Ville de Châtel-St-Denis Rapport de gestion 2011

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1 Ville de Châtel-St-Denis Rapport de gestion 211 Giratoire d En Craux

2 VILLE DE CHATEL-ST-DENIS RAPPORT DE GESTION 211 REPERTOIRE Pages Rapport du Syndic 1 Commentaires des comptes Situation des investissements réalisés en Mouvement du patrimoine Administration générale, Conseil général Administration générale, Conseil communal Personnel Contrôle des habitants Aménagement du territoire 48 Affaires sociales Tourisme Jumelage 55 Bâtiments Commerce - Industrie - Economie 58 Instruction publique Culture - Sport 65 Travaux Environnement 69 Police 7 Cimetière 71 Forêts Montagnes - Agriculture Feu Constructions Eaux Epuration Energie 9-95

3 Rapport de gestion du Conseil communal au Conseil général pour l exercice 211 Mesdames les Conseillères générales, Messieurs les Conseillers généraux, Le Conseil communal a le plaisir de vous présenter son rapport de gestion pour l année 211. Comme traditionnellement, ce document allie à la fois une volonté de clarté et de transparence à un souci bien compréhensible d en faire un document de synthèse. Comme tous les cinq ans, ce premier rapport de la législature 211 / 216 revêt un caractère particulier. En effet, seize Conseillères et Conseillers communaux ont participé activement à cet exercice. Sept anciens Conseillers ont quitté l exécutif à la fin du mois de mars. Certains résultats de ce présent rapport leur reviennent. Un tout grand merci pour le travail effectué au sein du Conseil communal à Mme Denise Pilloud, ainsi qu à MM Joe Genoud, Philippe Genoud, Michel Maillard, Jean-François Pilloud, Roland Pilloud et Bertrand Yerly. Dès le début du mois d avril, après la répartition des différents dossiers et postes du Conseil, la nouvelle équipe s est rapidement mise à la tâche. Si la durée des premières séances atteignaient des records, l ambiance collégiale et la volonté de bien faire n ont pas freiné l avancement des différents projets en cours. Le Conseil communal était encadré et aidé pour cela par des cadres et des chefs de service de qualité. Il a fallu valider le Plan d Aménagement Local (PAL) alors qu il avait été élaboré par l ancienne équipe, et respecter un budget préparé par d autres collègues. Tout ceci en s adaptant au rythme impressionnant d un exécutif d un chef-lieu de près de 6' habitants. Bravo à vous tous pour votre intelligence, votre volonté et votre courage. Le résultat financier de l exercice comptable 211 est excellent. Différents critères expliquent un tel résultat. Ils seront présentés et expliqués par M. Damien Colliard, Conseiller communal et nouveau responsable des finances, lors de la lecture des comptes. Cependant, il me plaît d en citer deux : La gestion précise et stricte des Conseillères et Conseillers ayant exercé durant l année 211 (diminution de 3 %) Le travail et le suivi professionnel de la Cheffe du Service des finances et les collaboratrices du Service des finances ainsi que tous les services communaux A toutes ces personnes vont mes remerciements les plus sincères, pour leur travail sérieux et intelligent tout au long de cette année 211. Un merci spécial à l ancien Chef de voirie, M. Denis Colliard, qui a fait valoir son droit à une retraite bien méritée, après 41 ans au service de la Commune. Souhaits de bienvenue à M. Roland Pilloud, le nouveau Chef de voirie. La réalisation de ce rapport de gestion a occasionné un travail supplémentaire aux membres du Conseil communal, mais également aux cadres, aux chefs de service et à l administration communale. A toutes ces personnes vont également mes remerciements. Je vous souhaite une lecture attentive et vous remercie de votre intérêt et de votre dévouement. Le Conseil communal vous prie d agréer, Mesdames les Conseillères générales et Messieurs les Conseillers généraux, l expression de ses sentiments les meilleurs. Pour le Conseil communal : François Genoud, Syndic. 1 VILLE DE CHATEL-ST-DENIS RAPPORT DE GESTION DE L EXERCICE 211

