Formation Cadre et mécanismes du droit des successions

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1 Formation Cadre et mécanismes du droit des successions Le droit des successions de A à Z Formation présentielle Formation 3 jours - 21 h HT Réf. 3333

2 Objectifs Pouvoir déterminer les héritiers légaux et testamentaires Connaître les procédures de liquidation du régime matrimonial Maîtriser le contenu de la succession et son règlement Pour quel public? Agents des collectivités et organismes publics concernés par l aide sociale Rédacteurs d actes administratifs souhaitant maîtriser les problèmes liés aux décès des vendeurs

3 Programme détaillé Programme développé par MB territorial MB territorial a rejoint le groupe WEKA pour renforcer son savoir-faire dans les domaines du foncier, d patrimoine, de l'urbanisme et de l'action sociale. Les grands principes du mécanisme successoral légal Ouverture de la succession Classement par ordre et degré La représentation et l indignité Délais et rôle des différents intervenants La succession sans dispositions testamentaires : la détermination des héritiers La dévolution en l absence de conjoint survivant Les droits des descendants Les droits des ascendants et des collatéraux privilégiés au concours Les ascendants ordinaires et les autres successibles La dévolution en présence de conjoint survivant Les différents cas de figure Réserve héréditaire Droit au logement et au mobilier Les successions vacantes L incidence des régimes matrimoniaux sur les successions Le régime légal La composition des patrimoines : propres, commun, récompenses /créances La liquidation de la communauté : principe et dérogations Les régimes conventionnels communautaires La communauté de meubles et acquêts La communauté universelle Les régimes séparatistes Séparation de biens Séparation des acquêts Etablissement du contrat de mariage ou du PACS : principe, contenus et

4 changement de régime matrimonial Les modifications volontaires du mécanisme légal La notion de réserve et de quotité disponible Les successions testamentaires Les différents types de testaments Le devenir du testament pendant la vie du testateur et à sa mort Les legs et les transmissions anticipées du patrimoine Legs universel et legs à titre universel Les legs particuliers La délivrance du legs L envoi en possession Focus sur les mécanismes de l option successorale Les transmissions anticipées de patrimoine La donation simple La donation partagée La liquidation de la succession Distinction entre masse à partager et masse taxable Le contenu de la succession L évaluation et le contrôle de l administration Les exonérations Les nouvelles règles de l option Distinction actif / passif Le cas spécifique de l assurance vie La déclaration de succession

5 Liste des sessions Du 15 au 17 mai 2017 Paris Du 27 au 29 novembre 2017 Paris

6 Retrouvez le programme de la formation sur indiquez la référence de la formation dans le moteur de recherche : Bulletin d'inscription Merci de bien bouloir nous renvoyer un bulletin par personne et par stage. Par courrier : Comundi Pôle Inscriptions Formation Immeuble Pleyad 1 39 boulevard Ornano Saint-Denis Cedex Par fax : Par inscription@comundi.fr Inscription à la formation "Formation Cadre et mécanismes du droit des successions" Participant Dates sélectionnées Prénom - Nom : Fonction : Du 15 au 17 mai 2017 (Paris) Du 27 au 29 novembre 2017 (Paris) Journées Formation (3 jours - 21 h) HT Service : Tél : Fax : Mode d inscription : Site Comundi Bulletin imprimé referer=

7 Powered by TCPDF ( Retrouvez le programme de la formation sur indiquez la référence de la formation dans le moteur de recherche : Responsable Suivi Inscription Adresse de facturation (si différente) ou prise en charge par organisme collecteur Prénom - Nom : Prénom - Nom : Fonction : Société / Etablissement : Service : Adresse : Société / Etablissement : Code Postal : Adresse : Ville : Code Postal : Tél : Ville : Fax : N TVA intra communautaire : SIRET : NAF / Activité : En signant ce bulletin, j'accepte les conditions générales de ventes disponibles sur le site internet Cachet et signature : Nb salariés / Habitants : Tél : Fax : Mode d inscription : Site Comundi Bulletin imprimé referer=