C A H I E R D E S C O N D I T I O N S D E V E N T E

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1 AFF : XXX DOS N : RE BDC Le 22 mai 2015 T R I B U NAL DE GRANDE INSTANCE D E T O U LOUSE C A H I E R D E S C O N D I T I O N S D E V E N T E S AISIE IMMOBILIERE A r t i c l e R d u C o d e d e s p r o c é d u r e s c i v i l e s d ' e x é c u t i on

2 À LA REQUÊTE DE : LA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEGC), société anonyme au capital de , entreprise régie par le Code des Assurances, dont le siège social est 128 rue de la Boétie à PARIS CEDEX 08 (75378), inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro , venant aux droits de la SACCEF, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, Créancier poursuivant, élisant domicile à la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, Société Civile Professionnelle d'avocats inscrite au Barreau de Toulouse, dont le siège social est 42 rue des Filatiers TOULOUSE, représentée par Maître Sébastien BRUNET-ALAYRAC, Avocat Associé, postulant, lequel se constitue sur les présentes et leurs suites, CONTRE : 1 / Monsieur XXX, de nationalité française, commercial, domicilié XXX, 2 / Madame XXX, de nationalité française, négociatrice immobilière, domiciliée XXX Divorcés par jugement du Tribunal de Grande Instance de VALENCE en date du 18 avril Débiteurs saisis En vertu de : PROCÉDURE La grosse d un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de VALENCE en date du 4 avril 2014, définitif selon certificat de non appel délivré par le Greffe de la Cour d Appel de GRENOBLE en date du 4 juin 2014 ; Inscription d hypothèque judiciaire provisoire publiée à la Conservation des Hypothèques de MURET le 3 février 2014, Vol V n 360, et bordereau

3 rectificatif publié le 28 février 2014, Vol V n 616 ; Inscription d hypothèque judiciaire définitive publiée à la Conservation des Hypothèques de MURET le 17/06/2014, Vol V n 1546, à effet jusqu au 1 er juin 2024 ; Un commandement de payer valant saisie signifié les 6 et 9 mars 2015 et publié à la Conservation des Hypothèques de MURET, le 30 avril 2015 Volume 2015 S n 13. DECOMPTE DES SOMMES DUES DE PAYER DANS UN DELAI DE HUIT JOURS LES SOMMES SUIVANTES SELON DECOMPTE PROVISOIREMENT ARRETE AU 13/02/2015 : En vertu du jugement du Tribunal de Grande Instance de VALENCE du 4/04/2014 : Principal : ,30 Intérêts au taux de 5,30 % du 31/12/2013 au 13/02/2015 : 8.986,83 Intérêts au taux de 5,30 % du 14/02/2015 jusqu'au règlement définitif : mémoire Dépens (dont frais d hypothèques) : 6.423,56 Frais à exposer : mémoire TOTAL (outre mémoire) : ,69 ACTES POSTERIEURS A LA DELIVRANCE DU COMMANDEMENT La sommation au débiteur saisi de prendre connaissance du cahier des conditions de vente, avec assignation pour l'audience d'orientation fixée au 2 juillet 2015 a été signifiée le 26 mai 2015 par exploit de la SCP REIMONEN DUMONT, Huissier de Justice à MONTELIMAR (26). La dénonce aux créanciers inscrits du commandement de payer valant saisie avec assignation pour l'audience d'orientation du 2 juillet 2015 a été signifiée le 26 mai 2015 par exploit de la SCP MONTANE PICHON-MONTANE IACONO DI CACITO, Huissier de Justice à TOULOUSE (31).