4 COMMENTAIRES DES COMPTES Explication du résultat 2. Détails des dépenses financières et amortissements extraordinaires 3. Evolution des charges liées 4. Explication des variations entre le budget et les comptes 5. Situation des investissements réalisés en Bilan mouvement du patrimoine 1. Explication du résultat Le compte de fonctionnement dégage un bénéfice avant amortissements extraordinaires de Fr. 4'58'41.5 alors qu en 21, il s élevait à Fr. 3'499'46.3. Le bénéfice après amortissements extraordinaires s élève à Fr. 22'45.38 alors que le budget de fonctionnement prévoyait un bénéfice de Fr Ce résultat provient des éléments principaux suivants : Une très bonne maîtrise des charges avec une économie de Fr. 9'. Une croissance des recettes d impôts par rapport au budget de 2.9 millions de francs répartie comme suit : - impôts des personnes physiques (revenu/fortune/source) Fr.1'469'. - impôts des personnes morales (bénéfice/capital) Fr. 444'. - impôts sur les mutations immobilières et les gains immobiliers Fr. 85'. - autres impôts Fr. 195'. Une augmentation des autres revenus (taxes, subventions) Fr. 441'. 1.1 Charges de fonctionnement. Le budget prévoyait Fr. 33'46'99. de charges, les comptes 211 enregistrent un total de charges de Fr. 38'612'748.87, comprenant l amortissement supplémentaire de Fr. 3'535'995.67, une attribution à la réserve pour véhicules de Fr. 5. ainsi que l amortissement de Fr de l école la Châteloise par le prélèvement à la réserve (compte passif réserves constituées depuis 29 par les versements de l Etat pour l introduction de la 2 ème année d école enfantine). Les charges nettes, sans tenir compte de l amortissement supplémentaire, du prélèvement à la réserve, de l amortissement du bâtiment de la Châteloise et des imputations internes, s élèvent à Fr. 27'81'155. contre Fr. 28'727'82. budgétisées sans les imputations internes. Cela dit, les charges sont inférieures de Fr. 926'665. par rapport au budget, soit de 3.23 %. Les principales variations entre le budget et les comptes sont expliquées à partir de la page 1. Bleu : Comptes Orange : Budget 2 VILLE DE CHATEL-ST-DENIS RAPPORT DE GESTION DE L EXERCICE 211

5 1.2. Les revenus de fonctionnement enregistrent des recettes fiscales supplémentaires par rapport au budget, à l instar des années précédentes. L estimation des recettes fiscales 211 est basée sur les recommandations du Canton. De manière générale, toute estimation des recettes fiscales reste aléatoire. Le budget prévoyait Fr. 33'59'71. de recettes globales, les comptes 211 enregistrent un total de recettes de Fr. 38'635' Sans tenir compte des imputations internes et du prélèvement à la réserve pour l école la Châteloise, elles s élèvent à Fr. 32'41'38. contre Fr. 28'685'46. budgétisées sans les imputations internes et le prélèvement à la réserve. Cela dit, il y a une augmentation des revenus de Fr. 3'355'578. par rapport au budget, soit de 11.7 %. A l instar des charges, les principales variations sont expliquées à partir de la page 1. Bleu : Comptes Orange : Budget 1.3. Comparaison des comptes de fonctionnement Comptes 211 Après amortissements extraordinaires Budget 211 Comptes 21 Après amortissements extraordinaires Revenus 38'635' '59'71. 35'156'83. Charges 38'612' '46'99. 35'147'678. Bénéfice 22'45. 12'72. 9' Dépenses d investissement L excédent des dépenses nettes d investissement porté au bilan s élève à Fr. 5'263'54.2. Il augmente le patrimoine administratif et financier. Le budget prévoyait Fr. 18'527'85. de dépenses nettes. La différence représente des investissements non encore réalisés ou en cours d exécution. Le tableau de la gestion des investissements renseignera sur l évolution des investissements (point 5 de la page 21). Les montants des investissements en cours ont été reportés dans le cadre du budget d investissement 212. Le graphique de la page suivante indique l évolution des dépenses d investissements de 23 à VILLE DE CHATEL-ST-DENIS RAPPORT DE GESTION DE L EXERCICE 211

6 1.5. Amortissements Budget 211 Comptes 211 Amortissements obligatoires 1'543'59. 1'366'356. Amortissements financiers (eau et épuration Amortissements extraordinaires 94'4. 62'482. 3'535'996. Amortissement avec réserve école la Châteloise Amortissement avec réserve Unimog U 4 61' '535. Détails des amortissements aux pages 7 et Dette brute et nette au Dette du patrimoine financier et administratif La dette brute s élève à Fr. 28'537' selon le bilan (Fr. 31'292' au ). La dette nette (dette à long terme disponibilité), quant à elle, s élève à Fr. 28'166'9.52 (Fr. 31'49'251.8 au ). La dette nette par habitant est de Fr contre Fr en 21 (soit en diminution de Fr. 672.) Dette nette du patrimoine administratif La dette nette du patrimoine administratif par habitant est de Fr. 3'468. contre Fr. 3'661. en 21 (soit une diminution de Fr. 193.) 4 VILLE DE CHATEL-ST-DENIS RAPPORT DE GESTION DE L EXERCICE 211

