Partie 2 Les aides financières collectives. Rias de la Caf de Seine-Maritime Mise à jour au 14 décembre

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1 Partie 2 Les aides financières collectives - 1 -

2 Préambule N Pages 2 - LES AIDES FINANCIERES COLLECTIVES 2.1. LES AIDES A L INVESTISSEMENT LES DOTATIONS NATIONALES SPECIFIQUES LES OFFRES GLOBALES DE SERVICE

3 2 - LES AIDES FINANCIERES COLLECTIVES - 3 -

4 Préambule Le soutien aux partenaires contribue au développement de l offre de service en faveur des familles allocataires dans le cadre de la politique familiale et sociale de proximité déployée par la Caf de Seine-Maritime : les équipements et structures de proximité qui accompagnent des familles dans leur quotidien et celles confrontées à des difficultés familiales et/ou socioéconomiques, et plus globalement, informent, voire orientent des familles vers les interlocuteurs ad hoc. En phase avec les orientations définies par la Convention d objectif et de gestion (COG) 2013/2017 de la branche Famille, le soutien aux partenaires concerne les domaines d intervention prioritaires suivants : - La petite enfance, - Le temps libre et les loisirs des enfants et des jeunes, - L animation et la vie sociale, - Le soutien à la fonction parentale, - L accompagnement social des familles, - Le logement et le cadre de vie. 1 Les modes d accompagnement Le soutien aux partenaires se traduit, par deux modes d accompagnement : - Technique : l ensemble des dispositifs ainsi que le fonctionnement et la création des structures est accompagné par les Conseillers Techniques à disposition des partenaires. - Financier : le financement sur fonds locaux du fonctionnement des structures est subsidiaire des financements nationaux. Les aides sont accordées sous forme de subvention dans la limite des fonds disponibles. Elles ne revêtent pas de caractère pérenne (évolution des objectifs d intervention, non-respect des engagements ) et ne visent pas à équilibrer le budget de fonctionnement des partenaires. Les partenaires qui bénéficiaient jusqu à présent d une aide au fonctionnement global, se verront appliquer un principe de dégressivité sur le montant d aide annuelle sollicité, jusqu à ce qu ils se conforment aux dispositions du présent règlement. 2 Les principes généraux L examen des demandes d aides financières se fonde sur les principes généraux suivants : - Des valeurs : pour bénéficier du soutien de la Caf, les partenaires se doivent de respecter les valeurs de la branche Famille : l équité, la solidarité, la laïcité et la neutralité. - La prise en compte d un certain nombre d éléments : - La présentation d éléments de diagnostic, - La nature du projet : aide au démarrage pour une nouvelle action, caractère innovant, projet spécifique en lien avec les domaines d intervention prioritaires de la Caf de Seine-Maritime, - La qualité du gestionnaire : avec une attention particulière pour les gestionnaires associatifs, - Les données d environnement : zone rurale, zone urbaine sensible, zones prioritaires telles que définies par la Cnaf, problématique d accessibilité aux services et équipements, - La participation de la Caf à l élaboration, la mise en œuvre, le suivi et le bilan de l action

