DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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1 DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 26 Juin 2012 ********************* Date de convocation : 19 Mars 2012 Nombre de Conseillers en exercice : 19 Etaient présents : ARGOUARC H Frédérique- BELLEGUIC Robert - CADIC Jean-Paul CAUDAN Monique - CORNE André - CUDON Françoise - FITAMANT Georges -GAUBERT louis - HERVET Claude - JEHANNO Claude LE GOFF Bernard - LE MARRE Armel LE NAOUR Elise - PERRON Françoise ROLLIN Philippe Formant la majorité des membres en exercice Absents excusés : RICHARD Magali qui donne pouvoir à ARGOUARC H Frédérique ROBET Jean Noël qui donne pouvoir à LE GOFF Bernard Absent : LE NIGEN Michel Le Conseil a choisi pour secrétaire Frédérique ARGOUARC H ORDRE DU JOUR 1. Approbation compte-rendu de la réunion du 2 Avril Approbation Modification du PLU 3. Approbation PPM Eglise 4. Approbation Inventaire des Zones humides 5. Enquête publique travaux arasement du barrage du moulin de la Mothe 6. Rapport annuel service assainissement 7. Participation au financement de l assainissement collectif (PAC) 8. Crédit ligne de trésorerie 9. COCOPAQ : Convention «dis moi ton livre» Convention formations mutualisées 10. Désherbage livres bibliothèque 11. Convention de partenariat «Book hémisphère» 12. Tirage au sort jurés d assises Résultats consultations 14. Motion suspension suppressions d emplois à l ONF

2 Approbation compte-rendu de la réunion du 2 avril 2012 Le compte-rendu de la réunion du 2 Avril 2012 est adopté à l unanimité. Modification n 1 du Plan Local d Urbanisme et la création du Périmètre de protection Modifié du Monument Historique (église Saint Méen) (Affiché en mairie le 28/06/2012 visé par la préfecture le 28/06/2012) Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L et R ; Vu la délibération du conseil municipal en date du 16/11/2004 ayant approuvé le Plan Local d Urbanisme (PLU) ; Vu la délibération facultative du 01/09/2009 ayant prescrit la modification n 1 du PLU et la délibération du 15/03/2011 du conseil municipal donnant un avis favorable à la proposition de l Architecte des Bâtiments de France de modifier le périmètre de protection autour du Monument Historique de l église de Saint Méen ; Vu les arrêtés du maire en date du 03/02/2012 soumettant à enquête publique le projet de modification n 1 du PLU et le projet de Périmètre de Protection Modifié (PPM) autour du Monument Historique de l église ; Vu les différents avis des services de l Etat et Personnes Publiques Associées ; Vu le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur : Considérant que les des enquêtes publiques conjointes ne justifient d aucune modification que ce soit au niveau de la modification n 1 du PLU ou de la création du PPM ; Après en avoir délibéré, le conseil municipal : DECIDE d'approuver le projet de modification n 1 du PLU, tel qu'il est annexé à la présente, ainsi que la création du PPM qui remplace désormais le périmètre des 500 m autour du Monument Historique qu est l église Saint Méen. DIT QUE la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un mois. Mention de cet affichage sera, en outre, inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. DIT QUE la présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en préfecture et de l'accomplissement des mesures de publicité. DIT QUE conformément à l article L du code de l urbanisme, le PLU approuvé après modification n 1 est tenu à disposition du public en mairie de Tréméven et dans les locaux de la préfecture du Finistère.

