TRANSFORMATION D'UNE SALLE COMMUNALE EN LOGEMENTS SOCIAUX

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1 COMMUNE D'ÉCUELLES REGLEMENT DE LA CONSULTATION TRANSFORMATION D'UNE SALLE COMMUNALE EN LOGEMENTS SOCIAUX Marché passé selon la procédure adaptée ouverte (article 28 du Code des marchés publics) Date limite de remise des offres : Le LUNDI 16 Juin 2014 à.12 h00 1

2 SOMMAIRE ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONSULTATION TRANSFORMATION D'UNE SALLE COMMUNALE EN LOGEMENTS SOCIAUX ARTICLE 2 : CONDITIONS DE LA CONSULTATION 2.1 Étendue de la consultation. 2.2 Décomposition de la consultation 2.3 Maîtrise d œuvre 2.4 Contrôle technique 2.5 Délais d exécution 2.6 Variantes 2.7 Modification de détail au dossier de consultation 2.8 Délai de validité des offres 2.9 Sécurité et protection de la santé des travailleurs ARTICLE 3 : PRESENTATION DES OFFRES ARTICLE 4 : JUGEMENT DES OFFRES ARTICLE 5 : CONDITIONS D ENVOI OU DE REMISE DES OFFRES ARTICLE 6 : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES 6.1 Demande de renseignements. 6.2 Documents complémentaires. 2

3 ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONSULTATION Le présent appel d offres ouvert concerne la TRANSFORMATION D'UNE SALLE COMMUNALE EN LOGEMENTS SOCIAUX. ARTICLE 2 CONDITIONS DE LA CONSULTATION Etendue de la consultation Le présent marché en procédure adaptée est lancé avec variantes (pour certains lots). Il est soumis aux dispositions de l article 28 du Code des marchés publics. 2.2 Décomposition de la consultation Décomposition en tranches et lots. Les travaux comportent une tranche unique et sont répartis en 7 lots désignés à l article 1 du C.C.A.P. Chacun des lots fera l objet d un marché séparé. Les candidats pourront présenter une offre pour un ou plusieurs lots. L offre, qu elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations (et leur montant) dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants qui l exécuteront à la place du titulaire, sauf lorsque le montant est inférieur à 600 TTC. La personne responsable du marché ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l attributaire du marché. Les candidats peuvent présenter une offre, soit en qualité de candidats individuels, soit en qualité de membres d un ou plusieurs groupements. Ils ne peuvent donc pas cumuler les deux qualités. 2.3 Maîtrise d oeuvre La maîtrise d oeuvre est assurée par : SARL CITOULA & RAULET ARCHITECTES. La mission du maître d oeuvre est une mission de base 2.4 Contrôle technique Les travaux du présent marché sont soumis au contrôle technique, au sens de la loi du 4 janvier Délais d exécution Les délais d exécution des travaux sont fixés à l article B5 de l acte d engagement et ne peuvent en aucun cas être modifiés. 2.6 Variantes Les concurrents doivent présenter une offre entièrement conforme au dossier de consultation (solution de base et options). Mais ils peuvent également présenter, conformément à l article 50 du Code des Marchés Publics, une offre comportant des variantes limitées dérogeant aux dispositions du Cahier des Clauses Techniques Particulières. 2.8 Modification de détail au dossier de consultation Le maître de l ouvrage se réserve le droit d apporter des modifications de détail au dossier de consultation. Ces modifications devront être reçues par les candidats au plus tard 11 jours avant la date limite de réception des offres. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié, sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si, pendant l étude du dossier par les candidats, la date limite de réception des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. 2.9 Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de réception des offres. 3

4 ARTICLE 3 PRÉSENTATION DES OFFRES Il peut également être téléchargé sur le site de la commune Les offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en Euro. Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes, datées et signées par lui : A) Les déclarations, certificats et attestations suivantes prévus à l article 45 du Code des Marchés Publics : Déclaration sur l honneur dûment datée et signée par le candidat pour justifier : a) Qu il satisfait aux obligations fiscales et sociales ; b) Qu il ne fait pas l objet d une interdiction de concourir ; c) Qu il n a pas fait l objet au cours des cinq dernières années, d une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux arts. L 324-9, L324-10, 341-6, L 125-1, L du Code du Travail ; Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés (DC5) ; Les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat (DC5) ; Le ou les renseignements permettant d évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat (DC5) ; Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d un ou de plusieurs sous-traitants, le candidat produit les mêmes documents concernant le soustraitant que ceux exigés des candidats par l acheteur public. En outre, pour justifier qu il dispose des capacités de ce ou ces sous-traitants pour l exécution du marché, le candidat produit soit le contrat de sous-traitance, soit un engagement écrit du ou des sous-traitants ; B) Les références et/ou qualifications de leur entreprise ; le respect du planning, et toute information permettant de juger l offre selon les critères de sélection présentés à l article 4 C) Un projet de marché comprenant : L acte d engagement (A.E.) et ses annexes : à compléter par les représentants qualifiés des entreprises ayant vocation à être titulaire du marché. Une attestation d acceptation intégrale et sans réserve du cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) et du cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) et ses documents annexés. Un devis détaillé des travaux. ARTICLE 4 - JUGEMENT DES OFFRES Ce jugement sera effectué dans les conditions prévues aux articles 52 à 55 du Code des Marchés publics. Les critères retenus pour ce jugement seront les suivants : CRITÈRES DE SÉLECTION % 1- VALEUR TECHNIQUE 30% Moyens humains et matériels affectés au chantier, personnel qualifié pour l ensemble des travaux Matériaux et équipements envisagés (respect du CCTP ou fiches techniques justifiant de l équivalence au CCTP) (4 points) Organisation du chantier et mesures de sécurité qui seront mises en oeuvre Tri des déchets (lieux de traitement, engagement à la réalisation du tri, moyens mis en oeuvre) Démarche environnementale propre à l entreprise (à l initiative de chaque entreprise) 2- PRIX 60% 3- RESPECT DU PLANNING 10% Temps d intervention compatibles avec le planning prévisionnel du DCE Justification d un dépassement du délai s il y a lieu ARTICLE 5 CONDITIONS D ENVOI OU DE REMISE DES OFFRES Les propositions sont remises, soit sous forme d envoi postal, soit déposées en Mairie. Les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté, portant les mentions : 4

5 Offre pour : TRANSFORMATION D'UNE SALLE COMMUNALE EN LOGEMENTS SOCIAUX Lot n. NE PAS OUVRIR Ce pli devra être remis contre récépissé ou, s il est envoyé par la poste par pli recommandé avec avis de réception postal, parvenir à destination avant la date et l heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du présent document et ce, à l adresse suivante : 45 rue G Villette Ecuelles Les plis qui seraient remis ou dont l avis de réception serait délivré après la date et l heure limites précitées ainsi que remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus, ils seront renvoyés à leurs auteurs. ARTICLE 6 RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES 6.1 Demande de renseignements Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 10 jours avant la date limite de réception des offres, une demande écrite à : Renseignements techniques : Maîtrise d oeuvre : CITOULA & RAULET ARCHITECTES Conduite d opération : Service administratif Une réponse sera alors adressée, par écrit, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier 6 jours au plus tard avant la date limite de réception des offres. 6.2 Documents complémentaires Les documents complémentaires au cahier des charges sont communiqués aux concurrents dans les 6 jours qui suivent la réception de leur demande. 5