7 1.6.3 Evolution de la dette du patrimoine financier et administratif Année Dette brute Capitaux Dette nette Nbre habitants Dette par habitant '47' ' '129' '683' ' '368' '934' ' '689' '542' ' '315' '358' ' '22' '747' '76' '4' '168' ' '845' '334' ' '97' '558' ' '398' '197' ' '112' '172' ' '124' '333' '4.57 3'148' '52' ' '449' '624' ' '278' '35' ' '138' '292' ' '49' '537' ' '166' Evolution de la dette du patrimoine administratif Selon tableau "Evolution de la dette" 28'537'781. A déduire dettes du patrimoine financier : - immeubles terrains en zone industrielle -1'186'. - zone à bâtir Montmoirin -1'14'. - terrain zone à bâtir Es Crêts bâtiment CAB -4'515'. - halle " En Fossiaux" -971'. Solde de la dette au (patrimoine administratif) 2'725' par habitant : 3'468. (situation au ) (3'661.) 5 VILLE DE CHATEL-ST-DENIS RAPPORT DE GESTION DE L EXERCICE 211

8 1.7 Comparaison du résultat net par dicastères avant amortissements extraordinaires et attribution à la réserve Budget 211 Comptes 211 Ecart Ecart en francs en % Administration 1'656'25. 1'732' ' Ordre public 385' ' ' Enseignement formation Culte, culture et loisirs 6'511'87. 6'382' ' '378'. 1'456' ' Santé 1'775'51. 1'585' ' Affaires sociales 2'447'15. 2'39' ' Transports et 2'942'4. 2'741'9.95-2' communication Environnement 448' '35.9-5' Economie 597' ' ' Finances et impôts -18'154' '645' '49' Résultat 12'72. (bénéfice) 4'358'41.5 (bénéfice) 4'345' VILLE DE CHATEL-ST-DENIS RAPPORT DE GESTION DE L EXERCICE 211

9 2. Détail des dépenses financières et des amortissements extraordinaires 2.1. Total des dépenses financières Amortissements obligatoires COMPTES 21 BUDGET 211 COMPTES 211 Valeur bilan au Ecole du Bourg 212' ' '726. 3'834'. Salle culturelle 81'. 81'. 81'. 1. Patinoire 73'5. 73'5. 73'5. 1. Conduites eaux 98'35. 98' '329. 5'757'. Construction canalisation 196' ' '836. 5'697'. Puits à ordures 46'4. 46'4. 46'4. 784'. ménagères et déchetterie Bâtiment administratif 99' ' '825. 5'. Zone récréative 3'. 3'. 3'. 12'. CAB 79'4. 79'5. 79'4. 4'515'. Chauffage à bois 115'4. 2'883'. bâtiment Centre forestier 19'35. 19'35. 19' '. Zone à bâtir Montmoirin 2'. 2'. 2'. 1'14'. Halle en Fossiaux 3'3. 3'3. 3'3. 971'. Terrain Fruence 6'8. 6'8. 6'8. 135'. Salle triple 185'1. 185'1. 185'1. 5'744'. Liaison Fleur Berra 22' '15. 22' '. Amortissements obligatoires selon liste SCom 1'183'121. 1'183'13. 1'366' '46. Amortissements prévus au budget 211- amortissements pas réalisés car investissements déjà amortis ou pas terminés Intérêts Intérêts passifs y compris intérêts de remboursement impôt et intérêts bancaires 1'34' '283'. 1'97'981.9 Evolution des intérêts de 23 à VILLE DE CHATEL-ST-DENIS RAPPORT DE GESTION DE L EXERCICE 211

