4. Maquette financière du volet régional 4.1 Maquette financière du volet régional

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1 4. Maquette financière du volet régional 4.1 Maquette financière du volet régional Voir annexe Répartition par dispositif Les dépenses par mesure sont les suivantes : En euros Mesure/Axe Contribution publique dont FEADER FEADER Dépenses privées Coût total Total axe Total axe Total axe Total axe Total Axes 1, 2, 3 et Assistance technique Total général FEADER - PDRH DRDR Champagne-Ardenne - Version 4 validée le 10 août

2 Équilibre retenu entre les axes 1, 2 et 3 sur l enveloppe régionale axe dépenses publiques nationales État CT et autres Total taux de contribution du FEADER TOTAL FEADER Aides complémentaires État aides complémentaires des CT et autres 1 7,264 13,709 20, % 20,973 8,276 10, ,489-10, % 12,820 32,917 1, ,500 17,943 20, % 20,443 4,100 14, ,545 6, % 8,000-1,468 assistance technique 0,125 0,845 0, % 0,970-0,970 total 20,378 39,043 59,420 63,206 45,293 28, OVM viti-vinivole Montant de l'abondement FEADER pour la région CHAMPAGNE-ARDENNE : 10,522 M Répartition par dispositif : Dispositif FEADER (M ) 111A Formation production et environnement 0, B Plan végétal environnement nouveau dispositif 1, C1-PPE Plan de performance énergétique nouveau dispositif 1, C4 Transformation sur l'exploitation nouveau dispositif 1, A Investissements dans IAA 4, C Infrastructures collectives nouveau dispositif 1, Diversification commercialisation et tourisme 0, Promotion des activités touristiques 0, Formation commercialisation et tourisme 0,053 TOTAL 10, Indications sur les dispositifs du socle national A titre indicatif, les tableaux ci-dessous donnent une estimation de la part des mesures du socle national dont bénéficie la région Champagne-Ardenne. Ces montants résultent d une estimation réalisée par la DGPAAT au 30 septembre FEADER - PDRH DRDR Champagne-Ardenne - Version 4 validée le 10 août

3 Pour les nouveaux engagements réalisés sur des dispositifs du socle national à partir du 1 er janvier 2007 (montants FEADER en M ) 112 Aide à l installation des JA sous forme de DJA 9 M 112 Prêts bonifiés pour l installation des JA 6,8 M 122A Forêt : amélioration des peuplements existants - 122B Forêt : travaux de reboisement - 125A Forêt : soutien à la desserte forestière 0,6 M 211 et 212 ICHN 5,8 M 214A PHAE 12,2 M 214B MAE rotationelle 0,5 M 226A Forêt : plan chablis 5,9 M TOTAL 40,8 M Pour le paiement des stocks issus de la programmation 2000/2006 (montants FEADER en M ) Stocks 2000/ ,3 M Note : à ce montant, s ajoute le bénéfice pour la région du paiement des stocks de dossiers 2000/2006 prêts bonifiés, qui est géré au niveau national. 4.3 FEADER total mobilisé au profit de la région Ainsi, ce sont de l ordre de 104 millions d euros de FEADER qui seront mobilisés sur la période 2007/2013 pour la mise en oeuvre du développement rural en région Champagne-Ardenne. 4.4 Moyens mis en œuvre pour atteindre les objectifs : FEADER Total Engagements (année civile) Paiements (année d exécution) FEADER - PDRH DRDR Champagne-Ardenne - Version 4 validée le 10 août

4 5. Articulation entre FEADER, FEDER, FSE et FEP 5.1 Complémentarité entre fonds en faveur du développement rural Mise en oeuvre de la stratégie transversale (FEDER/FEADER/FSE) Le choix a été fait de privilégier une approche territoriale de la mise en œuvre de cette stratégie. En effet, l évaluation de l objectif 2 a montré une relative dispersion de l intervention des fonds européens sur les territoires ruraux, et un manque de réelles cohérence et stratégie dans les actions mises en oeuvre. C est pourquoi, il est privilégié ici, d une part les actions d envergure importante par leur impact territorial ou démontrant un caractère particulièrement structurant du fait de leur innovation ou de leur réponse à un réel manque local et, d autre part, les actions collectives (mettant en synergie un groupe d acteurs de même ou de différente nature). C est pourquoi, une partie de la mise en oeuvre de cette stratégie se fera en lien avec les politiques de développement local du conseil régional (accords-cadres pays et PNR) et de l État (conventions territoriales du CPER). 5.2 Lignes de partage Il existe des synergies entre les fonds FEADER, FEDER, FSE et FEP mais il importe pour chacun des dispositifs ouverts dans le volet régional du PDRH de préciser les lignes de partage entre les divers instruments financiers. Dispositif FEADER FEDER FSE FEP 111 Formation 123 A IAA Formations des actifs agricoles et de la forêt Aides individuelles ou collectives : (*) à l investissement immatériel des entreprises (*) aux frais de coopération pour des projets impliquant des agriculteurs et formateurs Tous les dossiers de recherches et d innovations concernant les projets connexes au pôle de compétitivité agroressource, notamment en recherche appliquée ou organisationnelle. - Autres actifs proches du secteur notamment les salariés des coopératives - Accompagnement à l installation en agriculture notamment pour les installations hors cadre familial. Y compris, en amont, les démarches de bilan de compétence et en aval les formationsaccompagnement - Soutien des démarches innovantes, notamment la Formation Ouverte à Distance - Soutien à des projets de reconversion dans le secteur agricole (notamment des parcours individualisés) - Valorisation des métiers dans le secteur des IAA, particulièrement dans les secteurs liés à la vigne et le secteur forestier - Adaptation des compétences des salariés des agro-industries et de la population en général pour faire face à l évolution des métiers. En particulier dans les secteurs : (*) des bio-énergies (*) de la valorisation non alimentaire des agroressources (en lien avec le FEADER - PDRH DRDR Champagne-Ardenne - Version 4 validée le 10 août

