Article L du code des juridictions financières. des collectivités territoriales A V I S LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE MIDI-PYRENEES

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1 CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE MIDI-PYRENEES Avis n Séance du 11 juillet 2005 N/Réf. : FA COMMUNE DE BOUTX-ARGUT- DESSUS-COULEDOUX DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE TRESORERIE DE SAINT-BEAT Article L du code des juridictions financières Article L du code général des collectivités territoriales A V I S LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE MIDI-PYRENEES Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L ; Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L , R et R à R ; Vu les lois et règlements relatifs aux budgets des communes ; Vu la lettre en date du 27 juin 2005, enregistrée sous le n 794 au greffe de la chambre le 30 juin 2005, par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a saisi la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées au motif que le budget primitif pour 2005 de la commune de BOUTX-ARGUT-DESSUS-COULEDOUX a été voté en déséquilibre ; Vu la lettre du 5 juillet 2005 par laquelle le président de la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées a invité le maire de BOUTX-ARGUT-DESSUS-COULEDOUX à présenter ses observations ; et lesdites observations formulées oralement ; Vu les budgets primitifs pour l exercice 2005 adoptés par le conseil municipal et par le conseil d administration du C.C.A.S. de BOUTX-ARGUT-DESSUS-COULEDOUX le 27 mai 2005 et transmis au représentant de l'etat les 30 mai et 2 juin 2005 ; Vu les avis n en date du 23 juillet 2002, en date du 3 octobre 2002, en date du 29 juillet 2003, en date du 25 septembre 2003, en date du 22 juillet 2004 et en date du 24 septembre 2004 rendus par la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées saisie par le préfet de la Haute-Garonne sur les budgets primitifs pour les exercices 2002 à 2004 de la commune de BOUTX-ARGUT-DESSUS-COULEDOUX dans le cadre de l'article L du code général des collectivités territoriales ;

2 2 Vu l arrêté n du préfet de la Haute-Garonne en date du 15 octobre 2004 portant règlement d office et rendant exécutoire le budget primitif annexe pour 2004 de la station de ski du Mourtis (commune de BOUTX-ARGUT-DESSUS-COULEDOUX) ; Ensemble les pièces produites à l appui de la saisine et celles obtenues en cours d instruction, notamment les éléments transmis par le comptable public ; Entendu M. DEMARET, rapporteur, en son rapport ; 1. - SUR LA RECEVABILITE DE LA SAISINE Considérant que, conformément aux dispositions de l'article L du code général des collectivités territoriales, le représentant de l'etat dans le département saisit la chambre régionale des comptes lorsque le budget d'une collectivité n'a pas été voté en équilibre réel, dans un délai de trente jours à compter de la transmission prévue à l'article L ; qu'il appartient à la chambre régionale des comptes de constater l'absence d'équilibre réel du budget en cause et de proposer, le cas échéant, les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire ; Considérant qu'il résulte de l'article L du code général des collectivités territoriales que "le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d'amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice"; Considérant que la circulaire du ministre délégué aux libertés locales en date du 3 janvier 2003 rappelle, d une part, que l équilibre d un budget communal au regard de l article L du code précité s appréciant non seulement section par section, «mais aussi budget par budget», il incombe aux préfets de saisir la chambre régionale des comptes sur le fondement de l'article L dès lors que le budget annexe d un service public industriel et commercial n a pas été présenté en équilibre, et, d autre part, qu il résulte du principe de l unité budgétaire que lorsque le déséquilibre est imputable à un budget annexe, ladite saisine doit concerner l ensemble des documents budgétaires (budget principal et budgets annexes) de la collectivité, et non le seul budget ou compte incriminé ; Considérant que le préfet de la Haute-Garonne a saisi la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées du budget pour 2005 de la commune de BOUTX-ARGUT- DESSUS-COULEDOUX au motif que celui-ci a été adopté en déséquilibre en raison du déficit qui apparaît à la section d investissement du compte annexe de la station de ski du Mourtis ; que dès lors le représentant de l'etat dans le département était fondé à saisir la chambre régionale des comptes dans le délai qui lui était imparti ; Qu'ainsi, la saisine est recevable ;