10 2.2. Les amortissements extraordinaires Libellé Comptes 29 Comptes 21 Comptes 211 Véhicule voirie et énergie 322'985. Mobilier école enfantine 139' Véhicule transport hommes forêt 49'5. Camion pompier Pionnier 41'9. Véhicule de commandement service feu 58'221.1 Véhicule voirie Pony 22'.5 Fraiseuse 38'. Audit 4'842. Plan aménagement 39' ' '916.8 Piscine 26' ' ' Cycle d orientation 2'424'684. Divers pour arrondi au bilan 9' ' ' Creux des tables raccordement EU 7'232.1 Ponts 96' ' '862. Aménagement centre village Fruence 26'. 219' '848.3 Route cantonale Châtel Palézieux 5' Arrêt de bus 68'36.7 Route des Dailles 185' '99.3 Réfection réseau routier 389'31.85 Route de Montreux 266' Maison des Œuvres raccord. chauffage 3'557.4 Endiguement de la Veveyse 93' ' Ruisseau des Braseyres 116' '56.7 Route de Moléson 168'864.1 Ruisseau des Rosalys 153'46.7 Place du Grand Clos 162'327.1 Patinoire 63'499. Zone à bâtir Es Crêts 4' '554.5 Bâtiment administratif 424'174. 4'175. Terrain Beach Volley 138'49.95 Bâtiment du feu et de la voirie 235'999. Ecole des Misets raccordement 26' ' chauffage Salle culturelle 1'94'999. Total amortissements extraordinaires 4'278' '5' '535' Evolution des charges liées Les charges liées s élèvent à Fr. 11'688' alors qu elles avaient été budgétisées à Fr. 12'252'33. (natures 35 et 36) Participations aux collectivités publiques (charges liées) Comptes 21 Budget 211 Comptes 211 Participations au Canton - Rubrique 351 6'495'945. 6'395'41. 6'149'21. Participations aux associations de 2'643'34. 2'928'46. 2'81'838. communes - Rubrique 352 Aides individuelles, subventions 2'359'96. 2'884'17. 2'737'343. Rubriques 362, 364,365, 366 *Total participations aux collectivités publiques 11'499' '252'33. 11'688' VILLE DE CHATEL-ST-DENIS RAPPORT DE GESTION DE L EXERCICE 211

11 9 VILLE DE CHATEL-ST-DENIS RAPPORT DE GESTION DE L EXERCICE 211

12 4. Explications des variations. ADMINISTRATION 2. Administration générale Allocations familiales du personnel + Fr. 32' Rembours. par la Ciga des alloc. famil. + Fr. 31'4. Les allocations versées aux employés-e sont récupérées auprès de la caisse Ciga. Ainsi, la rubrique enregistre une augmentation des revenus de Fr. 31' Frais de publication, annonce, bulletin d information + Fr. 9' Il y a eu plus d annonces pour le recrutement de personnel (personnel accueil extrascolaire - patinoire - employé comptabilité secrétaire STC). Les publications liées au referendum des Moilles n ont pas été prévues Frais de réceptions et de manifestations + Fr. 15'341.6 Diverses réceptions ont été organisées pour la fin et le début de la législature et n avaient pas été budgétisées Frais de ports, téléphones + Fr. 15' Le budget ne prévoyait pas les frais liés aux envois des bulletins de vote pour les élections (omission au moment de l établissement du budget). De plus, le courrier et les factures sont envoyés de plus en plus fréquemment en courrier A afin de respecter les délais de réclamation Prestations de tiers (avocats, etc.) + Fr. 45'718.5 Plusieurs litiges sont en cours et font l objet de procédure juridique. Les frais liés au litige du forage du lotissement des Rosalys (Fr. 44'5.) ainsi qu au litige avec l Ecole pour la vie Montessori (Fr. 7'746.) sont enregistrés dans ce compte. S agissant des autres litiges, les frais s élèvent à Fr. 8' Prestations pour vidéo Commune + Fr. 19' Prestations publicitaires plans / vidéo + Fr. 19'44. Il s agit d une compensation de créance pour des prestations de vidéo et de prestations publicitaires entre la société media swiss SA et la Commune Remboursement de tiers Fr. 5'98.2 Ce compte enregistre la part de la caisse cantonale pour l'agence AVS ainsi que des remboursements de tiers (achat de boissons, de verres, remboursement papier BVR par BCF, etc..). La caisse de compensation a informé le , soit après l établissement des budgets 211, toutes les communes de l entrée en vigueur du nouveau règlement des agences communales AVS au 1 er janvier 211 avec pour conséquence une nouvelle répartition des tâches et de financement. 1 VILLE DE CHATEL-ST-DENIS RAPPORT DE GESTION DE L EXERCICE 211

