Modèle de grille d analyse des demandes de financement des SIAE

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1 Modèle de grille d analyse des demandes de financement des SIAE Ce modèle de grille d analyse des demandes de financement des SIAE vise avant tout à fournir une méthode et des outils afin de permettre au CDIAE d évaluer les SIAE et ainsi de formuler un avis. L approche proposée est à la fois quantitative et qualitative. Il est important de noter que les critères d attribution des financements sont spécifiques à chaque département en fonction des enjeux locaux et du plan d action pluriannuel élaboré. Par ailleurs, il est primordial de hiérarchiser ces critères et de retenir seulement les plus importants afin d élaborer une grille la plus simple possible. Deux types de critères peuvent être identifiés : - Les critères d éligibilité : sans le respect strict de ces critères, une SIAE ne peut bénéficier de financement. Il s agit donc des pré-requis indispensables pour qu une demande de financement soit prise en compte et analysée. - Les critères de sélection : il s agit des critères qui permettent aux membres du CDIAE de formuler un avis sur l attribution ou non d un financement, voire sur son montant. Ces critères sont fonction des priorités fixées par les partenaires financeurs et le CDIAE. Selon l annexe 5 de la convention type passée entre l Etat et une SIAE (contexte et objectifs opérationnels), l objectif final de la SIAE est l insertion professionnelle de personnes rencontrant des difficultés d accès au marché du travail. Cet objectif final se décline en deux types d objectifs annuels : les objectifs d activité et les objectifs de résultat. Les objectifs d activité (le projet d insertion) sont structurés en quatre axes : - Axe n 1 : Accueil et intégration en milieu du tra vail - Axe n 2 : Les objectifs opérationnels liés à l ac compagnement social et professionnel - Axe n 3 : Formation des salariés en insertion - Axe n 4 : Contribution à l activité économique et au développement territorial Les objectifs de résultat concernent les sorties dans l emploi durable, les sorties vers un emploi de transition et les sorties positives. La grille d analyse des demandes de financement doit être cohérente avec ces objectifs. Afin d analyser une demande de financement, il est important de pouvoir étalonner le projet concerné par rapport à d autres projets du département.

2 Proposition de critères d éligibilité (pré-requis) En premier lieu, les textes de référence relatifs aux SIAE fixent un certain nombre de règles à respecter : - Article L du code du travail pour l agrément des salariés en insertion - Article L du code du travail définissant les SIAE Associations intermédiaires : - Articles L à L , R à R du code du travail - - Instruction DGEFP n du 11 octobre 2005 re lative aux associations intermédiaires et aux modalités de gestion de l'aide à l'accompagnement Ateliers et chantiers d'insertion : - Articles L et R à R du code du travail - Circulaire DGEFP n du 28 novembre 2005 Entreprises d'insertion : - Articles L5132-5, R à R du code du travail - Circulaire DGEFP n du 4 mai Réform e des modalités de gestion des aides aux entreprises d'insertion et aux entreprises de travail temporaire d'insertion Entreprises de travail temporaire d'insertion : - Article L du code du travail - Circulaire DGEFP n du 4 mai Réform e des modalités de gestion des aides aux entreprises d'insertion et aux entreprises de travail temporaire d'insertion Par ailleurs, le CDIAE peut exiger un certain nombre de documents de bilan sur l exercice passé avant de procéder à l analyse de la demande de financement. Les critères d éligibilité (ou pré-requis) complémentaires peuvent être : - La transmission du bilan d activité de l exercice précédent ; - La transmission du bilan comptable définitif et/ou certifié de l exercice précédent. Ces documents doivent être communiqués, autant que possible, selon le modèle de l Etat. Proposition de critères de sélection Les items proposés ci-après peuvent servir à l élaboration d une grille d analyse des demandes de financement des SIAE propre à chaque département. Ils relèvent d indicateurs quantitatifs mais également d appréciations qualitatives. Lors de l élaboration de la grille, il peut être utile de les pondérer en fonction des priorités fixées par le CDIAE dans le plan d action pluriannuel de l IAE.

3 Il est possible d identifier plusieurs grandes familles de critères qui reprennent les objectifs fixés dans l annexe 5 de la convention type : 1. Nombre et caractéristiques des publics accueillis Les actions menées par les SIAE concernent les personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières. Les publics prioritaires de la politique de l emploi sont les DELD de plus de 24 mois, les bénéficiaires des minima sociaux, les jeunes sans qualification Une attention particulière peut être portée sur les personnes en situation d illettrisme, celles ayant connu une période d incarcération, celles victimes de discrimination, celles souffrant de dépendances, les femmes en grande difficulté, notamment celles âgées de plus de 50 ans, les personnes résidant dans les ZUS Il s agit donc de prendre en compte le nombre de postes occupés (ETP), le nombre de salariés en insertion accueillis et leur situation. 2. Modalités et qualité de l'accompagnement au sein de la structure (ingénierie de parcours) La qualité de l accompagnement proposé dans la structure est essentielle pour la réussite des parcours des salariés en insertion. Certains indicateurs quantitatifs peuvent permettre de l appréhender : - Ratio d'accompagnement (permanents dédiés à l'accompagnement en ETP / salariés en insertion en ETP) - Ratio d'encadrement (permanents dédiés à l'encadrement en ETP / salariés en insertion en ETP) Il convient toutefois de prendre en compte la possibilité qu un même salarié consacre une partie de son temps à des actions d accompagnement, d encadrement, de production, etc., sans être exclusivement dédié à une activité. Dans la présentation de son projet d insertion, la structure devra être en mesure d apporter ces précisions. Par ailleurs, il n existe pas de ratio réglementaire obligatoire d accompagnement ou d encadrement. Ce critère n est donc qu indicatif. - Part des salariés en insertion ayant suivi une formation dans l'année - Part du CA affectée à la formation des salariés en insertion et salariés permanents - Appréciation qualitative sur le niveau et la qualité de l'accompagnement au sein de la structure Par ailleurs, il peut être intéressant de vérifier : - L existence d'un plan de formation pour l'équipe permanente - L existence d'un plan de formation pour les salariés en insertion - La mise en place de formations internes - La mise en place d'outils et de procédures d'accompagnement social et professionnel (diagnostic sur la situation administrative, sociale et professionnelle de la personne, évaluation des capacités et des compétences, etc.)

