Bourses aux logements accessibles - adaptés

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1 Bourses aux logements accessibles - adaptés ADALOGIS juillet 2013

2 Bourses aux logements accessibles - adaptés ADALOGIS 1. Contexte et objectif 2. Le Concept 3. Les 1ers enseignements du dispositif 4. Le déploiement du dispositif

3 1- Contexte et Objectif Un constat partagé par tous : rechercher un logement adapté relève toujours du parcours du combattant Un contexte difficile : pénurie et de crise du logement Du Côté des gestionnaires de l offre : complexité de gestion Du Côté des usagers : des besoins croissants * 6 millions de personnes en France, touchées directement par le handicap * Et demain, 20 millions de personnes avec le vieillissement de la population

4 1- Contexte et Objectif Une pression de plus en plus forte côté usagers Des enjeux économiques forts Un cadre législatif renforcé Répondre aux besoins des usagers dans le cadre des grands principes de la loi «handicap» du 11 février 2005 Des obligations pour les collectivités et les bailleurs publics et sociaux : cadre bâti / espaces publics

5 1. Contexte et Objectif L objectif de la démarche : Faciliter le parcours résidentiel des personnes en situation de handicap Assurer la «traçabilité» de l offre accessible adaptée 1 ère Démarche en Drôme : année 2000 Optimiser l adéquation entre Offres et Demandes de logements accessibles adaptés Créer une dynamique d échanges entre les acteurs concernés Favoriser un contexte partenarial et développer une approche partagée de la problématique «logement et accessibilité».

6 Bourses aux logements accessibles - adaptés ADALOGIS 1. Contexte et Objectif 2. Le Concept 3. Les 1ers enseignements du dispositif 4. Le déploiement du dispositif

7 2. Le Concept Le Concept Adalogis : Une marque déposée par la Fédération des PACT Les 3 clés de fonctionnement du dispositif : Un site Internet dédié aux personnes en situation de handicap Une méthodologie pour qualifier les logements Adalogis Une animation à la carte menée par les Pact Un développement de dimension nationale : souplesse et adaptation aux évolutions diverses : EX. prise en compte de la réforme nationale du «n unique». Le résultat d une concertation importante au sein du réseau des PACT: Une dizaine de sites d expérimentation

8 2- Le Concept Une méthodologie pour qualifier l offre : «Les logements Adalogis» Pour être en phase avec les besoins des personnes, 3 niveaux ont été retenus : 1 - logements adaptés pour les personnes à mobilité réduite (PMR) 2 - logements répondant aux normes de l accessibilité (handicap moteur) 3 - logements adaptés aux handicaps sensoriels, cognitifs, psychiques, aux handicaps rares, au poly-handicap Une «grille de critères» des logements Adalogis qui s appuie sur les arrêtés d application de la loi «handicap» du 11 février 2005 : l arrêté du 1 er août 2006.

9 2. Le concept Adalogis

10 Une base de données des logements Un parc de logement accessibles adaptés précisément identifié Un outil informatique pour faciliter la gestion locative Faciliter la réactivité des opérateurs logements (publics et privés) Une base de données des demandes Un formulaire élaboré à partir de la notion de déficience Avec une possibilité d accompagnement personnalisé Faciliter l analyse et la traduction des demandes 2. Le Concept Adalogis, un concept innovant : Un outil informatique dynamique

11 Le PACT, animateur d un dispositif partenarial 2- Le Concept L offre : Bailleurs sociaux Bailleurs privés Vendeurs PACT Interface/animateur/ coordinateur Institutions Parties prenantes : Conseil général, Collectivités,.. La demande : Demandeurs Associations Services sociaux Ets médicaux Réseau ressources Les conditions de réussite du projet : L Adhésion au concept Obtenir le consensus de tous les partenaires autour des engagements minimums

12 2- Le Concept Un dispositif complet : dynamique et partagé Pour répondre aux besoins des personnes en situation de handicap : - en soutenant l autonomie des personnes - en respectant l approche des demandeurs : à partir de la notion de déficience et du respect de la confidentialité (Déclaration à la CNIL). Bâti sur la concertation entre l ensemble des partenaires, - L Investissement indispensable des partenaires : bailleurs / réseau ressources - L intégration du dispositif dans les politiques de l habitat nationales et locales : Un observatoire des besoins / un outil d aide à la programmation / accompagnement du n unique Un outil informatique de gestion pour les bailleurs publics et sociaux en lien avec le Pact gestionnaire. - La légitimité des Pact sur ce champ de compétence : faire partager la culture du handicap - Accompagner les partenaires et les usagers.