4 DÉSIGNATION DE L'IMMEUBLE SAISI Il s agit de biens immobiliers situés sur la commune de EAUNES (31600), 13 rue Jean-Jacques Rousseau, dans un ensemble immobilier dénommé «Albizias», lieudit «Champs des Vignes», figurant au cadastre de ladite commune sous les références suivantes : Section N Lieu-dit Nature Contenance B 2714 Les Champs des Vignes 00 ha 07 a 44 ca B 2715 Les Champs des Vignes 00 ha 00 a 03 ca B 2716 Les Champs des Vignes 00 ha 74 a 71 ca Total 00 ha 82 a 18 ca Et portant sur les lots suivants : Lot n 59 : dans le bâtiment C, au deuxième étage, un appartement T2 portant le n C25 du plan, avec un balcon, et les 76/10.000èmes des parties communes générales Lot n 173 : dans le garage souterrain, un parking couvert portant le n 83 du plan et les 8/10.000èmes des parties communes générales Et tels au surplus que lesdits biens et droits immobiliers qui précèdent, existent, s étendent, poursuivent et comportent avec toutes leurs aisances, appartenances, dépendances, ensemble de tous immeubles par destination et en particulier tout matériel pouvant avoir le caractère d'immeuble par destination, et tout droit et toute servitude pouvant y être attaché, et toute augmentation et amélioration à y survenir, sans aucune exception ni réserve. La présente désignation a été établie suivant procès-verbal descriptif de SCP MONTANE PICHON-MONTANE IACONO DI CACITO, Huissier de Justice à TOULOUSE, en date du 10 avril 2015, ci-après reproduit et annexé : «La commune d Eaunes se trouve au Sud de Toulouse accessible par l A64 sortie 36 direction Pins-Justaret. Il s agit d une copropriété fermée d un portail métallique monté sur guide

5 métallique en état de fonctionner. Le bâtiment n 13 rue Jean-Jacques Rousseau se trouve sur l extrémité droite. Les parties communes sont en bon état. L accès est protégé d un sas sécurisé, la deuxième porte commandée par un petit pavé numérique. L appartement dont il s agit se trouve au deuxième étage, appartement n C25. La porte est en bon état de fonctionnement. Entrée L appartement se compose d une entrée, dont le sol et les plinthes sont constitués de carrelage en bon état. Les parois sont recouvertes d un enduit projeté blanc en bon état. Mêmes constatations sur le plafond, éclairé par un point lumineux constitué d une douille et d une ampoule en bon état de fonctionnement. Salle d aisances Sur la gauche, une première pièce à usage de salle d aisances, dont le sol et les plinthes sont de même type que précédemment en bon état. Les parois et le plafond sont recouverts d un projeté type gouttelettes de couleur blanche en bon état. Les toilettes sont équipées d une chasse d eau double vitesse en bon état de fonctionnement. Lunette et abattant sont en bon état. L ensemble est éclairé par un luminaire fixé au milieu du plafond, douille et ampoule en bon état de fonctionnement. Il y a une VMC à radar qui semble fonctionner. Deuxième porte desservie sur la gauche, s agissant d une salle de bains. Salle de bains Sol et plinthes, parois et plafond sont dans le même état que précédemment. La baignoire est en bon état. Un tablier constitué de dalles de couleur sombre en bon état. Des dalles de carrelage habillent la paroi autour de cette baignoire de couleur beige, et un bandeau marron en partie haute.

6 Il y a un meuble suspendu équipé de deux battants en bon état et une vasque accueillie en son milieu, équipée d un mitigeur en bon état de fonctionnement. Un miroir éclairé et un autre luminaire fixé sur l imposte en bon état de fonctionnement. Sur la droite de l entrée, se trouve un placard deux portes coulissantes en bon état de fonctionnement. Une penderie et une étagère. Le tout est en bon état. Nous pénétrons dans une pièce à usage de chambre qui se situe en face de la porte d entrée. Chambre Le sol et les plinthes sont de même type carrelage beige en bon état. Les parois et le plafond sont recouverts d un projeté type gouttelettes blanc en bon état. La porte est en bon état de fonctionnement. Il y a une porte-fenêtre accès balcon, fermée sur l extérieur d un rideau à commande manuelle, manivelle. L ensemble est en bon état de fonctionnement. Cette pièce est équipée d un placard, deux baies sur glissières. Un côté penderie à droite, et sur la gauche quatre étagères de rangements. Le salon est desservi sur la droite. La porte à l accès est en bon état de fonctionnement, équipée d une clé. Salon Cette pièce ouvre sur une cuisine. Le sol est recouvert de ces mêmes dalles de carrelage. Les plinthes sont de même type. L ensemble présente un bon état. Parois et plafond sont recouverts d un projeté type gouttelettes blanc en bon état. Mêmes constatations dans la cuisine. Un point lumineux éclaire le côté salon en plafond. Il est en bon état de fonctionnement. Mêmes constatations dans la cuisine. Côté cuisine, un petit bar sépare la cuisine du salon. A l intérieur, quatre étagères en bon état. Le plan du bar est en bon état. Le plan de travail de la cuisine est constitué d un plan en aggloméré, tons de

