CONSEIL MUNICIPAL. du 11 JUILLET 2014 COMPTES-RENDUS. des délégations. de Monsieur Le Maire

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1 CONSEIL MUNICIPAL du 11 JUILLET 2014 COMPTES-RENDUS des délégations de Monsieur Le Maire

2 COMPTE RENDU de l'exercice du DROIT de PREEMPTION Conformément à la délibération du Conseil Municipal du 28 Avril 2014, Monsieur Le Maire fait le compte-rendu de l'exercice du droit de préemption : DROIT DE PREEMPTION URBAIN MIS EN PLACE PAR DELIBERATION DU 12 JUILLET 2000 Décision de renonciation : - Monsieur Rémy NGUYEN - Les lots 135 et 186, soit un appartement et un emplacement de parking dans la Résidence Les Berges de l Huveaune, cadastrée Section AC n s 45, 46, 342, 428, 468, 470, 472, 493, 495, 497, 474, 163, 430, 473, 475, 477, 479, 481, 483, 485, 487, 489, 491, situé Avenue Péri. - Monsieur et Madame CERRA-CHERAKA - Terrain de 702 m² avec construction à usage d habitation cadastrée Section CO n 1338, situé 14 Lotissement La Chateaude RN Monsieur et Madame Paul CHOURAKI - Terrain de 509 m² avec construction à usage d habitation cadastré Section DH n 372 et les 1/19 indivis des parcelles cadastrées Section DH n s 366, 376 et Section BS n 396, à usage de voirie, parking et espaces verts du lotissement ; le tout situé 10 Avenue Jean Charles Napp. - Monsieur Jean SOUBIRAN - Terrain de m² avec construction à usage d habitation cadastré Section AZ n 88 et les 1/15 indivis de la parcelle cadastrée Section AZ n 95 à usage de voirie du lotissement ; le tout situé 280 Allée des Colibris Parc Privé du Pin Vert. - Monsieur et Madame Jean Pierre PETIT - Les lots 16, 58 et 102, soit un appartement, une cave et un emplacement de parking, dans la Résidence Les Bastides, cadastrée Section AP n 487, situé 365 Chemin de Saint-Joseph. - Mesdames GAUTIER et RICHARD - Terrain de m² avec construction à usage d habitation, cadastré Section DS n 54, situé 101 Chemin de la Vallée.

3 - Monsieur Jean ATGER - Le lot 95, soit un appartement dans la Résidence Les Tuileries cadastrée Section AE n s 373, 375, 377, 381, 383 et Section AR n s 258 et 265, située Rue Renarde. - S.C.I. MARICHAR - Les lots 4 et 28, soit un parking et un local professionnel dans l immeuble cadastré Section DX n 113, situé 100 Chemin de l Aumône Vieille Actiburo 3. - S.C.I. DE LA RASCLAVE - Terrain de 863 m² avec local d activité à détacher de la parcelle cadastrée Section DV n 111, situé Avenue de la Rasclave Z.I. de St Mitre. - Madame ELLUL et Monsieur BAUDIN-PASTORELLI - Terrain de 158 m² avec construction à usage d habitation cadastré Section AP n 205, situé 5 Le Verger des Passons Chemin des Passons. DROIT DE PREEMPTION URBAIN RENFORCE MIS EN PLACE PAR DELIBERATION DU 12 JUILLET 2000 Décision de renonciation : - Mme GALLIAN épouse RANDOING - L immeuble cadastré Section AI n 43, pour 90 m², situé 8 Rue de la République. - S.C.I. LES ANBRUNS - 2 D.I.A. situées 23 Rue Verrerie : L immeuble cadastré Section AE n 490 ; Les lots n s 3 et 5, soit deux pièces et un appartement dans l immeuble cadastré Section AE n 491 et le lot volume 2000 (à créer), soit une terrasse dans l immeuble cadastré Section AE n CAISSE REGIONALE D ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES MEDITERRANEE Terrain de 829 m² avec immeuble cadastré Section AI n s 3 et 4, situé 15/17 Avenue des Goums. - Madame ACOSTA et Monsieur KEBATI - Terrain nu de 201 m², cadastré Section AB n 225, situé 19 Impasse Voltaire. - S.C.I. TRENTE RUE DES TROIS ROIS - Les lots 1 et 5, soit un local commercial et une cave dans l immeuble cadastré Section AD n 174, situé 6 Rue Martinot. - Consorts MOLINERO - Les lots 6, 7, 8 et 9, soit quatre appartements dans l immeuble cadastré Section AD n 174, situé 6 Rue Martinot. - Monsieur Alexandre GOLDYS - Le lot 10, soit un appartement dans l immeuble cadastré Section AE n 4, situé 1 Rue Jeu de Ballon.

