Pactes Dutreil. ISF et transmission d entreprise

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3 Pactes Dutreil PLAN I. Panorama ISF et transmission II. - Pacte Dutreil ISF collectif III. - Dutreil ISF individuel IV. - Pactes Dutreil Transmission de sociétés V. - Pactes Dutreil Transmission d entreprises individuelles 3

4 Pactes Dutreil PLAN I. - Panorama ISF et transmission Les textes de référence Panorama de la fiscalité du dirigeant Vente, donation : exemples de coûts ISF et DMTG : les régimes de faveur ; entreprises éligibles Assiette d exonération Holding animatrice, holding passive 4

5 Pactes Dutreil II. - Pactes Dutreil ISF «collectif». CGI 885 I bis 1. Présentation 2. Engagement collectif de conservation ECC 3. Engagement individuel de conservation EIC 4. Formalités. Remises en cause de l exonération 5. Sécuriser l engagement 5

6 Pactes Dutreil III. Dutreil ISF "individuel". CGI 885 I quater 1. Présentation 2. Sociétés concernées 3. Bénéficiaires 4. Durée de conservation 5. Cumul avec d autres régimes 6. Formalisme 7. Pluralités d entreprises 8. Opérations sur le capital 9. Apport de titres en cours d engagement 6

7 Pactes Dutreil IV. Pactes Dutreil Transmission Sociétés. CGI 787 B 1. Présentation 2. Engagement collectif de conservation 3. ECC réputé acquis, engagement post-mortem 4. Engagement individuel de conservation 5. Pacte Dutreil et holding 6. Obligations déclaratives, prescription 7. Rupture du pacte, conséquences 7

8 Pactes Dutreil V. Dutreil Entreprises individuelles. CGI 787 C Résumé. Entreprises concernées. Biens exonérés. Biens nécessaires à la profession. Délai de détention. Engagement de conservation. Poursuite effective de l'exploitation. Déclarations fiscales Comment sécuriser les engagements. 8

9 Pactes Dutreil I. - Panorama ISF et transmission Les textes de référence Panorama de la fiscalité du dirigeant Vente, donation : exemples de coûts ISF et DMTG : les régimes de faveur ; entreprises éligibles Assiette d exonération Holding animatrice, holding passive 9

10 Pactes Dutreil ISF et transmission d entreprise Pages non consultables 10

11 ISF Dutreil individuel 885 I quater ISF Dutreil individuel CGI, art. 885 I quater et BOI-PAT-ISF Anciennement : BOI 7 S-3-06, 1 er juin 2006 et BOI 7 S-3-07, 15 mai Présentation 2. Sociétés concernées 3. Bénéficiaires 4. Durée de conservation 5. Régime exclusif 6. Formalisme allégé 7. Pluralités d entreprises 8. Opérations sur le capital de la société opérationnelle 9. Apport de titres en cours d engagement 158

12 ISF Dutreil individuel 885 I quater Présentation 1 Présentation CGI, art. 885 I quater Bénéficiaires Salariés (activité principale), mandataires sociaux, retraités. Avantage : exonération de 75 % de la base taxable à l ISF ; l ISF est calculé sur 25 % de la valeur des titres. Entreprises concernées : Sociétés opérationnelles, holding animatrices, sociétés interposées, sans limitation de degré FCPE, SICAVAS, stock-options. Condition : conserver les titres 6 ans. Pas de condition de seuil de détention, de fonction de direction, de rémunération. Pas de formalisme. 159

13 ISF Dutreil individuel 885 I quater Présentation CGI, art 885 I quater : I.- Les parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ne sont pas comprises dans les bases d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune, à concurrence des trois quarts de leur valeur, lorsque leur propriétaire exerce son activité principale dans cette société comme salarié ou mandataire social, ou y exerce son activité principale lorsque la société est une société de personnes soumise à l'impôt sur le revenu visée aux articles 8 à 8 ter. 160

14 ISF Dutreil individuel 885 I quater Présentation CGI 885 I quater non cumulable avec les autres régimes ISF Mais substituable CGI, art 885 I quater IV. BOI-PAT-ISF , n 350. Non cumulable avec 885 O bis, 885 I bis, 885 O quinquies. Mais si remise en cause d un des régimes, le contribuable peut demander à bénéficier du 885 I quater au titre des années redressées s il remplissait les conditions d application de ce régime pour les années en cause. 161

15 ISF Dutreil individuel 885 I quater Sociétés concernées 2 Sociétés concernées BOI-PAT-ISF , n 10 à 30 - Société opérationnelle, à l IS ou à l IR - Activités civiles, si elles ne sont pas prépondérantes - Holding animatrice - Sociétés liées et interposées, sans limite au niveau d interposition - Parts de FCP ou SICAV d'entreprise CMF, art L et L Pluripersonnelle ou unipersonnelle (les sociétés unipersonnelles sont exclues du Dutreil 855 I bis) - Française et étrangère. 162