7 gris en bon état. Deux réservations où actuellement sont placés un réfrigérateur et un lave-linge. Sur la droite, un battant, et deux niveaux de rangements. Une hotte trois vitesses, et éclairage de marque SMEG en bon état de fonctionnement. Au-dessus, un rangement équipé d un battant. Sur la droite, un battant deux étages de rangement, et deux autres niveaux de rangement en son milieu. Il y a une crédence constituée de trois niveaux de carrelage qui habille l ensemble de la zone cuisine. Deux prises électriques logées à l intérieur. Le mitigeur est en bon état de fonctionnement ainsi que l évier. Nous n avons constaté aucune fuite sous le siphon. La fenêtre exposée côté parking est en bon état de fonctionnement, fermée sur l extérieur d un volet roulant en PVC à sangle déroulante. Côté salon, deux portes-fenêtres en bon état d ouverture et de fermeture, PVC double vitrage, ouvrant sur un balcon, fermées d un volet roulant en PVC, à commande à manivelle en bon état de fonctionnement. Le balcon est constitué d une dalle béton et d un relevé béton sur lequel a été monté un garde-corps métallique. L ensemble est en bon état. Buanderie / Cellier Elle se trouve sur la droite immédiate après le passage accès cuisine. Sol et plinthes sont constitués de carrelage en bon état. Les parois et le plafond sont recouverts d un projeté gouttelettes blanc. Le plafond est éclairé par un point lumineux en bon état de fonctionnement. Il y a un chauffe-eau dans cette pièce de marque FAGOR. Puis, nous nous sommes transportés au sous-sol de l immeuble, desservi par l ascenseur, espace souterrain où nous constatons une place de parking délimitée au sol de part et d autre de peinture blanche, mention 83».

8 RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ Cet immeuble a fait l'objet d'un règlement de copropriété contenant état descriptif de division établi suivant acte reçu par Maître Eric MALSALLEZ, Notaire à MURET (31), le 2 juin 2008, publié à la Conservation des Hypothèques de MURET, le 27 juin 2008, Vol P n ORIGINE DE PROPRIÉTÉ La partie saisie est devenue propriétaire desdits biens suivant acte reçu par Maître Eric MALSALLEZ, Notaire à MURET (31), en date du 19 août 2008, publié à la Conservation des Hypothèques de MURET le 1 er octobre 2008, Vol P n Néant. SERVITUDES BAUX L appartement est occupé actuellement par Madame XXX en vertu d un bail soumis aux dispositions de la loi du 6 Juillet 1989, d une durée de trois ans ayant commencé à courir le 16 Mai Le loyer actuel est de 420 euros mensuel plus 40 euros de provisions charges.

9 MISE À PRIX (quarante-cinq mille euros) Pièces jointes : Commandement de payer valant saisie en date Des 6/03/2015 et 9/03/2015 Etat hypothécaire sur formalité Assignation au débiteur saisi en date du 26/05/2015 Procès-verbal descriptif la SCP MONTANE PICHON-MONTANE IACONO DI CACITO en date du 10/04/2015 Attestations de J3 EXPERTISES, Expert entomologue, en date du 10/04/2015 : Superficie "Loi Carrez" Rapport de l'état relatif à la présence de termites Diagnostic de performance energétique Etat des risques naturels, miniers et technologiques Toulouse, le PAGE 7 CABINET CAMILLE ET ASSOCIES Société d Avocats 42 RUE DES FILATIERS TOULOUSE TEL : FAX : avocats@scp-camille.com Case Palais 49

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