REUNION DU RESEAU ATALANTE DU 6 FEVRIER 2009

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1 REUNION DU RESEAU ATALANTE DU 6 FEVRIER 2009 PRINCIPALES MESURES INTERESSANT LES PME ET LEURS DIRIGEANTS Loi de finances rectificative pour 2008 Loi de finances pour 2009 I. LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 A/ FISCALITE DES ENTREPRISES Exonération des plus-values professionnelles dans le cadre du départ à la retraite (article 151 septies A du CGI) : L exonération était soumise au départ à la retraite dans un délai de douze mois compris dans l année soit précédant la cession soit suivant la cession. Le régime a été amélioré à compter du 1 er janvier Le cédant à titre onéreux d une entreprise individuelle commerciale, artisanale, libérale ou agricole, dispose aujourd hui des deux années précédant ou suivant la cession pour faire valoir ses droits à la retraite. Il convient de noter qu il en est de même pour le cédant à titre onéreux de l intégralité des parts qu il détient dans une société de personnes soumise à l impôt sur le revenu et au sein de laquelle il exerçait son activité professionnelle. Le régime d exonération s applique également aux plus values placées en report d imposition à l occasion d opérations antérieures. Report de l option pour le versement forfaitaire libératoire dans le cadre des régimes micro BIC et micro BNC. L option pour un régime micro BIC ou micro BNC doit en principe être faite avant le 31 décembre de l année précédant celle au titre de laquelle elle est exercée. La loi de finances rectificative pour 2008 proroge le délai jusqu au 31 mars 2009 pour que le régime soit effectivement applicable rétroactivement à compter du 1 er janvier

2 Nous rappelons qu en cas de création d entreprise, l option doit être exercée au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui de la création. Nous rappelons également pour mémoire que le taux de cotisations sociales applicable aux travailleurs indépendants ayant opté pour le régime du micro social est fixé, à compter du 1 er janvier 2009, à 12 % pour les activités d achat et de revente et à 21,30 % pour les activités de services. Ce régime micro social s applique aux travailleurs indépendants bénéficiant déjà du régime fiscal micro BIC ou micro BNC mais reste optionnel. L option se fait, soit lors de la création de l activité auprès du Centre de Formalités des Entreprises, soit, si l activité est déjà exercée, auprès de la Caisse des Travailleurs Indépendants (RSI). Nous rappelons enfin que le régime fiscal micro BIC ou micro BNC permet une franchise en base de la TVA sous couvert des dispositions de l article 293 B du Code Général des Impôts et permet, en outre, à compter du 1 er janvier 2009, l option pour le régime libératoire du paiement de l impôt sur le revenu à raison d un taux de 1 % pour les activités de vente et de fourniture de logement et de 1,70 % pour les autres prestations. Le régime micro entreprises est ouvert aux activités réalisant un chiffre d affaires n excédant pas pour les activités de vente et de fourniture de logement et pour les prestations de services et, sauf option pour le prélèvement libératoire, le montant du bénéfice net est calculé après application d un abattement forfaitaire de 71 % pour les chiffres d affaires correspondant aux activités de vente à emporter ou à consommer sur place et de fourniture de logement, et de 50 % pour les prestations de services. Taxe professionnelle Les biens acquis ou crées entre le 23 octobre 2008 et le 31 décembre 2009 bénéficient d un dégrèvement permanent de taxe professionnelle. Ce dégrèvement s appliquera chaque année aussi longtemps que ces biens demeureront dans la base d imposition du redevable. Attention, le dégrèvement permanent s applique sur demande du redevable et, notamment dans le cadre des déclarations Cerfa n OS 1003 et suivants. Nouvelles «zones de restructuration de la défense (ZRD)» Deux types d allègements sont prévus : - d une part, une exonération d impôt sur les bénéfices, d impôts locaux et de cotisations patronales de sécurité sociale pour les implantations et créations d entreprises dans ces zones, - d autre part, un crédit d impôt de taxe professionnelle pour les micro entreprises déjà implantées dans ces zones et réalisant une activité commerciale ou artisanale. 2

