DECISIONS DU MAIRE PRISES EN VERTU DE SES DELEGATIONS (Conseil Municipal du 22 mars 2008 délibération n )

Transcription

1 DEPARTEMENT DU FINISTERE COMMUNE DE COMBRIT CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JANVIER 2013 COMPTE RENDU L an deux mil douze, le vingt trois janvier à 20h30, le Conseil Municipal de Combrit, légalement convoqué le 17 janvier, s est réuni en mairie, 8 rue du Général de Gaulle sous la présidence de Monsieur Jean-Claude DUPRE, Maire de Combrit-Sainte Marine. Etaient présents : DUPRE Jean-Claude, BATARD Marie-Claude, BEAUFILS Jacques, BERNARD Emmanuel, DANIEL Sabine, DILOSQUER Marcel, GAONAC H Vincent, JAVRY Roselyne, LASCHKAR Jean-Louis, LE BERRE Nicolas, LECOMTE Gaëtan, LE DRAOULEC Michelle, LE GALL Michèle, LE GOÏC Françoise, LOUSSOUARN Christian, MELANGE Catherine, MONTREUIL Catherine, PENNARUN Gwenaël, ROZUEL Patrice, STEPHAN Henri, STRUILLOU Bernard, WILS Isabelle Absents excusés ayant donné procuration : Absents excusés : Nbre de conseillers en exercice : 22 Nbre de présents : 22 Nbre de procurations : 0 Nbre de votants : 22 Nbre d absents : 0 Le procès verbal du Conseil Municipal du 19 décembre 2012, n appelant aucune remarque particulière, est adopté à l unanimité. Monsieur Vincent Gaonac h a été désigné secrétaire de séance. DECISIONS DU MAIRE PRISES EN VERTU DE SES DELEGATIONS (Conseil Municipal du 22 mars 2008 délibération n ) Assurance du port de plaisance Groupama pour un montant TTC de pour une durée de 1 an Assurance de la commune Groupama pour un montant TTC de pour une durée de 1 an

2 FINANCES EFFACEMENT DE RESEAUX RUE MARCEL SCUILLER ET RUE KERDUAL Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet 2013 de mise en souterrain des réseaux aériens basse tension, éclairage public et télécommunication «rues Marcel Scuiller et Kerdual» à Combrit. La CCPBS prend à sa charge les dépenses d enfouissement du réseau basse tension estimées à Reste à la charge de la commune la différence financée au titre des fonds de concours. - Réseau basse tension : HT La commune prend à sa charge les dépenses d enfouissement des réseaux «éclairage public et téléphonique» estimés à : - Réseau éclairage public : HT ( TTC) - Réseau téléphonique (génie civil) : HT ( TTC) - accepter le projet de réalisation des travaux de mise en souterrain basse tension, éclairage public et réseau téléphonique (génie civil) - accepter le plan de financement proposé par Monsieur le Maire - solliciter la subvention, pour la basse tension, du Syndicat Départemental d Energie du Finistère au titre du FACE C, SDEF ou du PAMELA - solliciter l inscription des travaux au programme 2013 du SDEF - décider de réaliser ce programme d opération avec l échéancier suivant : travaux courant 2013 URBANISME DENOMINATION DE RUES Monsieur Christian Loussouarn, adjoint à l urbanisme, présente le dossier. Suite à la demande des riverains, il est demandé au Conseil Municipal de voter la dénomination suivante pour l impasse privée du quartier de Kergulan : - «Impasse Ti Nevez Kergulan» approuver cette dénomination prendre note que les frais de fourniture et de pose des panneaux de rue seront à la charge des demandeurs

