DETR 2016 DISPOSITIONS GENERALES

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1 Collectivités éligibles : Les communes : DETR 2016 DISPOSITIONS GENERALES dont la population n excède pas habitants ; dont la population est comprise entre et habitants et dont le potentiel financier moyen est inférieur à 1,3 fois le potentiel financier moyen de l ensemble des communes des départements de métropole de la strate. Les EPCI à fiscalité propre : qui ne forment pas un ensemble de plus de habitants d un seul tenant et sans enclave autour d une ou plusieurs communes centre de plus de habitants. Eligibilité dérogatoire : L article 141 de la loi n de finances pour 2012 pérennise l éligibilité des EPCI éligibles en 2010 à la DGE des communes ou à la DDR ainsi que celle des syndicats mixtes créés en application de l article L CGCT (syndicats composés uniquement de communes et d EPCI) et des syndicats de communes créés en application de l article L CGCT dont la population n excède pas habitants. Opérations éligibles : Les subventions DETR permettront la réalisation d investissements et de projets dans le domaine économique, social, environnemental et touristique ou favorisant le développement ou le maintien des services au public en milieu rural. Compétence des porteurs de projets : Les opérations doivent être dans le champ de compétence de la collectivité territoriale éligible. Commencement d'exécution de l'opération : L'article R du code général des collectivités territoriales précise qu aucune subvention ne peut être accordée si l opération a connu un commencement d exécution avant la date à laquelle le dossier est déclaré ou réputé complet. Le commencement juridique d exécution de l opération est constitué par le premier acte juridique passé pour la réalisation de l opération (signature du bon de commande du matériel, de l acte d engagement du marché public, de l ordre de service). Dans le cas de travaux effectués en régie, il se concrétise par la constitution d approvisionnement ou le début d exécution de l opération : l appel d offres, la publicité.. Une dérogation peut être envisagée, en cas d urgence, afin de permettre le commencement de l opération avant la date à laquelle le dossier est déclaré ou réputé complet, sur demande de la collectivité et par décision du préfet revêtue du visa du contrôleur financier déconcentré. 1

2 Déclaration du caractère complet du dossier : Les dossiers doivent être déclarés complets par les services préfectoraux pour que les collectivités puissent engager les travaux. attention : l'attestation du caractère complet du dossier ne vaut pas décision d'octroi de subvention. Remarque : pour être recevable, un dossier doit faire apparaître des montants identiques sur la délibération, les devis et la fiche financière établissant le plan de financement. Durée de validité de la demande de subvention : Un dossier est implicitement rejeté s il n a pas fait l objet d un arrêté attributif au plus tard lors de l exercice suivant celui au titre duquel la demande a été formulée, soit pour un dossier dont il sera accusé réception en 2016, le 31 décembre Plafonnement des aides publiques : L article R du CGCT prévoit l application à la DETR du plafonnement des aides publiques directes à 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le demandeur. Cette disposition tire les conséquences de l article 76 de la loi du 16/12/10 de réforme des collectivités territoriales créant l article L CGCT. Celui-ci prévoit en effet que toute collectivité ou groupement de collectivités, maître d ouvrage d une opération d investissement, doit assurer une participation minimale au financement de ce projet, fixée à 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques à ce projet. A noter que les opérations d investissement faisant l objet d une aide Feder ou Feader peuvent faire l objet de plafonnement inférieur d aides publiques, en fonction des dispositions contenues dans chacune des mesures concernées. Délais réglementaires de commencement et d achèvement de l opération : L opération doit faire l objet d un commencement d exécution dans un délai d un an à compter de la notification de la subvention. Ce délai peut être prolongé de un an, de façon exceptionnelle, la demande devant être motivée. L opération doit être achevée dans un délai de quatre ans à partir du commencement de l opération, ce délai pouvant être prolongé de deux ans, Règles de calcul de la subvention : La subvention est calculée à partir du montant HT du projet. Le taux de la subvention varie selon la catégorie d opération et la modulation de la commune en fonction de sa situation financière. Le taux de subvention s applique au coût réel des travaux. Le reversement partiel ou intégral de la subvention est exigé dans les cas suivants : modification sans autorisation de l affectation de l investissement, dépassement du plafond des aides publiques, inachèvement de l opération dans les délais fixés par le décret. Bonification de la subvention : Pour certaines catégories d opérations, une bonification est mise en place pour les dossiers intégrant des critères de développement durable (cf. grille de bonification). 2