4 - S.A.R.L. RALLIMO - Le lot 8, soit un appartement dans l immeuble cadastré Section AB n 65, situé 3 Rue Colonel de Roux. ZONE DE PREEMPTION DU DEPARTEMENT Décision de renonciation : DROIT DE SUBSTITUTION - Monsieur et Madame Christophe PASSEREL - Terrain de m² avec construction à usage d habitation cadastré Section CH n s 168, 238 et 273, situé 875 Chemin de la Font de Mai. - Consorts ARNAUD - Terrain de 264 m² avec construction à usage d habitation cadastré Section CN n 1036, et le lot n 2 soit un appartement à détacher de la parcelle cadastrée Section CN n 2166 ; le tout situé 460 Chemin de la Baume. --- ooo O ooo ---

5 COMPTE RENDU DE L'EXERCICE DE DELEGATION EN MATIERE D ACTIONS EN JUSTICE Conformément à la délibération n 01/ du Conseil Municipal du 28 Avril 2014, Monsieur Le Maire rend compte au Conseil Municipal de l'exercice de sa délégation en matière d'actions en Justice : Décision de désigner Maître Benoît CAVIGLIOLI, Avocat : Pour défendre les intérêts de la Commune vu que Monsieur Frédéric BERTHOZ a déposé le 16 janvier 2014 un dossier de demande de déclaration préalable en vue de procéder au ravalement de la façade et la réfection de la toiture d un bien immobilier sis 105 Chemin de Garguier, AUBAGNE, le recours contentieux déposé le 19 juin 2014 n près le Tribunal Administratif de Marseille par ce dernier faisant suite à la décision explicite de rejet de la commune le 29 Avril Décision de désigner Maître Patrice VAILLANT, Avocat : Pour défendre les intérêts de la Commune vu qu il est reproché à la S.C.I. MATHEO, ainsi qu à son représentant, Madame Alexia LIOTARD d avoir réalisé des travaux sans permis de construire sur un terrain cadastré Section CV n 524 sis 334 Avenue des Paluds à Aubagne, en l espèce d avoir exercé une activité de vente d articles aquatiques, exposé des véhicules devant le bâtiment empêchant tout stationnement et aménagé une surface de vente contraires audit permis, la commune d Aubagne décide rapporter ces faits au Procureur de la République et la décision de ce dernier de les poursuivre. --- ooo 0 ooo ---

6 AUBAGNE, le 3 Juillet 2014 COMPTE RENDU DE L'EXERCICE DE DELEGATION EN MATIERE DE DECISIONS D'ORDRE FINANCIER Conformément aux délibérations du Conseil Municipal du 28 Avril 2014, Monsieur Le Maire rend compte au Conseil Municipal de l'exercice de sa délégation en matière de décisions d'ordre financier : ETAT d UTILISATION DE LIGNE DE TRESORERIE Décision du 9 Juillet 2013 visée par la Préfecture le 11 Juillet 2013 portant réalisation d un contrat de ligne de trésorerie auprès de la Caisse d Epargne Provence- Alpes-Corse d un montant de uros pour une durée d un an, à effet du 1 er Août Décision du 9 Octobre 2013 visée par la Préfecture le 10 Octobre 2013 portant réalisation d un contrat de ligne de trésorerie auprès de la Caisse d Epargne Provence-Alpes-Corse d un montant de uros pour une durée d un an, à effet du 15 Octobre Délibération du Conseil Municipal du 28 Avril 2014, visée par la Préfecture le 30 Avril 2014, fixant le montant maximum de la ligne de trésorerie à uros. Convention de ligne de trésorerie Caisse d Epargne Provence-Alpes-Corse Montant maximum Durée... 1 an Taux d intérêt... Index Eonia + marge de 2,95 % (valeur du : 3,286 %) Capital restant dû en début de période Nombre de tirage... 0 Nombre de remboursements... 2 Date des remboursements et Montant du remboursement Capital restant dû en fin de période Convention de ligne de trésorerie Caisse d Epargne Provence-Alpes-Corse Montant maximum Durée... 1 an Taux d intérêt... Index Eonia + marge de 2,95 % (valeur du : 3,286 %) Capital restant dû en début de période Nombre de tirage... 0 Nombre de remboursement... 0 Capital restant dû en fin de période ooo O ooo ---