Exécution du service public de Transport A la Demande (TAD)

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1 Marché Public de fournitures et de services Prestation de services : Exécution du service public de Transport A la Demande (TAD) Marchés n 20/2014 Procédure adaptée (article 28 du code des marchés publics) REGLEMENT DE CONSULTATION Maîtrise d Ouvrage Communauté de communes du pays de St-Flour Margeride Village d'entreprises ZA du Rozier-Coren Saint-Flour Tél : Fax : contact@ccpsf.fr DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES Mardi 2 décembre 2014 à 12 heures

2 Article 1 : Objet de la consultation La présente consultation est lancée sous forme de procédure adaptée (article 28 du code des marchés publics). L objet est l exécution du service public de Transport A la Demande (TAD), rural et urbain. Le marché est composé de trois lots. Le marché est à bons de commande, sans minimum ni maximum (article 77 du code des marchés publics). Article 2 : Conditions de la consultation Article 2-1 : Délai d exécution Le marché est conclu pour 2 ans à compter du 1 er janvier 2015 jusqu au 31 décembre Article 2-2 : Composition de la prestation La prestation demandée est composée de trois lots. La possibilité est offerte de présenter une offre pour un ou plusieurs lots. Une variante est proposée au candidat, commune aux trois lots. L article 3 du présent règlement présente de façon détaillée les lots. L article 7 du présent règlement présente de façon détaillée les options et variantes. Article 2-3 : Conditions d obtention des dossiers Le dossier (règlement de consultation, cahier des charges, règlement de service et Bordereau des Prix Unitaires valant Acte d Engagement) sera remis gratuitement après demande écrite auprès des services de la Communauté de communes du Pays de Saint-Flour Margeride ou sous forme dématérialisée. Ils peuvent également être téléchargés sur le profil acheteur de la collectivité : www. achatpublic.com. Article Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à cent vingt (120) jours à compter de la date limite de remise des offres. Article 3 : Renseignements relatifs aux lots Le service de transport à la demande couvre l'ensemble du territoire de la Communauté de communes du Pays de Saint Flour Margeride, il est de type zonal. Le territoire est ainsi défini en trois zones de prise en charge. Ces trois zones géographiques constituent les trois lots qui suivent : Lot 1 : TAD Margeride Nord Description succincte de la zone géographique : Védrines-Saint-Loup, Soulages, Lastic, Montchamp, Vieillespesse, Mentières, Tiviers, Coren. 2

3 Lot 2 : TAD Margeride Sud Description succincte de la zone géographique : Chaliers, Clavières, Lorcières, Ruynes-en-Margeride, Vabres, Faverolles, Saint-Marc, Saint-Just, Loubaresse, Anglards de Saint-Flour, St Georges (hors Petges, Charbiac, Flamargues, Grisols), Saint-Flour secteur Ville basse. Lot 3 : TAD Truyère - Planèze Description succincte de la zone géographique : St Georges (Petges, Charbiac, Flamargues, Grisols), Alleuze, Villedieu, Sériers, Lavastrie, Les Ternes, Paulhac, Cussac, Tanavelle, Roffiac, Saint-Flour secteur Ville haute inclus Volzac, Chagouse, Le Fayet, Cousergues, Fraissinet, Le Chapelou. Article 4 : Présentation de la candidature Il est rappelé au(x) candidat(s) que le ou les signataires doivent être habilités à engager la société. Le dossier de candidature contiendra les pièces suivantes prévues : 1 Situation juridique : DC1 : lettre de candidature (datée et signée) DC2 : déclaration du candidat (datée et signée) La copie du ou des jugements prononcés, s il est en redressement judiciaire NOTI 2 (ancien DC 7) : état annuel des certificats reçus, daté et signé, datant de moins de six mois ou une copie certifiée conforme à l original, des attestations et des certificats délivrés par les administrations compétentes (URSSAFF, ASSEDIC, TRESOR PUBLIC, etc ) prouvant que les obligations fiscales et sociales ont été satisfaites Une attestation sur l honneur justifiant du dépôt auprès de l administration fiscale à la date de l attestation, de l ensemble des déclarations fiscales obligatoires (datée et signée, moins de six mois) Une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l organisme de protection sociale chargée du recouvrement des cotisations et des contributions sociales incombant au cocontractant (datant de moins de six mois) Une attestation sur l honneur établie par le cocontractant, à la date de signature du contrat (date de l offre), lorsque le cocontractant emploie des salariés, afin d attester de la réalisation du travail par des salariés employés régulièrement au regard des articles L , L et R du code du travail (datant de moins de six mois) Un extrait de l inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (K ou K bis) ou attestation ou tampon commercial ou récépissé du dépôt de déclaration auprès d un centre de formalités des entreprises Les attestations d assurance civile en cours de validité 2 Capacité économique et financière Bilans (liasses fiscales) et comptes de résultat détaillés de l entreprise pour les trois derniers exercices connus 3 Référence professionnelle et capacité technique : Une note détaillée de présentation de l entreprise, datée et signée précisant : - les moyens humains (administration, atelier, contrôles internes à l entreprise, effectifs par activité, à temps plein et à temps partiel), qualité (formation / expérience) du personnel (nombre et qualification des chauffeurs ), disponibilité de la société - les moyens matériels (liste des véhicules avec descriptif : année de mise en circulation 3