3 2. - SUR LE DESEQUILIBRE BUDGETAIRE 3 SUR LE BUDGET PRINCIPAL DESSUS-COULEDOUX est établi en section de fonctionnement à en recettes et en dépenses, et en section d'investissement à en recettes et en dépenses (soit un excédent de ) ; Considérant que le remboursement de l'annuité en capital ( ) est couvert par des recettes propres d'investissement, composées notamment à hauteur de d une prévision de recette (comptes 19 et 21) provenant d une vente immobilière ; qu il résulte d un état de la situation des crédits à la date du 22 juin 2005, transmis à la chambre par la comptable de la commune, que le titre de recette correspondant à cette cession a d ores et déjà été émis ; Considérant que les inscriptions budgétaires effectuées n'apparaissent pas insincères ; Considérant qu il résulte de l article L du code général des collectivités territoriales que, pour l'application de l'article L , n'est pas considéré comme étant en déséquilibre le budget de la commune dont la section d'investissement comporte un excédent ; Considérant qu ainsi le budget principal peut être regardé comme voté en équilibre réel ; SUR LE BUDGET ANNEXE DU CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE (C.C.A.S.) Considérant que le budget adopté par le conseil d administration du C.C.A.S. de BOUTX-ARGUT-DESSUS-COULEDOUX est établi en section de fonctionnement à 784 en recettes et en dépenses ; Qu'ainsi le budget annexe peut être regardé comme voté en équilibre réel ; SUR LE BUDGET ANNEXE DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT Considérant qu'il résulte de l'article L du code général des collectivités territoriales que les budgets des services publics industriel ou commercial exploités en régie par les communes doivent être équilibrés en recettes et en dépenses ; que l'instruction budgétaire et comptable M4 selon laquelle est établi le budget annexe de l eau et de l assainissement précise que cet équilibre s'apprécie section par section ; DESSUS-COULEDOUX est établi en section d exploitation à en recettes et en dépenses, et en section d'investissement à en recettes et en dépenses ; Considérant que les dotations aux amortissements ( ) et le virement en provenance de la section d exploitation ( ) suffisent à eux seuls à couvrir le remboursement de l'annuité en capital ( ) ; Considérant que les inscriptions budgétaires effectuées n'apparaissent pas insincères ;

