Lettre du 10 Janvier 2013

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1 Lettre du 10 Janvier 2013 Le portail national des Urssaf vous informe 3957, le numéro unique pour joindre votre Urssaf Depuis le 2 janvier 2013, vous pouvez joindre votre Urssaf en composant le numéro de téléphone suivant : 3957 (0,118 TTC/min). Pour plus d information Vos attestations de marché public et de vigilance uniquement sur internet En 2013, vos attestations de marché public et de vigilance seront délivrées uniquement sur internet. Pour les obtenir, votre entreprise, tous établissements confondus, doit être à jour des déclarations et paiements des cotisations et contributions sociales. DPAE, obligation de déclaration dématérialisée Vous avez réalisé plus de 500 déclarations d embauche en Au 1er janvier 2013, vous devez effectuer vos déclarations préalables à l embauche (DPAE) sur Internet. Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi Une information sera prochainement diffusée sur urssaf.fr Obligation de déclarer et payer en ligne Au 1er janvier 2013, vous devez obligatoirement déclarer et payer vos cotisations à l Urssaf par voie dématérialisée : - si vous avez déclaré au moins euros de cotisations et contributions sociales et de taxes dues à l Urssaf au titre de l année 2012, ou

2 - si vous êtes dans l obligation de payer mensuellement vos cotisations. Dans le cas où vous avez déclaré plus de 7 millions d euros durant l année 2012, vous devez effectuer vos déclarations Urssaf sur un service en ligne et vos paiements par virement. Le non-respect de ces obligations entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement ou la déclaration a été effectué selon un autre mode de paiement ou de déclaration. Les emplois d avenir Depuis le 1er novembre 2012, les employeurs peuvent conclure des emplois d avenir avec des jeunes sans emploi âgés de 16 à 25 ans (et jusqu à 30 ans pour les personnes handicapées). Vous êtes concernés si vous relevez du secteur non marchand : associations, fondations, communes, départements, hôpitaux, bailleurs sociaux, établissements publics (à l exception de l Etat). Les Urssaf n interviennent pas dans la décision d attribution et le versement de cette aide. Pour connaître les avantages et les modalités d embauche d un jeune en emploi d avenir, un seul site : Pour tout contact par téléphone, nous vous invitons à ne pas appeler votre conseiller Urssaf mais votre conseiller Pôle emploi au 3995 sur l exonération pour les employeurs du secteur non marchand : urssaf.fr Réduction générale des cotisations : nouveauté 2013 Au 1er janvier 2013, les seuils d effectifs pour déterminer le coefficient de la réduction générale des cotisations sont modifiés. : urssaf.fr Nouveaux barèmes au 1er janvier 2013 Augmentation du Smic : Au 1er janvier 2013, le taux horaire du SMIC passe de 9,40 euros à 9,43 euros, soit 1430,22 euros par mois sur la base d une durée hebdomadaire de travail de 35 heures. Avantages en nature : Les montants forfaitaires des avantages en nature nourriture et logement sont revalorisés au 1er janvier Consultez-les sur Urssaf.fr

3 Frais professionnels : Les limites d exonération des allocations forfaitaires pour frais professionnels sont revalorisées au 1er janvier Ces nouveaux montants sont disponibles sur Urssaf.fr Hôtels-cafés-restaurants : montant de l avantage en nature repas Au 1er janvier 2013, le montant de l avantage en nature «repas» pour les entreprises relevant du secteur des hôtelscafés-restaurants reste fixé à 3,49 (pour un repas) et ce, quel que soit le montant de la rémunération versée au salarié. Nouveau sur urssaf.fr : un module de recherche des taux versement transport Retrouver un taux de versement transport, c est désormais possible sur urssaf.fr. Un nouveau module de recherche des taux de versement transport est disponible sur notre site. Pour connaitre le taux de versement transport applicable dans votre ville, il suffit de renseigner votre code postal ou votre code commune. Vous avez besoin d informations générales sur le versement transport? Consultez notre dossier réglementaire Vos attestations de marché public et de vigilance uniquement sur internet En 2013, vos attestations de marché public et de vigilance seront délivrées uniquement sur internet. Pour les obtenir, votre entreprise, tous établissements confondus, doit être à jour des déclarations et paiements des cotisations et contributions sociales. DPAE, obligation de déclaration dématérialisée Vous avez réalisé plus de 500 déclarations d embauche en Au 1er janvier 2013, vous devez effectuer vos déclarations préalables à l embauche (DPAE) sur Internet. Obligation de déclarer et payer en ligne Au 1er janvier 2013, vous devez obligatoirement déclarer et

