Volontaire ou stagiaire? Deux statuts à distinguer

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1 PREFET DES ALPES-MARITIMES Volontaire ou stagiaire? Deux statuts à distinguer DDCS 06 1

2 Avant propos Initié par la loi du 10 mars 2010, le service civique commence à être connu au plan national et dans le département des Alpes-Maritimes. Supplétif de l ancien service militaire, il a pour objet de permettre aux jeunes volontaires de s engager dans un projet d engagement citoyen et de cohésion nationale, porté aussi bien par le mouvement associatif que par les institutions publiques. A l usage, il arrive souvent qu un jeune en service civique soit confondu avec un stagiaire. Que ce soit pour une question de coût : salaire, indemnité ou gratification? De représentations sociales : dispositif d insertion, formation ou projet d engagement? Ou encore d identification des statuts : vacataire, bénévole, ou engagé volontaire? Si les statuts de volontaire et de stagiaire se ressemblent sur certains aspects, ils n en restent pas moins très différents quant à leurs finalités respectives. Ce document est un outil d information qui vise à les différencier. Il a pour objet d éclairer tous ceux qui accueillent des jeunes en service civique, et les jeunes qui souhaitent s engager dans une mission d intérêt général. Contact : Jean-Gabriel BEDDOUK Services de l'etat dans les Alpes-Maritimes Direction départementale de la cohésion sociale jean-gabriel.beddouk@alpes-maritimes.gouv.fr DDCS 06 2

3 Définitions «Le service civique a pour objet de renforcer la cohésion nationale et la mixité sociale et offre à toute personne volontaire l opportunité de servir les valeurs de la République et de s engager en faveur d un projet collectif en effectuant une mission d intérêt général auprès d une personne morale agréée.» - Loi du 10 mars 2010, article 8 «Les périodes de formation en milieu professionnelle et les stages correspondent à des périodes temporaires de mise en situation en milieu professionnel au cours desquelles l élève ou l étudiant acquiert des compétences professionnelles et met en œuvre les acquis de sa formation en vue d obtenir un diplôme ou une certification et de favoriser son insertion professionnelle. Le stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement d enseignement et approuvées par l organisme d accueil.» - Loi du 10 juillet 2014, article 1 - Code de référence : Code du service national. - Public concerné : toute personne volontaire. - Objectif : renforcer la cohésion nationale et la mixité sociale. - Moyens : servir les valeurs de la République, et s engager en faveur d un projet collectif en effectuant une mission d intérêt général. - Formalisation juridique : contrat passé entre la personne morale agréée par l Etat et la personne volontaire. - Code de référence : Code de l éducation. - Public concerné : élève ou étudiant. - Objectif : obtenir un diplôme ou une certification, et favoriser l insertion professionnelle. - Moyens : acquérir des compétences professionnelles et mettre en œuvre les acquis de sa formation. - Formalisation juridique : convention passée entre l établissement d enseignement, le stagiaire et l organisme d accueil. DDCS 06 3

4 Principes - Absence de lien de subordination - Il n y a pas de lien de subordination entre un volontaire et l organisme avec lequel il signe un contrat de service civique. L absence de lien de subordination implique certaines limitations dans les responsabilités confiées au volontaire. - Complémentarité et non substitution - La mission d un volontaire intervient en complément de l activité des salariés ou des bénévoles de l organisme d accueil sans s y substituer. Les missions confiées à un volontaire ne peuvent pas relever d une profession réglementée. Un volontaire ne peut pas être indispensable au fonctionnement courant de l organisme d accueil. Un contrat de service civique ne peut être souscrit lorsque les missions confiées à un volontaire ont été exercées par un salarié ou un agent de la fonction publique moins d un an avant. - Requalification - Un contrat de service civique peut faire l objet d une requalification en contrat de travail par le conseil des prud hommes. - Non substitution à l emploi Une convention de stage ne peut pas être conclue pour : exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent faire face à un accroissement temporaire de l activité de l organisme d accueil occuper un emploi saisonnier remplacer un salarié ou un agent en cas d absence ou de suspension de son contrat de travail exécuter des tâches dangereuses pour sa santé et sa sécurité - Registre du personnel - L employeur doit tenir à jour la liste des conventions de stage et inscrire les noms des stagiaires dans une partie spécifique du registre unique du personnel. - Requalification - Une convention de stage peut faire l objet d une requalification en contrat de travail par le conseil des prud hommes. DDCS 06 4