4 Qu'ainsi le budget annexe peut être regardé comme voté en équilibre réel ; 4 SUR LE BUDGET ANNEXE DE LA STATION DE SKI DU MOURTIS DESSUS-COULEDOUX est établi en section d'exploitation à en dépenses et en recettes, et en section d'investissement à en dépenses et à en recettes ; qu'ainsi cette dernière se trouve en déficit à hauteur de ; Considérant au surplus que le remboursement de l'annuité en capital ( ) ne se trouve pas couvert par des recettes propres d'investissement libres d'emploi, lesquelles se limitent au virement en provenance de la section d'exploitation ( ), au report de l excédent de la section d investissement à la clôture de l exercice précédent (477 ), à une subvention en provenance du budget principal ( ) et à la capitalisation de l excédent de fonctionnement de 2004 ( ), dont tout ou partie se trouve d ailleurs affecté à la couverture du solde des restes à réaliser de l exercice antérieur ; Qu'ainsi, même si les inscriptions budgétaires effectuées n'apparaissent pas insincères, le budget annexe de la station de ski du Mourtis n'est pas établi en équilibre réel ; 3.- SUR LES MESURES NECESSAIRES AU RETABLISSEMENT DE L'EQUILIBRE BUDGETAIRE DU BUDGET ANNEXE DE LA STATION DE SKI DU MOURTIS Considérant que la chambre a été saisie chaque année depuis 1999 du déficit persistant du budget annexe ; qu elle a de ce fait été conduite à formuler à plusieurs reprises des propositions de redressement de l équilibre tout en soulignant que le déficit de l exploitation de la station de ski du Mourtis revêtait un caractère structurel exigeant une remise en cause du bien-fondé de la poursuite de cette activité par la commune de BOUTX- ARGUT-DESSUS-COULEDOUX ; Considérant que par délibération en date du 28 avril 2005, le conseil communautaire de la communauté de communes de SAINT-BEAT (Haute-Garonne) a adopté le principe d une extension de ses compétences à la gestion, l entretien, l aménagement et le développement de la station du Mourtis ; considérant qu en application de l article L du code général des collectivités territoriales, un tel transfert de compétences ne peut être prononcé que par arrêté préfectoral pris après délibérations des conseils municipaux des communes membres de l établissement public de coopération intercommunale se prononçant à la majorité qualifiée ; que cette consultation des organes délibérants est actuellement en cours ; Considérant que, dans l hypothèse d une issue favorable de cette procédure, le conseil municipal de BOUTX-ARGUT-DESSUS-COULEDOUX devra adopter une délibération décidant de la cessation de l exploitation en régie de la station par la commune et arrêtant les comptes à la date du transfert de compétences ; que l actif et le passif du budget annexe devront alors, en application de l article R du code général des collectivités territoriales, être repris dans les comptes de la commune ; que cette reprise devrait intervenir, compte tenu du calendrier précédemment évoqué, au plus tard à la clôture de l exercice 2005 ; qu il ressort des prévisions budgétaires précédemment exposées que le déficit attendu de la section d investissement du budget annexe devrait ainsi pouvoir se trouver ex post compensé par l excédent actuellement prévu de la section d investissement du budget principal, alors qu un rééquilibrage ex ante ne saurait découler que d une majoration de la subvention communale au budget annexe résultant d une augmentation de la fiscalité locale ; que dans les circonstances actuelles il n apparaît cependant pas nécessaire d envisager un nouvel

5 5 accroissement de la pression fiscale locale ; qu ainsi il n y a pas lieu de proposer de mesures de rétablissement de l équilibre du budget annexe ; Considérant toutefois que si l ordonnateur ne procédait pas au mandatement d un montant minimal (compte tenu des difficultés de trésorerie résultant de la persistance d un déséquilibre de la section d investissement de ) de en vue du règlement de l annuité des remboursements d emprunts inscrite pour un montant total de , il appartiendrait au préfet d engager dans les délais adéquats la procédure susceptible de lui permettre de procéder, le cas échéant, avant la clôture de l exercice 2005, au mandatement d office, en application de l article L du code général des collectivités territoriales, de cette dépense qui, étant nécessaire à l acquittement des dettes exigibles de la commune, est revêtue du caractère de dépense obligatoire ; PAR CES MOTIFS 1. - DECLARE recevable la saisine du préfet de la Haute-Garonne ; 2. - CONSTATE que le budget primitif pour 2005 de la commune de BOUTX- ARGUT-DESSUS-COULEDOUX (budget annexe de la station du Mourtis) n'a pas été voté en équilibre réel ; 3.- DIT qu il n y pas lieu de proposer de mesures de rétablissement de l équilibre du budget annexe. Fait et délibéré en la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées. A TOULOUSE, le 11 juillet Etaient présents : M. LOUIS, président de section, président de séance, M. CORBIERE, président de section M. FOURNIER, président de section assesseur M. BUZET, premier conseiller, et M. DEMARET, premier conseiller, rapporteur. Le rapporteur, Le doyen des présidents de section, Thierry DEMARET Jacques LOUIS Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées et délivré par moi, Lyliane DEFFEZ, secrétaire générale. La secrétaire générale, Lyliane DEFFEZ