5 Dispositif FEADER FEDER FSE FEP pôle de compétitivité) (*) des services 123 B Sylviculture : mécanisation 214 MAE Natura 2000 et DCE 227 Soutien aux investissements non productifs en forêt dans les sites Natura Activités économiques 313 Tourisme Services et accès Soutien à des formes innovantes d organisation du travail en milieu rural (SCIC, groupement d employeurs) 323 A Natura 2000 Aide à l équipement des micro-entreprises d exploitation forestière Les mesures agroenvironnementales identifiées sur un catalogue régional et avec un impact sur la biodiversité et la qualité des eaux, dans les secteurs identifiés prioritaires. Soutien aux investissements non productifs en forêt dans les sites Natura 2000 Soutien à des projets individuels de création, reprise et développement des micro-entreprises : projets positionnés en milieu rural et organisés autour de démarches territorialisées Petites opérations dans les territoires d excellences touristiques (texto) et situées autour de routes thématiques de type sentiers de randonnées : animation, hébergement, Investissements inférieurs à 400K (à titre indicatif) Innovation en scieries Toutes les autres opérations jugées pertinentes pour réduire les émissions de pollutions dans d autres cas Pas de recoupement Le FEDER n intervient pas sur des projets individuels sauf projets stratégiques. Il soutient des actions collectives pour la reprise - transmission et la création d entreprises. Opérations touristiques de grande envergure (ex : accueil d investisseurs) pour le développement du tourisme régional autour des vélos-routes et voies vertes. Pas de recoupement sur le type de projets éligibles. Les services de base visant l intérêt général, la qualité de vie des populations rurales de petite envergure financière (investissements, à titre indicatif, inférieurs à 200K ) Structures ayant une part conséquente de leurs activités en milieu rural Élaboration et animation des documents d'objectifs Natura 2000 (DOCOB) Le FEDER interviendra sur les projets innovants (notamment ayant une forte dimension TIC) et les projets particulièrement structurants (impact territorial élargi, investissements supérieurs à 200K ), les projets liés à l organisation des transports (type transport à la demande). Études et plans de gestion d espaces naturels hors sites Natura 2000 Les projets, au plan régional ou départemental, d animation autour de la création d activités, les projets en milieu urbains, les grands réseaux de la création d activité Professionnalisation des acteurs du tourisme En ce qui concerne, les projets visant l organisation de service de garde, le FSE se concentrera sur les projets d entreprises ou se situant en zone urbaine. Dans le cas de petits projets associatifs permettant de développer l emploi, le FSE apportera son soutien. Activités concernant plutôt les zones urbaines FEADER - PDRH DRDR Champagne-Ardenne - Version 4 validée le 10 août

6 Dispositif FEADER FEDER FSE FEP 323 B Natura E Conservation et mise en valeur du patrimoine culturel 331 Formation - des acteurs ruraux Investissements liés à l entretien ou à la restauration des sites Natura 2000 (hors milieux forestiers et hors production agricole) Projet organisé autour d une stratégie locale de valorisation du patrimoine culturel (investissement inférieur à 200 K ) Soutien des formations, des sessions d dans le cadre de projets ponctuels. Il s agit de donner une compétence particulière nécessaire pour mettre en œuvre ou lancer un projet. Acquisition foncière, ouvrages conséquents faisant appel à du génie civil travaux de génie écologique non éligibles aux mesures 214, 227 et 323 du FEADER Projet d envergure régionale de mise en valeur économique du patrimoine local (naturel ou culturel) (investissement supérieur à 200 K ) Professionnalisation et amélioration de la qualification des acteurs ruraux notamment dans les domaines des services à la personne, le tourisme, et le commerce/ artisanat. En règle générale, un soutien communautaire aux investissements à finalité aquacole ou de pêche relève du seul programme FEP. Les soutiens mis en œuvre au titre du fonds de restructuration du sucre le sont au travers d un document régional du plan de restructuration national (DR-PRN). Certains types de dépenses inscrites dans les mesures du PDRH sont également éligibles au titre des DR-PRN. En ce qui concerne la mesure 123 A, il s agit des dépenses suivantes : Les projets concourant à l utilisation d énergie renouvelable dans les usines de déshydratation par l adaptation des fours existants à la combustion de biomasse. Les usines de déshydratation de pulpe de betterave sont éligibles dans les seuls cas où les débouchés portent également sur des produits éligibles qui ne sont pas issus de la pulpe de betterave (luzerne déshydratée, Miscanthus par exemple).les Investissements portant sur la transformation de la seule pulpe de betterave sont inéligibles. La fabrication de pellet de bois n'est pas éligible. Les projets permettant le développement de nouveaux marchés dans 2 filières déjà existantes : chanvre et oeillette. En ce qui concerne les mesures 121 C il s agit des dépenses suivantes : Les rhizomes et leur implantation, le matériel de récolte ainsi que les bâtiments de stockage nécessaires à la culture du miscanthus Le matériel et les bâtiments de stockage nécessaires à la culture du chanvre Le matériel nécessaire à la culture de pomme de terre de fécule Le matériel nécessaire à la culture du tabac Le matériel nécessaire à la culture des framboises et des fraises. Ces types de dépenses, tels que décrits dans les DR-PRN, ne peuvent pas être financés via le PDRH pendant toute la durée du DR-PRN, soit jusqu'au 30 septembre 2010 ou antérieurement à cette date si l'enveloppe de crédits communautaires prévue pour ce dispositif dans le DR-PRN est épuisée. Cette règle est valable pour toute demande répondant aux critères d'éligibilité des DR-PRN, qu'elle soit finalement retenue ou non au titre des DR-PRN (cela signifie qu'un projet non retenu sur le DR-PRN sur des critères d'opportunité ou de priorité ne pourra pas pour autant être financé sur le PDRH). OCM vitivinicole et FEADER : pour les investissements dans la filière vitivinicole, les dépenses éligibles dans le cadre du PDRH seront conformes à la ligne de partage suivante : FEADER - PDRH DRDR Champagne-Ardenne - Version 4 validée le 10 août

