CCT: Commerce de détail NE

Transcription

1 ARRÊTÉ CANTONAL: MISE EN VIGUEUR (LECCT): DERNIÈRE RÉVISION: MISE EN VIGUEUR (LECCT): VALIDITÉ: La CCT s'appliquen à tout le territoire du canton de Neuchâtel; aux rapports de travail entre: - d'une part, les employeurs ayant au moins deux emloyé(e)s plein temps et exploitant une entreprise de commerce de détail sur le territoire du canton de Neuchâtel, indépendamment de l'implantation du siège social; on entend par commerce de détail tous les magasins ou locaux sur rue ou à l'étage, munis ou non de vitrines, accessibles à la clientèle, qu'une entreprise commerciale ou artisanale utilise, même occasionnellement ou partiellement, pour la vente aux consommateurs; - les employeurs qui sont déjà soumis à une convention collective de travail dont les conditions de travail sont dans l'ensemble équivalentes ou meilleures que celles de la présente CCT doivent être exclus de son champ d'application; ne sont pas soumis à la convention collective: - les entreprises soumises à la CCT de la boucherie-charcuterie suisse; - les entreprises de pain, pâtisserie et confiserie soumises à la CCT de la boulangerie-patîsserie confiserie artisanale suisse; - les entreprises hors magasin, sur éventaires ou marchés (code NOGA 478); - les entreprises de carburants en magasin spécialisé (code NOGA 4730); - d'autre part, tous les employés de la branche, mensualisés ou rémunérés à l'heure, travaillant à temps plein ou partiel avec des rapports de travail de durée déterminée ou indéterminée, à l'exception d l'employeur, de sa famille (conjoint et enfants), du personnel administratif, des cadres dirigeants et des apprentis. Les dispositions relatives au salaire et au temps de travail lient les parties contractantes selon l'art. 20 de la LSE qui porte sur la location de services.

2 HEURES DE TRAVAIL par jour par semaine par mois par an 8h24 42h 182h 2184h CATEGORIES DE SALAIRES PETITS ÉTABLISSEMENTS les magasins qui emploient dans le canton ou en Suisse, outre l'employeur, sa famille (conjoint et enfants) et les apprenti(e)s, au maximum 10 postes équivalents plein temps; Catégorie salariale I Sans formation professionnelle Catégorie salariale II CFC ou pas de CFC mais 3 ans d'expérience dans la branche Catégorie salariale III CFC et 5 ans d'expérience dans la branche MOYENS ÉTABLISSEMENTS les magasins qui emploient dans le canton, ou en Suisse, plus de 10 postes équivalent plein temps. Catégorie salariale I Sans formation professionnelle Catégorie salariale II CFC ou pas de CFC mais 3 ans d'expérience dans la branche Catégorie salariale III CFC et 5 ans d'expérience dans la branche

3 Compléments de salaire Age de l'employé Jours Taux % Vacances Petits établissements < 20 ans 25 jours 10,64% > 20 ans 20 jours 8,33% Moyens établissements < 20 ans 25 jours 10,64% > 20 ans 25 jours 10,64% Indemnités jours fériés 8 jours 3,17% Salaires minimaux Catégories employés 20 jours 25 jours Petits établissements Salaire base 19,00 19,00 Catégorie salariale I: Indemnités vacances 1,58 2,02 Sans formation Indemnités jours fériés 0,60 0,60 professionnelle Total 21,19 21,62 Catégorie salariale II: Salaire base 20,80 20,80 CFC ou pas de CFC Indemnités vacances 1,73 2,21 mais 3 ans expérience Indemnités jours fériés 0,66 0,66 dans la branche Total 23,19 23,67 Catégorie salariale III: Salaire base 20,80 20,80 CFC et 5 ans Indemnités vacances 1,73 2,21 expérience dans la Indemnités jours fériés 0,66 0,66 branche Total 23,19 23,67 Salaires minimaux Catégories employés 25 jours Moyens établissements Salaire base 20,20 Catégorie salariale I: Indemnités vacances 2,15 Sans formation Indemnités jours fériés 0,64 professionnelle Total 22,99 Catégorie salariale II: Salaire base 22,00 CFC ou pas de CFC Indemnités vacances 2,34 mais 3 ans expérience Indemnités jours fériés 0,70 dans la branche Total 25,04 Catégorie salariale III: Salaire base 22,90 CFC et 5 ans Indemnités vacances 2,44 expérience dans la Indemnités jours fériés 0,73 branche Total 26,06 Heures supplémentaires Sont considérées comme heures supplémentaires les heures qui dépassent la durée hebdomadaire de travail prévue dans le contrat individuel de travail. Elles sont compensées par des congés d'égale durée qui doivent être pris avant la fin des mois de mai ou de novembre. Si leur compensation en congé est impossible, elles sont rétribuées, à ces mêmes échéances à 125%. Heures supplémentaires lors du service de garde des pharmacies Les heures de travail supplémentaires effectuées durant le service de garde officiel sont compensées en congés regroupés sans majoration ou payées avec une majoration de 25%. Travail lors des nocturnes Les employé(e)s qui travaillent lors des nocturnes ont droit à une indemnité de repas de CHF Cette indemnité est réduite à CHF si l'employeur organise une collation à ses frais. Travail du dimanche Le travail effectué lors de l'ouverture dominicale du dimanche autorisée par le canton donne lieu à une majoration de salaire de 50%. Les employé(e)s qui travaillent le dimanche droit à une indemnité de repas de CHF Cette indemnité est réduite à CHF si l'employeur organise une collation à ses frais.

4 Contribution aux frais d'exécution Travailleurs Employeurs

5 Assurance d'indemnité journalière Prestations: 80% durant 720 jours Délai d'attente: dès le 3 e jour Part de la prime traveur: 50% de la prime

6 Protocole des modifications