début de l activité Description PRÉCISE de vos activités

Forme juridique Noms et adresses des filiales à assurer. Date de création ou début de l activité Description PRÉCISE de vos activités 1 RC Professionnelle by Hisox Questionnaire préalable d assurane Identifiation du proposant Raison soiale Adresse de la soiété Site web Code APE Code SIREN Forme juridique Noms et adresses des filiales

Plus en détail

N 107 S É N AT PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT. tendant à simplifier la procédure applicable. en matière de contraventions.

N 107 S É N AT PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT. tendant à simplifier la procédure applicable. en matière de contraventions. PROJET DE LOI adopté le 27 mai 1971. N 107 S É N AT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1970-1971 PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT tendant à simplifier la procédure applicable en matière de contraventions. Le

Plus en détail

MACROS MINITAB POUR LE CALCUL DES COURBES D'EFFICACITÉ DES CARTES DE CONTRÔLE DE SHEWHART R. PALM * 1. Introduction

MACROS MINITAB POUR LE CALCUL DES COURBES D'EFFICACITÉ DES CARTES DE CONTRÔLE DE SHEWHART R. PALM * 1. Introduction Statistique Informatique Mathématique appliquées Novembre 3 MACROS MINITAB POUR LE CALCUL DES COURBES D'EFFICACITÉ DES CARTES DE CONTRÔLE DE SHEWHART R. PALM * 1. Introdution Les artes de ontrôle sont

Plus en détail

Centrales Villageoises Photovoltaïques

Centrales Villageoises Photovoltaïques Centrales Villageoises Photovoltaïques Projet Centrales Villageoises Photovoltaïques Optimisation du raordement életrique et gestion du réseau sur le village de : - Les Haies Rédateur Nom Fontion Damien

Plus en détail

ADDICTION SEVERITY INDEX - TSR

ADDICTION SEVERITY INDEX - TSR Laboratoire de Psyhiatrie Version Otobre 2005 Université Vitor Segalen Bordeaux 2 1 ADDICTION SEVERITY INDEX - TSR Adaptation française INSTRUCTIONS 1) Ne laissez auun blan et utilisez les odes appropriés

Plus en détail

Tourisme Pro by Hiscox Questionnaire préalable d assurance

Tourisme Pro by Hiscox Questionnaire préalable d assurance Tourisme Pro by Hisox Questionnaire préalable d assurane Tourisme Pro by Hisox Questionnaire préalable d assurane Identifiation du proposant Raison soiale Adresse de la soiété Site web Code APE Code SIREN

Plus en détail

- La mise en cause d une personne déterminée qui, même si elle n'est pas expressément nommée, peut être clairement identifiée ;

- La mise en cause d une personne déterminée qui, même si elle n'est pas expressément nommée, peut être clairement identifiée ; E-réputation : la poursuite et les sanctions des propos injurieux ou diffamatoires sur internet Article juridique publié le 15/07/2014, vu 4483 fois, Auteur : MAITRE ANTHONY BEM L'injure et la diffamation

Plus en détail

Cour de cassation Chambre sociale Cassation partielle 8 juin 2011 N 10-11.933 10-13.663 Bulletin 2011, V, n 143

Cour de cassation Chambre sociale Cassation partielle 8 juin 2011 N 10-11.933 10-13.663 Bulletin 2011, V, n 143 Jurisprudence Cour de cassation Chambre sociale 8 juin 2011 n 10-11.933 10-13.663 Publication : Bulletin 2011, V, n 143 Sommaire : Selon l'article L. 2411-5 du code du travail, le licenciement d'un délégué

Plus en détail

X-infos. L AcTUALITé DE LA SPL-XDEMAT > N 2 MARS 2014. Tous a vos agendas! Sommaire. Édito. Édito. Tous à vos agendas!

