Ville d'epinal. Police d Abonnement

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1 Ville d'epinal Distribution publique d énergie calorifique Police d Abonnement RESEAU DE CHALEUR DE LA VILLE D EPINAL DELEGATAIRE EPINAL ENERGIES & ENVIRONNEMENT ABONNE CONSEIL GENERAL DES VOSGES EPINAL Cedex 9 BATIMENTS DESSERVIS CONSEIL GENERAL DES VOSGES EPINAL Réseau de chaleur de la Ville d Epinal Page 1/6

2 La présente Police d Abonnement est souscrite entre : Le Conseil Général des Vosges, représentée par Monsieur le Président du Conseil Général, désigné ci-après «l Abonné» d une part, et La société Epinal Energies & Environnement, Société par Actions Simplifiée au capital de , inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro RCS , représentée par Monsieur Jacques BEYLOT, Président de Epinal Energies & Environnement, désignée ci-après «le Délégataire» d autre part, Réseau de chaleur de la Ville d Epinal Page 2/6

3 CONDITIONS GENERALES Accusé de réception Ministère de l intérieur ARTICLE 1 OBJET DE LA POLICE D ABONNEMENT La présente Police d Abonnement précise les conditions d abonnement au service de la distribution publique d énergie calorifique sur le territoire de la Ville d Epinal. ARTICLE 2 CONDITIONS GENERALES DU SERVICE Le Délégataire s engage à fournir aux conditions de la présente Police d Abonnement à l Abonné qui l accepte l énergie nécessaire aux besoins définis ci-après. Les fournitures qui font l objet de la présente Police d Abonnement sont réalisées conformément aux dispositions du contrat de délégation de service public de production et de distribution de chaleur sur le réseau de la Ville d Epinal, signé entre la Ville d Epinal et le Délégataire. L Abonné a la facilité de prendre connaissance du contrat de délégation de service public auprès de la Ville d'epinal. Les conditions générales applicables au contrat d abonnement liant l Abonné et le Délégataire sont celles édictées par le règlement de service de la production et de la distribution de chaleur sur le territoire de la Ville d Epinal, approuvé par le Conseil Municipal dans sa séance du 28 septembre L Abonné reconnaît avoir pris connaissance du règlement de service qui s applique dans son intégralité à la présente Police d Abonnement, et qui lui a été fourni au moment de sa signature. ARTICLE 3 AVENANT OU MODIFICATION DU REGLEMENT DE SERVICE Tout avenant au nouveau contrat de délégation de service public entraînant une modification du règlement de service, dûment approuvé par le Conseil Municipal, sera immédiatement applicable aux abonnés, après affichage en Mairie. ARTICLE 4 DUREE DE LA POLICE D ABONNEMENT La présente Police d Abonnement prend effet à la date de sa signature. La Police d Abonnement est conclue pour une durée minimale de dix (10) ans, renouvelable par tacite reconduction par période d une année et dans la limite de la durée de la délégation de service public. ARTICLE 5 MODE DE REGLEMENT Le mode de règlement choisit par l Abonné est précisé aux conditions particulières. ARTICLE 6 CONTESTATIONS Avant d être éventuellement soumises à la juridiction compétente, les contestations qui peuvent naître entre le Délégataire et l Abonné seront portées par la partie la plus diligente devant l Autorité Délégante qui s efforcera de concilier les parties dans un délai d un mois. ARTICLE 7 TIMBRE ET ENREGISTREMENT La Police d Abonnement est en principe dispensée de la formalité de l enregistrement, par référence à l article du Code Général des Impôts. En cas de présentation volontaire à cette formalité, les droits d enregistrement ainsi que les droits de timbre seront supportés par la partie qui aura procédé à cette présentation. Fait à Epinal, le ABONNE EPINAL ENERGIES & ENVIRONNEMENT Réseau de chaleur de la Ville d Epinal Page 3/6

4 CONDITIONS PARTICULIERES POUR LA FOURNITURE D ENERGIE CALORIFIQUE AU COMPTEUR NOM ou RAISON SOCIALE DE L ABONNE : Conseil Général des Vosges N SIRET (Sauf particuliers) : N téléphone : Adresse de l Abonné : EPINAL Adresse de facturation : DRP GESTION IMMOBILIERE-EXPLOITATION EPINAL Cedex 9 Lieu de la fourniture : EPINAL Date de mise en service prévisionnelle : Mars 2015 CARACTERISTIQUES DES FOURNITURES Température de l eau «sortie échangeur» : - 80 C +/- 5 C MESURE DES FOURNITURES Compteur(s) de chaleur Nombre : 1 Marque : Kamstrup Type : Référence : CARACTERISTIQUES DU/DES BÂTIMENT(S) DESSERVI(S) Destination du/des bâtiment(s) : Tertiaire Nombre de logements : Surface chauffée : m 2 Déperdition : - kw Pertes Distribution : - kw Surpuissance : - kw Puissance souscrite totale : 750 kw Quantité d URF attribué : 2145 URF Option r25 : - Quantité de MWh envisagé : 1046 MWh/an Réseau de chaleur de la Ville d Epinal Page 4/6

5 MODE DE REGLEMENT RETENU Chèque bancaire Mandatement administratif Virement bancaire Prélèvement bancaire - En cas de virement joindre un RIB. - En cas de prélèvement bancaire, joindre un RIB et remplir le document «AUTORISATION DE PRELEVEMENT» ci-dessous. Réseau de chaleur de la Ville d Epinal Page 5/6

6 AUTORISATION DE PRELEVEMENT Numéro national d'émetteur : Références internes à E2E: Code affaire : Code client : Code syndic : J'autorise l'établissement teneur de mon compte à prélever sur ce dernier, si sa position le permet, le montant de mes factures EPINAL ENERGIES ENVIRONNEMENT. En cas de litige sur un prélèvement, je pourrai en faire suspendre l'exécution par simple demande à l'établissement teneur de mon compte. Je règlerai le différend directement avec EPINAL ENERGIES ENVIRONNEMENT. En cas de prélèvement rejeté pour manque de provision ou refus de payer non motivé, les frais de rejet me seront facturés. Nom et adresse du titulaire du compte à débiter Signature du titulaire du compte Nom, prénom : Qualité/Fonction : Date : Nom et adresse de l'établissement teneur du compte à débiter Désignation du compte à débiter Code établissement Code guichet _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ N compte _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Clé RIB _ _ Nous vous remercions de bien vouloir nous retourner cette autorisation de prélèvement dûment complétée, signée et accompagnée d'un RIB : Réseau de chaleur de la Ville d Epinal Page 6/6