ANNEXE 3 LA PROPRIETE DEPARTEMENTALE DU BOIS DES AULNETTES A BULLION

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1 ANNEXE 3 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION POUR L AMENAGEMENT ET LA GESTION DE LA PROPRIETE DEPARTEMENTALE DU BOIS DES AULNETTES A BULLION ENTRE, D UNE PART : Le Président du Conseil Départemental des Yvelines agissant au nom et pour le compte du Département des Yvelines, en vertu de la délibération du Conseil départemental du.. ci-après dénommé «le Département», ET, D AUTRE PART, Le Maire de la commune de Bullion agissant au nom et pour le compte de la commune, en vertu de la délibération du ci-après dénommée «la Commune». EXPOSE PREALABLE Afin de préserver la qualité des sites, des paysages et des milieux naturels, le Département est compétent pour élaborer et mettre en œuvre une politique de protection, de gestion et d ouverture au public des Espaces Naturels Sensibles (ENS), conformément à l article L du code de l urbanisme. Le Département des Yvelines a mis en place cette politique en 1986 et depuis, a acquis 2850 ha. Dans ce cadre, il s est porté acquéreur le 07/12/2006 du «bois des Aulnettes» sur la commune de Bullion pour une surface totale de 11,611 hectares, dans le but de l ouvrir au public. Ce bois est soumis au régime forestier et loué pour une chasse hors samedi, dimanche, mercredi jours fériés et vacances scolaires. Ce site contribue également au maintien de la continuité boisée et participe à la protection des paysages de la vallée de l Aulne. Le Département est aussi propriétaire de 3 autres ENS sur la même commune : l étang de Vaubersant, la forêt de Ronqueux, et la partie sud du bois d Haumont (sous les buttes d Haumont). Le bois des Aulnettes, de par sa situation géographique, constitue un site stratégique pour la commune. Il est en effet situé entre une parcelle boisée communale ouverte au public et un circuit du PNR. Son acquisition et son ouverture au public permettraient d établir une continuité de cheminement entre le bois communal et le circuit du PNR. Il permettait par ailleurs de créer un chemin en retrait de la RD 132 dont l important trafic présente un risque pour les piétons. Considérant que la Commune est favorable à la gestion de ce site et compte tenu de l usage local du bois des Aulnettes, il est convenu que le Département mette ce site à disposition de la commune pour son aménagement et sa gestion, conformément à l article L du code de l urbanisme l autorisant à confier la gestion des espaces aménagés à une personne publique y ayant vocation. 1/5

2 ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION La présente convention définit les conditions de mise à disposition des terrains décrits à l article 2, ainsi que les modalités du partenariat entre le Département et la Commune pour l aménagement et le transfert de gestion du bois des Aulnettes situé à Bullion, dans l objectif d en assurer la préservation, la gestion et l ouverture au public. ARTICLE 2 - DESCRIPTION DES TERRAINS ETAT DES LIEUX La présente convention concerne la parcelle suivante située au sein d une zone de préemption des espaces naturels sensibles : Parcelle C 82, pour une superficie totale de m² selon plan annexé à la présente convention. Elle est constituée de bois, de zones humides et occupés par des chemins non entretenus et une zone enherbée bordant un fossé d évacuation des eaux de ruissellement. La commune prend le site en l état sans pouvoir apporter aucune réclamation auprès du Département quant à l état du site et des équipements existants. ARTICLE 3 AFFECTATION DES TERRAINS La parcelle décrite à l article 2 est affectée à un usage récréatif destiné à tout public. Les aménagements et la gestion réalisés seront compatibles avec la sauvegarde des sites, des paysages et des milieux naturels conformément à l article L du code de l urbanisme. ARTICLE 4 DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES Le Département conserve la gestion cynégétique du site et s engage à communiquer annuellement à la commune les dates de chasse. Des panneaux réglementaires devront être mis en place les jours de chasse le long de la D132 au début du bois (rond-point des Framboisines) et en fin de bois (entrée du lotissement de La Clairière). Le locataire de chasse prend les dispositions d assurances nécessaires. Le Département, d une part, s engage à mettre à disposition de la commune, les parcelles désignées à l article 2 et, d autre part, autorise la commune à réaliser : les opérations d aménagement nécessaires à l ouverture au public. Ces aménagements sont définis après concertation entre la commune et le Département. Ils devront avoir été validés par le Département avant toute mise en œuvre. Ils devront être cohérents avec l ensemble de la propriété départementale. Les aménagements concernent entre autre la réalisation ou la rénovation de cheminements. Une liaison douce (ou un chemin) de deux mètres de large longera la D 132 pour déboucher sur le circuit du PNR (CR20) après avoir traversé une parcelle communale (C83). Les cheminements seront interdits à toute circulation avec des engins motorisés. Une sente d un mètre de large, parallèle à la liaison douce, pénètrera au cœur de la parcelle pour offrir au public une promenade dans une zone humide. Une dernière sente descendra vers le sud, entre les parcelles communales et départementales pour permettre une liaison avec le bois d Haumont via le chemin latéral au chemin de fer. la gestion du site selon les prescriptions de gestion suivantes et s engage à signaler au Département toute difficulté de mise en œuvre. La Commune : 2/5