16 ISF Dutreil individuel 885 I quater Bénéficiaires 3 Bénéficiaires BOI-PAT-ISF , n 70 à 110 a. Salariés, mandataires sociaux, retraités b. Activité principale, propriété des titres - Conjoint, partenaire pacsé, concubin notoire - Démembrement de propriété des titres. 163

17 ISF Dutreil individuel 885 I quater Bénéficiaires a Salariés, mandataires sociaux, retraités BOI-PAT-ISF , n 40 à 110 Salariés, mandataires sociaux, retraités propriétaires de titres, qui exercent (ont exercé) leur activité principale dans la société. Pas de condition de rémunération. Cass. com., 5 janv. 2016, n

18 ISF Dutreil individuel 885 I quater Bénéficiaires 1 Salarié Un contrat de travail avec des fonctions techniques effectives. Un état de subordination. Une rémunération. 2 Mandataire social Président du conseil d'administration, administrateurs, président du conseil de surveillance, membres du conseil de surveillance, directeur général, directeur général délégué, membres du directoire. Le gérant. 165

19 ISF Dutreil individuel 885 I quater Bénéficiaires Salarié et mandataire social Le contribuable doit exercer l activité principale au sein de la société au 1 er janvier de l année d imposition. Sinon, l exonération cesse de s appliquer. Les exonérations appliquées pour les années antérieures et l année en cours restent acquises si la condition de 6 ans est respectée. Activité principale de salarié ou de mandataire social = L essentiel de ses activités économiques. En tenant compte de l'ensemble des activités professionnelles exercées Si critère inapplicable : = Activité qui procure la plus grande part de ses revenus. BOI-PAT-ISF

20 ISF Dutreil individuel 885 I quater Bénéficiaires 3 Retraité CGI, art. 885 I quater, II. BOI-PAT-ISF , n 70 à 90 Durée minimale de conservation des titres : 6 ans Les titres doivent être détenus depuis au moins 3 ans avant de cesser ses fonctions ou activités pour départ à la retraite. Date de retraite : jouissance des droits acquis dans le régime de retraite de base.. 167

21 Pactes Dutreil ISF et transmission d entreprise Pages non consultables 168

22 DMTG Dutreil sociétés 787 B ECC. Opérations autorisées ou non Engagement collectif : cessions autorisées ou non De Cédant à Bénéficiaire Titres qui n'ont pas encore été transmis àtitregratuit De signataire à signataire oui (1) De SI signataire à signataire oui (1) De signataire à SI signataire oui (2) De signataire à non-signataire oui, sauf (3) D associé de SI à quiconque non (4) (1) Les associés de l'ecc peuvent effectuer entre eux des cessions. (2) De signataire à société interposée signataire : oui. La société interposée peut augmenter sa participation. Un signataire peut vendre, apporter des titres à un autre signataire de l'ecc. (3) De signataire à non-signataire. Pour le cédant : perte de l'exonération pour l'ensemble des titres. Pour les autres signataires : perte de l'exonération si le seuil des droits financiers et de vote (34 % ou 20 %) n'est plus respecté. (4) Les participations doivent rester inchangées. 297

23 DMTG Dutreil sociétés 787 B ECC. Opérations autorisées ou non Engagement collectif : cessions autorisées ou non Titres qui ont été transmis àtitregratuit De signataire à quiconque non De signataire à société interposée non De société interposée signataire à signataire non De société interposée signataire à non-signataire non D ayant cause à quiconque non Principe : toute cession ou donation est impossible car tout donataire, héritier, légataire de titres s'engage individuellement à conserver les titres (engagement individuel pris lors de la transmission). 298

24 DMTG Dutreil sociétés 787 B ECC. Opérations autorisées ou non Cessions de titres (engagement collectif) Titres qui n ont encore été transmis Associé société interposée Cession à non signataire : perte du dispositif pour le cédant Transmission : abattement 75 % 20 % ou 34 % Non signataire 20 % ou 34 % Société interposée Cessions autorisées 20 % Cessions interdites ou 34 % Signataires Société interposée : cession seulement à d autres associés

25 DMTG Dutreil sociétés 787 B ECC. Opérations autorisées ou non Cessions de titres (engagement collectif) Titres qui ont été transmis à titre gratuit Associé société interposée Toute cession interdite : Lors de la transmission, les signataires ont pris l EIC Non signataire Cessions par H Société interposée Descendant d ayant cause Signataires

26 Signature engagement collectif Transmission à titre gratuit a) Cessions AVANT la transmission De signataire à signataire Oui CGI, art. 787 B, b, al. 2 en pleine propriété, nue-propriété, ou usufruit pour partie ou la totalité des titres. *Rép. min. Bobe, JOAN, 3 janv. 2006, n Y compris si cédant est une société interposée signataire. La société interposée signataire (1 er niveau d interposition) peut céder (vendre, apporter) des titres à un autre associé signataire. BOI-ENR-DMTG , n 140 (vendre), n 80 (apporter) 301