13 La Commune recevait une contribution de Fr. 9'63. par année, l article 14 dudit règlement, indique un versement forfaitaire annuel de Fr. 35. et d un montant de.7 ct par habitant selon la population légale. Concrètement, pour la Commune, la rétribution s est élevée à Fr. 4'358.9 pour 211, soit Fr. 5'271.1 de moins que prévu. 1. ORDRE PUBLIC 11. Police Equipement/formation du personnel + Fr. 3'86.1 Deux uniformes ont été achetés : un bleu pour l assistant de police, afin d uniformiser les tenues des assistants au niveau cantonal, et un uniforme pour le remplaçant de l assistant Imputation interne + Fr. 1'38.5 Il s agit des prestations de la voirie pour le remplacement de l agent. Le budget a été sous estimé. 14. Police du feu Traitement du personnel + Fr. 13' Des heures supplémentaires ont été payées Achat de matériel et véhicules La différence de - Fr. 14' est due à un rabais exceptionnel obtenu lors de l achat des tenues d intervention qui ont été livrées avec un retard important Installation conduites et hydrantes La différence de - Fr. 24'. est due aux travaux de déplacement de la BH de la place de l église qui seront réalisés en 212, en même temps que les travaux de la place. 16. Protection civile Eau, énergie, combustible La différence de - Fr. 12'817.4 est due principalement à la méconnaissance de la fréquentation de l abri de protection civile par l armée Subsides communaux pour des abris privés + Fr. 18'. Il s agit de versements à des propriétaires privés ayant construit des abris privés communs. Ces montants ont été prélevés sur le fonds 28.1 et l écriture figure sous la rubrique Versement au fonds de réserve P.C. + Fr La facturation des contributions aux nouveaux propriétaires s est élevée à Fr. 92'5. (rubrique ). Ce montant ainsi que les intérêts du fonds sont versés au compte de réserve figurant au passif du bilan sous la rubrique Au 31 décembre 211, la réserve se monte à Fr. 1'136' VILLE DE CHATEL-ST-DENIS RAPPORT DE GESTION DE L EXERCICE 211

14 Contributions de remplacement abris PC Voir remarque rubrique Prélèvement sur réserve PC Voir remarque rubrique Imputation interne des intérêts du fonds Ecriture dès 211 demandée par le SCom Protection de la population intercommunale Pas de dépenses en ENSEIGNEMENT ET FORMATION 21. Cycle scolaire obligatoire Prélèvement sur fonds action label Cité de l Energie + Fr. 9'63. Le budget prévoyait un prélèvement à ce fonds pour financer l achat de vélos, pour les élèves, de Fr. 8'29.. Une prime énergétique de Fr. 11'. a été versée pour le label Cité de l Energie par Postfinance (rubrique ). Le Conseil communal a choisi de consacrer ce montant à l achat de vélos supplémentaires Accueil extrascolaire Lors de l établissement du budget 211, l organisation de l accueil extrascolaire était en réflexion. Le Conseil communal envisageait de confier cette tâche à une entité externe, sur le modèle de ce qui se fait pour les crèches. Finalement, c est une organisation communale qui a été choisie, plus rationnelle et permettant de tirer parti des synergies avec l administration des écoles. Cette décision a également impliqué quelques investissements pour l ouverture de l accueil (mobilier, jeux, ). A l inverse, une nouvelle loi cantonale, qui n était pas connue au moment de l élaboration du budget 211, a introduit une subvention pour l ouverture de nouvelles places d accueil extrascolaire. Dernier élément expliquant l écart entre les comptes et le budget : le grand succès rencontré par l accueil extrascolaire, puisque 9 enfants étaient inscrits à la fin du printemps Administration scolaire Frais de la Commission scolaire + Fr. 5'53.2 Le nombre de dossiers importants a contraint la Commission scolaire à se réunir plus souvent Entretien et rénovation des bâtiments La différence de - Fr. 64' est due principalement au report du remplacement des fenêtres de l école du Bourg qui sera réalisé en 212. En effet, le Service des bâtiments a été fortement mis à contribution pour le déménagement des classes lors de l été VILLE DE CHATEL-ST-DENIS RAPPORT DE GESTION DE L EXERCICE 211

