AIDE AU TRANSPORT DES JEUNES EN INSERTION

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1 Rapport pour la commission permanente du conseil régional JUILLET 2015 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france AIDE AU TRANSPORT DES JEUNES EN INSERTION AFFECTATION BUDGETAIRE : ACOMPTE DE LA SUBVENTION 2015 AU STIF RELATIVE A LA MISE EN PLACE DE LA GRATUITE DES TRANSPORTS POUR LES JEUNES EN INSERTION NOUVELLE CONVENTION ENTRE LA REGION, LE STIF, LA RATP, SNCF-TRANSILIEN ET L OPTILE, RELATIVE AUX MODALITES DE FINANCEMENT ET DE DISTRIBUTION DES CHEQUES MOBILITE CP

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3 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N CP Chapitre budgétaire : 938 «Transports» Code fonctionnel 810 «Services communs», Sommaire EXPOSE DES MOTIFS OBJET DU RAPPORT COUT DE LA MESURE... 4 ANNEXE 1 AU RAPPORT : ELEMENTS DE BILAN RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA GRATUITE DES TRANSPORTS POUR LES JEUNES EN INSERTION EN ANNEXE 2 AU RAPPORT : PRESENTATION DE LA MESURE «CHEQUES MOBILITE» ET DE LA NOUVELLE CONVENTION... 8 PROJET DE DELIBERATION ANNEXE 1 A LA DELIBERATION : LA CONVENTION CHEQUES MOBILITE ARTICLE 1 : Objet de la convention ARTICLE 2 : Champ d'application ARTICLE 3 : Organisation du dispositif Chèques Mobilité ARTICLE 4 : Financement de la valeur des Chèques Mobilité ARTICLE 5 : Financement des frais de gestion ARTICLE 6 : Relations avec les Transporteurs ARTICLE 7 : Contrôle ARTICLE 8 : Durée et résiliation ARTICLE 9 : Modalités de paiement ARTICLE 10 : Litiges ARTICLE 11 : Pièces contractuelles ANNEXE 2 A LA DELIBERATION : ETAT RECAPITULATIF... 18

4 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N CP EXPOSE DES MOTIFS 1. OBJET DU RAPPORT Ce rapport a pour objet : 1- De proposer l affectation d une autorisation d engagement permettant de couvrir les dépenses au titre de la mesure «gratuité des transports pour les jeunes en insertion» instaurée en 2011 par délibération en commission permanente n CP et mise en œuvre depuis le 1 er octobre La convention 1 entre la Région et le STIF régissant cette mesure prévoit qu à partir du 1 er juillet 2015, ce dernier émettra un titre de recette d acompte de la subvention 2015 pour un montant égale à 80% de la valeur de la subvention de la Région pour Par ailleurs, il a été décidé par délibération n CR 57-15, du 18 juin 2015 de mettre en place le nouveau tarif unique du passe Navigo. La convention citée plus haut a subi un avenant qui n a pas d impact immédiat sur l affectation proposée dans le présent rapport. 2- De proposer l adoption de la convention avec le Syndicat des Transports d Ile-de-France, la RATP, SNCF-Transilien et l OPTILE, relative aux modalités de financement et de distribution des chèques mobilité, jointe en annexe 1 à la délibération et d autoriser le président du Conseil régional à la signer. La précédente convention avait été adoptée en 2005 (CP du 09/06/2005) et prorogée à 4 reprises (2006, 2008, 2009 et 2012). 2. COUT DE LA MESURE Pour la mise en œuvre de la mesure «gratuité des transports pour les jeunes en insertion», il est proposé d affecter une autorisation d engagement de disponible sur le chapitre 938 «Transports», code fonctionnel 810 «Services communs», programme HP «Actions spécifiques en matière de tarification», action «Jeunes en insertion» du budget Cette affectation s accompagne d une décision administrative de transfert d autorisation d engagement d un montant de du programme HP «transports spécialisés en faveur des personnes handicapées», action «transports spécialisés en faveur des personnes handicapées» chapitre 938 «transports», code fonctionnel 81 «transports en commun de voyageurs» du budget 2015 vers le programme HP «actions spécifiques en matière de tarification», action «jeunes en insertion» des mêmes chapitre et budget. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON 1 Convention adoptée par délibération n du 20/11/2013 et signée par la Région le 18/12/2013.