7 Depuis 2008, une aide aux investissements est possible à la fois au titre du Fonds Européen Agricole de Garantie (FEAGA) dans le cadre de l OCM vitivinicole et au titre de plusieurs mesures du PDRH. Les interventions des deux fonds se feront selon la ligne de partage indiquée dans le tableau situé à la suite de la fiche 123A et intitulé «Articulation entre le FEADER et le FEAGA concernant la filière vitivinicole». FEADER - PDRH DRDR Champagne-Ardenne - Version 4 validée le 10 août

8 6. Suivi et programmation Le Préfet de Région est le représentant de l'autorité de gestion pour l'ensemble des dispositifs mis en oeuvre dans la région. Il est responsable de l'instruction, de la programmation, de l'engagement et du service fait des opérations ainsi que des suites à donner aux contrôles. Il peut, si besoin est et dans les limites autorisées par le ministère de l'alimentation, de l agriculture et de la pêche, par convention déléguer partie de ces tâches à d'autres organismes. Le ministère de l'alimentation, de l agriculture et de la pêche pourra décider de procéder à des audits de l'autorité de gestion. L ASP est l'organisme payeur unique du programme. Il réalise les contrôles sur place et procède, sur la base d'échantillons, à des contrôles de procédure. Un outil informatique intégré dénommé OSIRIS piloté par l ASP est mis en place pour permettre une gestion intégrée du programme entre l'autorité de gestion, ses éventuels délégataires, les financeurs et l'organisme payeur. Afin d'assurer la cohérence entre les fonds ainsi qu une visibilité globale sur leurs interventions et d'écarter les risques de double financement, dès le démarrage des programmes et dans l'attente d'une convergence des outils PRESAGE et OSIRIS, un système d'échanges d' approprié est mis en place. La circulaire n 5210/SG du Premier ministre en dat e du 13 avril 2007 sur les dispositifs de suivi, de gestion et de contrôle des programmes cofinancés par le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE), le Fonds européen pour la pêche (FEP) et le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) pour la période apporte les précisions. 6.1 Suivi Au niveau national Comité stratégique national (CSN) Un comité stratégique national assurera le suivi du plan stratégique national qui encadre les 6 programmes de développement rural français : un programme de développement rural hexagonal dont le ministère de l agriculture est autorité de gestion, quatre programmes de développement rural de chaque département d outre mer dont l autorité de gestion est confiée aux préfets de région, un programme de développement rural de Corse dont l autorité de gestion est confiée au président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse. Il se réunira en tant que de besoin et au moins une fois tous les deux ans pour examiner le rapport stratégique bisannuel sous la présidence du ministère de l agriculture et de la pêche. Il formulera des recommandations sur la mise en œuvre de la stratégie, pourra proposer des évolutions quant aux objectifs et aux moyens à utiliser et donnera son avis sur toute révision du plan stratégique national. Il sera informé des suites données à ses recommandations. Suivi du programme de développement rural hexagonal (CSH) Pour le PDRH, il est créé un comité de suivi hexagonal (CSH) qui a compétence sur l ensemble de la programmation (socle national et volets régionaux). Il peut être constitué de commissions spécialisées par axe ou le cas échéant par thématique, chargées de préparer les travaux du comité de suivi plénier. Il est au moins constitué d une commission de suivi de l axe 3 et d une commission de suivi de l axe 4, lesquelles sont co-pilotées par le ministère de l agriculture et de la pêche et la délégation interministérielle à l aménagement et la compétitivité des territoires. Il est informé des suites données à ses recommandations. Les travaux du CSH sont préparés et ses recommandations mises en œuvre par le Bureau du développement rural et des relations avec les collectivités de la DGPAAT du ministère de l alimentation, de l agriculture et de la pêche. Les travaux de ce comité sont alimentés par ceux réalisés en région - sous forme de constats synthétiques ou de propositions - selon les modalités décrites au paragraphe ci-après. FEADER - PDRH DRDR Champagne-Ardenne - Version 4 validée le 10 août