X-infos. L AcTUALITé DE LA SPL-XDEMAT > N 2 MARS 2014. Tous a vos agendas! Sommaire. Édito. Édito. Tous à vos agendas! X-infos L ATUALITé DE LA SPL-XDEMAT > N 2 MARS 2014 Édito Tous a vos agendas! La soiété SPL-Xdemat s apprête à vivre pour la première fois de sa jeune existene, les életions muniipales. Et ompte tenu du

Plus en détail

No. 200-36-000070-953 QUÉBEC, ce 29 septembre 1995 J U G E M E N T

No. 200-36-000070-953 QUÉBEC, ce 29 septembre 1995 J U G E M E N T C A N A D A Province de Québec District de Québec Cour Supérieure (Chambre criminelle) No. 200-36-000070-953 QUÉBEC, ce 29 septembre 1995 SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L'Honorable ANDRÉ TROTIER, J.C.S. (JT0187)

Plus en détail

3ème chambre correctionnelle 17 avril 2014 RG 13/00082

3ème chambre correctionnelle 17 avril 2014 RG 13/00082 ABUS DE CONFIANCE Courtier en assurances 3ème chambre correctionnelle 17 avril 2014 RG 13/00082 Est coupable d abus de confiance un courtier qui a falsifié des chèques remis en paiement de cotisations

Plus en détail

Comment reconstituer un patrimoine forestier? Valeur d avenir : diagnostics et inventaires aux niveaux forêt et parcelle

Comment reconstituer un patrimoine forestier? Valeur d avenir : diagnostics et inventaires aux niveaux forêt et parcelle 326 Forêts et tempête Comment reonstituer un patrimoine forestier? Valeur d avenir : diagnostis et inventaires aux niveaux forêt et parelle par Mihel Vallane et Bernard Roman-Amat Offie National des Forêts

Plus en détail

No. A-070027/95-00353 GATINEAU, le 27 janvier 1995 D É C I S I O N

No. A-070027/95-00353 GATINEAU, le 27 janvier 1995 D É C I S I O N C A N A D A Province de Québec District de Hull Cour Municipale Ville de Gatineau No. A-070027/95-00353 GATINEAU, le 27 janvier 1995 SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L'Honorable RAYMOND SÉGUIN LA CORPORATION MUNICIPALE

Plus en détail

SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES (S.C.I.)

SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES (S.C.I.) SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES (S.C.I.) 02/03/2015 La société civile immobilière est une forme de société civile dont les opérations sont relatives aux immeubles. Cependant, il ne peut s'agir de toutes

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 13 juin 2013 N de pourvoi: 12-10260 ECLI:FR:CCASS:2013:C200963 Non publié au bulletin Cassation M. Bizot (conseiller doyen faisant fonction de président),

Plus en détail

Obs. : Assurance vie et irrévocabilité de l option pour le prélèvement libératoire

Obs. : Assurance vie et irrévocabilité de l option pour le prélèvement libératoire CE, 24 octobre 2014, n 366962 Assurance vie - Rachat -Prélèvement libératoire - Option - Irrévocabilité (oui) - Après l encaissement des revenus (non) Obs. : Assurance vie et irrévocabilité de l option

Plus en détail

SUR LA RECEVABILITÉ. de la requête No 19043/91 présentée par T. T. contre la France

SUR LA RECEVABILITÉ. de la requête No 19043/91 présentée par T. T. contre la France SUR LA RECEVABILITÉ de la requête No 19043/91 présentée par T. T. contre la France La Commission européenne des Droits de l'homme (Première Chambre), siégeant en chambre du conseil le 12 janvier 1994 en

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS N 23 DU 21 MARS 2011 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 13 J-1-11 INSTRUCTION DU 7 MARS 2011 COUR DE CASSATION CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE ARRETS DU

Plus en détail

Production statistique: passage d une démarche axée sur les domaines à une démarche axée sur les processus

Production statistique: passage d une démarche axée sur les domaines à une démarche axée sur les processus Nations Unies Conseil éonomique et soial Distr. générale 31 mars 2015 Français Original: anglais ECE/CES/2015/26 Commission éonomique pour l Europe Conférene des statistiiens européens Soixante-troisième

Plus en détail

La société civile immobilière Saint-Etienne et M. et Mme Aime demandent à la

La société civile immobilière Saint-Etienne et M. et Mme Aime demandent à la ld COUR ADMINISTRATIVE D APPEL DE LYON N 12LY00100 ------------------ Société civile immobilière Saint-Etienne et M. et Mme Aime M. Bourrachot Président M. Segado Rapporteur RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Plus en détail