4 - kilométrage, équipement de sécurité, équipement en termes d accessibilité et sur le plan environnemental, capacité de maintenance des véhicules... - références de l entreprise en matière de service public de transport routier de personnes (urbain et non urbain) avec éventuellement la mention du type de contrat et de sa durée Le transporteur joint impérativement à son offre : Copie ou original de : - la licence communautaire ou la licence de transport intérieur conformément à l article L du code des transports - l attestation de capacité à l exercice de la profession de transporteur routier de personnes du gérant - le certificat de capacité de transporteur public de personnes ou autorisation d exercer la profession de transporteur public routier de personnes ou la carte d'artisan taxi (uniquement pour les entreprises de taxis lorsqu elles effectuent une activité de transport public routier de personnes au moyen d un seul véhicule. Le véhicule utilisé est un véhicule n excédant pas neuf places, y compris celle du conducteur, ou un véhicule taxi conformément au décret n du 28 décembre 2011), ou tout autre titre professionnel valable - la copie de l inscription au registre électronique national des entreprises de transport par route - la copie du certificat d'immatriculation des véhicules (carte grise) - la copie de l'attestation d'assurance des véhicules - le nom du ou des chauffeurs appelés à conduire les véhicules et leur habilitation à conduire Conformément à l'article 46 - III du Code des marchés publics, le candidat retenu ne saurait être désigné définitivement comme titulaire du marché qu'à la condition de produire dans un délai imparti par la personne responsable du marché les certificats et attestations prévus au I et au II de l'article 46 du même code. 4 Pièces administratives Le présent règlement, daté et signé Le Bordereau des prix unitaires signé valant Acte d Engagement Le règlement de service, daté et signé 5 Dossier technique Le cahier des charges de la mission, lu et approuvé, daté et signé Article 5 : Conditions d envoi ou de remise des candidatures Article 5-1 Présentation des offres Les offres des candidats seront envoyées sous enveloppe cachetée. L enveloppe extérieure portera la mention obligatoire suivante : OFFRE (S) POUR NE PAS OUVRIR Les offres devront comporter l ensemble des pièces constitutives énumérées à l article 4 du présent règlement. 4

5 Article 5-2 Conditions de remise des offres Les offres devront parvenir au plus tard le Mardi 2 décembre 2014 à 12 heures à Communauté de Communes du Pays de Saint-Flour Margeride Village d Entreprises Secrétariat 1er étage ZA du Rozier Coren SAINT-FLOUR Les offres peuvent être adressées également sous pli recommandé avec avis de réception postal ou contre récépissé et parvenir au plus tard avant la date limite de réception des offres à l adresse ci-dessus. Les offres arrivées après la date et l heure limites fixées ci-dessus, ainsi que celles remises sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenues ; ils seront renvoyés à leurs expéditeurs. TOUT DOSSIER INCOMPLET OU NON PRESENTE DANS LA FORME REGLEMENTAIRE SERA ELIMINE Article 5-3 Echanges informatisés Conformément aux dispositions de l'article 56 du Code des marchés publics, la personne publique accepte la transmission des candidatures par voie électronique. Dépôt des dossiers : Format des fichiers acceptés par la personne publique sont les suivants :.doc, XLS, pdf. Le certificat électronique utilisé pour ces signatures sécurisées de niveau 2, doit être reconnu par la procédure électronique et détenu par une personne ayant une capacité à engager le candidat dans le cadre de la présente consultation. Le certificat est fourni par une des autorités de certification indiquées sur Tout fichier constitutif de l offre devra être traité préalablement par le soumissionnaire par un antivirus. La réception de tout fichier contenant un virus entraîne l irrecevabilité de la candidature ou de l offre. Si un virus est détecté, le pli sera considéré comme n ayant pas été reçu, le candidat en sera informé grâce aux renseignements saisis lors de son identification. Article 6 : Variantes Des variantes pourront être proposées par le candidat, et devront être communes aux 3 lots. Le soumissionnaire portera à la connaissance de la personne publique toute mesure qu il juge apte à améliorer la qualité, l efficacité, ou la sécurité des transports qu il aura à effectuer. Les variantes sont autorisées tant qu elles respectent le cahier des charges et seront présentées sur un bordereau indépendant. 5