5 3- Les axes d intervention Peuvent, notamment, être prises en compte les actions conduites en faveur : - de l accueil de public handicapé par des établissements d accueil du jeune enfant, des accueils de loisirs sans hébergement ou encore des centres sociaux, - de l accueil en horaire atypique des EAJE, - de l accueil d urgence dans les établissements d accueil du jeune enfant, - d actions innovantes de soutien à la fonction parentale. - de l accessibilité aux équipements et structures petite enfance/jeunesse qui présentent des spécificités territoriales par l organisation de transport, - de l organisation d activités itinérantes tant dans les quartiers des zones urbaines qu en zone rurale, 4 - Le montage financier Le cofinancement partenarial : tant pour le soutien au fonctionnement que l aide à l investissement, l intervention financière de la Caf de Seine-Maritime ne peut se concevoir que dans le cadre d un financement pluri-partenarial. Une priorité à la mobilisation des fonds nationaux : il convient de rappeler que les aides sur fonds nationaux, à savoir les prestations de service et dotations nationales spécifiques pour le soutien au fonctionnement ou à l investissement, sont prioritairement mobilisées pour le soutien aux partenaires et ont vocation à financer le fonctionnement global des structures. Les fonds locaux visent à accompagner la mise en œuvre de projets qui s inscrivent dans l un des domaines prioritaires que la Caf de Seine-Maritime entend soutenir et voir se développer. La Caf de Seine-Maritime a défini des axes prioritaires dans les domaines d intervention relevant des offres globales de service. Les aides financières, dites «financements fléchés», permettent de soutenir des projets qui : - s inscrivent dans les axes définis selon la thématique, - se déroulent sur une période déterminée, ponctuelle ou pluriannuelle, - identifient les objectifs poursuivis et les critères d évaluation, - présentent une évaluation annuelle qualitative et quantitative sur laquelle s appuiera la reconduction du financement. 5 Les modalités d attribution Les conditions générales L examen et l octroi d une aide financière par le Conseil d Administration de la Caf de Seine- Maritime sont subordonnés à la fourniture par le demandeur d un bilan évaluatif du projet soutenu en N 1 et d un certain nombre de pièces justificatives visant à garantir : - Son existence légale, - Sa vocation, - Le respect des obligations légales et réglementaires, - la pertinence du projet, - la viabilité du projet, - La capacité du contractant, - Son engagement à réaliser l opération, - Le destinataire du paiement

6 L instruction de la demande - La demande d aide financière est téléchargeable sur le site caf.fr rubrique partenaires - Le dossier complété par le partenaire, accompagné des pièces justificatives, est à renvoyer prioritairement par voie dématérialisée, sur la messagerie dédiée : Balf subventions et prêts A défaut, par courrier au Directeur de la Caf de Seine-Maritime 4, rue des Forgettes CS Rouen cedex, Les services de la Caf peuvent solliciter, auprès du gestionnaire, tout complément d information nécessaire au traitement de la demande. Les modalités de décision Le Conseil d administration de la Caf de Seine-Maritime délègue la compétence de décision, selon les aides concernées, aux commissions thématiques qui se réunissent à fréquence régulière selon un calendrier annuel prédéfini disponible sous le Caf.fr. Le financement des équipements et des projets sur dotations nationales et fonds locaux font l objet d une présentation en Commissions thématiques pour décision. Le Conseil d Administration peut se prononcer en faveur d un financement pluriannuel. Toutefois, les crédits demeurent annuels et la reconduction des financements est conditionnée par la validation d une évaluation annuelle. Les modalités de notification Les aides financières accordées par la Commission d Action sociale de la Caf de Seine-Maritime donnent lieu à une notification de décision. Cette notification précise : la nature de la décision, l objet de l aide et le montant accordé. Les mesures particulières Les associations qui rencontrent des difficultés de trésorerie en début d exercice peuvent, à leur demande expresse, bénéficier d une avance sur une aide au fonctionnement représentant 30 % maximum de l aide accordée au cours de l exercice antérieur. Cette possibilité est conditionnée par l engagement du bénéficiaire à adresser à la Caf, dans un délai de 3 mois suivant l octroi de cette aide, un dossier de demande de subvention de fonctionnement complet. Le Conseil d Administration donne délégation au Directeur pour l examen de ces demandes selon les conditions définies ci-dessus. Lors de l examen de la demande de financement, l aide de 30 % accordée est prise en compte pour déterminer le montant définitif de l aide. Les contestations Les contestations des décisions relatives aux aides collectives sur fonds locaux sont tranchées sans appel par la Commission d Action Sociale. Pour toute procédure relative à l exécution des contrats de prêts, les parties élisent domicile au siège social de la Caf de Seine-Maritime, à savoir Le Havre