9 6.1.2 Au niveau régional Un comité de suivi commun aux trois fonds Dans le souci de la complémentarité et de la cohérence, un comité de suivi commun est mis en place pour les différents fonds mis en œuvre au niveau régional. Ce comité coordonne les travaux de suivi liés au programme opérationnel FEDER totalement déconcentré, au volet déconcentré du programme national FSE, au volet déconcentré du programme hexagonal FEADER. Ce comité permet notamment de : - présenter aux principales parties prenantes des programmes européens l ensemble des interventions des différents fonds mis en œuvre au niveau régional ainsi que les travaux de suivi propres à chaque fonds - débattre de la complémentarité et des lignes de partage entre les fonds pour adapter, le cas échéant, les programmes validés par la Commission européenne - mettre en lumière les approches innovantes, notamment en termes de partenariat et de mise en œuvre et faire émerger les bonnes pratiques. La composition de ce comité est arrêtée par les autorités de gestion régionales des programmes. Les représentants des services de l État, les collectivités, les différents co-financeurs, les partenaires sociaux, le monde de l entreprise et le monde associatif sont représentés au sein de ce comité. Il est coprésidé par le préfet de région et le président du conseil régional. Un comité de suivi régional FEADER ou comité régional de suivi du PDRH (CSR) Pour chaque volet déconcentré du PDRH, un comité de suivi du FEADER est mis en place. Il constitue une formation réduite du comité de suivi commun aux trois fonds. Par souci de simplification, les 2 réunions se succéderont. Le comité régional de suivi est coprésidé par le préfet de région et le président du Conseil régional. Il comprend : Les députés européens de la région Champagne-Ardenne ; Un représentant de la commission européenne DG AGRI (Direction Générale de l AGRIculture et du développement rural) ; Un représentant du ministère de l alimentation, de l agriculture et de la pêche ; Un représentant de la DIACT ; Le secrétaire général des affaires régionales ou son représentant ; Le directeur régional de l alimentation, de l agriculture et de la forêt ou son représentant ; Le préfet des Ardennes ou son représentant ; Le préfet de l Aube ou son représentant ; Le préfet de la Marne ou son représentant ; Le préfet de la Haute-Marne ou son représentant ; Un représentant pour les 4 directions départementales chargées de l agriculture ; Le directeur régional de l environnement, de l aménagement et du logement ou son représentant ; Le directeur régional du travail, de l emploi et de la formation professionnelle ou son représentant ; Le directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ; La déléguée régionale au tourisme ou son représentant ; Le délégué régional au commerce et à l artisanat ; La déléguée régionale et départementale aux droits des femmes et à l'égalité ou son représentant ; Le délégué régional de l Agence de Service et de Paiement (ASP) ou son représentant ; Au titre des agences de l eau : le directeur de l agence de l eau Seine-Normandie ou son représentant ; Un représentant du Conseil régional de Champagne-Ardenne ; Le président du Conseil économique et social régional ; Le président du Conseil général des Ardennes ou son représentant ; Le président du Conseil général de l Aube ou son représentant ; Le président du Conseil général de la Marne ou son représentant ; Le président du Conseil général de la Haute-Marne ou son représentant ; FEADER - PDRH DRDR Champagne-Ardenne - Version 4 validée le 10 août

10 Le président de l association des maires des Ardennes ou son représentant ; Le président de l association des maires de l Aube ou son représentant ; Le président de l association des maires de la Marne ou son représentant ; Le président de l association des maires de la Haute-Marne ou son représentant ; Le président de la chambre régionale d agriculture (CRA) de Champagne-Ardenne ou son représentant ; Le président de la chambre régionale de commerce et d industrie (CRCI) de Champagne-Ardenne ou son représentant ; Le président de la chambre régionale des métiers et de l artisanat (CRMA) de Champagne-Ardenne ou son représentant ; Le président de l interprofession régionale "Valeur Bois" ou son représentant ; Un représentant d un parc naturel régional ; Quatre représentants de pays - un par département ; Un représentant de GAL ; Le président de la Fédération Régionale des Syndicats d Exploitants Agricoles (FRSEA) ou son représentant ; Le président du syndicat général des vignerons ou son représentant ; Le président des Jeunes Agriculteurs de Champagne-Ardenne ou son représentant ; Le président régional de la Coordination Rurale Union Nationale ou son représentant ; Un représentant de l Union Fédérale des Consommateurs (UFC) Que Choisir ; Un représentant de la Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO) ou son suppléant ; Un représentant du Conservatoire du Patrimoine Naturel ou son suppléant. Ce comité est en particulier informé de la programmation sur les axes 1, 2 et 3 ainsi que de la programmation effectuée par les groupes d action locale. Il recommande les inflexions permettant d améliorer l efficacité des actions entreprises. Il s assure de la cohérence entre les actions mises en place dans les départements à travers en particulier des indicateurs régionaux de suivi et l organisation régionale du réseau rural. Il propose au ministre en charge de l agriculture toute modification souhaitable quant à la programmation. Il se réunit deux fois par an. 6.2 Programmation Un comité régional, commun à tous les fonds, est mis en place selon des modalités d organisation définies localement pour coordonner les travaux de programmation liés aux différents fonds afin d assurer la complémentarité et la cohérence de l intervention des fonds et la bonne du partenariat. Ce comité est présidé par le Préfet de région ou son représentant, et le président du conseil régional ou son représentant. Les personnalités ou organismes suivants sont membres du comité de programmation pluri-fonds, en particulier compte tenu de leurs compétences et/ou attributions à l égard du FEADER : Le secrétaire général des affaires régionales ou son représentant ; Le préfet des Ardennes ou son représentant ; Le préfet de l Aube ou son représentant ; Le préfet de la Marne ou son représentant ; Le préfet de la Haute-Marne ou son représentant ; Le directeur régional de l alimentation, de l agriculture et de la forêt ou son représentant ; Le directeur départemental de l équipement et de l agriculture des Ardennes ou son représentant ; Le directeur départemental de l équipement et de l agriculture de l Aube ou son représentant ; Le directeur départemental délégué de l agriculture et de la forêt de la Marne ou son représentant ; Le directeur départemental de l équipement et de l agriculture de la Haute-Marne ou son représentant ; Le directeur régional de l environnement, de l aménagement et du logement ou son représentant ; Le directeur régional du travail, de l emploi et de la formation professionnelle ou son représentant ; Le directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ; La déléguée régionale au tourisme ou son représentant ; FEADER - PDRH DRDR Champagne-Ardenne - Version 4 validée le 10 août