Les accommodements raisonnables

Les accommodements raisonnables Les aommodements raisonnables Guide de l élève Introdution aux hartes anadienne et québéoise...p. 2 Le droit à l égalité et à la non-disrimination...p. 3 Les aommodements raisonnables...p. 4 Tableau synthèse

Plus en détail

Notre Groupe a déposé 10 amendements que vous trouverez ci-après et que je vous propose de cosigner.

Notre Groupe a déposé 10 amendements que vous trouverez ci-après et que je vous propose de cosigner. R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E R O U P E D U R A S S E M B L E M E N T D E M O R A T I Q U E E T S O I A L E UROPEEN Paris, le 7 avril 2011 Ma hère ollègue, Mon her ollègue, Le Sénat examinera à

Plus en détail

(BON. 1930 du 21-10-1949) (BON. 2039 du 23-11-1951) Que l on sache par les présentes puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur!

(BON. 1930 du 21-10-1949) (BON. 2039 du 23-11-1951) Que l on sache par les présentes puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur! Dahir du 5 kaada 1368 (30 août 1949) relatif à la répression des infractions à la réglementation des changes, tel qu il à été modifié et complété par le dahir du 25 moharrem 1371 (27octobre 1951). LOUANGE

Plus en détail

18. CONVENTION SUR LA RECONNAISSANCE DES DIVORCES ET DES SÉPARATIONS DE CORPS 1. (Conclue le premier juin 1970)

18. CONVENTION SUR LA RECONNAISSANCE DES DIVORCES ET DES SÉPARATIONS DE CORPS 1. (Conclue le premier juin 1970) 18. CONVENTION SUR LA RECONNAISSANCE DES DIVORCES ET DES SÉPARATIONS DE CORPS 1 (Conclue le premier juin 1970) Les Etats signataires de la présente Convention, Désirant faciliter la reconnaissance des

Plus en détail

DOSSIER DE CANDIDATURE

DOSSIER DE CANDIDATURE www.suplog.fr Tél. 01 43 13 53 34 ontat@supdelog.fr DOSSIER DE CANDIDATURE ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR Collez votre photo NE PAS REMPLIR CE CADRE RÉSERVÉ AU SERVICE DES ADMISSIONS Date de réeption dossier :

Plus en détail

TROISIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ

TROISIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ CONSEIL DE L EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS TROISIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n 39616/98 présentée par J. F. contre

Plus en détail

LES CONDITIONS D EMBAUCHE DE L ARTISTE DANS LE CHAMP DE L ACTION CULTURELLE. mardi 15 septembre 2009 La Passerelle Saint-Brieuc

LES CONDITIONS D EMBAUCHE DE L ARTISTE DANS LE CHAMP DE L ACTION CULTURELLE. mardi 15 septembre 2009 La Passerelle Saint-Brieuc LES CONDITIONS D EMBAUCHE DE L ARTISTE DANS LE CHAMP DE L ACTION CULTURELLE mardi 15 septembre 2009 La Passerelle Saint-Brieu Sommaire LE CONTRAT DE TRAVAIL...3 LA REMUNERATION : PAIEMENT AU CACHET, PAIEMENT

Plus en détail

GERANT DE SOCIETE : UNE RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE.

GERANT DE SOCIETE : UNE RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE. GERANT DE SOCIETE : UNE RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE. Article juridique publié le 22/11/2013, vu 2393 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine Il faut entendre par gérant de fait la personne qui se comporterait

Plus en détail

Métiers de la sécurité by Hiscox Questionnaire préalable d assurance

Métiers de la sécurité by Hiscox Questionnaire préalable d assurance Métiers de la séurité by Hisox Questionnaire préalable d assurane Métiers de la séurité by Hisox Questionnaire préalable d assurane Identifiation du proposant Raison soiale Adresse de la soiété Site web

Plus en détail

Candidature frauduleuse : le point de départ du délai de contestation est reporté au jour des résultats

Candidature frauduleuse : le point de départ du délai de contestation est reporté au jour des résultats Candidature frauduleuse : le point de départ du délai de contestation est reporté au jour des résultats La solution La contestation d une candidature, quels qu en soient les motifs, se rattache à la régularité

Plus en détail

Séance du 29 janvier 2015 : avis rendus par le comité de l abus de droit fiscal commentés par l'administration (CADF/AC n 01/2015).