15 Imputations internes La différence de + Fr. 36'994.1 est due aux déménagements des classes primaires lors de l été 211 qui ont fortement mis à contribution les services de la voirie et des bâtiments Imputations internes, amortissement Châteloise + Fr. 61'684. Voir également rubrique Le plan de financement pour cette école prévoit un amortissement financier par les montants versés par l Etat durant 6 ans pour l introduction de la 2 ème année d école enfantine. 3. CULTE, CULTURE ET LOISIRS 3. Culture Salle de spectacle - produit des locations + Fr. 6'96.5 La salle a été très sollicitée durant l année Parcs publics, chemins pédestres Imputations internes La différence de + Fr. 11'734.8 est due principalement aux travaux effectués par le Service de la voirie pour la mise en œuvre du giratoire d En Craux. Pour réaliser les vœux du Conseil communal et respecter le montant inscrit dans les budgets, ces travaux ont été réalisés par les services communaux. 34. Sports Patinoire dépenses d exploitation La différence de + Fr. 12'687. est due à l automne clément de 211 qui a vu l augmentation des factures d électricité pour le refroidissement de la surface de glace. De plus, une pompe de circulation du «Glicol» a été remplacée pour un montant de Fr. 4' Attribution fonds patinoire + Fr. 8. Explication sous rubrique Attribution fonds complexe sportif + Fr. 25' Fonds pour installation stade Fr. 25'2. La Commission pour la réalisation du complexe sportif de Châtel-St- Denis a dissout le fonds terrain de sports et a décidé de le verser à la Commune de Châtel-St-Denis pour la remise en état des installations du stade. Ce montant a été attribué au fonds «complexe sportif», rubrique , au passif du bilan Sponsoring patinoire A l instar de l année 21, les recettes de Fr. 12. ont été affectées au compte de bilan «fonds patinoire». 13 VILLE DE CHATEL-ST-DENIS RAPPORT DE GESTION DE L EXERCICE 211

16 Prélèvement fonds panneaux patinoire Fr. 2'39. Financement du renouvellement des patins. 5. AFFAIRES SOCIALES 54 Protection de la jeunesse Subsides aux garderies/mamans de jour + Fr. 34'175.5 L association des mamans de jour a été plus sollicitée. Budget Comptes Crèche Pitchounes Fr. 28'. Fr. 24' Ecole maternelle Les Gazouillis Fr. 25'. Fr. 25'57. Ecole maternelle Les Gazouillis - 3ème classe Fr. 9'63. Fr. 9'63. Association des mamans de jour Fr. 31'. Fr. 66'225.1 Autres crèches Fr. 2'. Fr. 21' Fr. 293'63. Fr. 327' Assistance Frais d assistance Fr. 15'1.4 Avec l entrée en vigueur le 1 er avril 211 de la nouvelle loi sur le chômage, les statistiques du Secrétariat à l Economie estimait à 25 % le nombre de dossiers qui seraient touchés par cette nouvelle législation et qui se verraient raccourcir leur droit aux nombres d indemnités. Cette augmentation était donc prévue dans le budget en fonction des chiffres obtenus auprès de l ORP Sud (Office régional de placement). Or, il s avère que la Commune n a pas été touchée aussi sévèrement que le prévoyait les estimations du SECO Remboursements de tiers + Fr. 319' Le montant des remboursements a été très conséquent pour cette année 211 et cette dernière peut être qualifiée d année exceptionnelle. Ces remboursements proviennent de rétroactifs de diverses assurances sociales tels que l OAI, les PC et plusieurs caisses de chômage. Dans les faits, il s agissait de dossiers pour lesquels la Commune faisait des avances et pour lesquels une décision est enfin parvenue Part. Canton aux frais d assistance Fr. 27'911.5 Sachant que le montant des remboursements de tiers a été important, la Commune a eu moins de facturation d assistance à adresser au Canton. De fait, sa participation est moins conséquente que prévue initialement dans le budget. 14 VILLE DE CHATEL-ST-DENIS RAPPORT DE GESTION DE L EXERCICE 211