6 Article 7 : Sélection des candidatures et jugement des offres Article 7-1 Sélection des candidatures Conformément à l article 52 du Code des Marchés Publics, avant de procéder à l examen des candidatures, si le Pouvoir Adjudicateur ou son représentant constate que des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai de 5 jours. Les autres candidats qui ont la possibilité de compléter leur candidature, en seront informés dans le même délai. En cas de groupement, l appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières des membres du groupement est globale. Il n est pas exigé que chaque entreprise ait la totalité des compétences techniques requises pour l exécution du marché. Les candidats, entreprises seules, en groupement ou avec des sous-traitants devront avoir les compétences nécessaires à la réalisation du service. Le jugement des candidatures sera effectué comme suit : 1. Garanties professionnelles et financières 2. Moyens techniques et humains 3. Capacités économiques et financières Les candidatures qui ne sont pas recevables en application des articles 43 et 44 du Code des Marchés Publics ou qui ne présentent pas des garanties techniques et financières suffisantes ne sont pas admises. Article 7-2 Jugement et classement des offres Prix : 55 % Valeur technique : 45 % CRITERES SOUS-CRITERES PONDERATION Prix des prestations / 55% Valeur technique 1) Technicité de l offre 2) Qualité de l offre 45% 3) Adéquation des moyens Le jugement des offres sera effectué de la façon suivante : 6

7 A - Sur le critère «Prix des prestations» : Notation de l offre sur 10 et pondération de 55 % : Les 10 points sont attribués au prestataire proposant l offre la moins chère (si son offre est conforme). Les autres offres seront notées proportionnellement aux écarts par rapport à l offre la moins chère selon la formule suivante : (Prix de l offre la moins chère / Prix de l offre examinée) X 10. les notes seront ensuite pondérées. Concernant l analyse du prix de l offre, dans le cas où des erreurs de multiplication, d'addition ou de report seraient constatées, le montant de ce prix sera rectifié pour le jugement de la consultation. Si le candidat concerné est sur le point d'être retenu, il sera invité à rectifier son offre ou à la mettre en cohérence ; en cas de refus son offre sera éliminée et jugée irrégulière. Lors de l'examen des offres, le Pouvoir Adjudicateur ou son représentant se réserve la possibilité de se faire communiquer les décompositions ou sous-détails des prix, ayant servi à l'élaboration des prix, qu'il estimera nécessaires. B - Sur le critère «Valeur Technique» Notation de l offre sur 10 et pondération de 45 % : Ce critère prend en compte trois sous-critères : La technicité de l offre : sur 3 Elle sera appréciée sur les conditions de réalisation du service (qualité du matériel roulant utilisé, parc véhicules disponibles). Ce sous-critère est noté de 1 à 3 points selon le dispositif ci-après : Eléments non fournis : 0 point Insuffisant, non détaillé, non fourni : 1 point Peu satisfaisant peu traité et non détaillé : 2 points Satisfaisant, traité et détaillé : 3 points La qualité de l offre : sur 4 Elle sera appréciée au regard de la qualité, la formation et l expérience des personnes mises à disposition pour la réalisation de la prestation. Ce sous-critère est noté de 1 à 4 points selon le dispositif ci-après : Eléments non fournis : 0 point Insuffisant, non détaillé, non fourni : 1 point Peu satisfaisant peu traité et non détaillé : 2 points Satisfaisant, traité et détaillé : 3 points Très satisfaisant : 4 points L adéquation des moyens : sur 3 Elle sera appréciée au regard d un rapport présentant le personnel mis à disposition du service (compétences, effectifs) et les moyens techniques disponibles. Ce sous-critère est noté de 0 à 3 points selon le dispositif ci-après : Eléments non fournis : 0 point Insuffisant : 1 point Moyen : 2 points Satisfaisant : 3 points Les notes seront ensuite pondérées. 7

8 C - L attributaire du marché sera celui ayant obtenu la meilleure note totale pondérée (A + B) Article 7-3 Négociation Conformément au 2 ème alinéa de l'article 28 du code des marchés publics (CMP) qui prévoit que «le pouvoir adjudicateur peut négocier avec les candidats ayant présenté une offre» et que «cette négociation peut porter sur tous les éléments de l'offre, notamment sur le prix», la Communauté de communes du Pays de Saint-Flour Margeride se réserve le droit d engager toutes négociations avec les candidats, après première analyse des offres. Article 8: Renseignements complémentaires Pour obtenir tous les renseignements complémentaires : Communauté de communes du Pays de Saint-Flour Margeride Village d Entreprises - ZA du Rozier-Coren SAINT-FLOUR Tél. : Fax. : Contact : Laurence RICHARD / Delphine CHAUT 8