4 3. Enrichissement du parcours grâce à des partenariats et à la mobilisation d'outils "externes" L insertion professionnelle du salarié impose à la structure d inscrire son action en partenariat avec les services sociaux, les services de l emploi et de la formation et les entreprises locales et branches professionnelles. Une appréciation qualitative sur l'enrichissement du parcours à travers le recours à des "ressources externes" peut être menée : - Mobilisation des mesures Pôle emploi - Nombre de conventions de partenariat (AFPA, organismes de formation, Pôle emploi ) - Démarches de mutualisation avec d'autres structures - Participation à des réseaux - Collaboration avec d'autres types de SIAE 4. Retour vers l'emploi Les objectifs en termes de sorties dynamiques (emploi durable, emploi de transition et sorties positives) devront impérativement figurer dans la convention. Les données ci-dessous sont calculées avec au numérateur les données en (1) et en (2) et au dénominateur, le nombre total de personnes ayant quitté la structure au cours de l année (3) (cf. p 4 axe.1 : nombre de personnes à recruter). La situation de la personne est appréciée au moment de sa sortie. Il n est pas demandé à la structure d assurer un suivi au-delà. Les indicateurs sont donc : - Nombre (ou taux) de sorties dans l emploi durable (1) = CDD ou période d intérim de 6 mois ou plus et CDI, hors contrats aidés ou IAE, fonction publique ou création d entreprise - Nombre (ou taux) de sorties vers un emploi de transition (2) = CDD ou période d intérim de moins de 6 mois ou contrat aidé chez un employeur hors SIAE - Nombre (ou taux) de sorties positives (3) = formation pré-qualifiante ou qualifiante, embauche dans une autre SIAE dans une logique de parcours - ACI AI, AI EI, EI ETTI- ou autre sortie qu il était convenu, sur proposition de la structure, de considérer comme positive - Nombre (ou taux) de sorties dynamiques = Nombre (ou taux) de salariés en insertion qui ont obtenu un titre, un diplôme ou une validation supérieure

5 5. Viabilité et autonomie de la SIAE 1 Le modèle économique de la structure est un élément à prendre en compte pour s assurer que son projet s inscrit bien dans le long terme. Les indicateurs pouvant être analysés sont notamment : - Le nombre de salariés permanents (en ETP) affectés à la gestion - Le résultat comptable annuel - La mise en place de procédures qualité - L hybridation des ressources : part des ventes dans le budget global (CA) - Le nombre de clients différents - La part du CA représentée par les trois premiers clients - L existence d'une comptabilité analytique (pour les SIAE ou les ensembliers ayant plusieurs activités) 1 L outil d autodiagnostic économique et financier du CNAR-IAE peut fournir un grand nombre d éléments sur le modèle économique de la SIAE.

6 Exemple de grille Pondération du critère Valeur pour la structure Valeur moyenne des SIAE du même type du département Partie 1 : Nombre et caractéristiques des publics accueillis Nombre de salariés en insertion accueillis (ou mis à 1 disposition) dans l'année 2 Part des salariés en insertion allocataires de minima 2 sociaux (RSA, RMI, ASS, API, AAH) 2 Part des salariés en insertion anciennement chômeurs de 3 longue durée (> 24 mois) 2 Part des salariés en insertion ayant un niveau VI (ou 4 inférieur) de qualification 2 5 Nombre d'heures payées (ou de MAD) dans l'année 2 Appréciation qualitative sur les publics accueillis (de 0 à 6 10) 4 Partie 2 : Modalités et qualité de l'accompagnement au sein de la structure (ingénierie de parcours) Ratio d'accompagnement (permanents dédiés à 7 l'accompagnement en ETP / salariés en insertion en ETP) 2 Ratio d'encadrement (permanents dédiés à l'encadrement 8 en ETP / salariés en insertion en ETP) 2 Part des salariés en insertion ayant suivi une formation 9 dans l'année 1 10 Pourcentage de consommation du plan de formation 1 Appréciation qualitative sur le niveau et la qualité de 11 l'accompagnement au sein de la structure (de 0 à 10) 2 Partie 3 : Enrichissement du parcours à travers des partenariats et la mobilisation d'outils "externes" Appréciation qualitative sur l'enrichissement du parcours à 12 travers le recours à des "ressources externes" 4 Partie 4 : Retour vers l'emploi Taux d'insertion durable (par rapport au nombre total de 13 sorties) 3 Taux d'insertion durable (par rapport au nombre total de 14 salariés accueillis dans l'année) 3 15 Taux de sorties dynamiques 3 Appréciation qualitative sur le retour vers l'emploi (de 0 à 16 10) 4 Partie 5 : Viabilité et autonomie de la SIAE 17 Hybridation des ressources : part des ventes et prestations dans le budget global (CA) 1 18 Nombre de clients différents 1 19 Part du CA représentée par les trois premiers clients 1 20 Appréciation qualitative sur la viabilité économique et l'autonomie de la SIAE (de 0 à 10) 2