17 6. TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS 62. Routes communales, génie civil Entretien des bâtiments Loyer La différence de + Fr. 68'5.6 est due au remplacement de la pompe de chauffage défectueuse pour un montant de Fr. 5'. et à la création de la place de lavage qui a suscité plusieurs problèmes techniques non prévus au budget. De plus, le Conseil communal a décidé de réfectionner la place devant les services de la voirie et du feu. La différence de + Fr. 2'5. est due à la location d une surface de 1'5 m 2 dans les locaux de l entreprise Swisspor au Gottau, pour le Service de la voirie. Ce montant concerne uniquement le mois de décembre 211. Cet espace permet aux services communaux de pouvoir entreposer, à l abri, de nombreux matériaux qui se trouvaient jusqu à maintenant à l air du temps et de rationaliser le travail avec un seul et unique local de rangement Imputations internes amortissements véhicules + Fr. 234' Voir également rubrique Le budget prévoyait l amortissement du véhicule Pony acheté en 21. Ce véhicule a été amorti de manière extraordinaire à la fin de l exercice 21. L Unimog U4 acheté en 211 pour Fr. 266' a été amorti par un prélèvement à la réserve véhicule comme prévu au budget sous la rubrique et Le SCom a demandé de faire apparaître par imputation interne l amortissement dans le dicastère. 7 PROTECTION ET AMENAGEMENT DE L ENVIRONNEMENT 7. Approvisionnement en eau Le taux de couverture s élève à 1 % contre % en 21. Commentaires pour les trois rubriques ci-dessous. Le budget 211 des recettes s est basé sur le rapport financier établi par le bureau Ribi SA, la seule base connue pour estimer les recettes du budget avec l introduction du nouveau règlement au 1 er janvier 211. Selon la facturation effective, le nombre d unités locatives s élève à 3526 alors que l estimation était de 4 (295 appartements selon le registre fédéral des bâtiments et des logements + 15 UL par consommation de 2 m3/an). Après vérification, il s avère que pour les estimations, la Commune aurait dû déduire 31 unités locatives du nombre d appartements selon le registre fédéral (doublon), car les appartements situés dans des bâtiments commerciaux sont inclus dans le calcul 1 UL comme le prévoit le règlement. Les bâtiments non raccordés à l eau potable doivent aussi être déduits car ils sont recensés dans le registre fédéral. Bien que les recettes estimées n ont pas été atteintes, un amortissement financier de Fr. 28'39.3 a pu être réalisé après l amortissement obligatoire de Fr. 144' Amortissement financier Fr. 27' Abonnements de base Fr. 45' Vente d eau + Fr. 23' VILLE DE CHATEL-ST-DENIS RAPPORT DE GESTION DE L EXERCICE 211

18 71. Protection des eaux Le taux de couverture s élève à 1 % contre % en 21. Commentaires pour les trois rubriques ci-dessous. Outre les mêmes raisons évoquées pour le dicastère de l eau, il est possible de rajouter les informations suivantes : le rapport financier du bureau Ribi SA prévoit que tous les bâtiments sont raccordés alors que dans la réalité, un certain nombre ne l est pas encore. Pour l estimation des recettes du budget 211, la Commune a omis de déduire les bâtiments non raccordés. Bien que les recettes estimées n ont pas été atteintes, un amortissement financier de Fr. 592'91.85 a pu être réalisé après l amortissement obligatoire de Fr. 218' Amortissement financier Fr. 291' Taxes d utilisation Fr. 88' Taxes de base Fr. 287' Ordures ménagères Le taux de couverture s élève à % contre 66 % en 21. Le budget 211 prévoyait un taux de couverture de %. 73. Abattoirs Fournitures diverses, dépenses générales La différence de + Fr. 59' est due à la réfection de la place située aux abords de l ancien «Landi». En effet, la Commune de Châtel-St-Denis a géré l ensemble des travaux et a ensuite refacturé la part attribuée à la Société des Laiteries Réunies Châteloises. Un montant de Fr. 64' figure dans les remboursements de tiers au compte Corrections des eaux et endiguements Travaux de conservation des ouvrages La différence de - Fr. 26'496. est due aux études concernant les ruisseaux des Rosalys et des Vérollys qui ont coûté moins chers que prévu initialement au budget de fonctionnement Aménagement du territoire Honoraires La différence de + Fr. 23'771.1 est due à divers travaux que la Commune de Châtel-St-Denis a délégués à des bureaux privés, tels que l étude de l équipement de la zone «Pré aux Oies», la mise en conformité de la gravière du Radzy et l adaptation du PAL dans le secteur de la Frasse. 16 VILLE DE CHATEL-ST-DENIS RAPPORT DE GESTION DE L EXERCICE 211