4 payer vos cotisations à l Urssaf par voie dématérialisée : - si vous avez déclaré au moins euros de cotisations et contributions sociales et de taxes dues à l Urssaf au titre de l année 2012, ou - si vous êtes dans l obligation de payer mensuellement vos cotisations. Dans le cas où vous avez déclaré plus de 7 millions d euros durant l année 2012, vous devez effectuer vos déclarations Urssaf sur un service en ligne et vos paiements par virement. Le non-respect de ces obligations entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement ou la déclaration a été effectué selon un autre mode de paiement ou de déclaration. Les emplois d avenir Depuis le 1er novembre 2012, les employeurs peuvent conclure des emplois d avenir avec des jeunes sans emploi âgés de 16 à 25 ans (et jusqu à 30 ans pour les personnes handicapées). Vous êtes concernés si vous relevez du secteur non marchand : associations, fondations, communes, départements, hôpitaux, bailleurs sociaux, établissements publics (à l exception de l Etat). Les Urssaf n interviennent pas dans la décision d attribution et le versement de cette aide. Pour connaître les avantages et les modalités d embauche d un jeune en emploi d avenir, un seul site : Pour tout contact par téléphone, nous vous invitons à ne pas appeler votre conseiller Urssaf mais votre conseiller Pôle emploi au 3995 sur l exonération pour les employeurs du secteur non marchand : urssaf.fr Réduction générale des cotisations : nouveauté 2013 Au 1er janvier 2013, les seuils d effectifs pour déterminer le coefficient de la réduction générale des cotisations sont modifiés. : urssaf.fr Nouveaux barèmes au 1er janvier 2013 Augmentation du Smic : Au 1er janvier 2013, le taux horaire du SMIC passe de 9,40

5 euros à 9,43 euros, soit 1430,22 euros par mois sur la base d une durée hebdomadaire de travail de 35 heures. Avantages en nature : Les montants forfaitaires des avantages en nature nourriture et logement sont revalorisés au 1er janvier Consultez-les sur Urssaf.fr Frais professionnels : Les limites d exonération des allocations forfaitaires pour frais professionnels sont revalorisées au 1er janvier 2013.Ces nouveaux montants sont disponibles sur Urssaf.fr Nouveau sur urssaf.fr : un module de recherche des taux versement transport Retrouver un taux de versement transport, c est désormais possible sur urssaf.fr. Un nouveau module de recherche des taux de versement transport est disponible sur notre site. Pour connaitre le taux de versement transport applicable dans votre ville, il suffit de renseigner votre code postal ou votre code commune. Vous avez besoin d informations générales sur le versement transport? Consultez notre dossier réglementaire Votre Urssaf vous informe Depuis le 1er janvier 2013, votre nouvelle Urssaf : l Urssaf Bretagne Depuis le 1er janvier 2013, les Urssaf des Côtes d Armor, du Finistère, de l Ille-et-Vilaine et du Morbihan se sont réunies pour créer l Urssaf Bretagne. D ici au 1er janvier 2014, l ensemble des Urssaf départementales actuelles sera regroupé en 22 Urssaf régionales, soit une Urssaf dans chaque région administrative. Pour mieux répondre à vos attentes, la création de votre Urssaf régionale concilie efficacité et proximité : vous pouvez être accueilli dans chacun des sites de votre Urssaf régionale par un conseiller en mesure de répondre à toutes vos questions concernant votre compte. Les services concernés de votre Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette règlementation Mon Urssaf Gérer mon abonnement Infos légales

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