3 Les bénéfices sont exonérés d impôt jusqu au terme du cinquante neuvième mois suivant le début d activité dans la zone. Les bénéfices sont ensuite soumis à l impôt à concurrence d un tiers de leur montant au cours de la première période de douze mois suivant la période d exonération et de deux tiers pour la période de douze mois suivante. L exonération de cotisations patronales de sécurité sociale est prévue pour une période de cinq ans à compter de la date d implantation ou de création de l entreprise dans lesdites zones. L exonération est totale pour les rémunérations horaires inférieures ou égales à 140 % du SMIC puis décroît pour s annuler jusqu à un montant de 240 % du SMIC. Le taux d exonération est plein pendant les trois premières années puis dégressif à partir de la quatrième jusqu à la cinquième année à raison d un tiers et de deux tiers. Réduction du capital non motivé par des pertes soumise au droit fixe Les opérations de réduction du capital de sociétés non motivées par des pertes sont soumises au droit fixe à compter du 1 er janvier 2009 et sont donc enregistrées soit à 375, soit à 500 (pour les sociétés ayant un capital de moins de ). Cela concerne : - les réductions de capital de sociétés contre annulation ou réduction du nominal et du nombre de titres, - les réductions de capital consécutives au rachat par les sociétés de leurs propres titres avec attribution de biens sociaux aux associés lorsqu un seul acte est établi pour constater les deux opérations (retrait d actif), - les actes de réduction de capital consécutive au rachat par les sociétés de leurs propres titres lorsque deux actes distincts sont dressés pour constater les deux opérations. Cela confirme la décision de la Cour de Cassation du 23 septembre 2008 qui infirmait la doctrine administrative et qui indiquait que la réduction de capital non motivée par des pertes, avec remboursement en numéraire des associés ou attribution en nature de biens sociaux, ne rendait pas exigible le droit de partage, fixé à 1,1 %. Rupture de l engagement de conservation des titres lors d un apport partiel d actif Nous rappelons que les plus values nettes dégagées lors de l apport partiel d actif d une branche complète d activité sont exonérées d impôt lorsque la société apporteuse prend l engagement dans l acte d apport de conserver pendant trois ans les titres remis en contrepartie de l apport (article 210 B-1-a du CGI). 3

4 L administration considère que la rupture de l engagement de conservation dans le délai rend exigible rétroactivement l impôt sur les plus values en suspens. Dès lors, l imposition doit être établie au titre de l exercice de l apport et être calculée au taux alors en vigueur. Taxes sur les véhicules : malus annuel Création d une taxe annuelle due par toutes les personnes propriétaires ou locataires de véhicules considérés comme polluants (émettant un taux d émission de CO 2 supérieur à 250 g/km en 2009, 245 g/km en 2010 et 2011 et 240 g/km en 2012 et au-delà) d un montant forfaitaire de 160. B/ FISCALITE DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE Dirigeants de sociétés et salariés : frais d acquisition de titres de sociétés Légalisation de la doctrine administrative permettant aux salariés et dirigeants fiscalement assimilés de déduire de leur rémunération les intérêts des emprunts contractés pour l acquisition de titres de la société dans laquelle ils travaillent dès lors qu ils ont opté pour le régime des frais réels et que l acquisition de ces titres est utile à la poursuite de leur contrat de travail. Le contribuable doit être salarié ou dirigeant de la société dans laquelle il exerce son activité professionnelle principale (au sens de l exonération ISF des biens professionnels) et doit être imposé au titre de la rémunération perçue dans la catégorie des traitements et salaires. Cependant, devraient être aussi concernés les dirigeants visés à l article 62 du CGI dont les rémunérations sont déterminées selon les règles des traitements et salaires (notamment gérants majoritaires de SARL). L emprunt contracté doit l avoir été pour souscrire ou acquérir les parts ou actions de la société qui doivent être utiles à l acquisition ou à la conservation du revenu salarial. Les sommes déductibles s entendent des intérêts des emprunts souscrits mais aussi des frais liés à l acquisition (honoraires, droits d enregistrement, commissions, etc.) et leur montant est déductible de manière proportionnelle à la rémunération annuelle perçue ou escomptée au moment où l emprunt est contracté. La rémunération s entend uniquement de celle versée dans le cadre des traitements et salaires (sans prendre en compte ni les revenus d épargne salariale ou de stock option ni ceux tirés de dividendes éventuels ou de plus values). 4

