FIXATION DU PLAFOND D'ENDETTEMENT ET D'UN PLAFOND POUR LES CAUTIONNEMENTS POUR LA LEGISLATURE

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1 Commune d'echichens PREAVIS N 16/2016 DE LA MUNICIPALITE AU CONSEIL COMMUNAL FIXATION DU PLAFOND D'ENDETTEMENT ET D'UN PLAFOND POUR LES CAUTIONNEMENTS POUR LA LEGISLATURE FINANCES Préavis présenté au Conseil communal en séance du 8 décembre ère séance de la commission des finances : lundi 7 novembre 2016, 19h30, salle de la Municipalité, Echichens

2 Table des matières 1. HISTORIQUE BASE LEGALES METHODOLOGIE DETEERMINATION DU PLAFON D ENDETTEMENT CONCLUSIONS... 6 P:\Echichens\1 Adm générale\10 Autorités\101 Municipalité\ Préavis et annexes\2016\préavis _Plafond d'endettement_ docx Page 2 s/6

3 1. HISTORIQUE Jusqu en 2005, l article 143 LC traitant des emprunts prévoyait que : «les communes ne peuvent contracter des emprunts et des cautionnements qu'avec l'approbation du Département en charge des communes qui statue après avoir pris l'avis du préfet». Depuis l année 2007, les communes, les associations de communes et les autres regroupements de droit public vaudois sont tenus d adopter un plafond d endettement et de cautionnement pour la durée de la législature. Les dispositions légales prévoient que ces plafonds soient fixés durant les six premiers mois de chaque législature. En 2011, le plafond d endettement (méthode brute) avait été fixé à CHF ' et le plafond des risques de cautionnement à CHF 1 000' BASE LEGALES Article 143 de la loi sur les communes (LC) 1. Au début de chaque législature, les communes déterminent dans le cadre de la politique des emprunts un plafond d'endettement. Elles en informent le département en charge des relations avec les communes qui en prend acte. 2. Lorsque le plafond d'endettement est modifié en cours de législature, il fait l'objet d'une demande d'autorisation auprès du Conseil d'etat qui examine la situation financière de la commune. 3. Une décision d'interdiction d'augmenter le plafond d'endettement peut être prise par le Conseil d'etat dans le cas où la nouvelle limite de plafond met en péril l'équilibre financier de la commune. 4. Le Conseil d'etat fixe par règlement les modalités d'examen de la situation financière des communes. 5. Les cautionnements ou autres formes de garanties sont soumis aux mêmes règles d'application que les emprunts. Article 22a du Règlement sur la comptabilité des communes sur la réactualisation du plafond d'endettement Toute demande de modification du plafond d'endettement d'une commune fait l'objet d'un examen approfondi de la situation financière de cette dernière par le Conseil d'état. Dans son examen, celui-ci se fonde sur : - le budget et les comptes annuels de la commune concernée - une planification financière La situation financière de la commune est analysée sur la base d'indicateurs et de ratios de gestion d'analyse financière validés par la Conférence des autorités cantonales de surveillance des finances communales. P:\Echichens\1 Adm générale\10 Autorités\101 Municipalité\ Préavis et annexes\2016\préavis _Plafond d'endettement_ docx Page 3 s/6

4 3. METHODOLOGIE Suite à une intervention parlementaire qui constatait un écart entre la pratique instaurée par l État et la Constitution Vaudoise, le Service des communes et du logement a modifié son approche pour mieux respecter l autonomie des communes. Il en résulte que : 1. Le plafond d endettement et de cautionnement ne doit plus être approuvé par le Conseil d État, sauf en cas de modification en cours de législature 2. Pour aider les communes à se déterminer, le Service des communes communique de manière transparente les indicateurs et ratios retenus par le canton pour accepter ou refuser une augmentation D un point de vue pratique, la méthodologie a également été précisée. Les communes ont le choix entre deux approches. Elles peuvent dorénavant choisir entre : Un plafond d endettement brut Un plafond d endettement net Les éléments considérés pour chacun de ces éléments diffèrent et, dès lors, le choix s effectue principalement en fonction de la structure du bilan et des revenus de la commune. Il n y a plus de distinction entre les plafonds d endettement et de cautionnement. On ne parle plus que d un seul plafond, même si dans sa fixation, ces deux éléments sont pris en compte. Pour chaque commune, sa quotité des dettes des associations intercommunales est dorénavant considérée dans le plafond. La forme de certains investissements intercommunaux (Centre aquatique à Morges par exemple) n est pas encore connue à ce stade. Deux modèles principaux de cautionnement sont envisageables : Les emprunts nécessaires aux investissements sont réalisés directement par les Associations de communes et cautionnés par ces dernières Chaque commune confère aux différentes associations la capacité d investissement en effectuant des apports directs de liquidités. Dans ce cas, chaque commune devra financer elle-même sa part, sur ses propres liquidités ou en ayant recours à l emprunt Un modèle hybride entre les points 1 et 2 est également envisageable P:\Echichens\1 Adm générale\10 Autorités\101 Municipalité\ Préavis et annexes\2016\préavis _Plafond d'endettement_ docx Page 4 s/6