Séance du 29 janvier 2015 : avis rendus par le comité de l abus de droit fiscal commentés par l'administration (CADF/AC n 01/2015). DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES SERVICE JURIDIQUE DE LA FISCALITE Sous-direction du contentieux des impôts des professionnels Bureau JF 2 B 86, allée de Bercy - Teledoc 944 75572 PARIS cedex

Plus en détail

LA RECIDIVE A - LE PREMIER TERME DE LA RÉCIDIVE : UNE PREMIERE CONDAMNATION

LA RECIDIVE A - LE PREMIER TERME DE LA RÉCIDIVE : UNE PREMIERE CONDAMNATION LA RECIDIVE La récidive est la principale cause qui permet au juge de dépasser le maximum normal de la peine. Le délinquant après avoir été condamné pour une première infraction en commet une seconde.

Plus en détail

2 ) de prononcer la décharge de l imposition contestée ;

2 ) de prononcer la décharge de l imposition contestée ; sh COUR ADMINISTRATIVE D APPEL DE LYON N 10LY01157 ------------------ M. J M. Duchon-Doris Président Mme Chevalier-Aubert Rapporteur RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La Cour administrative

Plus en détail

B.O.I. N 2 DU 11 JANVIER 2011 [BOI 13L-13-10]

B.O.I. N 2 DU 11 JANVIER 2011 [BOI 13L-13-10] B.O.I. N 2 DU 11 JANVIER 2011 [BOI 13L-13-10] Références du document 13L-13-10 Date du document 11/01/11 BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS 13 L-13-10 N 2 DU 11 JANVIER 2011 INSTRUCTION DU 29 DECEMBRE 2010 AVIS

Plus en détail

MINISTERE DES FINANCES

MINISTERE DES FINANCES MINISTERE DES FINANCES 11 JUILLET 1997. Arrangement administratif du 11 juillet 1997 entre les Ministres des Finances belge et italien en vue d'effectuer des contrôles fiscaux simultanés, conformément

Plus en détail

Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 30. Décision n 2010-77 QPC du 10 décembre 2010. Mme Barta Z.

Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 30. Décision n 2010-77 QPC du 10 décembre 2010. Mme Barta Z. Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 30 Décision n 2010-77 QPC du 10 décembre 2010 Mme Barta Z. La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel, le 5 octobre 2010, une question prioritaire

Plus en détail

N 1 SÉNAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1977-1978. Annexe au procès- verbal de la séance du 7 décembre 1977. PROJET DE LOI

N 1 SÉNAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1977-1978. Annexe au procès- verbal de la séance du 7 décembre 1977. PROJET DE LOI N 1 SÉNAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1977-1978 Annexe au procès- verbal de la séance du 7 décembre 1977. PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ATKÈS DÉCLARATION D' URGENCE relatif à la généralisation

Plus en détail

La prise illégale d intérêts

La prise illégale d intérêts La prise illégale d intérêts Valeurs sociales protégées : Il s agit simplement de préserver, d une part, la probité dans la gestion des affaires publiques en respectant le vieil adage " nul ne peut servir

Plus en détail

Évolution et structure de la population

Évolution et structure de la population Chiffres lés Évolution et struture de la population Mise à jour le 3 juin 211 Géographie au 1/1/21 POP T1M - Population 1968 1975 1982 199 1999 28 Population 3 499 3 224 3 162 2 943 2 929 2 869 Densité

Plus en détail

POR PORTUGAL (mis à jour en juin 2001) 1. Dispositions législatives concernant la nationalité. a. Textes en vigueur