7 Le contrôle La Caf de Seine-Maritime se réserve le droit de procéder à des contrôles sur pièces et/ou sur place, afin de vérifier la conformité de l emploi des sommes reçues. L ensemble des informations et documents téléchargeables sont disponibles sur le caf.fr - 7 -

8 2.1. LES AIDES A L INVESTISSEMENT - 8 -

9 Objectif Soutenir les acteurs locaux dans leur contribution au développement d une offre de services et d équipements en faveur des allocataires de la Caf de Seine-Maritime. Ce soutien financier est complémentaire des fonds nationaux dédiés. Conditions d attribution des aides à l investissement sur fonds locaux Critères de sélection retenus : - Nouvelle demande en lien avec les domaines d intervention prioritaires de la Caf de Seine-Maritime, - Demandes en lien avec l activité de la structure, - Demandes en lien avec la saisie des données statistiques permettant la liquidation des droits, prestations de service (logiciel, équipement). - Mise aux normes de sécurité des locaux permettant de maintenir l agrément de la structure, - Demandes favorisant l accueil d enfants, d adolescents et de familles porteurs de handicap et permettant d accéder aux différentes structures, - La date de démarrage des travaux doit être inférieure à un an au moment du passage en commission, - Le co-financement du projet est obligatoire. Ces éléments permettent de déterminer le type d aide (subvention et/ou prêt sans intérêt), son montant ainsi que la durée de remboursement en cas de prêt. Sont pris en compte les montants hors taxes pour les collectivités territoriales et toutes taxes comprises pour les associations, les organismes ou les entreprises privées. Destination de l aide L aide financière est accordée pour permettre : l acquisition des matériels et des équipements nécessaires à la conduite des activités ou au fonctionnement des structures, l aménagement des locaux, l acquisition ou la construction ou la réhabilitation de locaux

10 Nature des Fonds mobilisés Fonds nationaux L aide peut être accordée uniquement sous forme de subvention. Sont mobilisables : - Le Plan pluriannuel d investissement pour la création de crèche (Ppicc) - Le Fonds d accompagnement à la Psu - Le Plan de Rénovation des établissements d accueils de jeunes enfants (Pre) - Le Fonds publics et territoires : Axe 3 : soutenir les projets portés par les adolescents Axe 4 : accompagner les problématiques territoriales des équipements et services d accueil Contractualisation La subvention et/ou le prêt d investissement accordé(s) par la Commission d Action Sociale, le Conseil d Administration ou les commissions thématiques de la Caf de Seine-Maritime donne lieu à la signature d une convention spécifique selon les fonds mobilisés. La convention précise les objectifs poursuivis, les modalités de versement, la liste des justificatifs à fournir et les délais de transmission et de conservation des pièces. Fonds locaux L aide peut être accordée sous forme de subvention et/ou de prêt sans intérêt. Le conseil d administration peut s engager sur : un financement bloqué sur l exercice en cours, un financement étalé sur plusieurs exercices. Toutefois, les crédits demeurent annuels. La demande de subvention d investissement est téléchargeable sur le caf.fr