19 7. ECONOMIE 81. Forêts Frais de matériel et bûcheronnage, achats Excédent de charges de Fr. 3'458.7 L excédent de charges provient essentiellement de l acquisition d émetteurs-récepteurs (Fr. 2'64.) qui n était pas prévu au budget. Ce matériel de communication améliore la sécurité lors de certains chantiers forestiers et a été acheté en raison d un rabais spécial de 15 % par la SUVA accordé pour commande avant le 1er novembre Entretien des véhicules Excédent de charges de Fr. 2' L excédent de charges de ce compte est principalement lié au véhicule de débardage. Le budget prévoyait Fr. 2'. pour les services et réparations ainsi qu un montant de Fr. 14'. pour l achat de nouveaux pneus. Les comptes démontrent le résultat suivant : Fr. 11'692. pour les services de 7'5 et 8' heures. Fr. 32'126.2 pour les frais de réparation et Fr. 11'6. pour l achat et montage des pneus. Par rapport à la prévision du budget, les services et réparations du véhicule de débardage représentent un coût supérieur de Fr. 23' Frais de transports, débardages, câblages Excédent de charges de Fr. 49'271. Les dépenses liées à ce compte sont nettement supérieures car les volumes de bois exploités selon les divers moyens de débardage ont été plus conséquents. Les exploitations mécanisées et câblages représentent un volume de m3 au lieu de 4'3 m3, soit un excédent de charges de Fr. 12'326.. L exploitation des bois endommagés par la bise du dans les secteurs du Pralet et de l Essert à Monnard Pralet a nécessité l héliportage de 232 m3 au lieu de 1 m3, soit Fr. 23'31. de plus que prévu au budget 211. Travaux de déchiquetage et transport de plaquettes (381 m3) non prévus au budget pour un montant de Fr. 7'698. (mandat attribué au printemps 211 pour les travaux du chantier N12). Le nettoyage du parterre de coupe et le curage des ruisseaux à la Menzi ont également été plus conséquents pour un montant de Fr. 6'529.. Les dépassements liés à ce compte sont pratiquement compensés par les recettes de vente de bois (comptes , 435.1, et 435.3) qui représentent une augmentation de revenus de Fr. 45' par rapport au budget Produits des ventes de bois, chablis Augmentation de revenus de Fr. 27' Exploitation de 462 m3 de chablis au prix moyen de Fr /m3 au lieu des 2 m3 estimés au budget au prix moyen de Fr. 8.-/m3. Les bois endommagés par la bise d octobre 21 étaient de bonne qualité et la demande en bois de service était forte au printemps VILLE DE CHATEL-ST-DENIS RAPPORT DE GESTION DE L EXERCICE 211

20 Travaux forestiers pour collectivités publiques Augmentation de revenus de Fr. 76'611.4 Cette augmentation de revenus provient essentiellement des mandats du Service des ponts et chaussées pour l autoroute et par le Service des forêts et de la faune pour la mise en place de la réserve forestière «Les Preises - Barlattey - Goille au Cerf». Les travaux réalisés pour ces 2 mandats (Fr. 94'624.7) ont été demandés au printemps 211 et n ont pas été planifiés au budget Subventions fédérales Diminution de revenus de Fr. 34'65.3 Cette diminution de subvention est liée à des travaux réalisés en novembre et décembre dans le cadre du projet de sylviculture PI. Le versement des subventions sera effectué ultérieurement car le décompte de ces prestations a été présenté à la fin décembre Economie Eau, énergie, combustibles La différence de - Fr. 26' est due à la 1 ère fonctionnement qui était difficile à estimer. année de Attribution fonds action Cité de l Energie Voir explication compte Vente de combustible La différence de - Fr. 93'52.35 est due à la mise en fonction de la centrale du Lussy fin 21 qui a nécessité plusieurs mois de réglage des chaudières. Lors de ce 1 er semestre, les rentabilités n étaient pas optimales Prime énergétique Fr. 11'. La Commune a bénéficié d une prime unique de la part de Postfinance pour le label Cité de l Energie dans le cadre de la signature d un contrat d emprunt à long terme. Le Conseil communal a décidé de consacrer ce montant à l achat de vélos supplémentaires pour les écoles. 9. FINANCES 9. Impôts Lors de l établissement des budgets, l estimation des impôts s effectue sur la base des statistiques cantonales d impôts et selon les recommandations du Service Cantonal des Contributions. Un montant est estimé en prévision de l arrivée des nouveaux contribuables. Ces estimations restent aléatoires et difficiles à évaluer. La prudence est nécessaire. 18 VILLE DE CHATEL-ST-DENIS RAPPORT DE GESTION DE L EXERCICE 211

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