POR PORTUGAL (mis à jour en juin 2001) 1. Dispositions législatives concernant la nationalité. a. Textes en vigueur PORTUGAL (mis à jour en juin 2001) 1. Dispositions législatives concernant la nationalité a. Textes en vigueur - Décret-loi nº 322/82 du 12 août 1982 Règlement de la nationalité, modifié par le décret-

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ms

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ms TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ms N 1201552 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M. Devillers M agistrat désigné Audience du 20 février 2013 Lecture du 27 mars 2013 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif

Plus en détail

Le contentieux de Ruyter

Le contentieux de Ruyter RAPPORT (extrait) de Mme Eva SAS Octobre 2015 Députée Le contentieux de Ruyter a. L origine de l affaire...1 b. La solution de l arrêt du 26 février 2015...2 c. Les conséquences budgétaires...4 LES PRÉLÈVEMENTS

Plus en détail

Personnel Pour chaque diagnostiqueur, veuillez fournir les informations suivantes : Date de la formation. Formation (durée)

Personnel Pour chaque diagnostiqueur, veuillez fournir les informations suivantes : Date de la formation. Formation (durée) 1 Diagnosti Immobilier by Hisox Questionnaire préalable d assurane Identifiation du proposant Raison soiale Adresse de la soiété Site web Code APE Code SIREN Forme juridique Date de réation : Possédez-vous

Plus en détail

Or, la cour de cassation a rejeté cet argument en considérant que :

Or, la cour de cassation a rejeté cet argument en considérant que : LE DÉPÔT OBLIGATOIRE DES FONDS EN CARPA COMMENTAIRE SUR L ARRÊT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION DU 23 MAI 2013 ET SUR L ARRÊT DE LA COUR D APPEL DE DOUAI DU 5 MAI 2012 L arrêt de la cour

Plus en détail

Extrait du code de commerce applicable en Nouvelle Calédonie

Extrait du code de commerce applicable en Nouvelle Calédonie Extrait du code de commerce applicable en Nouvelle Calédonie LIVRE Ier : Du commerce en général Ordonnance n 2000-912 du 18 septembre 2000, art. L. 930-1 1 TITRE Ier : De l'acte de commerce Article L.

Plus en détail

LE DÉPÔT OBLIGATOIRE DES FONDS EN CARPA

LE DÉPÔT OBLIGATOIRE DES FONDS EN CARPA LE DÉPÔT OBLIGATOIRE DES FONDS EN CARPA COMMENTAIRE SUR L ARRÊT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION DU 23 MAI 2013 ET SUR L ARRÊT DE LA COUR D APPEL DE DOUAI DU 5 MARS 2012 L arrêt de la cour

Plus en détail

B CHIFFRES CLÉ S FONDATION INSA DE LYON

B CHIFFRES CLÉ S FONDATION INSA DE LYON F O N D AT I O N I N S A D E LY O N Près de 11 millions d euros levés en 4 ans auprès de 16 entreprises méènes et partenaires 5 Chaires réées pour une dotation globale de plus de 2 millions d euros une

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-161 QPC du 9 septembre 2011. Mme Catherine F., épouse L.

Commentaire. Décision n 2011-161 QPC du 9 septembre 2011. Mme Catherine F., épouse L. Commentaire Décision n 2011-161 QPC du 9 septembre 2011 Mme Catherine F., épouse L. (Sanction de la rétention de précompte des cotisations sociales agricoles) Le Conseil constitutionnel a été saisi, le

Plus en détail

Le nouveau régime des sûretés personnelles en cas de faillite OU La loi du 20 juillet 2005 (MB 28/07/05) modifiant la loi sur les faillites

Le nouveau régime des sûretés personnelles en cas de faillite OU La loi du 20 juillet 2005 (MB 28/07/05) modifiant la loi sur les faillites Le nouveau régime des sûretés personnelles en cas de faillite OU La loi du 20 juillet 2005 (MB 28/07/05) modifiant la loi sur les faillites Date Xavier DEWAIDE Avocat Vanden Eynde Legal Avenue de la Toison