11 2.2. LES DOTATIONS NATIONALES SPECIFIQUES

12 Ces fonds correspondent à des dotations limitatives dédiées au financement d activités ou de projets spécifiques. Ils sont régis par des règles définies au plan national. LES DOTATIONS LIMITATIVES - Aide à domicile des familles : aide au fonctionnement Texte de référence : circulaire Cnaf N LR L aide à domicile est une intervention sociale temporaire et préventive, destinée à aider à la résolution de difficultés ponctuelles. La Caf participe financièrement aux frais d intervention des personnels techniciens de l intervention sociale et familiale (TISF) et auxiliaires de vie sociale (AVS) qui accompagnent les familles dans les activités d aide à la vie quotidienne et d appui à l éducation des enfants. Les modalités d action peuvent être individuelles ou collectives. - Fonds national parentalité (actions Reaap) : aide au fonctionnement Texte de référence : circulaire Cnaf N Les projets Reaap ont pour objectif de conforter la place des parents dans l exercice de leur fonction éducative et parentale. Les actions sont financées dans le cadre d un appel à projet annuel pluri partenarial et doivent répondre aux principes énoncés dans la charte nationale des Reaap. Les projets qui font l objet d un financement s inscrivent dans la démarche d animation et de coordination du réseau parentalité de Seine Maritime. - Plan crèches : aide à l investissement Texte de référence : circulaire Cnaf N Le Plan pluriannuel d investissement pour la création de crèche (Ppicc) est une aide à l investissement au profit de structures d accueil de la Petite enfance, destinée à soutenir le développement de l offre de places d accueil, en priorité sur les territoires qui en sont dépourvus ou insuffisamment pourvus. LES FONDS D ACCOMPAGNEMENT - Fonds publics et territoires (enfance et jeunesse) : aide au fonctionnement et/ou à l investissement Texte de référence : circulaire Cnaf N L accompagnement des besoins spécifiques par la mise en œuvre de ce fonds permet de réduire les inégalités tant en ce qui concerne le niveau de service rendu que la nature des réponses mises en œuvre sur le territoire. - Fonds de rééquilibrage territorial : aide au fonctionnement Texte de référence : circulaire Cnaf N Ce fonds contribue pleinement à l objectif de développement des solutions d accueil collectif et permet de réduire les disparités territoriales en matière d accueil du jeune enfant. Il est dirigé prioritairement vers les territoires déficitaires en solutions d accueil du jeune enfant et constitue l un des axes fort de la politique petite enfance de la branche famille. Il contribue à un meilleur maillage territorial conformément aux orientations définies dans le cadre du Schéma Départemental des Services aux Familles

13 - Fonds d accompagnement PSU : aide au fonctionnement et/ou à l investissement Texte de référence : circulaire Cnaf N Ce fonds participe à la réduction des inégalités territoriales et sociales en proposant une équité de traitement entre toutes les familles et tous les gestionnaires. Il s agit principalement d octroyer des aides à l investissement et d améliorer les aides au fonctionnement pour que les gestionnaires offrent le maximum de services. - Plan de rénovation : aide à l investissement Texte de référence : circulaire Cnaf N Ce plan permet aux Caf d apporter un soutien financier aux établissements qui se trouvent dans la nécessité de rénover leurs établissements mais dont la nature des travaux n entrent pas dans le cadre de la réglementation des plans crèches. Les travaux liés à ce plan doivent notamment permettre d éviter la fermeture de places. Pour en savoir plus, consultez le caf.fr rubrique partenaires

14 LES OFFRES GLOBALES DE SERVICE

15 Aider les familles à concilier vie professionnelle, vie familiale et vie sociale Renforcer le développement de l offre d accueil des jeunes enfants Contribuer à la structuration d une offre «enfance et jeunesse» adaptée aux besoins des familles Soutenir la fonction parentale et faciliter les relations parentsenfants Accompagner les familles dans leurs relations avec l environnement et le cadre de vie Favoriser, pour les familles, des conditions de logement et un cadre de vie de qualité Faciliter l intégration sociale des familles dans leur environnement Créer les conditions favorables à l autonomie des familles Aider les familles confrontées à des évènements ou des difficultés fragilisant la vie familiale