5 Schéma d aide à la détermination du plafond d endettement Passif Actif 920 Engagements courants 921 Dettes à court terme 922 Emprunts à moyen et long terme 923 Engagements propres établis. et fonds 925 Passifs transitoires 910 Disponibilités 911 Débiteurs et comptes courants 912 Placements du patrimoine financier 913 Actifs transitoires 914 Patrimoine administratif financé par des taxes affectées Calculs quotité brute quotité nette Dette brute Dette nette Fonctionnement 425 Revenus prêts du patrimoine administratif 427 Revenus immeubles du patrimoine administratif 431 Emoluments 40 Impôts 41 Patentes, concessions 42 Revenus du patrimoine 43 Taxes, émoluments, produits 44 Parts aux recettes cantonales 45 Participation, remb. coll. pub 46 Autres participations, sub. Revenus courants Revenus fiscaux et autres revenus réguliers non affectés 4. DETERMINATION DU PLAFOND D ENDETTEMENT A la date du 31 décembre 2015, le montant des dettes à court, moyen et long terme s élève à CHF 22' (Postes 921, 922, 923 du bilan). Afin de déterminer le montant des emprunts le plus élevé de la législature , la Municipalité s est appuyée sur un plan des investissements sur cinq ans et d une évolution des comptes de fonctionnement permettant d établir la marge d autofinancement prévisionnelle pour chaque année de la législature à venir. En particulier, elle a pris en compte l évolution de la population dès 2018 résultant des nombreux chantiers pour les revenus d impôts sur le revenu des personnes physiques et l impôt foncier. Les intérêts ont été calculés avec un taux moyen de 1% sur l ensemble des dettes. Les revenus liés aux rénovations de bâtiments communaux ont été ajoutés dès la fin prévue des chantiers soit en L écart entre le montant des investissements prévus et la marge d autofinancement indique la variation de l endettement. Il faut être bien conscient que cette planification fournit une projection de l évolution des emprunts pour les années à venir. Il est notamment fait référence ci-dessus à des hypothèses, particulièrement en ce qui concerne l évolution du compte de fonctionnement. Estimer l évolution sur 5 ans de la participation communale aux charges cantonales (facture sociale, transports publics, ) ainsi qu aux charges intercommunales (fonds de péréquation dont la méthode de calcul devrait changer en 2018) reste un exercice difficile tant les inconnues sont nombreuses. Après comparaison entre la méthode nette et la méthode brute, il s avère que pour la Commune d Echichens, la méthode nette est largement favorable. En effet, la quotité de dette atteindrait en % avec la méthode brute, contre 200% avec la méthode nette. P:\Echichens\1 Adm générale\10 Autorités\101 Municipalité\ Préavis et annexes\2016\préavis _Plafond d'endettement_ docx Page 5 s/6

6 Il en ressort un endettement net maximum en cours de législature de CHF ' Tenant compte de la marge d erreur possible liée aux hypothèses émises, la Municipalité souhaite pouvoir ajouter à ce montant, au titre de «Divers et imprévus» ainsi qu un montant relatif aux cautionnements, un supplément de CHF 2 000'000.00, arrondissant ainsi le plafond d endettement (méthode nette) demandé à CHF ' Ce montant paraît important dans l absolu. Il faut toutefois préciser que chaque nouvelle demande de crédit extrabudgétaire devra être soumise au Conseil communal, pour approbation. Il ne s agit donc en aucun cas d une autorisation de dépenser. L utilisation de ce plafond et la mise à jour du solde disponible se fera au cours de la législature pour chaque demande de crédit nécessitant le recours à l emprunt bancaire. 5. CONCLUSIONS Vu ce qui précède, nous vous prions, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers, de bien vouloir voter les conclusions suivantes : LE CONSEIL COMMUNAL D ECHICHENS vu le préavis de la Municipalité N 16/2016 visant à adopter le plafond d endettement , après avoir pris connaissance du rapport de la commission des finances, considérant que cet objet a été porté à l'ordre du jour, DECIDE 1. de fixer les valeurs suivantes pour la législature : - Plafond d emprunts et cautionnements : CHF ' (vingt-deux millions). Adopté par la Municipalité dans sa séance du 31 octobre Délégué de la Municipalité : André Augsburger Au nom de la Municipalité Le Syndic La Secrétaire Daniel Meienberger Francine Mosimann Annexe : tableau de synthèse prospectif P:\Echichens\1 Adm générale\10 Autorités\101 Municipalité\ Préavis et annexes\2016\préavis _Plafond d'endettement_ docx Page 6 s/6