CONSEIL MUNICIPAL DU 05 DECEMBRE 2014 Convocation du 28 novembre 2014

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1 CONSEIL MUNICIPAL DU 05 DECEMBRE 2014 Convocation du 28 novembre 2014 L an deux mille quatorze, le cinq décembre, à vingt heures, le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué en séance ordinaire, s est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame BONNOT Evelyne, Maire. Présents : Mme ALEXIS Julie, Mme ALLAND Nancy, Mme BONNOT Evelyne, Mme CANTERO Nathalie, M. CHATAIN Jean-Claude, M. Olivier CHARBONNEL, M. COCHELIN Denis, Mme DACHARY-LAVAL Sandrine, M. DEHAUDT Dominique, M. Bruno DESRAME, Mme HUREL Pascale, M. JACQUEMIN Gérard, M. GUIRLIN Jean-Louis, M. MORTIER Thierry. Mme ALLAND Nancy est nommée secrétaire de séance conformément à l article L du code Général des Collectivités Territoriales. Lecture et signature du précédent procès-verbal. Ordre du jour : 1- Budget communal 2- Assurance bâtiments communaux, flotte véhicules et protection juridique 3- Alarme 28 : contrat 4- Copieur mairie 5- SIEGE : redevance gaz, travaux rue de la Coudanne 6- Abri bus 7- Délibérations et Questions diverses a) Location activité Danse b) Taxe d aménagement c) Projet PLU d) Comptes rendus réunions et rendez-vous divers, dossier en cours 1- Budget communal a) Décision modificative Afin d'effectuer l'intégration des frais d'étude aux opérations de travaux de voirie réalisées sur les RD563 dite route d Abondant et la RD143 dite route de Marcilly, par opération d'ordre budgétaire, Madame le Maire propose la décision modificative suivante : D : euros R : euros Le Conseil municipal, après délibération, autorise par 14 voix pour, 0 contre 0 abstention, Madame le Maire à procéder à une décision modificative budgétaire sur le budget communal. b) Mandatement des dépenses d investissement jusqu à l adoption du Budget 2015 Madame le Maire rappelle les dispositions extraites de l article L du code général des collectivités territoriales : Article L modifié par la LOI n du 29 décembre 2012 art.37 (VD) Dans le cas où le budget d une collectivité territoriale n a pas été adopté avant le 1 er janvier de l exercice auquel il s applique, l exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l exercice précédent. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu à l adoption du budget ou jusqu au 15 avril, en l absence d adoption du budget avant cette date, l exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l organe délibérant, engager, liquider, et mandater les dépenses d investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L autorisation mentionnée à l alinéa ci-dessus précise le montant et l affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d engagement votée 1

2 sur des exercices antérieurs, l exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l exercice par la délibération d ouverture de l autorisation de programme ou d engagement. Les crédits correspondants visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions cidessus. Le présent article s applique aux régions, sous réserve des dispositions de l article L Montant des investissements inscrits au budget primitif 2014 : ,00 (hors chapitre 16). Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de ,00 soit 25 % de ,00. Les dépenses d investissement concernées sont les suivantes : Chapitre 21 Article travaux rénovation du logement 10 bis rte de Marcilly : - Remplacement de vitrage isolant et grilles de ventilation : 763,40 - travaux peinture et revêtement des sols : ,14 - fourniture et pose fenêtres de toit : 4 076,60 - travaux plomberie : 5607,53 TOTAL : ,67 (inférieur au plafond autorisé de ,00 ) Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide par 14 voix pour 0 voix contre et 0 abstention, d accepter les propositions de Madame le Maire dans les conditions exposées ci-dessus c) IAT 2015 Le Maire Expose, Vu le Décret N concernant l I.A.T. en date du 14/01/2002, Vu le décret N du 23/10/2003, modifiant le régime indemnitaire des Fonctionnaires Territoriaux Ce régime indemnitaire concerne les agents stagiaires et titulaires de la commune à temps complet et non complet. L indemnité instituée est l I.A.T. (Indemnité d Administration et de Technicité). Le montant des crédits engagés pour 2015 sera d un montant maximum de ,00. Elle concerne : - 6 Adjoints techniques de 2 ème classe : durée hebdomadaire respective de : 35 h x 2 agents ; 29 h x 1 agent ; 23 h x 1 agent, 26,50 h x 1 agent soit un total de 148,50 heures. Elle est calculée selon le montant de référence annuel au 01/07/10 soit 449,28 au prorata de la durée hebdomadaire des agents concernés, soit un montant total de 1 880, ,28 x 148,50/ 35 ème h = 1 906,23-1 A.T.S.E.M. principal 2 ère classe (durée hebdomadaire respective de 32,25 h) ; soit un total de 32,25 heures. Elle est calculée selon le montant de référence annuel au 01/07/10 soit 469,67 au prorata de la durée hebdomadaire des agents concernés, soit un montant total de 432, ,67 x 32,25 / 35 ème h = 432,77-1 Adjoint Administratif de 1ère classe (durée hebdomadaire de 35 h) soit un total de 35 heures. Elle est calculée selon le montant de référence annuel au 01/07/10 soit 464,30 au prorata de la durée hebdomadaire des agents concernés, soit un montant total de 464, ,30 x 35 / 35 ème h = 464,30 Pour chaque catégorie d agents, il est décidé un coefficient multiplicateur compris entre 0,2 minimum et 8, maximum. Cette indemnité n est pas acquise de droit. Elle sera versée en deux fois. Les critères d attribution pour l ensemble du personnel communal sont précisés comme suit : manière de servir ; présence à des horaires particuliers ; disponibilité ; prise de responsabilité. Des absences injustifiées ou non liées au service diminuent le droit à cette indemnité. Le Conseil municipal après délibération, décide accepte par 14 voix pour, 0 contre 0 abstention, la mise en œuvre du régime indemnitaire I.A.T. à compter du 1 er janvier d) Subvention exceptionnelle coopérative scolaire Madame le Maire informe le Conseil municipal. Dans le cadre des Temps d Activités Périscolaires, Monsieur 2

3 CHAUVIN, directeur de l école de St Georges Motel a mis à disposition du matériel appartenant à la coopérative scolaire. Il convient d effectuer une subvention exceptionnelle de 220. Le conseil municipal après en avoir délibéré, accepte par 14 voix pour, 0 contre 0 abstention au versement d une subvention exceptionnelle à la coopérative scolaire. e) Rénovation logement 10 bis rte de Marcilly Madame le Maire informe le Conseil municipal de la nécessité de rénover le logement communal situé 10 bis route de Marcilly, Après en avoir délibéré, le Conseil municipal autorise par 14 voix pour, 0 contre 0 abstention Madame le Maire : - A signer des devis concernant les travaux de rénovation pour un montant maximum de euros. - De demander une subvention auprès des parlementaires. - A signer les pièces administratives correspondantes. - Inscrire cette dépense au budget 2015 f) Rénovation des classes CP-CM Madame le Maire informe le Conseil municipal de la nécessité de rénover deux classes de l école élémentaire à savoir : - la classe du cours moyen n a été jamais été rénovée (les huisseries, les sols et les murs sont délabrés et datent de la construction de l école c'est-à-dire avant la seconde guerre). - la classe du cours préparatoire n a pas été rénovée depuis 1986 (les plafonds ont subi plusieurs dégâts des eaux provenant du logement situé au-dessus). Après en avoir délibéré, le Conseil municipal autorise par 14 voix pour, 0 contre 0 abstention Madame le Maire : - A signer des devis concernant les travaux de rénovation - De demander une subvention auprès des parlementaires et la préfecture. - A signer les pièces administratives correspondantes. - Inscrire cette dépense au budget Assurance flotte véhicules et protection juridique Madame le maire a résilié les contrats d assurance de la flotte de véhicules et matériel ainsi que la protection juridique, à l amiable avec la compagnie MMA assurances. La Sté de courtage CVI assurances nous a fait de nouvelles propositions financièrement plus intéressantes et moins chères. Le Conseil après en avoir délibéré, autorise par 14 voix pour, 0 contre 0 abstention, Madame le Maire à signer les nouveaux contrats d assurance pour la flotte de véhicules et le matériel ainsi que la protection juridique. 3- Alarme 28 : contrat Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, par 14 voix pour, 0 contre 0 abstention, d autoriser Madame Le Maire à signer la convention avec Alarme 28 pour l année 2015, pour un montant de 362,05 T.T.C. (tarif 354,82 T.T.C. en 2014) pour les alarmes installées à la mairie, à la salle polyvalente et à la salle associative du stade. 