16 Mission 1 - Aider les familles à concilier vie professionnelle, vie familiale et vie sociale Applicable au 1er janvier 2016 Programme 1 : renforcer le développement de l offre d accueil des jeunes enfants Objectif Développer et diversifier l offre d accueil individuelle et collective des jeunes enfants. Lutter contre les inégalités territoriales et sociales et développer les accueils innovants. Structurer une offre globale de service pour l accueil du jeune enfant en développant l information et l accompagnement des familles. Partenaires cibles Sont notamment concernés : les associations, les collectivités, les mutuelles et les entreprises gestionnaires d établissement d accueil de jeunes enfants et de relais assistants maternels. Nature et objet de l aide - Subventions sur fonds locaux : aide au fonctionnement en appui d un projet ponctuel, pluriannuel, ou en réponse à un appel à projets. - Subventions et prêts sur fonds locaux : aide à l investissement (Immobilier mobilier équipement). - Subventions sur fonds nationaux «fonds de rééquilibrage territorial» : aide au fonctionnement pour réduire les inégalités dans la couverture de l offre d accueil sur les territoires identifiés en zone prioritaire. - Subventions sur fonds nationaux «publics et territoires» : aide au fonctionnement Axe 1 : renforcer l accueil des enfants en situation de handicap, Axe 2 : adapter l offre d accueil aux besoins des publics confrontés à des horaires spécifiques, à des questions d employabilité ou à des situations de fragilité, Axe 4 : accompagner les problématiques territoriales des équipements et services d accueil, Axe 5 : accompagner les difficultés structurelles rencontrées par des établissements, Axe 6 : accompagner les actions relevant d une démarche innovante

17 - Subventions sur fonds nationaux : aide à l investissement Plan pluriannuel d investissement pour la création de crèches (Ppicc) : Accompagner les projets immobiliers permettant le développement de places d accueil du jeune enfant. Plan de rénovation des établissements d accueil de jeunes enfants (Pre) : Apporter un soutien financier aux gestionnaires qui se trouvent dans la nécessité de rénover leurs établissements. Fonds d accompagnement à la Psu : Accompagner les gestionnaires désireux de fournir un meilleur service aux familles (fourniture des repas, stockage des couches, achat ou remplacement d un logiciel de gestion ou d un système automatisé de comptage des présences). Fonds publics et territoires axe 4 : Accompagner les problématiques territoriales des équipements et services d accueil. Ces aides viennent en complément des prestations de service Psu, Cej, Ram. Modalités de financement Financement limité à 80 % du budget prévisionnel. Modalités de contractualisation Selon le montant et les fonds mobilisés, une convention d objectifs et de financement sera contractualisée avec le gestionnaire. L ensemble des informations et des documents téléchargeables sont disponibles sur Caf.fr. Retrouvez sur mon enfant.fr les services développés en direction des parents. Textes de référence : Plan crèches : circulaire Cnaf N Fonds publics et territoires (enfance et jeunesse) : circulaire Cnaf N Fonds de rééquilibrage territorial : circulaire Cnaf N Fonds d accompagnement PSU : Texte de référence : circulaire Cnaf N Plan de rénovation : circulaire Cnaf N

18 Mission 1 - Aider les familles à concilier vie professionnelle, vie familiale et vie sociale Applicable au 1er janvier 2016 Programme 2 : contribuer à la structuration d une offre «enfance et jeunesse» adaptée aux besoins des familles. Objectif Concilier vie professionnelle, vie familiale et vie sociale en visant à rééquilibrer l offre «jeunesse», en continuité à celle dédiée aux jeunes enfants. Partenaires cibles Sont notamment concernés : les associations, les collectivités et les entreprises gestionnaires d accueils collectifs de mineurs, de Fjt. Nature et objet de l aide - Subventions sur fonds locaux : aide au fonctionnement en appui d un projet ponctuel, pluriannuel, ou en réponse à un appel à projets. Les financements fléchés en direction des FJT visent à :. Soutenir les projets développés collectivement par des jeunes, initiés et construits avec eux à partir d une préoccupation commune,. Soutenir les projets collectifs permettant la promotion individuelle et collective des jeunes les plus fragilisés,. Soutenir les projets permettant des démarches expérimentales dans un cadre partenarial autour des «parcours logement» des jeunes. - Subventions et prêts sur fonds locaux : aide à l investissement (Immobilier mobilier équipement). - Subventions sur fonds nationaux «publics et territoires» : aide au fonctionnement Axe 1 : renforcer l accueil des enfants en situation de handicap, Axe 3 : soutenir les projets portés par les adolescents, Axe 4 : accompagner les problématiques territoriales des équipements et services d accueil, Axe 6 : accompagner les actions relevant d une démarche innovante. - Subventions sur fonds nationaux : aide à l investissement Fonds publics et territoires : Axe 3 : soutenir les projets portés par les adolescents, Axe 4 : accompagner les problématiques territoriales des équipements et services d accueil