3 Les collectivités qui sollicitent le bonus Développement Durable devront le faire figurer expressément dans leur délibération. Date limite de dépôt des dossiers : lundi 29/02/16 le cachet de la poste faisant foi pour les dossiers transmis par voie postale. Composition des dossiers Pièces communes à toutes les demandes : EN DOUBLE EXEMPLAIRE une note explicative précisant l objet de l opération, les objectifs poursuivis, sa durée, son coût prévisionnel global ainsi que le montant de la subvention sollicitée, en cas d une opération importante : celle-ci devra être présentée par tranche fonctionnelle (ensemble cohérent et de nature à être mis en place ou exécuté sans adjonction), la délibération du conseil municipal ou de l organe délibérant de l établissement public de coopération intercommunale adoptant l opération et arrêtant les modalités de financement. La demande de bonus développement durable doit être expressément mentionnée Pièces supplémentaires le plan de financement prévisionnel précisant l origine ainsi que le montant des moyens financiers et incluant les décisions accordant les aides déjà obtenues, le devis descriptif détaillé qui peut comprendre une marge pour imprévus, l échéancier de réalisation de l opération et des dépenses, une attestation de non-commencement de l opération et d engagement à ne pas en commencer l exécution avant que le dossier ne soit déclaré ou réputé complet. Acquisitions immobilières : le plan de situation, le plan cadastral, dans le cas où l acquisition du terrain est déjà réalisée, le titre de propriété et la justification de son caractère onéreux, Acquisitions foncières pour dernier commerce : Attestation de la mairie justifiant du caractère unique de dernier commerce. Opérations d investissement liées à un RPI : Convention ruralité signée. Réalisation de maisons de santé pluridisciplinaires : la validation du cahier des charges par l ARS. Réalisation de maisons médicales : l engagement de chaque professionnel indiquant sa profession et son temps travaillé dans la maison médicale. 3

4 Travaux : un document précisant la situation juridique des terrains et immeubles et établissant que le demandeur a ou aura la libre disposition de ceux-ci, le plan de situation, le plan de masse des travaux, le programme détaillé des travaux, le dossier d avant-projet, s il y a lieu (la transmission de ce document n intervient que pour les dossiers portant sur les travaux d infrastructure ainsi que sur l aménagement ou la réalisation de bâtiments qui font généralement l objet d un marché). Études de PAB et études diverses : un cahier des charges une délibération un devis En outre pour : La réalisation de travaux dans les écoles primaires publiques où a été détecté du radon : rapport de la délégation territoriale de l agence régionale de santé ou d un organisme agréé et prescriptions établies conformément au cahier du centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) traitant du radon dans les établissements existants. La mise en place de système de désinfection pour les unités de distribution d eau potable : avis favorable des services de l Agence Régionale de Santé et agences de l eau. Paiements des subventions. Il convient d adresser toute demande de paiement au chef lieu d arrondissement concerné Les pièces à joindre sont les suivantes : Pour le versement de l avance : 30 % de la subvention Le dossier à transmettre doit comporter : - une demande d avance de la collectivité, - une copie de l arrêté attributif, - une attestation ou document informant le préfet du commencement d exécution de l opération. Pour le versement des acomptes plafonnés à hauteur de 80 % de la subvention : - une demande de versement d acompte, - une copie de l arrêté attributif, - un état récapitulatif des dépenses visé par le trésorier de la commune, précisant les références des factures, les montants concernés H.T., les références des mandats accompagné de la copie des factures. Pour le paiement du solde ou le paiement de la subvention en un seul versement : - une demande de solde ou de paiement de la collectivité, 4

5 - une copie de l arrêté attributif, - un état récapitulatif des dépenses, visé par le trésorier de la commune, précisant les références des factures, les montants concernés H.T., les références des mandats, accompagnée de la copie des factures, - Un certificat ou une attestation des maîtres d ouvrage attestant de l achèvement de l opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l arrêté attributif et notamment le coût final de l opération ainsi que ses modalités définitives de financement. En ce qui concerne les acquisitions foncières et immobilières, le dossier sera le suivant : - demande de versement de la subvention, - copie de l acte de vente ou certificat notarié précisant les modalités de vente, attestation du maire (ou du président de l établissement public de coopération intercommunale), indiquant la date, le montant et le numéro du mandat, qui devra être visé par le trésorier. 5

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