4- Copieur mairie La société LBS nous fait une proposition de changement de l actuel imprimante/copieur marque XEROX réf Le contrat de location est en cours depuis le 1 er novembre La Société L.B.S nous a soumis de nouveaux tarifs de location pour une imprimante/copieur de marque XEROX réf WC 7225, à savoir : montant mensuel de 248 H.T., auquel s ajoute le contrat de services pour un montant mensuel de 12,00 H.T., pour une durée de 5 ans. Le coût copie à la signature du contrat est de 0,0049 HT en noir et 0,0490 H.T. en couleur. Ce copieur possède une option d agrafage des documents. La société LBS propose également que le photocopieur de l école ne soit plus en location chez Xerox, il sera mis à disposition, tout en maintenant le contrat de service. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et après étude de la nouvelle offre, autorise par 14 voix pour, 0 contre 0 abstention, Madame le Maire à procéder à la signature d un nouveau contrat pour une imprimante/copieur marque XEROX réf WC

4 5- SIEGE : redevance gaz, travaux rue de la Coudanne, extinction éclairage public la nuit a) Redevance gaz Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte par 14 voix pour, 0 contre 0 abstention la revalorisation de la redevance d occupation du domaine public par les réseaux de distribution et de transport de gaz, ainsi que le taux d évolution de l indice d ingénierie, par rapport à la valeur de référence prévue par le décret n du 25 avril 2007 ; soit une revalorisation de 15% pour l année Le montant de la redevance est arrêté à la somme de 257. b) Convention travaux rue de la Coudanne Madame le Maire expose au Conseil municipal que le SIEGE envisage d entreprendre des travaux sur le réseau de distribution publique de l électricité, de télécommunication. Conformément aux dispositions statutaires du SIEGE et aux règlements financiers dudit EPCI, la réalisation de l opération est subordonnée à l accord de la commune qui s exprime sous la forme d une contribution financière telle que détaillée dans la convention ci-après. Cette participation s élève : - En section d investissement : 1 120,00 Etant entendu que ces montants seront ajustés sur la base du coût réel des travaux réalisés par le SIEGE dans la limite des montants indiqués ci-dessus et du choix retenu par le conseil municipal s agissant du réseau de télécommunication. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal autorise par 14 voix pour, 0 contre 0 abstention, Madame le Maire à signer la convention de participation financière. L inscription des sommes au Budget de l exercice, au compte pour les dépenses d investissement. c) Extinction de l éclairage public la nuit Madame le Maire rappelle que dans le cadre de l extinction de l éclairage public sur la commune, il convient de délibérer afin de formaliser les horaires. Madame le Maire rappelle que les sources de lumière générées par cet éclairage ont un impact environnemental mais aussi entraînent des dépenses d énergie. Une économie non négligeable du coût annuel de l éclairage public pourrait être faite en diminuant les horaires d'éclairage. Vu les directives préconisées en matière de développement durable et d économies d énergie par le Grenelle de l environnement, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 14 voix pour, 0 contre 0 abstention Décide que, - L éclairage public sera allumé du coucher du soleil à 0h00 et de 4h00 au lever du jour pour l ensemble de l éclairage public de la commune (sauf la nuit du samedi au dimanche, l éclairage public ne sera pas éteint). Dit que lors des fêtes, et en fonction des besoins, l éclairage public pourra être maintenu plus longtemps, sur tout ou partie des rues éclairées, Autorise Madame le Maire à signer les documents nécessaires à l'aboutissement de ce dossier. 6- Abri bus Lors du conseil municipal du 10 octobre 2014, il a été voté la mise en place d un abri bus sur la RD 143 côté impair de la rte de Marcilly. Madame le Maire a obtenu une convention avec la société Bueil Publicité Mobilier Urbain, qui mettrait à notre disposition un abri bus en bois en contrepartie d espaces publicitaire sur l abri bus et de 5 implantations «sucettes» sur la commune. L entretien de ces espaces publicitaires et de l abri bus sont à la charge de la société Bueil Publicité Mobilier Urbain. Cette convention sera établie pour une durée de 6 ans, renouvelable. Le Conseil municipal autorise par 10 voix pour, 3 contre 1 abstention Madame le Maire à signer la convention avec la société Bueil Publicité Mobilier Urbain pour une durée de 6 ans, renouvelable. Pour : 10 Contre : 3 Abstention : 1 4