Plus en détail

République française. Tribunal de Grande Instance de Paris

République française. Tribunal de Grande Instance de Paris République française Au nom du Peuple français Tribunal de Grande Instance de Paris 28eme chambre N d'affaire : Jugement du : 27 septembre 2010, 9h n : 3 NATURE DES INFRACTIONS : CONDUITE DE VEHICULE SOUS

Plus en détail

Au nom du peuple français REJET du pourvoi formé par : Dalloz jurisprudence Cour de cassation Chambre criminelle

Au nom du peuple français REJET du pourvoi formé par : Dalloz jurisprudence Cour de cassation Chambre criminelle Dalloz jurisprudence Cour de cassation Chambre criminelle 3 avril 1995 n 93-81.569 Publication :Bulletin criminel 1995 N 142 p. 397 Citations Dalloz Codes : Code de procédure fiscale, art. l. 103 Revues

Plus en détail

Diagnostic Immobilier by Hiscox Questionnaire préalable d assurance

Diagnostic Immobilier by Hiscox Questionnaire préalable d assurance Diagnosti Immobilier by Hisox Questionnaire préalable d assurane Diagnosti Immobilier by Hisox Questionnaire préalable d assurane Identifiation du proposant Nom ou raison soiale Adresse Code postal Ville

Plus en détail

Service pénal Fiche contrevenant

Service pénal Fiche contrevenant Service pénal Fiche contrevenant SOMMAIRE : 1 Vous avez été verbalisé(e), vous recevez une amende forfaitaire : concernant le paiement concernant la contestation 2 Vous êtes poursuivi devant la juridiction

Plus en détail

Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Identifiant juridique : BOI-INT-CVB-USA-10-20-40-20120912 DGFIP INT - Convention fiscale entre la France

Plus en détail

Séance du 23 septembre 2014 : avis rendus par le comité de l abus de droit fiscal commentés par l'administration (CADF/AC n 6/2014).

Séance du 23 septembre 2014 : avis rendus par le comité de l abus de droit fiscal commentés par l'administration (CADF/AC n 6/2014). DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES SERVICE JURIDIQUE DE LA FISCALITE Sous-direction du contentieux des impôts des professionnels Bureau JF 2 B 86, allée de Bercy - Teledoc 944 75572 PARIS cedex

Plus en détail

Délibération n 2011-94 du 18 avril 2011

Délibération n 2011-94 du 18 avril 2011 Délibération n 2011-94 du 18 avril 2011 Gens du voyage - Schéma départemental exemptant une commune de ses obligations en matière d accueil des gens du voyage - Violation de la Loi Besson Recommandations.

Plus en détail

CONCLUSIONS TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE JUGE DES REFERES AUDIENCE DU 18 SEPTEMBRE 2012 POUR : Monsieur Michel TOUZEAU, Conservateur des Hypothèques

CONCLUSIONS TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE JUGE DES REFERES AUDIENCE DU 18 SEPTEMBRE 2012 POUR : Monsieur Michel TOUZEAU, Conservateur des Hypothèques Cabinet MERCIE Société d'avocats 29, rue de Metz 31000 TOULOUSE Tél. 05.34.45.54.01 Fax. 05.61.22.58.88 avocats@cabinetmercie.com.fr 126580 CBV/CBV TOUZEAU/LABORIE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE JUGE DES

Plus en détail

LA DISPARITION PROGRAMMÉE DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 31 DÉCEMBRE 1953 EN MATIÈRE D IMPÔTS SUR LES SUCCESSIONS ET SON REMPLACEMENT PAR

LA DISPARITION PROGRAMMÉE DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 31 DÉCEMBRE 1953 EN MATIÈRE D IMPÔTS SUR LES SUCCESSIONS ET SON REMPLACEMENT PAR DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ 65/2012 LA DISPARITION PROGRAMMÉE DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 31 DÉCEMBRE 1953 EN MATIÈRE D IMPÔTS SUR LES SUCCESSIONS ET SON REMPLACEMENT PAR Dès 2011, la France avait