3 Inventaire des Zones humides (Affiché en mairie le 28/06/2012 visé par la préfecture le 28/06/2012) Un inventaire des zones humides du territoire communal a été réalisé par le Cabinet LE BIHAN INGENIERIE. Cet inventaire répond à un double objectif : - respecter les prescriptions du SAGE Elle-Isole-Laïta qui demande aux communes de disposer d un inventaire des zones humides sur leur territoire dans un délai de 3 ans après l approbation du SAGE et d intégrer cet inventaire aux documents d urbanisme - fournir à la commune un outil d aide à la décision dans le cadre d une prochaine réalisation de son Plan Local d Urbanisme. L inventaire des zones humides a été réalisé en concertation avec les acteurs locaux. Un comité de pilotage a été mis en place par la Commune. Ce Comité a été associé aux différentes phases de l étude. L étude a été mise à la disposition du public en mairie durant tout le mois de février. Les zones humides répertoriées lors de cet inventaire recouvrent une superficie totale de 68.7 ha, ce qui correspond à 4.5% de la surface de Tremeven (1 542ha) Après en avoir délibéré, le conseil municipal - Valide les résultats de l inventaire des zones humides réalisé par le prestataire LE BIHAN INGENIERIE suivant la méthodologie validée par la Commission Locale de l Eau (CLE) du SAGE Ellé-Isole-Laïta arrêté le 10/07/09. - S engage à ce que les zones humides inventoriées soient intégrées dans le document d urbanisme de la commune lors de son élaboration ou de sa révision conformément à la prescription E3-8 du SAGE Ellé- Isole-Laïta. Le document d urbanisme reprendra au sein de ces annexes les éléments cartographiques de l inventaire des zones humides et prendra en compte leur protection dans ces orientations et/ou règlement. Ces zones humides seront classées, dans le PLU, en zones naturelles Nzh ou agricoles Azh selon le contexte géographique des sites ; - S engage à faire parvenir à la structure de suivi du SAGE les résultats de cette étude (rapport papier et CD Rom) qui seront ensuite portés, pour avis, à la connaissance de la CLE. Une copie de la présente délibération sera également jointe.

4 Enquête publique arasement barrage du Moulin de la Mothe (Affiché en mairie le 28/06/2012 visé par la préfecture le 28/06/2012) Une enquête publique se déroule du 12 Juin au 26 juin 2012 en mairie de Quimperlé, Trémévén et rédéné. Cette enquête publique est prescrite dans les conditions prévues par les articles R.11-4 à R du code de l expropriation pour cause d utilité publique, sur la demande présentée par le président de la Fédération du Finistère pour la Pêche et la protection du Milieu Aquatique, en vue d obtenir l autorisation de réaliser des travaux d arasement du barrage du moulin de la Mothe. Le Conseil municipal est appelé à donner son avis sur ce projet. Le maire propose un vote à bulletin secret. Résultats des votes : Pour l arasement du barrage : 9 Contre l arasement : 3 Abstentions : 6 Rapport annuel service public assainissement collectif (Affiché en mairie le 28/06/2012 visé par la préfecture le 28/06/2012) Conformément à l article L du Code général des collectivités locales, Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le rapport annuel de l exercice 2011 sur le prix et la qualité du service public d assainissement Collectif Ce rapport n appelant pas d observation particulière est adopté à l unanimité. Il sera tenu à la disposition du public, en mairie pour consultation. Participation pour l assainissement collectif (PAC) Monsieur le maire ouvre la séance et expose que la participation pour raccordement à l égout instituée par l article L du Code de la Santé Publique pour financer le service d assainissement collectif et perçue auprès des propriétaires d immeubles achevés postérieurement à la mise en service du réseau public de collecte auquel ils sont raccordables, ne sera plus applicable pour les dossiers de permis de construire déposés à compter du 1 er Juillet Cette participation est remplacée par une participation pour le financement de l assainissement collectif (PAC) instaurée par l article 30 de la loi de finance rectificative pour 2012 (n ) et applicable aux propriétaires des immeubles soumis à obligation de raccordement.

