LES 3 AXES DE LA RÉFORME

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2 LES 3 AXES DE LA RÉFORME! Mise en place du GUICHET UNIQUE Des procédures modifiées! Déclaration de travaux! Investigations complémentaires! Certifications des acteurs! Géoréférencement des réseaux è Responsabilité des MO et gestionnaires engagée

3 RÔLE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES :! Maître d ouvrage pour des projets de travaux! Exploitant de réseaux en propre : réseaux d éclairage public, réseaux de télécommunication, d eau ou d assainissement si leur exploitation n a pas été déléguée à des opérateurs privés.! Exécutant de travaux lorsque ce sont les services techniques qui entreprennent eux-mêmes la réalisation! Contrôle et maîtrise de l urbanisme et de la voirie par les services techniques qui suivent les zones d implantation des réseaux susceptibles d accueillir des travaux sous trois mois.

4 RESPONSABILITÉ EN TANT QUE MAÎTRE D OUVRAGE! Envoi de la DT aux exploitants de réseaux! Entreprendre des IC lorsque la cartographie des réseaux enterrés est de précision insuffisante pour mener les travaux en toute sécurité (exemption possible si des clauses sont prévues dans le marché de travaux permettant de prendre les précautions nécessaires! Effectuer un marquage-piquetage sur le site des tracés des réseaux sensibles identifiés! Réaliser un relevé topographique en classe A des réseaux neufs qu il a construits! Former son personnel et délivrer une autorisation d intervention pour les personnes préparant les projets en liaison avec les autres acteurs

5 RESPONSABILITÉ EN TANT QU EXPLOITANT DE RÉSEAUX! Enregistrer les réseaux exploités au GU! Avant le 31 mars 2012 enregistrer sur le GU les coordonnées et les références des ouvrages pour chaque commune! Avant le 1 er juillet 2013 avoir finalisé l enregistrement des zones d implantation de leurs réseaux sur le GU! Répondre aux DT / DICT! Délai de réponse 9 jours (jours fériés non compris) ou 15 si la DT n est pas dématérialisée! Au plus tard le 1 er janvier 2019 tous les plans de réseaux enterrés sensibles fournis doivent être géo référencés en zone urbaine.! Au plus tard le 1 er janvier 2026 tous les réseaux sensibles enterrés doivent être géo référencés! Le délai pour les réseaux non sensibles et les réseaux aériens sera fixé par arrêté

6 RESPONSABILITÉ EN TANT QU EXÉCUTANT DE TRAVAUX :! Consulter le GU en communiquant l emprise des travaux! Adresser une DICT (courrier, mail, ou via plateforme) à chacun des exploitants de réseaux concernés par le projet accompagnée d un plan de l emprise des travaux.! Avant de démarrer les travaux s assurer de disposer de toutes les réponses aux DT et DICT! Prendre en compte le marquage piquetage réalisé par le MO! Délivrer les autorisations d intervention aux conducteurs de travaux et d engins! Obligation de sécurité en complément de l entreprise chargée des travaux.

7 QUELLES SANCTIONS?! Les Dreal pilotent à l'échelle régionale, et sous l'autorité du préfet, la politique du ministère de l'écologie, du Développement durable et de l'énergie et sont à ce titre chargées de la mise en œuvre de la réglementation anti-endommagement des réseaux (DT-DICT).! Le MEDDE (Ministère de l Ecologie du Développement Durable et de l Energie) a créé 14 nouvelles sanctions, sous forme d amende administratives, réprimant les infractions aux dispositions prévues par le décret n du 5 octobre 2011.! Les amendes administratives peuvent atteindre et sont susceptibles d être doublées en cas de récidive. Pour les maîtres d ouvrage : Pour les exploitants de réseaux : Pour les entreprises de travaux :

8 UN NOUVEAU CONTEXTE LÉGISLATIF 1 «Les gestionnaires d'infrastructures de communications électroniques et les opérateurs de communications électroniques sont tenus de détenir les informations relatives à l'implantation et au déploiement de leurs infrastructures et de leurs réseaux sous forme de données numériques vectorielles géolocalisées pouvant être reprises dans des systèmes d'informations géographiques et suivant un format largement répandu, avant le 31 décembre 2012.» premier alinéa de l'article L du code des postes et des communications électroniques 2 Les Collectivités doivent assurer une gestion rigoureuse de la cartographie des réseaux implantés sur leur territoire, en tant qu Exploitantes de réseaux, en tant que Maîtres d ouvrage de travaux près des réseaux existants, et en tant que Gestionnaires de la voirie et des bases de données urbaines.( DT-DICT) Arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution 3 La loi Grenelle 2 impose aux collectivités locales, avant la fin 2013, la réalisation d'un inventaire détaillé de leurs réseaux, une évaluation des fuites et un programme de travaux de réparation. Ces investissements pour la remise en état des réseaux, estimés à 51 milliards d'euros, auront un impact direct sur le prix de l'eau. L'utilisateur et le contribuable devront sans aucun doute mettre la main au portemonnaie. Article 161 de la Loi Grenelle 2 (LOI n du 12 juillet 2010

9 LES 3 PRIORITÉS 1 Connaissance des réseaux 2 Gestion de la voirie 3 Mutualisation

10 3 ÈME : MUTUALISATION 1 Référentiels : fond topo, orthophotos 2 Marchés à bon de commande pour les travaux de Topo : Investigations complémentaire et plans de récolement 3 Réorganisation des services communaux pour les déclarations de travaux