Plus en détail

NÉGOCIATION DE PLAIDOYER

NÉGOCIATION DE PLAIDOYER NÉGOCIATION DE PLAIDOYER En vigueur le : 1992-05-15 Révisée le : 1995-08-31 / 2004-09-08 / 2006-01-20 / 2008-01-11 / 2008-09-08 / 2008-10-20 / 2008-11-17 / 2009-03-31 / 2009-08-21 / 2010-07-20 / 2011-03-31

Plus en détail

Dispositions de la loi de finances 2014 relatives à la contribution libératoire

Dispositions de la loi de finances 2014 relatives à la contribution libératoire Groupement Professionnel des Banques du Maroc Dispositions de la loi de finances 2014 relatives à la contribution libératoire Guide pratique de place 0 Préambule I- CONTEXTE GENERAL Le Maroc a adhéré le

Plus en détail

Tribunal correctionnel de Paris Pôle Chambre N Parquet : CONCLUSIONS EN NULLITE POUR : Ayant pour avocat : EN LA PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC

Tribunal correctionnel de Paris Pôle Chambre N Parquet : CONCLUSIONS EN NULLITE POUR : Ayant pour avocat : EN LA PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC Tribunal correctionnel de Paris Pôle Chambre N Parquet : CONCLUSIONS EN NULLITE POUR : M. Ayant pour avocat : EN LA PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC PLAISE AU TRIBUNAL 1. Après avoir été placé en garde à vue,

Plus en détail

Fournisseur X République Française

Fournisseur X République Française Page 1 Cour d'appel Douai Chambre 1, section 1 6 Juin 2011 N 10/03790 Monsieur M. Fournisseur X République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 06/06/2011

Plus en détail

Résumé de l avis approuvé le 2 juin 2004 et rendu sur base de l article 133, alinéa 10 du Code des sociétés

Résumé de l avis approuvé le 2 juin 2004 et rendu sur base de l article 133, alinéa 10 du Code des sociétés COMITÉ D AVIS ET DE CONTRÔLE DE L INDÉPENDANCE DU COMMISSAIRE Ref: Accom AVIS 2004/1 Résumé de l avis approuvé le 2 juin 2004 et rendu sur base de l article 133, alinéa 10 du Code des sociétés Introduction

Plus en détail

JUGEMENT CORRECTIONNEL CONTRADITOERE

JUGEMENT CORRECTIONNEL CONTRADITOERE Cour d'appel de Nancy Tribunal de Grande Instance de Nancy Jugement du : 11/04/2013 CHAMBRE JUGE UNIQUE ROUTE-NA Nô minute : N parquet : Plaidé le 21/03/2013 Délibéré le 11/04/2013 JUGEMENT CORRECTIONNEL

Plus en détail

INVALIDATION DU PERMIS: UNE ANNULATION ADMINISTRATIVE AUTONOME

INVALIDATION DU PERMIS: UNE ANNULATION ADMINISTRATIVE AUTONOME INVALIDATION DU PERMIS: UNE ANNULATION ADMINISTRATIVE AUTONOME Article juridique publié le 11/03/2011, vu 8564 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine L'invalidation du permis de conduire est une sanction

Plus en détail

SECTION 2 PERSONNES DOMICILIÉES EN FRANCE [DB

SECTION 2 PERSONNES DOMICILIÉES EN FRANCE [DB SECTION 2 PERSONNES DOMICILIÉES EN FRANCE [DB 5B112] Références du document 5B112 5B1121 Date du document 01/09/99 SECTION 2 Personnes domiciliées en France SOUS-SECTION 1 Personnes concernées A. DÉFINITION

Plus en détail

Circulaire du 5 janvier 2012 Relative au Règlement intérieur type des comités techniques NOR : MFPF1200536C

Circulaire du 5 janvier 2012 Relative au Règlement intérieur type des comités techniques NOR : MFPF1200536C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la fonction publique Circulaire du 5 janvier 2012 Relative au Règlement intérieur type des comités techniques NOR : MFPF1200536C Le ministre de la fonction publique à

Plus en détail

N 0900973 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. M. Couzinet Président

N 0900973 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. M. Couzinet Président A TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS gw N 0900973 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU +PEUPLE FRANÇAIS M. Couzinet Président M. Truy Rapporteur public Le Tribunal administratif d'amiens Le président du tribunal,