3 Assure la surveillance et la sécurité du site, Assure l entretien, par une fauche tardive annuelle, de la zone enherbée le long du fossé d évacuation des eaux de ruissellement et l entretien des chemins existants ou à créer, afin de les maintenir dans un bon état général d utilisation par le public. Les réparations des dégradations seront à la charge de la Commune. Assure l entretien des arbres menaçant la sécurité des personnes ou des biens (mobiliers, clôtures, ). Dans ce cadre, la Commune procédera à l ensemble des élagages ou abattages de sécurité jugés nécessaires, à l exclusion de tout autre abattage qui devra recevoir l accord express du Département. La Commune s engage à aménager, utiliser et gérer les parcelles conformément à l affectation définie à l article 3 de la présente convention. Il doit veiller à cette utilisation conforme, mettre en œuvre tous les moyens possibles afin d éviter toute occupation irrégulière et procéder à toute expulsion d occupants irréguliers. La Commune est responsable de toutes les questions de sécurité, notamment liées à l accueil du public, et assure la liaison avec les services de secours en cas d accident (voir article 8). La Commune s engage à laisser le libre accès au site au Département et ses partenaires éventuels (CODERANDO78, ONF, ). Le Département pourra utiliser le site conformément à l affectation définie à l article 3. Le Département s engage à informer la Commune des utilisations du site qu il souhaiterait faire et de l intervention de ses partenaires. Le transfert de gestion ne confère aucun droit réel à la Commune. ARTICLE 5 CONDITIONS FINANCIERES Le Département met gratuitement à disposition de la Commune la parcelle décrite à l article 2 de la présente convention. Il est reconnu de convention expresse que les interventions réalisées par la Commune s effectuent sans aucun frais pour le Département, lequel ne peut donc être redevable d aucun paiement tant au titre du temps passé par les personnels de la Commune que par des intervenants extérieurs, ni pour les fournitures qui pourront être investies sur son fonds. La Commune prend en charge financièrement l ensemble des travaux destinés à l ouverture au public. ARTICLE 6 OBLIGATION D INFORMATION La Commune s engage à informer à l avance le Département de la date du début de ses interventions. Elle communiquera un calendrier indicatif de ses interventions. Elle s engage pareillement à l informer dans les meilleurs délais de tout incident et toute difficulté pouvant survenir au cours de l exécution de ses interventions. La Commune s engage à rendre compte annuellement au Département de tous les travaux d aménagement, d entretien, de rénovation qui y seront effectués, de toutes les occupations irrégulières, de toutes les prescriptions et réalisations en matière de sécurité, de tous les incidents et accidents intervenus. ARTICLE 7 ASSURANCE 3/5

4 La Commune a la charge de souscrire les assurances relatives à l aménagement et la gestion du site en lien avec l ouverture au public du site. La Commune communique annuellement au Département ses attestations d assurance. ARTICLE 8 DUREE DE LA CONVENTION - RESILIATION La présente convention est conclue pour une durée de 10 ans à compter de sa signature. Elle est renouvelable de façon expresse. Si la Commune n utilise pas le bien conformément à l'affectation prévue à l article 3 ou ne respecte pas l un de ses engagements prévus aux articles 4, 6 et 7, le Département peut résilier la présente convention. La résiliation prendra effet 6 mois après la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception constatant l utilisation du bien non conforme à l affectation prévue ou le nonrespect des obligations prévues, après une mise en demeure restée infructueuse. La Commune ne pourra prétendre à une indemnité. Les aménagements réalisés par la Commune deviendront la propriété du Département sans indemnités de part et d autre, à l exception de la remise en état par la Commune en cas de dégradations mêmes mineures. L une des parties peut décider de résilier la présente convention pour un motif d'intérêt général. Dans ce cas, la décision de résilier la présente convention est notifiée à l autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation de la présente convention prendra effet 3 mois après la réception de ladite lettre recommandée. ARTICLE 9 LITIGES Les parties s engagent à rechercher prioritairement une solution amiable pour tous litiges qui pourraient survenir à l occasion de la présente convention. ARTICLE 10 MODIFICATIONS Toute modification de la présente convention devra faire l objet d un avenant signé par les parties. FAIT à VERSAILLES, en deux (2) exemplaires originaux, le Pour le Département Le Président du Conseil Départemental Pour la commune Le Maire 4/5

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