5 Monsieur le Maire propose d instaurer cette nouvelle participation en application de l article L du Code de la Santé Publique (nouvelle rédaction). 1 ) Institution de la participation pour le financement de l assainissement collectif (PAC) pour les constructions nouvelles. Conformément à l article L du Code de la Santé Publique qui lui en donne la possibilité, le Conseil Municipal décide d instaurer, à la charge des propriétaires de constructions nouvelles soumises à l obligation de raccordement, une participation pour le financement de l assainissement collectif (PAC). Le montant de la P.A.C est fixé à HT par logement, non soumis à la TVA Le recouvrement aura lieu par émission d un titre de recette à l encontre du propriétaire 2 ) Institution de la participation pour le financement de l assainissement collectif (PAC) pour les constructions existantes lors de la mise en place du réseau. Le Conseil Municipal décide d instaurer une participation pour le financement de l assainissement collectif (PAC), à la charge des propriétaires de constructions existantes soumises à l obligation de raccordement lors de la mise en place d un réseau. Le montant de la P.A.C est fixé à HT par logement non soumis à la TVA Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte l ensemble de ces dispositions. Crédit ligne de Trésorerie (Affiché en mairie le 28/06/2012 visé par la préfecture le 28/06/2012) Monsieur le maire expose quelles sont les circonstances qui justifient l intérêt pour la Commune de TREMEVEN de pouvoir bénéficier à tout moment d un crédit de trésorerie (notamment retard dans la perception de recettes prévues au budget telles que subventions, FCTVA, etc ) Il propose la mise en place d une ligne de trésorerie d un montant maximum de dans le cadre d une convention avec le Crédit Agricole. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

6 Décide de contracter auprès de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel du Finistère à QUIMPER, une convention d ouverture de crédit de trésorerie d un montant de sur une durée de un an aux conditions générales fixées dans la convention, et aux conditions particulières ci-après : - Montant maximum de crédit de trésorerie : Durée : 12 mois - Déblocage et remboursable en tout ou partie à tout moment - Taux : Euribor 3 mois moyenné % de marge bancaire base 365 jours. (soit l équivalent d une marge de 1.825% sur une base de 360 jours. - Les intérêts sont calculés au prorata des utilisations. - Commission d engagement : 0.25% l an - Tirage : pas de minimum imposé - Frais de dossier : 300 Prend l engagement au nom de la Commune d inscrire, en dépenses obligatoires au budget les sommes nécessaires à la couverture des intérêts Prend l engagement pendant toute la durée de la convention de créer et de mettre en recouvrement, en tant que de besoin, les impositions nécessaires pour assurer le paiement desdits intérêts. Le Conseil Municipal confère, en tant que de besoin, toutes délégations utiles à Monsieur le Maire de la Commune pour la réalisation de l emprunt, la signature de la convention à passer avec l établissement prêteur et l acceptation de toutes les conditions qui y sont insérées. Convention «Book hémisphère» Françoise PERRON, adjointe déléguée à la bibliothèque municipale, propose au Conseil municipal d adhérer à une Convention avec l association «book hémisphère». Cette association collecte des livres de tous types et de tous genres grâce aux dons des particuliers et des collectivités afin de leur donner une 2 ème vie. La Commune accueille une «boîte à livres» destinée à la collecte des particuliers à la bibliothèque municipale. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré émet un avis favorable et autorise le Maire à signer la convention.

7 Tirage au sort jurés d assises Conformément à la circulaire préfectorale du 22 mars 2012 il est procédé au tirage au sort des jurés d assise pour l année L arrêté préfectoral du 21/03/2012 stipule qu un juré doit être désigné pour la Commune de TREMEVEN mais que le nombre de jurés à tirer au sort doit être triple. Les trois personnes suivantes sont tirées au sort : M. LELIEVRE Philippe, domicilié 11 Rue du Fourden à TREMEVEN Mme LE FER Epouse FLATRES, domiciliée 28 Rue du Faouët à TREMEVEN Mme POULIZAC Epouse GUYADER, la lande à TREMEVEN Opération désherbage livres bibliothèque Dans le but de faire évoluer le fonds d ouvrages de la bibliothèque municipale, une opération de «désherbage» a été réalisée. Cette opération consiste à éliminer un certain nombre d ouvrages abimés, piqués, déchirés, vieillis ou non adaptés. Une liste des livres à éliminer a été dressée. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, prend acte de cette opération de désherbage. Convention COCOPAQ «mutualisation des formations» Les communes du territoire de la COCOPAQ ont accepté de se regrouper dans une logique de proximité géographique et de rationalisation des coûts afin de mutualiser leurs besoins de formation. Une convention de partenariat pour la réalisation d actions de formations entre la COCOPAQ et les communes membres a été établie. Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de la convention, émet un avis favorable et autorise M. Le maire à signer la convention avec la COCOPAQ.