5 Modalités - Contrat Un volontaire signe avec l organisme d accueil un contrat qui prévoit les missions confiées, la durée, le volume horaire qui peut aller de 24 à 35 heures par semaine, les modalités de tutorat et de formation, l indemnisation et les conditions de résiliation. - Cumul avec une autre activité Il est possible d être volontaire en service civique tout en étant étudiant ou salarié. - Tutorat Les organismes d accueil des volontaires ont l obligation de désigner un tuteur, d organiser une phase de préparation à la mission, une formation et d accompagner le volontaire dans sa réflexion sur son projet d avenir. - Formation Un volontaire en service civique doit suivre une formation civique et citoyenne de 5 jours minimum. Cette formation aux valeurs de la République comprend un volet pratique : initiation aux premiers secours, et un volet théorique défini par un référentiel spécifique. - Aide à la définition du projet d avenir Les volontaires doivent faire l objet d un accompagnement de l organisme d accueil pour favoriser leur insertion professionnelle à l issue du service civique. - Convention - La convention de stage comporte des mentions obligatoires : l intitulé complet du cursus ou de la formation du stagiaire son volume horaire par année ou semestre les activités confiées au stagiaire les noms de l enseignant référent et du tuteur les dates de début et de fin de stage la durée maximale de présence du stagiaire les modalités d autorisation d absence le taux horaire de la gratification et ses modalités de versement les avantages éventuels (restauration, hébergement, remboursement de frais, etc.) le régime de protection sociale dont bénéficie le stagiaire - Tutorat L organisme d accueil désigne un tuteur chargé de l accueil et de l accompagnement du stagiaire. Le tuteur est garant du respect des stipulations pédagogiques de la convention de stage. DDCS 06 5

6 Modalités - Interruption Quand un volontaire, ou l organisme d accueil, met un terme au contrat avant les six premiers mois de mission, le service civique n est pas validé. Le volontaire peut effectuer un nouveau service civique. Quand un volontaire a déjà effectué au moins six mois, il valide son service civique même si le contrat est interrompu avant la date prévue. - Indemnité - Une indemnité forfaitaire est versée directement au volontaire par l agence de service et de paiement dans le cadre d un engagement de service civique (16-25 ans). L Etat prend également en charge les cotisations sociales. L organisme d accueil doit servir au volontaire une indemnité complémentaire dont le montant est plafonné. - Attestation - Une attestation de service civique est délivrée au volontaire par l agence de service civique. - Valorisation Les missions exercées par un étudiant au cours du service civique peuvent faire l objet d une validation des compétences, et donner lieu à une dispense d enseignement ou de stage relevant de son cursus. - Droits et avantages Les volontaires ont droit à deux jours de congés par mois, trois pour les mineurs. - Interruption Quand un stagiaire interrompt sa période de formation professionnelle pour un motif défini par l article L , l autorité compétente valide le stage même s il n a pas atteint la durée prévue, ou propose au stagiaire une modalité alternative. - Gratification Un employeur qui accueille un stagiaire plus de deux mois (soit 44 jours de 7 heures), consécutifs ou non, au cours de la même année scolaire ou universitaire, doit obligatoirement lui verser une gratification minimale. Dans certaines conditions, cette gratification est exonérée d une franchise de cotisations sociales. En dessous de ce seuil, la gratification reste facultative. - Attestation - Une attestation de stage est délivrée à tout élève ou étudiant par l organisme d accueil. Cette attestation doit mentionner la durée effective du stage et le montant de la gratification versée. - Droits et avantages Pour les stages supérieurs à deux mois, la convention prévoit des congés et des autorisations d absence. Le stagiaire doit avoir accès au restaurant d entreprise ou aux titres repas. L employeur est dans l obligation de rembourser une partie des frais de transport engagés pour effectuer le stage. DDCS 06 6

7 Textes Loi n du 10 mars 2010 relative au service civique Décret n du 12 mai 2010 relatif au service civique Arrêté du 14 mai 2010 relatif au dossier d agrément Décret n du 24 août 2011 pris en application du III de l article L du code du service national relatif aux modalités de valorisation du service civique dans les formations post-baccalauréat Décret n du 24 août 2011 relatif aux missions de service civique réalisées par des mineurs Lettre circulaire ACOSS n du 7 novembre 2011 relative au service civique Loi n du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l encadrement des stages et à l amélioration du statut de stagiaire Décret n du 27 novembre 2014 relatif à l encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages Circulaire DSS/5B/2007/236 du 14 juin 2007 relative à la protection sociale du stagiaire Lettre circulaire ACOSS n du 29 décembre 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages en entreprise Code de l Education : articles L124-1 à L Code du Travail : articles L et L Décret n du 6 mars 2012 relatif à l aide versée aux organismes d accueil de jeunes en service civique pour l organisation de la formation civique et citoyenne Instruction pôle emploi n du 4 avril 2012 Service civique : impact sur la gestion de la liste, l indemnisation et les aides. DDCS 06 7