11 Le délégué régional au commerce et à l artisanat ; La déléguée régionale et départementale aux droits des femmes et à l'égalité ou son représentant ; Le délégué régional de l Agence de Service et de Paiement (ASP) ou son représentant ; Le directeur de l agence de l eau Seine Normandie ou son représentant ; Le directeur de l agence de l eau Rhin Meuse ou son représentant ; Le directeur de l agence de l eau Rhône Méditerranée Corse ou son représentant ; Un représentant du Conseil régional de Champagne-Ardenne ; Le président du Conseil économique et social régional ou son représentant ; Le président du Conseil général des Ardennes ou son représentant ; Le président du Conseil général de l Aube ou son représentant ; Le président du Conseil général de la Marne ou son représentant ; Le président du Conseil général de la Haute-Marne ou son représentant ; Le président de la chambre régionale d agriculture (CRA) de Champagne-Ardenne ou son représentant ; Le président de la chambre régionale de commerce et d industrie (CRCI) ou son représentant ; Le président de la chambre régionale des métiers et de l artisanat (CRMA) ou son représentant ; Le président de l interprofession régionale "Valeur Bois" ou son représentant ; Le président de la Fédération Régionale des Syndicats d Exploitants Agricoles (FRSEA) ou son représentant ; Le président du syndicat général des vignerons ou son représentant ; Le président des Jeunes Agriculteurs de Champagne-Ardenne ou son représentant ; Le président régional de la Coordination Rurale Union Nationale ou son représentant ; Un représentant de l Union Fédérale des Consommateurs (UFC) Que Choisir ; Un représentant de la Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO) ; Un représentant du Conservatoire du Patrimoine Naturel. Afin d assurer le bon fonctionnement de ce comité, il sera mis en place des formations réduites adaptées à un champ thématique ou à un axe qui assurent la programmation des projets. Le comité de programmation pourra, en formation complète ou réduite et selon les thèmes traités, inviter à titre d expert des personnes extérieures à la liste figurant ci-dessus. Il sera systématiquement rendu compte de la programmation d ensemble à chaque session plénière du comité de programmation, qui se tiendra environ tous les deux mois. Ces formations prononcent, lorsqu une appréciation qualitative est nécessaire, un avis d'opportunité sur les projets pouvant se voir accorder une subvention. Cet avis est émis sur la base d un rapport d instruction et doit s inscrire dans le cadre des orientations générales fixées par le comité de suivi ou des déclinaisons plus précises qu il a lui-même arrêtées, dans le respect des lignes de partage entre fonds retenues au niveau régional. Les mesures portées par des collectivités territoriales, sans FEADER, seront validées par l instance de programmation de cette collectivité. Cependant le comité régional de programmation du FEADER sera informé des actions ainsi engagées. L organisation retenue devra faciliter et accélérer les travaux de programmation du FEADER. Le préfet de région précisera par mesure l instance chargée de valider la programmation si ce n est pas le comité de programmation en tant que tel. Le processus de notification sera arrêté en conséquence. A ce titre pour l axe 1 et 2, si les grandes orientations sur les projets sont données au niveau régional, les décisions individuelles seront prises au niveau départemental par les CDOA (Commissions Départementales d Orientation Agricole) pour les dispositifs qui sont dans le champ de décision de ces commissions. Il s agit des mesures en faveur de l installation des jeunes, le PMBE, le PVE et des engagements individuels pour les mesures agro-environnementales. Pour ce qui est de la mise en œuvre de l axe 4 du RDR, i.e. de la démarche LEADER, la sélection des opérations est effectuée par les groupes d action locale (GAL) eux-mêmes 14. Un comité de programmation est mis en place pour chaque territoire de projet LEADER. Il réunit les membres du GAL avec voix délibérative et associe notamment un représentant de l autorité de gestion, et en tant que de besoin des principaux financeurs, avec voix consultative. Le comité régional de programmation est également informé de la sélection des opérations par les GAL en particulier afin d éviter les doubles financements. Il ne se prononce pas sur la programmation effectuée par les GAL. FEADER - PDRH DRDR Champagne-Ardenne - Version 4 validée le 10 août

12 Place des différents comités de pré-programmation et de programmation du FEADER Dispositif Intitulé Guichet unique Programmation départementale Pré comité de programmation régional Comité de programmation régional 111-A Formation DRAAF programmation orientations 111-B Formation diffusion de connaissances 112 Installation des jeunes agriculteurs DRAAF programmation orientations 15 Programmation CDOA 121-A PMBE Programmation CDOA 121-B PVE Programmation CDOA 121-C2 Aides à la mécanisation de groupe 122-A Amélioration des peuplements forestiers existants 122-B Travaux de reboisement ou de conversion de taillis Conseil Régional Programmation Programmation Information orientations orientations orientations et orientations et 123-A Investissements dans les IAA DRAAF programmation 123-B Aide à l équipement des entreprises forestières 125-A Soutien à la desserte forestière CR 132 Aide au développement de pratiques agricoles durables 133 Information et promotion pour les produits faisant l objet de régimes alimentaires de qualité DRAAF programmation Collectivité territoriale Collectivité territoriale orientations et programmation pour les aides en top-up : Commission permanente Collectivité territoriale Commission permanente Collectivité territoriale 212 ICHN - info CDOA Information Information 214-A PHAE - info CDOA Information Information 214-B Mesure rotationnelle - info CDOA Information Information 214-D Conversion à l agriculture biologique 214-E Maintien de l agriculture biologique et collectivités territoriales Programmation CDOA Programmation CDOA 214-F Protection de races menacées Programmation CDOA 214-H Apiculture et conseil régional 214-I I.2 MAE territorialisées "Natura 2000" MAE territorialisées "directive cadre sur l eau" Information Programmation CDOA Programmation CDOA Commission permanente Collectivité territoriale Validation des MAE et des territoires Validation des MAE et des territoires FEADER - PDRH DRDR Champagne-Ardenne - Version 4 validée le 10 août