19 Ces aides viennent en complément des prestations de service Pso, Cej, PS Fjt. Modalités de financement Financement limité à 80 % du budget prévisionnel. Les financements fléchés sur fonds locaux en faveur des Fjt sont plafonnés à euros par an et par projet. Modalités de contractualisation Selon le montant et les fonds mobilisés, une convention d objectifs et de financement sera contractualisée avec le gestionnaire. L ensemble des informations et des documents téléchargeables sont disponibles sur Caf.fr. Retrouvez sur mon enfant.fr les services développés en direction des parents. Textes de référence : Pour les foyers de jeunes travailleurs : circulaire Cnaf N : l action sociale des Caf en direction des foyers de jeunes travailleurs. Fonds publics et territoires (enfance et jeunesse) : circulaire Cnaf N

20 Mission 2 - Programme 1 Soutenir la fonction parentale et faciliter les relations Parents-Enfants Applicable au 1er janvier 2016 Objectif Soutenir la fonction parentale et faciliter les relations parents/enfants par le développement d une offre diversifiée de soutien à la parentalité pour réduire les inégalités d accès sur les territoires et accompagner les familles dans leurs rôles et leurs responsabilités éducatives. Partenaires cibles Sont notamment concernés : les associations, les collectivités et les entreprises gestionnaires de lieux d accueils enfants parents, de service de médiation familiale, d espace rencontre, de contrats locaux d accompagnement à la scolarité et les porteurs d actions Reaap. Nature et objet de l aide - Subventions sur fonds locaux : aide au fonctionnement en appui d un projet ponctuel, pluriannuel, ou en réponse à un appel à projets. Les financements fléchés en direction des Laep visent à :. Développer, renforcer la communication au service des familles,. Renforcer la fréquentation, dynamiser le projet Laep,. Soutenir les accueillants, projets de mutualisation, formation,. Accompagner un maillage territorial, partenarial, petite enfance/parentalité,. Aider au démarrage de nouveaux projets. - Subventions et prêts sur fonds locaux : aide à l investissement (Immobilier mobilier équipement). - Subventions sur fonds nationaux Parentalité : aide au fonctionnement dans le cadre de l appel à projets annuel. - Subventions sur fonds nationaux «publics et territoires» : aide au fonctionnement Axe 4 : accompagner les problématiques territoriales des Laep

21 Ces aides viennent en complément des prestations de service Laep, Clas, Médiation familiale, Espace Rencontre

22 Modalités de financement Financement limité à 80 % du budget prévisionnel. Modalités de contractualisation Selon les fonds mobilisés, une convention d objectifs et de financement sera contractualisée avec le gestionnaire. L ensemble des informations et des documents téléchargeables sont disponibles sur Caf.fr. Retrouvez sur mon enfant.fr les services développés en direction des parents. Texte de référence pour la parentalité : circulaire Cnaf n le renforcement du soutien à la parentalité dans la Cog : une nouvelle dynamique. Le dossier guide Laep (sur Caf.fr) Les appels à projet : Reaap, Clas sur parentalites76 et Caf.fr

23 Mission 3 - Accompagner les familles dans leurs relations avec l environnement et le cadre de vie Applicable au 1er janvier 2016 Programme 1 : favoriser, pour les familles, les conditions de logement et un cadre de vie de qualité Objectif Accompagner les familles les plus vulnérables au regard de leurs conditions de logement Partenaires cibles Sont notamment concernés : les associations, les collectivités et partenaires institutionnels. Nature et objet de l aide - Subventions sur fonds locaux : aide au fonctionnement en appui d un projet ponctuel, pluriannuel, ou en réponse à un appel à projets, soutien financier au dispositif partenarial «fonds de solidarité logement». - Subventions et prêts sur fonds locaux : aide à l investissement (mobilier équipement). Modalités de financement Financement limité à 80 % du budget prévisionnel. Modalités de contractualisation Selon les fonds mobilisés, une convention d objectifs et de financement sera contractualisée avec le gestionnaire. L ensemble des informations et des documents téléchargeables sont disponibles sur Caf.fr. Retrouvez sur mon enfant.fr les services développés en direction des parents