5 7- Délibérations et Questions diverses La commune de Montreuil (28) s est engagée à prendre en charge la différence entre le tarif communal et le tarif hors commune des tickets de cantine, des écoles maternelle et élémentaire publiques où sont scolarisés les enfants de Montreuil. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte par 14 voix pour, 0 contre 0 abstention la convention cantine scolaire avec la commune de Montreuil et autorise Madame le Maire à signer la convention renouvelée annuellement, pendant la durée du mandat. L école d Abondant organise une sortie vélo avec deux classes et les deux institutrices organisatrices souhaitent louer la salle du stade pour une nuitée du 15 au 16 juin Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte par 14 voix pour, 0 contre 0 abstention de facturer la location pour une nuitée au montant de : 150. a) Location activité Danse Pour cette nouvelle saison 2014/2015 le temps d occupation de la salle polyvalente a diminué pour l activité danse. Madame GOUDET LIBEAU demande au Conseil municipal de revoir le montant de sa location. Le conseil municipal après étude ne souhaite pas donner une suite favorable à cette demande. Le montant du loyer voté en 2013 restera maintenu car l occupation de la salle est toujours de deux soirées par semaine. b) Taxe d aménagement Vu le code de l urbanisme et notamment ses articles L et suivants ; Le Conseil municipal décide : - D instituer sur l ensemble du territoire communal, la taxe d aménagement au taux de 3,5% ; - Exonération totale de la taxe pour les abris de jardin et à bois de moins 20 m 2 La présente délibération est valable pour une durée de 3 ans (soit jusqu au 31 décembre 2017). Toutefois, le taux et les exonérations fixés ci-dessus pourront être modifiés tous les ans. Elle est transmise au service de l État chargé de l urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2 ème mois suivant son adoption. c) Projet PLU Madame le maire présente l'intérêt pour la commune de se doter d'un plan local d'urbanisme. En vue de favoriser le renouvellement urbain et préserver la qualité architecturale et l'environnement, il importe que la commune réfléchisse sur ses orientations en matière d'urbanisme, d'aménagement et de développement durable. Il apparaît nécessaire de définir clairement l'affectation des sols et d'organiser l'espace communal pour permettre un développement harmonieux de la commune. Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise Madame le Maire par 13 voix pour, 0 contre et 1 abstention, à consulter des bureaux d études et à faire établir des devis pour la préparation du projet de mise en place d un plan local d urbanisme. Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 1 d) Comptes rendus réunions et rendez-vous divers, dossier en cours Madame le maire fait part de son rendez-vous avec Monsieur ROCHE, Administrateur Général des Finances Publiques qui a informé de la fermeture de la trésorerie de Nonancourt. La comptabilité de la commune sera gérée à Verneuil. Une permanence est prévue deux fois par semaine à la mairie de Nonancourt. Une prochaine réunion pour la station des Bannes, avec l ensemble des administrations concernées, aura lieu le 12 décembre Jean-Claude CHATAIN rend compte de la réunion du SIVA (syndicat Intercommunal vallée d Avre) des fiches de gestion des vannages sont en cours de réalisation. Il a également participé à la dernière réunion de la Voie verte (SIVVEA), les sujets abordés portaient sur l entretien et les aménagements connexes de la voie verte. 5

6 Jean-Louis GUIRLIN informe le Conseil municipal de sa réunion à la CCRSE commission environnement. Le prochain projet portera sur la mise en place de bornes électriques sur les communes. La séance est levée à 00 h 15 Le Maire : Le secrétaire de séance : Les membres présents : 6