13 Dispositif Intitulé Guichet unique 214-I.3 MAE territorialisées "autres" et collectivité territoriale 216 Soutien aux investissements non productifs en agriculture dans les sites Natura A Aide aux travaux de reconstitution des peuplements forestiers 227-B Investissements non productifs en secteur forestier 311 Projets de diversification économiques au plan local 312 Création et développement de micro entreprises 313 Activités de services dans les villages et sites Services à la population dans un objectif d accueil Forme innovante d organisation des activités économiques 323-A Élaboration et animation de documents d objectifs Natura B Investissements liés à l entretien ou à la restauration des sites Natura 2000 hors agriculture et forêt) 323-E Conservation et mise en valeur du patrimoine nature Programmation départementale Information* CDOA Pré comité de programmation régional Commission permanente Collectivité territoriale Comité de programmation régional programmation Programmation orientations et orientations et orientations et présélection orientations et présélection orientations et présélection orientations et présélection orientations et présélection orientations et présélection orientations et présélection orientations et présélection 331 Formation et orientations et présélection 341-A Les stratégies locales de développement de la filière forêt bois 341-B Les stratégies locales de développement en dehors de la filière forêt bois 411-1, 2 et 3 Mise en œuvre des stratégies locales de développement 421 Coopération nationale et transnationale 431 Fonctionnement du GAL, acquisition de compétences et actions d animations sur le territoire GAL GAL GAL Au niveau du GAL Au niveau du GAL Au niveau du GAL orientations et présélection orientations et présélection programmation programmation si FEADER programmation si FEADER programmation si FEADER programmation si FEADER programmation si FEADER programmation si FEADER programmation si FEADER programmation si FEADER programmation si FEADER programmation si FEADER Les comités de pré-programmation régionaux sont co-présidés par le préfet de région ou son représentant et par le Président du Conseil régional ou son représentant. Les pré-comités de programmation régionaux émanent, dans la majorité des cas, de commissions déjà existantes, notamment la commission régionale de l économie agricole et du monde rural (COREAMR voir en annexe 7 l'arrêté de constitution en date du 04/07/2007), excepté dans le cas de la filière forêt- FEADER - PDRH DRDR Champagne-Ardenne - Version 4 validée le 10 août

14 bois, où les dossiers et/ou orientations seront examinés par un comité spécifique, dénommé "comité technique Forêt Bois", composé de : Le secrétaire général des affaires régionales ou son représentant ; Le directeur régional de l alimentation, de l agriculture et de la forêt ou son représentant ; Le directeur départemental de l équipement, de l agriculture des Ardennes ou son représentant ; Le directeur départemental de l équipement et de l agriculture de l Aube ou son représentant ; Le directeur départemental de l agriculture et de la forêt de la Marne ou son représentant ; Le directeur départemental de l équipement et de l agriculture de la Haute-Marne ou son représentant ; Le directeur régional de l environnement, de l aménagement et du logement ou son représentant ; Le délégué régional de l Agence de Service et de Paiement (ASP) ou son représentant ; Un représentant du Conseil régional de Champagne-Ardenne ; Un représentant du Conseil général des Ardennes ; Un représentant du Conseil général de l Aube ; Un représentant du Conseil général de la Marne ; Un représentant du Conseil général de la Haute-Marne ; Le président de l interprofession régionale "Valeur Bois" ou son représentant ; Les organismes du comité de programmation régionale sont également membres des commissions visées ci-dessus. Le détail par dispositif des commissions faisant fonction de comités de programmation pour le FEADER est le suivant : FEADER - PDRH DRDR Champagne-Ardenne - Version 4 validée le 10 août

15 111A Dispositifs 111B, 112, 121A, 121B, 212, 214A, 214B, 214D, 214E, 214F, 214H, 214I1, 214I2, 214I3, C1, 121C2, 121C3, 132, 133, 214 E, 214 H, 214-I3 123A 125C 122A, 122B, 226A, 227B Pré-comité de programmation régional Rôle d orientation réalisé par le comité de programmation Rôle d orientation réalisé par le comité restreint de la COREAMR compétitivité des entreprises agricoles ou environnement. Ce comité est également chargé de la programmation du CPER Financement collectivité territoriale sans FEADER. Programmation par la collectivité territoriale avec du comité restreint de la COREAMR compétitivité des entreprises agricoles ou environnement Programmation du FEADER par le comité restreint de la COREAMR compétitivité des entreprises agricoles ou environnement Ce comité est également chargé de la programmation du CPER Financement collectivité territoriale sans FEADER. Programmation par la collectivité territoriale avec du comité restreint de la COREAMR compétitivité des entreprises agricoles ou environnement et du comité technique Forêt Bois Orientations données par le comité technique Forêt Bois (également chargé de la programmation du CPER) 123B, 125A Programmation du FEADER par le comité technique Forêt Bois. Ce comité est également chargé de la définition des orientations et de la programmation du CPER 311, 312, 313, 321-1, 321-2, 323A, 323B, 323E, 331, 341A, 341B 411-1, 411-2, 411-3, 421, 431 Comité thématique de développement territorial, dont un certain nombre de dispositifs sont communs au FEDER et au CPER. Il sera chargé d examiner les dossiers FEDER, pour lesquels des lignes de partage sont communes avec les dispositifs de l axe 3. Ce comité sera commun au comité technique du volet territorial du CPER pour les dispositifs coordonnés au niveau des pays et PNR. Programmation départementale selon les orientations régionales CDOA, groupe restreint spécifique associant les financeurs Comité de programmation du GAL FEADER - PDRH DRDR Champagne-Ardenne - Version 4 validée le 10 août