24 Mission 3 - Accompagner les familles dans leurs relations avec l environnement et le cadre de vie Applicable au 1er janvier 2016 Programme 2 : faciliter l intégration sociale des familles dans leur environnement et contribuer à la cohésion sociale sur les territoires. Objectif Renforcer la concertation entre les acteurs de l animation de la vie sociale et la dynamique participative au sein des structures en encouragent les initiatives des habitants. Poursuivre et adapter les actions de promotion de la vie sociale sur les territoires péri-urbains et ruraux, caractérisés par une absence d offre en direction de la jeunesse. Partenaires cibles Sont notamment concernés : les associations, les collectivités gestionnaires de centres sociaux et espaces de vie sociale. Nature et objet de l aide - Subventions sur fonds locaux : aide au fonctionnement en appui d un projet ponctuel, pluriannuel, ou en réponse à un appel à projets. Les financements fléchés en direction des centres sociaux et espaces de vie sociale visent à soutenir :. Les projets coopératifs d habitants, initiés et construits avec eux à partir d une préoccupation commune,. Les projets mutualisés entre plusieurs structures d animation de la vie sociale, permettant la rencontre d habitants et les impliquant dans la démarche,. Les démarches expérimentales en direction de publics repérés ou dans un domaine prioritaire de la Caf,. Les projets permettant la promotion individuelle et/ou collective en direction des publics prioritaires (familles fragilisées, monoparentales, adolescents ),. Les projets visant à l évolution des pratiques professionnelles dans une démarche de co-élaboration entre structures et avec la Caf de Seine- Maritime,. L accès aux droits des publics, en autonomie, notamment par l accompagnement à l usage du numérique. - Subventions et prêts sur fonds locaux : aide à l investissement (Immobilier mobilier équipement). Ces aides viennent en complément des prestations de service animation globale, animation collective famille des centres sociaux, et espace de vie sociale

25 Modalités de financement Les financements fléchés sont limités à euros par an pour les collectivités et à euros par an pour les associations. Modalités de contractualisation Selon les fonds mobilisés, une convention d objectifs et de financement sera contractualisée avec le gestionnaire. L ensemble des informations et des documents téléchargeables sont disponibles sur Caf.fr. Retrouvez sur mon enfant.fr les services développés en direction des parents. Texte de référence : Pour l animation de la vie sociale : circulaire Cnaf N : enjeu de la politique «animation de la vie sociale» pour les familles et les territoire

26 Mission 4 - Créer les conditions favorables à l autonomie des familles Applicable au 1er janvier 2016 Programme 2 : Aider les familles confrontées à des évènements ou des difficultés fragilisant la vie familiale. Objectif Apporter aux familles fragilisées par un évènement ponctuel, une aide matérielle et ou éducative. Partenaires cibles Sont notamment concernés : les associations gestionnaires de services d aide à domicile. Nature et objet de l aide - Subventions sur fonds locaux : aide au fonctionnement des services d aide à domicile. - Subventions et prêts sur fonds locaux : aide à l investissement (mobilier équipement). - Subventions sur dotation nationale : aide au fonctionnement des services d aide à domicile. Ces aides viennent en complément des prestations de service aide à domicile. Modalités de financement Financement règlementé par les instructions nationales. Modalités de contractualisation Une convention d objectifs et de financement sera contractualisée avec le gestionnaire. L ensemble des informations et des documents téléchargeables sont disponibles sur Caf.fr. Retrouvez sur mon enfant.fr les services développés en direction des parents. Texte de référence : Pour l aide à domicile : lettre réseau Cnaf LR : nouvelles orientations en matière d aide à domicile