27 DMTG Dutreil sociétés 787 B ECC. Opérations autorisées ou non Cessions, donations AVANT la transmission Entre signataires : oui CGI, art. 787 B, b, al. 2 : «Les associés de l'engagement collectif de conservation peuvent effectuer entre eux des cessions ou donations des titres soumis à l'engagement». 302

28 DMTG Dutreil sociétés 787 B ECC. Opérations autorisées ou non Cessions, donations AVANT la transmission De signataire à société interposée signataire Oui La société interposée signataire (SI) peut augmenter sa participation dans la société opérationnelle. CGI, art. 787 B, b, al. 9 Un signataire peut apporter des titres de l opérationnelle à une société interposée signataire. BOI-ENR-DMTG , n

29 DMTG Dutreil sociétés 787 B ECC. Opérations autorisées ou non Cessions, donations AVANT la transmission De signataire à non signataire Oui si le seuil de 34 % ou 20 % des droits financiers et de vote est respecté jusqu au terme de l engagement collectif. CGI, art. 787 B, e bis, 1. BOI-ENR-DMTG , n 210 Non pour le cédant La vente ou l apport (cession) d un titre à un non signataire lui fait perdre la possibilité de bénéficier de l exonération pour l ensemble de ses titres. BOI-ENR-DMTG , n 20 et 30 *Rép. min. Huyghe, 20 juill. 2004, n

30 Transmission à titre gratuit Début engagement individuel b) Cessions, donations APRÈS la transmission Pactes Dutreil ISF et transmission d entreprise Pages non consultables 305

31 DMTG Dutreil sociétés 787 B Holding V. Pacte Dutreil et Holding Applications de la holding : stabiliser l actionnariat, racheter les participations des associés sortant, concilier les intérêts divergents des majoritaires et des minoritaires, optimiser la transmission en conservant les pouvoirs de gestion Quand apporter à une holding? 2. Quand la holding peut-elle céder des titres? 3. Holding animatrice ou passive? 4. Holding : IS ou IR? 345

32 DMTG Dutreil sociétés 787 B Holding 1. Apport de titres à une holding 5 périodes 1- Avant la signature de l ECC : OUI 2- Entre la signature de l ECC et la transmission : OUI si H signataire 3- Entre la transmission et la fin de l ECC : NON 4- Pendant l engagement individuel : OUI si H passive et 5- Après : OUI, sans condition Apport - Donation Apport interdit Donation - Apport Signature ECC Transmission Fin ECC Fin EIC Pacte Dutreil Oui Oui si H signataire Non Oui si H passive Oui 346

33 DMTG Dutreil sociétés 787 B Holding Apport à une holding Apport - Donation Interdit Donation - Apport Signature ECC Transmission Fin ECC Fin EIC Pacte Dutreil Oui Oui si H signataire Non Oui si H passive Oui 347

34 DMTG Dutreil sociétés 787 B Holding Pacte Dutreil 787 B. Apport à une holding Signature Donation Début EIC Avant Dutreil Engagement collectif Engagement individuel Apport E à H - Donation H Donation E - Apport à H Apport OUI OUI NON OUI Si H vient d être créée, H est passive H animatrice ou passive Apport à H (IPV) puis Donation PP ou NP (DMTG) si H signataire de l ECC H animatrice ou passive Fiscalité. IPV : impôt plus-value DMTG : droits de mutation H IS E IS H IR E IS IPV : non. Report d imposition DMTG : oui. La donation n efface pas la PV en report d imposition IPV : oui. Pas de report ou de sursis DMTG : oui H signataire ou non de l ECC H passive Donation PP ou NP (DMTG) puis Apport à H (IPV) DMTG : oui IPV : non. La donation a effacé la plus-value DMTG : oui IPV : non. Idem 348

35 DMTG Dutreil sociétés 787 B Holding 1 - Apport avant la signature de l'ecc : OUI Le dirigeant apporte des titres de E opérationnelle à H holding ; il est rémunéré par des titres de H Signature du pacte Dutreil Si H passive, signature par H et d autres associés Si H animatrice, plusieurs possibilités : - Holding animatrice préexiste : signature par les associés de la holding ou signature par la holding et d autres associés - Holding animatrice nouvellement créée : signature par la holding et d autres associés. Il donne des titres de H à ses enfants, en pleine propriété ou nue-propriété. 349

36 DMTG Dutreil sociétés 787 B Holding Pacte Dutreil DMTG : Holding animatrice ou passive? H H F F Attention. La holding nouvellement créée ne peut pas être considérée comme animatrice. Elle est passive et c est elle qui doit signer le pacte avec d autres associés. Cass. com., 21 juin 2011, n

37 Pactes Dutreil ISF et transmission d entreprise Pages non consultables 351

38 Je vous remercie pour votre participation Henry Royal, Royal Formation - Tél : Formations Ingénierie du chef d entreprise 402