Plus en détail

Avec la collaboration des Instituts du C.S.N L AVANT-CONTRAT

Avec la collaboration des Instituts du C.S.N L AVANT-CONTRAT Avec la collaboration des Instituts du C.S.N L AVANT-CONTRAT En principe, l'accord sur la chose et sur le prix vaut vente; mais toutes les conditions d'une vente sont rarement réunies lorsque les parties

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Circulaire du 16 juillet 2012 relative à la présentation des dispositions relatives à l'exécution des peines de confiscation de la loi n 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS N 2 DU 11 JANVIER 2011 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 13 L-13-10 INSTRUCTION DU 29 DECEMBRE 2010 AVIS RENDUS PAR LE COMITE DE L ABUS DE DROIT FISCAL SEANCES N 0s

Plus en détail

CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. GERHARD REISCHL, Messieurs les Juges,

CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. GERHARD REISCHL, Messieurs les Juges, CONCLUSIONS DE M. REISCHL AFFAIRE 133-73 CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. GERHARD REISCHL, PRÉSENTÉES LE 5 DÉCEMBRE 1973 1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Dans le recours intenté par M. Bruns

Plus en détail

Obs. : La confiscation pénale du contrat d'assurance vie : la question de la nature de la faculté de rachat confisquée

Obs. : La confiscation pénale du contrat d'assurance vie : la question de la nature de la faculté de rachat confisquée Cass. crim., 30 sept. 2015, n 15-81744, à paraître au Bulletin Cass. crim., 30 sept. 2015, n 15-81745 Cass. crim., 30 sept. 2015, n 15-81746. Confiscation pénale valeur de rachat créance contre l assureur

Plus en détail

La législation relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

La législation relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme La législation relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme Présentation des obligations professionnelles des métiers du conseil et de la finance 19 mai 2011 Christophe ZEEB

Plus en détail

Politique de résolution des litiges de la Période Sunrise du.paris (SDRP)

Politique de résolution des litiges de la Période Sunrise du.paris (SDRP) Politique de résolution des litiges de la Période Sunrise du.paris (SDRP) La présente Politique de résolution des litiges de la Période Sunrise (ci-après désignée la "SDRP") mise en place par la Ville

Plus en détail

Commission tripartite cantonale vaudoise Mesures d accompagnement à la Libre circulation des personnes

Commission tripartite cantonale vaudoise Mesures d accompagnement à la Libre circulation des personnes Commission tripartite cantonale vaudoise Mesures d accompagnement à la Libre circulation des personnes Secrétariat : Service de l emploi, Rue Caroline 11, 1014 Lausanne RAPPORT AU CONSEIL D ETAT SUR LES

Plus en détail

Mise à jour le 08.07.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Mise à jour le 08.07.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Papiers à conserver Mise à jour le 08.07.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Principe Le délai de des papiers varie selon leur nature. Il s'agit de durées minimales

Plus en détail

Remarque : Alors que le dossier ne comporte aucun problème de diffamation envers les Cours, le Tribunaux..les Administrations publiques, directeurs de publication ; par les articles 30 et 42 de la loi

Plus en détail

Commission consultative des Droits de l Homme. du Grand-Duché de Luxembourg. Avis. sur

Commission consultative des Droits de l Homme. du Grand-Duché de Luxembourg. Avis. sur Commission consultative des Droits de l Homme du Grand-Duché de Luxembourg Avis sur le projet de loi 6761 portant mise en œuvre de certaines dispositions de la Résolution 2178 (2014) du Conseil de sécurité

Plus en détail

Chapitre IV : Des obligations des tiers responsables ou solidaires. Article 93 : Les rôles d'impôts, états de produits et autres titres de

Chapitre IV : Des obligations des tiers responsables ou solidaires. Article 93 : Les rôles d'impôts, états de produits et autres titres de Chapitre IV : Des obligations des tiers responsables ou solidaires Article 93 : Les rôles d'impôts, états de produits et autres titres de perception régulièrement mis en recouvrement sont exécutoires contre

Plus en détail