PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS

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1 Direction de la Voirie et des Déplacements 2014 DVD 1017 Stations-service et de distribution de carburants du parc de stationnement souterrain "FOCH" (16 e ) - Contrat administratif d occupation du domaine public avec la société ENI France pour l exploitation. PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Mises en service le 10 septembre 1968, les stations-service et de distribution de carburants situées dans le parc de stationnement FOCH comprennent : - Une station côté Place de l Etoile de 1700 m² - et une station côté avenue Malakoff de 800 m² Elles sont actuellement exploitées par la société PICOTY RESEAU SAS. Pour assurer la continuité de l exploitation de ces stations-service, un appel à candidatures a été lancé afin de retenir le futur occupant. La consultation a été lancée conformément au Code Général des Collectivités Territoriales. Les annonces concernant l appel de candidatures ont été publiées par le B.O.A.M.P. le 20 juin et par le Moniteur du Bâtiment et des Travaux Publics le 28 juin Les dossiers de candidature pouvaient être retirés à partir du 19 juin 2013, 4 sociétés ont retiré un dossier de consultation. Conformément au règlement de la consultation, les critères de jugement des offres sont les suivants : la pertinence des propositions de montants des redevances : 60 %; la cohérence et la solidité du programme d exploitation (comptes d exploitation prévisionnels, les moyens notamment humains, techniques et matériels mis en œuvre) : 30 %; les propositions d investissement du candidat pour les besoins de son activité : 10 %. Le règlement de consultation imposait une durée du contrat de 7 ans. En effet, la réglementation applicable aux installations existantes relative aux réservoirs enterrés et stratifiés et non placés en fosse et comportant une simple enveloppe prévoit un remplacement avant le 31 décembre 2020 par des réservoirs comportant une double enveloppe, c est le cas des cuves des deux stations-service. Toutefois, les cuves de la station-service MALAKOFF étant implantées sous l avenue Foch, leur remplacement nécessiterait la fermeture à la circulation de l avenue Foch. Aussi, il a été jugé nécessaire de procéder au démantèlement de la station-service MALAKOFF en Dans ces conditions la Ville a choisi de mettre fin à l exploitation des deux stations-service, d où l échéance de la concession domaniale fixée au 31 décembre Au cours de la consultation, les candidats ont demandé à la Ville la possibilité de prolonger la durée de l exploitation de la station-service ETOILE de manière à pouvoir amortir leur investissement. La ville a

2 autorisé les candidats à établir une offre en option avec des durées maximales suivantes : 7 ans pour l exploitation de la station Malakoff et 12 ans pour l exploitation de la station-service ETOILE. La remise des offres était fixée avant le 24 septembre 2013 à 16h30, deux plis ont été reçus dans les délais impartis. L ouverture des enveloppes a été effectuée le 25 septembre 2013, les deux sociétés ayant remis une offre sont PICOTY SA et ENI France. La société ENI FRANCE présente une offre solide et cohérente, sans transformation importante de l exploitation actuelle des locaux, permettant ainsi de prévoir un montant de redevance notablement plus important que la société PICOTY. Compte tenu de la conformité de l offre au règlement de la consultation, des références du candidat, des niveaux de redevances élevées et des travaux de valorisation des locaux proposés, il est proposé de retenir, comme futur exploitant des deux stations-service et de distribution de carburants du parc de stationnement FOCH, la société ENI France. Principales caractéristiques du contrat. Le contrat conclu avec la société ENI FRANCE est un contrat administratif d occupation du domaine public pour l exploitation des deux stations-service implantées au niveau N-1 du parc de stationnement AVENUE FOCH à Paris 16 ème et comprenant : - Une station côté Place de l Etoile de 1700 m² comprenant une piste de distribution de carburants avec boutique, des aires de lavage, aires aspirateur, aire de vidange, bureaux, réserves, cuisine, vestiaires et sanitaires. - Une station côté avenue Malakoff de 800 m² comprenant une piste de distribution de carburants avec boutique, des aires de lavage, aires aspirateur, réserves, cuisine, vestiaires et sanitaires. Les activités des stations-service sont la distribution de carburants, la vente issue des boutiques, l activité de lavage et le petit entretien mécanique. Le contrat prendra effet à la date de notification par la Ville de Paris, pour une durée de 12 ans. En 2021, la station Malakoff sera démantelée mais l exploitation de la station-service ETOILE sera maintenue jusqu en 2026 afin de permettre à l occupant d amortir ses investissements. Les redevances sont composées : - d une redevance fixe annuelle révisable égale à d une redevance variable adaptée aux évolutions du volume de carburants distribués égale à : - 20 par mètre cube pour la partie comprise entre m³ à m³ par an par mètre cube au-delà de m³ par an. - d une redevance proportionnelle égale à 6% du chiffre d affaires hors taxe sur les ventes (autres que les carburants) et activités annexes. Les recettes seront constatées au chapitre 70, divers articles dont 7033 et 70388, rubrique 820, mission 444 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris, exercices 2014 et suivants. Je vous demande de bien vouloir m autoriser à signer, avec la Société ENI France le contrat d occupation du domaine public pour l exploitation et l entretien des deux stations-service et de distribution de carburants du parc de stationnement FOCH.

3 Je vous prie, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir délibérer. La Maire de Paris

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5 DVD 1017 Stations-service et de distribution de carburants du parc de stationnement souterrain "FOCH" (16 e ) - Contrat administratif d occupation du domaine public avec la société ENI France pour l exploitation. Le Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L et suivants ; Vu le projet de délibération en date du, par lequel Madame la Maire de Paris lui demande l autorisation de signer avec la société ENI France, le contrat administratif d occupation du domaine public pour l exploitation de deux stations-service et de distribution de carburants situées dans le parc de stationnement souterrain "FOCH" à Paris 16e, pour une durée de 12 ans; Vu l'avis du Conseil du 16e arrondissement en date du 2014 ; Sur le rapport présenté par Monsieur Christophe NAJDOVSKI au nom de la troisième Commission. Délibère : Article 1 : Madame la Maire de Paris est autorisée à signer avec la société ENI France le contrat administratif d occupation du domaine public pour l exploitation des deux stations-service et de distribution de carburants situées dans le parc de stationnement souterrain "FOCH" à Paris 16e, joint en annexe pour une durée de 12 ansdont le texte est joint à la présente délibération. Article 2 : Les recettes seront constatées aux chapitres 70 et divers articles dont 7033 et 70388, rubrique 820, mission 444 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris, exercices 2014 et suivants.