8 Convention «dis moi ton livre» Dans le cadre de sa mission d animation du réseau des Bibliothèques/médiathèques et de promotion de la lecture publique, la COCOPAQ propose un voyage lecture intitulé «dis-moi ton livre» à destination des enfants des écoles primaires du territoire et des bibliothèques/médiathèque municipales. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise M. Le Maire à signer la convention établie entre la Commune et la COCOPAQ. Mise en place de compteurs de sectorisations sur le réseau d eau potable attribution du marché Monsieur le maire informe le Conseil municipal que suite à l avis d appel d offres lancé le 30 Avril 2012, dans le cadre de la mise en place de compteurs de sectorisation sur le réseau d eau potable, une seule entreprise à répondu. L estimation prévisionnelle des travaux était de HT Montant de l offre VEOLIA : HT soit TTC Le Conseil municipal, après en avoir délibéré décide d attribuer le marché de travaux à VEOLIA et autorise M. Le maire à signer le marché et les pièces s y rapportant. Marché de Voirie - Résultat consultation M. Le Maire informe les membres du Conseil municipal que suite à l avis d appel d offres lancé le 12 mars 2012, dans le cadre des travaux de renforcement de la voirie communale, 4 entreprises ont répondu. L estimation des travaux était de TTC Résultat de la Consultation : Entreprise COLAS SRTP EUROVIA EIFFAGE TTC TTC TTC TTC Après analyse des offres par la DDTM (maître d œuvre) la commission d appel d offres, réunie le 15 Mai 2012 a décidé de confié le marché à l entreprise EUROVIA. Le Conseil municipal prend acte du choix de la Commission d appel d offres.

9 Structure de jeux Ecole maternelle - Résultat consultation Une consultation été lancée le 18 Avril Trois entreprises ont répondu : MECO (3 offres) TTC TTC TTC JEM CONCEPT (3 offres) TTC TTC TTC SDU TTC Propose en option la réalisation d une longrine béton en périphérie du sous sol. Tenant compte des critères d attribution (valeurs techniques et références 40%, Prix 30%, caractéristiques environnementales et esthétiques (30%), La commission des affaires scolaires réunie le 8 Juin 2012 à retenu l entreprise SDU et décidé de prendre l option «longrine béton». Le Conseil municipal prend acte du choix de la Commission. Zonage Eaux Pluviales désignation d un cabinet 5 Cabinets ont été consultés SAFEGE TTC D2L Bétali TTC B3E TTC LE BIHAN INGENIERIE TTC Irh ingénieur Conseil TTC Certains cabinets n ont pas répondu exactement sur le cahier des charges et ont fait une offre de schéma Directeur, ce qui explique la différence de prix. Une analyse des offres a été faite par la technicienne du SMEIL qui propose de retenir le cabinet SAFEGE qui semble la plus pertinente techniquement sans proposer une étude trop complète allant jusqu à un schéma directeur. Cette offre intègre notamment la question de la «pollution/qualité de l eau» dans la définition du zonage, conformément à la loi sur l eau transcrite dans le code des collectivités territoriales.

10 Motion suspension suppressions d emplois à l ONF Après en avoir délibéré, Le conseil municipal de la Commune de TREMEVEN demande à l Etat de suspendre les suppressions d emplois à l ONF et exige qu un débat national sur l avenir de la forêt publique soit organisé au plus vite, intégrant les élus, les personnels de l ONF et les représentants des usagers de la forêt. Le Conseil municipal apporte son soutien à la démarche des personnels de l Office national des Forêts qui vise à assurer la pérennité d une gestion forestière durable, de proximité assurée par un service public forestier national. Le Maire La secrétaire Les membres du Conseil Municipal