5 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N CP ANNEXE 1 AU RAPPORT : ELEMENTS DE BILAN RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA GRATUITE DES TRANSPORTS POUR LES JEUNES EN INSERTION EN 2014

6 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N CP Présentation de la mesure «gratuité des transports pour les jeunes en insertion». Dans sa décision portée par le rapport CP du 7 juillet 2011, le Conseil régional a souhaité mettre en œuvre la gratuité des transports pour les jeunes inscrits dans un dispositif d insertion ou de formation professionnelle mis en œuvre ou financé par la Région (Avenir Jeunes, E2c, Compétences). Cette mesure a donc été mise en place en octobre 2011 avec le concours de l Agence de Service et de Paiement (ASP) qui procède à l inscription du stagiaire après avoir vérifié son statut de stagiaire de la formation professionnelle et son entrée dans l un des dispositifs concernés, ainsi que celui de l Agence Solidarité Transport (AST) qui instruit la demande, assure l attribution et le renouvellement des droits à la gratuité. Celle-ci est attribuée pour la durée du stage et s interrompt à la fin du mois de sortie de la formation. Eléments de bilan relatif à la mise en œuvre de la mesure. +10,2% La hausse du nombre de mensualités entre 2013 et 2014 avait été observée dès les premiers mois de l année En effet, la mesure a gagné en notoriété auprès des publics bénéficiaires qui la sollicitent dès leur entrée en formation. Par ailleurs, les organismes de formation s étant bien approprié la mesure, ils la présentent aujourd hui de manière systématique dès les réunions d information collective. Leur maitrise du processus d attribution facilite également le déclenchement de la mesure.

7 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 7 RAPPORT N CP Le graphique ci-dessus montre également l évolution notable du nombre de bénéficiaires de la mesure. Pour rappel, la mesure devait concerner à son lancement environ jeunes.

8 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 8 RAPPORT N CP ANNEXE 2 AU RAPPORT : PRESENTATION DE LA MESURE «CHEQUES MOBILITE» ET DE LA NOUVELLE CONVENTION

9 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 9 RAPPORT N CP Grâce aux chèques mobilité, la Région apporte depuis 1998 une aide au transport aux jeunes suivis par les missions locales. D une valeur nominale de 4 et 8 euros, ces chèques sont attribués pour couvrir les frais de déplacement lors de leur premier mois de formation ou d emploi, à l occasion des stages de formation professionnelle non rémunérés ou pour se rendre à des entretiens de recrutement. Un nombre important de jeunes bénéficie de cette aide ( en 2014). Ils permettent aussi de couvrir les frais de transports du 1 er, voire, du 2 ème mois d attente de l activation de la gratuité des transports pour les jeunes qui en bénéficient. Une convention signée en novembre 2005 entre la Région d Ile-de-France, le Syndicat des Transports d Île-de-France (STIF) et les transporteurs (la RATP, la SNCF et l Organisation Professionnelle du Transport en Ile-de-France) fixe les modalités pratiques du dispositif. Elle a d ores et déjà fait l objet de 4 avenants de prorogation. La nouvelle convention proposée apporte quelques évolutions et intègre le nouveau prestataire choisi par le STIF pour la fabrication et la distribution des chéquiers auprès des missions locales. Elle prévoit également un financement assuré à 70% par la Région et à 30% par le STIF, dans la limite de 3,55 M par année pour les deux financeurs, soit un plafond de financement pour la Région de 2,485 M. Enfin, elle est proposée pour une durée de trois millésimes (2016, 2017, 2018) et s achève le 30 avril Une prorogation pourra être prévue à l issue de cette période pour trois années supplémentaires.