5 Les frais déductibles doivent correspondre à ceux dus pour la part de l emprunt qui n excède pas le triple de la rémunération annuelle du salarié. Cette déduction n est pas cumulable avec d autres réductions ou déductions et notamment : - réduction d impôt sur le revenu ou d ISF pour souscription au capital de PME (article 199 terdecies OA du CGI), - réduction d impôt au titre des emprunts contractés pour la reprise d une PME (article 199 terdecies OB du CGI), Modification des régimes spéciaux en matière de revenus fonciers Nous rappelons que depuis le 1 er septembre 2006, l amortissement «Robien recentré» s applique notamment aux logements acquis neufs ou en l état futur d achèvement et permet aux propriétaires de déduire un amortissement égal à 6 % du prix d acquisition du logement pendant les sept premières années et 4 % de ce prix pendant les deux années suivantes soit un total de 50 % de la valeur de ce bien sous réserve d un engagement de location de 9 ans moyennant un loyer mensuel par m² qui doit inférieur à un plafond fixé au 1 er janvier de chaque année (pour l agglomération marseillaise, fixé en 2008 à 14,61 le m²). Sous certaines conditions, notamment de plafond de loyer et de ressources du locataire (régime dit «Borloo neuf» énoncé dans l article du CGI), les propriétaires peuvent bénéficier d une déduction spécifique de 30 % de leur revenu brut foncier. Dans ce cas, le plafond des loyers est minoré et pour 2008, devra être inférieur à 11,69 le m², par exemple, pour l agglomération marseillaise. Les régimes d amortissement «Robien» et «Borloo» sont supprimés pour les investissements immobiliers réalisés à compter de Un mécanisme temporaire de réduction d impôt entre en application dès le 1 er janvier A partir du 1 er janvier 2009 et jusqu en 2012, un contribuable qui achète un logement neuf destiné à la location à usage d habitation nue pourra bénéficier en cas d engagement de location pendant 9 ans et à raison d un seul investissement éligible par an, d une réduction d impôt de 25 % pour les logements acquis ou construits entre 2009 et 2010 (investissement plafonné à ) et de 20 % pour les logements acquis ou construits entre 2011 et La réduction d impôt est répartie par part égale sur neuf ans. Cette réduction peut s appliquer avec la déduction spécifique de 30 % si le loyer est fixé par référence aux textes applicables au régime «Borloo neuf» (ainsi que la limitation des ressources du locataire). 5

6 Déduction des intérêts d emprunt par le nu-propriétaire dans le cadre d usufruit locatif social Certaines opérations d investissement immobilier se traduisent par un démembrement du droit de propriété d une part en un usufruit acquis par un bailleur social qui perçoit l intégralité des loyers et assure l entretien de l immeuble pour une durée en principe de quinze années et d autre part, en une nue-propriété acquise par un investisseur privé qui désire se constituer un patrimoine immobilier avec une mise de fonds réduite (de l ordre de 50 % de la valeur réelle du bien) et une exonération d ISF. Pour favoriser ce type d investissement, il est aujourd hui possible pour les nuspropriétaires de déduire les intérêts des emprunts contractés en vue d acquérir le logement dont l usufruit est temporairement détenu par un bailleur social (organisme d HLM, ou SEM). Souscription au capital des petites entreprises Nous rappelons que les contribuables bénéficient d une réduction d impôt égale à 25 % du montant de leurs souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations du capital de PME (article 199 terdecies OA du CGI). Les versements ouvrant droit à réduction d impôt sont retenus dans la limite de annuels pour les célibataires et pour les couples. La fraction de versement au titre d une année excédant ces limites ouvre droit à réduction d impôt dans les mêmes conditions au titre des quatre années suivantes. Le régime a été amélioré pour les versements effectués à compter du 1 er janvier 2009, concernant uniquement les petites entreprises en phase d amorçage, de démarrage ou d expansion, puisque le plafond des souscriptions est porté à pour un célibataire et à pour un couple, sans possibilité, cependant, de reporter les excédents sur les années suivantes. Rappelons que la société doit employer moins de cinquante salariés et réaliser un chiffre d affaires inférieur à 10 millions d (ou total bilan) et qu elle doit avoir été créée depuis moins de cinq ans. Exonération des plus values sur cessions de valeurs mobilières pour les associés passifs de sociétés de personnes Les plus values de cessions à titre onéreux de parts sociales de sociétés de personnes non soumises à l IS détenues pendant plus de huit ans sont exonérées d impôt sur le revenu lorsque l associé cédant n exerce pas son activité dans la société. Cette exonération s applique aux cessions réalisées à compter du 1 er janvier 2014 pour les titres acquis avant 2006 (le point de départ de la durée de détention est fixée au 1 er janvier 2006). 6