3 AUTORISATION D ESTER EN JUSTICE Dans le cadre du projet de réhabilitation de la friche industrielle de Boneze en vu de construire une maison médicale, des logements locatifs et des logements en accession à la propriété, il convient de libérer la parcelle BB n 39. Afin de défendre les intérêts de la commune, le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l unanimité de : - autoriser le Maire à ester en justice pour cette affaire - désigner le cabinet Michel Le Roy de Brest pour défendre le dossier ANNULATION DU PUP RUE DE MORTEMART Monsieur Christian Loussouarn, adjoint à l urbanisme, présente le dossier. En raison de la modification du projet de lotissement sur le terrain cadastré section BI n 26 rue de Mortemart par le lotisseur privé la SAS Polimmo Promotion Aménagement, il convient d annuler la convention de Projet Urbain Partenarial initialement conclue par délibération n du conseil municipal de Combrit le 9 mars Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l unanimité d annuler cette convention de Projet Urbain Partenarial rue de Mortemart. MARCHES PUBLICS CONSTRUCTION D UN RESTAURANT SCOLAIRE Monsieur Henri Stephan, adjoint aux travaux, présente le dossier. Dans le cadre de la construction d une nouvelle école dans le bourg de Combrit, et par décision n , le cabinet SAFI a été choisi pour étudier le projet de création d un restaurant scolaire. La restauration en liaison froide a été privilégiée pour une capacité de 190 repas. Approuver le projet de création d un restaurant scolaire d un montant estimatif de HT Solliciter les subventions inhérentes à ce programme, et notamment la DETR REHABILITATION DE LA RUE DU STADE Monsieur Henri Stephan, adjoint aux travaux, présente le dossier. Dans le cadre de l aménagement de la voirie et de la mise aux normes «accessibilité PMR», le cabinet Le Doaré a été désigné comme maître d œuvre pour élaborer le projet de réhabilitation de la rue du Stade. Ce projet comprendra un parking, des trottoirs, des passages piétons et de l éclairage public.

4 Approuver le projet de réhabilitation de la rue du Stade d un montant HT estimé à pour la VRD et pour les espaces verts Solliciter les subventions inhérentes à ce programme CREATION D UN GIRATOIRE AU PAYS DU FRUIT Dans le cadre des aménagements des lotissements privés du quartier Pays du Fruit/Keridreux, il convient de réhabiliter la voirie et de créer un giratoire afin d assurer la sécurité et la fluidité de la circulation. Approuver le projet de création d un giratoire au Pays du Fruit d un montant HT estimé à Solliciter les subventions inhérentes à ce programme PERSONNEL PORT DE SAINTE MARINE / EMPLOI D AVENIR Depuis le 1 er novembre 2012, le dispositif «emplois d avenir» est entré en vigueur. Créé par la loi n du 26 octobre 2012, ce nouveau dispositif a pour objet de faciliter l insertion professionnelle des jeunes peu ou pas qualifiés par contrat aidé. Notre commune peut décider de recourir aux «emplois d avenir» en conciliant ses besoins avec la perspective d aider un jeune demandeur d emploi à s insérer dans le monde du travail. L aide à l insertion professionnelle versée par l Etat est fixée à 75 % du taux horaire brut du S.M.I.C. Cette aide s accompagne d exonération de charges patronales de sécurité sociale. La somme restant à la charge de la commune sera donc réduite. Ainsi, il est possible de recruter 2 agents portuaires à temps complet par le biais d emplois d avenir au sein du port de plaisance de Sainte Marine. Ces contrats à durée déterminée seront conclus pour une période de 1 an, renouvelables deux fois, à compter de la signature du contrat. Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, Vu la loi n du 26/10/2012 et les décrets n et 1211 du 31/10/2012 portant création d'une nouvelle section dédiée aux contrats d'avenir dans le code du travail, Vu l'arrêté du 31/10/2012 qui fixe le montant de l'aide financière de l'etat,

5 Décide à l unanimité de : adopter le dispositif «emplois d avenir» pour le recrutement de 2 agents portuaires inscrire au budget les crédits correspondants. AFFAIRES SOCIALES CONVENTION ASSOCIATION PETITE ENFANCE DU PAYS BIGOUDEN (crèche et halte garderie Ti Liou) Madame Catherine MONTREUIL, adjointe aux affaires sociales, présente la convention entre l Association Petite Enfance du Pays Bigouden et la Commune de Combrit qui doit être renouvelée pour l année Cette convention a pour objet d établir un partenariat avec l association Petite Enfance du Pays Bigouden qui met à disposition de la commune la structure multi-accueil de la maison de l enfance Ti Liou. Cette convention précise le montant de prise en charge par la Commune par heure et par enfant, soit pour l année 2013, un montant de 2.85 /heure. Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à la majorité avec une voix «contre» de : - approuver cette convention - autoriser le Maire à la signer CONVENTION ASSOCIATION PETITE ENFANCE DU PAYS BIGOUDEN (RAM) Madame Catherine MONTREUIL, adjointe aux affaires sociales, présente la convention entre l Association Petite Enfance du Pays Bigouden et la Commune de Combrit qui doit être renouvelée pour l année Cette convention a pour objet d établir un partenariat avec l association Petite Enfance du Pays Bigouden qui met à disposition de la commune la structure «Relais Assistantes Maternelles» de la maison de l enfance Ti Liou. Cette convention précise la participation annuelle de la Commune qui s élève pour l année 2013 à approuver cette convention - autoriser le Maire à la signer La séance est close à 22h00.