16 6.3 Circuits de gestion Schéma général des lieux de dépôt, services instructeurs, services consultés pour avis, services chargés du contrôle de service fait. Le principe est de donner le maximum de souplesse au dispositif. Le circuit de gestion général sera adapté dispositif par dispositif. Il ressort que dans la très grande majorité des cas les seront guichets uniques. Pour des mesures territorialisées, les structures de gestion des pays pourront faire un travail en amont en se chargeant de recueillir les dossiers répondants aux axes de développement du pays. Les dossiers seront ensuite transmis au guichet unique. Le guichet unique ne se substitue pas aux différents financeurs qui réaliseront l instruction selon leurs priorités et qui prendront les décisions selon les procédures qui leur sont propres. Le guichet unique assurera pour l ensemble des dossiers l examen amont, notamment la complétude du dossier. Demande d aide (axes 1 et 2) Élabore le Reçoit l Bénéficiaire Dossier unique de demande Accusé de réception «simple» Reçoit la Demande de pièces manquantes ou lettre de rejet Guichet Unique = service instructeur ou DRAAF ou conseil régional (dispositif 123A) Reçoit le Élabore l Élabore la Dossier de demande d aide Accusé de réception Reçoit et vérifie le Dossier de demande d aide Demande de pièces manquantes ou lettre de rejet Regroupe les Pièces manquantes Reçoit et vérifie les Pièces manquantes Puis suite de la procédure FEADER - PDRH DRDR Champagne-Ardenne - Version 4 validée le 10 août

17 temps Instruction (axes 1 et 2) Acteurs de la procédure Autres partenaires financiers Bénéficiaire Guichet Unique = service instructeur = ou DRAAF ou conseil régional (dispositif 123A) Autorité de gestion du PDRH ou DRAAF Reçoit et analyse le Reçoit l Accusé de réception du Élabore Accusé de réception du dossier complet ou lettre de rejet Copie Dossier de demande d aide Reçoit, le cas Lettre de rejet Élabore l Accusé de réception du dossier complet Décision (axes 1 et 2) Reçoit, le cas échéant, la Lettre de rejet Reçoit l Accusé de réception du Dossier complet de demande d aide Instruit réglementairement Dossier de demande d aide complet Élabore, le cas échéant, la Lettre de rejet Produit, le cas échéant, la Synthèse de l instruction précomité Valide l instruction Puis suite de la procédure temps Acteurs de la procédure Bénéficiaire Guichet Unique = service instructeur Comité consultatif = ou DRAAF ou conseil régional Autres partenaires = Conseil Décision sur l opportunité de financer le projet Élabore une Élabore une Décision juridique attributive d aide L autorité de gestion réalise l Engagement comptable Reçoit la / les Décisions juridiques d attribution d aide Élabore la Élabore la Décision juridique Décision FEADER- Etat/CR/CG Élabore la O Élabore et transmet aux partenaires pour signature O n décisions (une par financeurs) FEADER - PDRH DRDR Champagne-Ardenne Décision FEADER- - Version 4 validée le 10 août Etat/CR/CG

18 Circuit de gestion spécifique aux dispositifs de l axe 3 Le porteur de projet Les porteurs de projet potentiels sont informés sur les dispositifs FEADER et accompagnés dans leurs démarches par les / DRAAF, les services de l'état et les territoires (Pays / PNR). Pays / PNR (rôles / définition) Les Pays / PNR ont un rôle d impulsion /conseil /accompagnement auprès des porteurs de projets potentiels. Les porteurs de projets déposent leurs dossiers aux territoires (Pays / PNR) du lieu de réalisation du projet. Dans le cas où le projet est dans le périmètre d un PNR, le porteur s adresse au PNR (non au Pays). Si un territoire n est pas couvert par un Pays / PNR, les porteurs de projets s adressent directement au GUSI de leur département. Actions / missions du territoire (Pays / PNR) dans l accompagnement des porteurs de projets : Pays / PNR (actions / missions) Le territoire (Pays / PNR) : désigne 2 référents FEADER (1 technicien et 1 élu) coordonnateurs entre les porteurs de projets et l'ensemble des partenaires, en particulier les / DRAAF. prend connaissance des dossiers potentiels et vérifie si ces derniers sont susceptibles d être financés par un dispositif de l axe 3 du FEADER. Si un projet n'entre dans aucun dispositif du DRDR, il n'est pas éligible au FEADER. Dans ce cas, le territoire conseille ou réoriente le porteur de projet. Pour les projets éligibles, il accompagne le porteur de projet dans le montage de son dossier. vérifie que le dossier correspond bien à la stratégie définie dans sa charte et rédige un avis d opportunité. s'assure du plan de cofinancement au regard des conventions territoriales signées avec l'état et des conventions d'aménagement signées avec la région. transmet le dossier complet au GUSI. (voir page suivante) FEADER - PDRH DRDR Champagne-Ardenne - Version 4 validée le 10 août

19 (suite) Le GUSI* du FEADER de chaque département * Guichet Unique Service Instructeur Les GUSI se réunissent sur l initiative de la DRAAF un mois avant chaque Comité de Programmation pour : Etudier l égibilité des nouveaux dossiers. Faire un état des dossiers en cours d instruction.. Proposer les dossiers complets / instruits à présenter au Comité de Programmation. Au cours de l instruction, le GUSI : Délivre l'accusé de réception des dossiers. Saisit les dossiers dans OSIRIS (consultation possible par tous les partenaires). Réalise la présélection des dossiers recevables selon : les critères propres à chaque dispositif de l'axe 3. les critères transversaux de l'axe 3 (voir annexe 5). Transmet les dossiers recevables complets aux co-financeurs concernés. Réalise l'instruction des dossiers au titre du FEADER en lien avec les services de État concernés. Le comité thématique de développement territorial (comité technique "volet territorial" du CPER) Réflexion sur le pilotage stratégique des dispositifs l'axe 3 du FEADER en lien avec les autres fonds. Evolution de chacun des dispositifs de l axe 3 du DRDR. 1 à 2 réunion(s) par an en fonction des besoins. Le comité de programmation Composition, mode de fonctionnement et missions prévus par le D.R.D.R. (cf. 6.2) Composition pour le FEADER du comité thématique du développement territorial : le SGAR la préfecture des Ardennes la préfecture de l'aube la préfecture de la Marne la préfecture de la Haute-Marne le Conseil Régional la DRAAF. Champagne-Ardenne les des Ardennes, de l Aube et de la Haute-Marne la de la Marne la direction régionale du tourisme le conseil général des Ardennes le conseil général de l'aube le conseil général de la Marne le conseil général de la Haute-Marne l ASP FEADER - PDRH DRDR Champagne-Ardenne - Version 4 validée le 10 août