7 Cette exonération s applique lorsque le montant du chiffre d affaires annuel est inférieur à pour les sociétés qui exercent une activité d achat-vente ou de fourniture de logement ou une activité agricole, et inférieur à pour les sociétés qui exercent une activité de prestations de services ou une activité libérale (moyenne des recettes réalisées au titre des exercices clos ramenés le cas échéant à douze mois au cours des deux dernières années civiles précédant la cession). Lorsque le montant des recettes de la société est inférieur aux limites indiquées ci avant, l exonération pour l associé cédant passif peut être totale ou partielle en fonction de la quote part des recettes annuelles revenant à l associé savoir : - si les recettes lui revenant personnellement dans les bénéfices de la société sont inférieurs à (activité d achat-revente), alors l exonération est totale, - si les recettes lui revenant personnellement dans les bénéfices de la société sont supérieures à et inférieures à , alors l exonération est partielle. Il en est de même pour les recettes liées à une activité de prestations de services ou à une activité libérale (exonération totale si les recettes sont inférieures à et partielle pour la part de recettes se situant entre et ). La plus value est exonérée d impôt sur le revenu mais cependant soumise aux prélèvements sociaux (12,1 %). Abattement pour durée de détention dans le cadre d un départ à la retraite (article D ter du CGI) En cas de cession à titre onéreux de l intégralité des parts détenues par un dirigeant d une société soumise à l IS, les plus values sont exonérées dans la mesure où le contribuable cesse toute fonction dans la société et fait valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession (au lieu de douze mois antérieurement). 7

8 C/ CONTROLE FISCAL Réforme de la procédure d abus de droit L administration a le droit de remettre en cause certains montages juridiques si elle démontre que ceux-ci ont été créés uniquement dans le but d éluder l impôt. La nouvelle définition posée par l article L64 du LPF énonce que la procédure d abus de droit ne peut être mise en œuvre que dans les cas suivants : - le contrat est fictif ou masque une opération de nature juridique différente, - l acte ne répond qu à des préoccupations exclusivement fiscales et n a d autre motif que d éluder ou d atténuer la charge fiscale. La procédure de l abus de droit concerne tous les impôts et peut être mise en œuvre à la place des cas de fraude à la loi. Par ailleurs, le comité de répression des abus de droit a été modifié pour devenir le «comité de l abus de droit fiscal» dont les missions, les modalités de fonctionnement et les membres sont peu ou prou similaires à l ancien comité. Le taux de pénalités qui était de 80 % est réduit à 40 % avec la possibilité de doubler cette majoration lorsque le contribuable a eu l initiative principale des actes constitutifs de l abus de droit ou qu il en a été le principal bénéficiaire. Renforcement du dispositif de lutte contre la fraude fiscale et internationale A côté des dispositifs déjà existants (obligation de déclaration des comptes détenus par un contribuable français à l étranger, obligation de déclaration des contrats d assurance vie souscrits à l étranger, imposition en France des bénéfices ou revenus d une entité située dans un paradis fiscal, ), la loi modifie le délai de reprise de l administration qui est porté à 10 ans en cas de non respect desdites déclarations ou en cas de découverte d une activité occulte (même dans le cas où celle-ci est exercée en France : par exemple, non dépôt des déclarations fiscales dans les délais légaux ou non déclaration d une activité au Centre de Formalités des Entreprises). 8