13 Bourses aux logements accessibles - adaptés ADALOGIS 1. Contexte et objectif 2. Le Concept 3. Les 1 ers enseignements du dispositif 4. Le déploiement du dispositif

14 3. Les 1ers enseignements Un dispositif en phase avec la réalité : Avec une qualification de l offre fonctionnelle et précise : - La prise en compte des personnes âgées - Les Références à la réglementation - Pour le repérage de l offre qui est un réel investissement à fournir, mais aussi un plus à intégrer dans les plans de patrimoine. Des contraintes de fonctionnement limitées - La commission d attribution reste souveraine - Appui et accompagnement pour l analyse des demandes - La gestion locative du parc disponible facilité Un dispositif alternatif à la mise en place des recours au DALO - Traiter les demandes en concertation le plus en amont possible

15 3. Les 1ers enseignements Le rôle primordial d interface du Pact Sur le volet opérationnel : Le rapprochement Offre / Demande - Animation et assistances multiples en direction des bailleurs - Des outils mis à disposition pour réaliser le repérage des logements - Accompagnement des demandeurs - Animation d un réseau ressource Auprès des institutionnels : - Evaluation des résultats - Accompagnement des politiques Logement/Habitat

16 3. Les 1ers enseignements Une contribution positive aux actions : Pour des logements accessibles à tous. Sensibilisation des différents acteurs sur le thème de l accessibilité Les bailleurs sociaux : Pour faciliter la mise en œuvre des travaux d adaptation (Échanges d expériences) Réduire les délais d attribution Créer de nouveaux programmes adaptés en fonction de la demande Les bailleurs privés qui entrent progressivement dans le jeu : Développement de l offre adaptée Une souplesse dans l attribution Un dispositif fédérateur des initiatives en faveur de l accessibilité du logement : Répondre aux obligations de la loi Échanges d expériences Observatoire

17 Bourses aux logements accessibles - adaptés ADALOGIS 1. Contexte et objectif 2. Le Concept 3. Les 1ers enseignements du fonctionnement du dispositif 4. Le déploiement du dispositif

18 Le déploiement du dispositif ADALOGIS déployés : 6500 logements recensés (fin 2012) Ain (01) Gironde (33) Ardèche (07) Landes (40) Drôme (26) Marne (51) Rhône (69) Charente (16) Charente Maritime (17) Seine et Marne (77) Béarn-Le Grand Pau (64) ADALOGIS Projet en cours : Savoie (73) Finistère (29) / Yvelines (78) / Haute-Vienne (87) Deux Sèvres (79) / Pas de Calais (62) 18

19 Le déploiement du dispositif en Rhône-Alpes Quelques chiffres 2012 Adalogis 26/07 (2010) : 1500 logements recensés (dont 150 en Ardèche) : 40 % cat demandes actives En drôme : 150 nouvelles demandes par an dont 30% ont + de 60 ans 50 attributions en moyennes par an depuis 2010 Adalogis 01 (2010) : 1100 logements recensés : + de 50 % cat demandes actives 40 attributions en moyennes Adalogis 69 (2009) : 300 demandes actives 19

20 Le déploiement du dispositif en Rhône-Alpes Quelques chiffres Drômois 2012 La demande de logements accessibles/adaptés : 145 demandes sur le site Adalogis 26 en 2012 Types d appareillages : Cat. 3 Handicap sensoriel Cat. 1 Mobilité réduite 27 % (18% en 2011) utilisent une Aide à la marche Cat. 2 Handicap moteur Source : CALD 41 % (47% en 2011) utilisent un fauteuil roulant manuel ou électrique.

21 Le déploiement du dispositif en Rhône-Alpes Quelques chiffres Drômois 2012 Répartition par âges des demandeurs : 76 à 80 ans 71 à 75 ans 66 à 70 ans 60 à 65 ans 30 % ont plus de 60 ans. La part des Pers. âgées augmente fortement Source : CALD

22 Le déploiement du dispositif en Rhône-Alpes Quelques chiffres Drômois 2012 Types de logements recherchés : Les principales adaptations souhaitées : 40 % souhaitent un WC adapté. 59 % souhaitent une douche adaptée. 61 % souhaitent des portes aux normes (larges). Source : CALD

23 4. Le déploiement du dispositif Le dispositif en pratique : les engagements des parties prenantes Les Pact Animateurs et Gestionnaires du dispositif global : Elaborer et diffuser les processus d organisation auprès des principaux acteurs (bailleurs / réseaux ressources) Instance(s) pilote(s) du dispositif : Convention avec le Pact pour l élaboration et la gestion du dispositif Validation des parties prenantes de la démarche (comité de pilotage) Promotion du dispositif (partenaires/publics cibles) Les bailleurs sociaux : Création et mise à jour de la base de données selon les critères Adalogis. Adapter le fonctionnement des services «gestion locative» : dynamique d échange à déployer avec les PACT.