Protection des captages d eau potable. 19 février 2015
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- Pierre-Louis Coutu
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1 Protection des captages d eau potable 19 février 2015
2 Les réglementations Directives européennes, Loi sur l eau 1964, 1992, 2006 Code de la Santé Publique Art. L et suivants Code de l environnement Art. L211-1 à L et L212-1 Code rural Art. R114-8 Décret de 2007 relatif à certaines zones soumises à contraintes environnementales SDAGE 2009 (captages prioritaires) Loi Grenelle 2009 (captages dits «Grenelle»)
3 Objectifs Mise en place des périmètres de protection des captages Produire, à moindre coût, et en permanence, en quantité suffisante, une eau de qualité en protégeant durablement la ressource des pollutions accidentelles et chroniques et en minimisant les traitements. obligation légale qui s impose à la collectivité concerne tous les captages arrêté préfectoral : DUP (déclaration d utilité publique) du prélèvement, des périmètres de protection et des servitudes mais aussi autorisation de prélever, traiter et distribuer l eau préservation de la ressource contre toutes les pollutions de nature à rendre l eau impropre à la consommation
4 Mise en place des périmètres de protection des captages Périmètre de protection immédiate : interdictions fortes = protection des ouvrages contre le risque de contamination directe. Périmètre de protection rapprochée : interdictions et réglementations = protection contre les pollutions chimiques et bactériologiques. Périmètre de protection éloignée (facultatif) : rappel et renforcement de la réglementation = zone de vigilance
5 Chiffres 2014 Situation fin 2014 en Saône et Loire Sur 357 captages en service Nombre de captages % de captages Nombre de procédures % de population Protégés Protégés (en cours de révision) En cours de protection (hors révision) Procédure non engagée Abandon projeté % 6.1% 34.4% 3.6% 4.5.% % 19.8% 12.8% 0.3% 0.9% 57,4 % des captages 86% de la population
6 Démarche de protection des aires d alimentation des captages (AAC) Objectifs Lutter contre les pollutions diffuses, en particulier d origine agricole, pour restaurer la qualité des eaux brutes des captages et limiter au maximum le recours au traitement avant distribution de l eau Démarche portée par la collectivité Concerne les captages listés dans les SDAGE Aire d alimentation définie après études Programmes d action définis selon les enjeux et selon les risques en concertation avec les différents acteurs Actions volontaires mise en œuvre par les exploitants agricoles, susceptibles d être accompagnées financièrement
7 Démarche de protection des aires d alimentation des captages (AAC) Arrêté préfectoral de : - Délimitation de l'aire d'alimentation - Validation du programme d'actions - Possibilité pour le préfet, à l'expiration d'un délai de trois ans suivant la publication du programme d'action, de rendre obligatoires... certaines des mesures agricoles préconisées Les programmes d action mis en œuvre sur les AAC du département complètent les mesures réglementaires mises en place par l arrêté préfectoral de DUP des périmètres de protection : lutte contre les pollutions diffuses.
8 Chiffres AAC Grenelle en Saône-et-Loire Bassin RMC : 4 Bassin LB : 3 Captages à protéger Délimitation de l AAC (AP) Programme d actions (AP) Nombre de captages Autres captages à venir dans le prochain SDAGE..
9 Nouvelle réglementation «phyto» en Saône-et-Loire Arrêté préfectoral du 5 mars 2014 interdisant l utilisation des produits phytosanitaires sur les fossés, caniveaux, avaloirs et bouches d égout - complète l arrêté de 2006 fixant les zones non traitées (ZNT) - s adresse à TOUS, collectivités, particuliers... - glyphosate principalement retrouvé dans les eaux
10 Nouvelle réglementation «phyto» en Saône-et-Loire : Communication (affichage mairies, lieux de vente, communiqué de presse, site internet) : Contrôles «pédagogiques» progressivité - à partir de 2016 : Matérialisation des infractions par un PV d avertissement -Bilan contrôles 2014 : 148 infractions constatées de traitement par herbicide à l intérieur des fossés - particuliers dans plus de 95 % des cas - 3 communes
11 Merci de votre attention
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