9 II. LOI DE FINANCES POUR 2009 Plafonnement global des avantages fiscaux à l impôt sur le revenu Un plafonnement global s exercera, à compter de l imposition des revenus 2009, dans la double limite de et de 10 % du revenu imposable du foyer fiscal, quelque soit la composition de ce dernier. Ce nouveau texte concerne notamment le régime des amortissements «Robien» et «Borloo», des avantages fiscaux liés aux investissements de l outre-mer, les souscriptions au capital des sociétés non côtées, des dispositifs loi Malraux, des souscriptions au capital de SOFICA ou SOFIPECHE, aides fiscales pour emploi de salariés à domicile, etc. Certains avantages n entreront pas dans ce plafonnement global (comme les réductions d impôt pour adhésion à un CGA, pour frais de scolarité, cotisations syndicales, intérêts d emprunt contractés pour l acquisition d une société, etc.) Transformation d une SCP soumise à l IR en association d avocats Cette transformation peut être effectuée en toute neutralité fiscale si cette opération est réalisée à compter du 1 er janvier 2009 et ce, bien qu une association d avocats soit dépourvue de personnalité morale (non prise en compte des effets fiscaux de la dissolution de la société civile et de la reprise des actifs sociaux dans le patrimoine indivis des associés). Nouveau régime fiscal de la location de locaux meublés d habitation Pour être loueur professionnel, il faut de manière cumulative : - être inscrit au RCS en cette qualité, - retirer de cette activité des recettes annuelles supérieures à , - que ces recettes excèdent les revenus d activités du foyer fiscal soumis à l impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires ou des BIC, ou autres que ceux tirés des activités ou encore des bénéfices non commerciaux ou agricoles (exclusion des revenus du patrimoine immobilier et financier). 9

10 Dans ces conditions, les plus values professionnelles réalisées par les loueurs en meublé qui exploitent leur activité pendant au moins 5 ans sont exonérées d impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux en fonction des recettes liées à la catégorie des prestations de services (exonération totale si les recettes sont inférieures à , exonération partielle si les recettes sont comprises entre et ). Pour les loueurs en meublé non professionnels, les déficits ne sont toujours pas imputables sur le revenu global mais ceux-ci sont conservés pour pouvoir être imputés sur les bénéfices de même nature des dix années suivantes. Suppression de l imposition forfaitaire annuelle sur 3 ans Aujourd hui, l IFA est dû par les sociétés passibles de l IS dont le chiffre d affaires est supérieur ou égal à Progressivement, cet impôt disparaîtra : - suppression pour les entreprises dont le chiffre d affaires, en 2009, n excèdera pas , - suppression pour les entreprises dont le chiffre d affaires, en 2010, n excèdera pas , - suppression en 2011 pour l ensemble des entreprises. Réforme du visa fiscal à compter de 2010 Tous les professionnels de l expertise comptable pourront accorder le visa et ainsi permettre aux contribuables relevant du régime réel d imposition dans la catégorie des BIC, BNC ou BA d échapper à la majoration de 25 % du revenu pour le calcul de l impôt sur le revenu. A compter du 1 er janvier 2010, les experts comptables pourront donc délivrer les visas comme le faisaient, jusqu à cette date, les CGA ou AGA. A compter du 1 er janvier 2010, les AGA et CGA devront élargir leur mission actuelle et contrôler la concordance entre les déclarations fiscales ainsi qu adresser un compte rendu de ces opérations de contrôle à l administration fiscale en contrepartie de quoi le délai de prescription serait ramené de trois à deux ans pour les entreprises adhérentes. 10

11 III. LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2009 Assujettissement partiel des revenus distribués Pour les sociétés d exercice libéral et les sociétés de participation financière de professions libérales, les revenus distribués à compter du 1 er janvier 2009 (revenus de capitaux mobiliers) ainsi que les revenus des comptes courants seront partiellement pris en compte dans l assiette des cotisations sociales. La part de revenu soumis à cotisations sociales sera celle qui est supérieure à 10 % du capital social, des primes d émission ou des sommes versées en compte courant détenu par le contribuable. Patrick DUPIRE 11