20 en fonction des dossiers : la DREAL l'ademe la D.R.A.C. la direction régionale du commerce et de l'artisanat la direction régionale et départementale de l'action sanitaire et sociale Réalisation de l opération et paiement (communs aux axes 1, 2 et 3) temps Acteurs de la procédure Bénéficiaire Guichet Unique = service instructeur = ou DRAAF ou Conseil Régional ou Conseil Général Autres partenaires Organisme payeur = ASP Élabore la Reçoit le Demande de paiement de la Compte-rendu de Reçoit et vérifie la Demande de paiement de la subvention Réalise la Visite sur place Reçoit et analyse la Demande de paiement de la Élabore la Demande de paiement Reçoit et vérifie la contrôler, ordonnancer et payer l aide (communs aux axes 1, 2 et 3) Demande de paiement Acteurs de la procédure temps Bénéficiaire Guichet Unique = service instructeur = ou DRAAF Autres partenaires Organisme payeur = ASP Reçoit le Paiement et avis de paiement (Paiement dissocié uniquement) 1 Réalise le Paiement Déclenchement FEADER 3 2 Réalise le Paiement pour l ensemble des financeurs (ou = étape facultative = transmission par papier ou par voie électronique sous OSIRIS (dématérialisation) = paiement dissocié uniquement FEADER - PDRH DRDR Champagne-Ardenne - Version 4 validée le 10 août

21 7 Réseau rural régional Le règlement du Conseil n 1698/2005 concernant le soutien au développement rural par le FEADER prévoit dans son article n 68 en point 1 : "chaque État membre établit un réseau rural national qui regroupe les organisations et les administrations travaillant dans le domaine du développement rural". L assistance technique peut être utilisée pour la mise en œuvre "d un plan d action couvrant au moins l inventaire et l analyse des bonnes pratiques transférables ainsi que les s à ce sujet, la gestion du réseau, l organisation de l échange d expériences et de savoir-faire, l élaboration du programme de formation destiné aux GAL en voie de constitution et l assistance technique pour la coopération internationale et transnationale" (point 2 de l article n 68). 7.1 Les réflexions conduites sur le réseau rural national Suite aux 2 séminaires nationaux des 14/09/2006 et 17/10/2006 réunissant tous les partenaires du développement rural et animés par le cabinet d études Respublica, un rapport a été établi proposant des réflexions sur la mise en place du réseau national. Ce rapport est disponible sur le site Internet : Pour poursuivre cette réflexion, un groupe de travail a été constitué. Il s'est réuni à plusieurs reprises au cours du premier semestre 2007 pour traiter de 4 sujets : - la gouvernance du réseau (architecture, fonctionnement) : réunions du 8 février et du 15 mars - les thématiques à traiter : réunion du 5 avril - la place de Leader dans le réseau : réunions du 19 avril et du 10 mai - la problématique de la capitalisation : réunions du 24 mai et du 14 juin. Un séminaire de restitution de ces travaux a eu lieu le 13 novembre 2007 afin d acter les modalités de fonctionnement du réseau. Il en ressort le schéma d architecture suivant : FEADER - PDRH DRDR Champagne-Ardenne - Version 4 validée le 10 août

22 L'assemblée du réseau L assemblée est un lieu de débat, de proposition et de restitution des travaux du réseau, mais elle n a pas de pouvoir décisionnel. L objectif est de réunir une fois par an l ensemble des acteurs nationaux et des référents régionaux et de faire le point sur l année passée avec projection sur l année à venir. Composition : Organismes de développement rural à vocation nationale (acteurs des 4 axes du FEADER), y compris les référents régionaux des 26 régions. Format de 100 à 150 personnes. L assemblée se réunira une fois par an au moins. Au-delà de cette réunion plénière annuelle, les membres de l assemblée pourront échanger et communiquer au moyen d un forum ou d un site Internet. Commission permanente C est l instance décisionnelle du réseau ; c est elle qui définit le programme de travail du réseau en prenant en compte les propositions et débats de l assemblée. Elle est en lien étroit avec la cellule d animation qui met en œuvre le programme de travail. Ce programme de travail est défini annuellement. Elle est composée 26 personnes. C est une émanation de l assemblée du réseau. La cellule d'animation Le choix a été fait de faire appel à un prestataire extérieur pour occuper la fonction de cellule d animation. Les missions de la cellule d animation C est elle qui met en œuvre le programme de travail du réseau défini par la commission permanente. Ses fonctions sont notamment : animation de la vie du réseau ; communication ; préparation des séminaires de travail(hors logistique) ; appui à la coopération des GAL et appui à la mise en réseau des GAL ; animation de la capitalisation ; point de contact avec le réseau rural européen ; point de contact avec le niveau régional (animation). Appels d offres et appels à projets En complément des actions assurées tout au long de la période 2007/2013 par la cellule nationale d animation, certaines actions thématiques plus ponctuelles pourront être assurées par des prestataires ou par des maîtres d ouvrage. Appui logistique et administratif Cette fonction consiste à : préparer les documents nécessaires au lancement des appels d offres ; organiser les consultations ; assurer le suivi des prestations (service fait) ; assurer la gestion financière ("assemblage" des contributio MAAPDATAR,FEADER) et le paiement des prestations ; logistique d organisation des séminaires "réguliers" ; Remarque : Le référent régional Chaque région doit désigner un référent pour l assemblée du réseau. FEADER - PDRH DRDR Champagne-Ardenne - Version 4 validée le 10 août