10 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 10 RAPPORT N CP PROJET DE DELIBERATION DU AIDE AU TRANSPORT DES JEUNES EN INSERTION AFFECTATION BUDGETAIRE : ACOMPTE DE LA SUBVENTION 2015 AU STIF RELATIVEA LA MISE EN PLACE DE LA GRATUITE DES TRANSPORTS POUR LES JEUNES EN INSERTION NOUVELLE CONVENTION ENTRE LA REGION, LE STIF, LA RATP, SNCF-TRANSILIEN ET L OPTILE, RELATIVE AUX MODALITES DE FINANCEMENT ET DE DISTRIBUTION DES CHEQUES MOBILITE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE VU Le Code général des collectivités territoriales ; VU Le Code de l Education ; VU Le livre III de la sixième partie et notamment des livres V et VI du Code du Travail ; VU La délibération du Conseil Régional n CR du 16 avril 2010 relative aux délégations de compétences du Conseil régional à sa Commission Permanente ; VU La délibération du Conseil Régional n CR du 17 juin 2010 relative au règlement budgétaire et financier ; VU VU La délibération du Conseil Régional n 57-15, du 18 juin 2015, relative à la participation régionale au financement du tarif unique des forfaits Navigo, Navigo solidarité et Imagine R étudiant «toutes zones» La délibération n CP du 9 juin 2005 relative à la convention chèques mobilité VU La délibération n CP du 19 octobre 2006 relative au premier avenant de prorogation de la convention chèques mobilité VU La délibération n CP du 12 juin 2008 relative au deuxième avenant de prorogation de la convention chèques mobilité VU La délibération n CP du 24 septembre 2009 relative au troisième avenant de prorogation de la convention chèques mobilité VU La délibération n CP du 7 juillet 2011 relative à l aide régionale au financement de la gratuité des transports destinée aux jeunes en insertion VU La délibération n CP du 12 juillet 2012 relative au quatrième avenant de prorogation de la convention chèques mobilité VU La délibération n CP du 20 novembre 2013, portant convention régissant la mesure «gratuité des transports pour les jeunes en insertion» pour les années 2014 à 2016 et signée entre la Région et le STIF en date du 18 décembre La délibération n CP du 20 novembre 2014 et son avenant n 1, relative à la convention entre la Région et l ASP pour la gestion et le règlement des aides aux stagiaires, des prestations et subventions pour la formation professionnelle continue, le réseau VU d accueil des missions locales, les emplois-tremplin, les dispositifs d accès à l apprentissage, de mobilité européenne et internationale, le versement de la prime régionale aux employeurs d apprentis et pour le contrôle du service fait pour les actions éligibles au fonds social européen ; VU Le budget de la Région Ile-de-France pour 2015 ; VU Le rapport CP présenté par monsieur le Président du Conseil Régional d Ile-de- France. VU L avis de la commission des transports et des mobilités VU VU L avis de la commission de la Formation Professionnelle, de l Apprentissage, de l alternance L avis de la commission des Finances, de la contractualisation et de l Administration

11 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 11 RAPPORT N CP Générale. APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1 : Affecte une autorisation d engagement d un montant de disponible sur le chapitre 938 «Transports», code fonctionnel 810 «Services communs», programme HP «Actions spécifiques en matière de tarification», action «Jeunes en insertion» du budget 2015 à l opération suivante : Jeunes en insertion, bénéficiaire Syndicat des Transports d Ile-de-France. Article 2 : Adopte la convention avec le Syndicat des Transports d Ile-de-France, la RATP, SNCF- Transilien et l OPTILE jointe en annexe 1 à la présente délibération et autorise le président du Conseil régional à la signer. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON

12 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 12 RAPPORT N CP ANNEXE 1 A LA DELIBERATION : LA CONVENTION CHEQUES MOBILITE

13 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 13 RAPPORT N CP CONVENTION CHEQUE MOBILITE STIF/REGION ILE-DE-FRANCE ENTRE - Le Syndicat des transports d Ile de France, établissement public à caractère administratif, dont le siège social est situé 39 bis-41 rue de Châteaudun à Paris (9ème), n SIRET , représenté par sa Directrice Générale, Madame Sophie MOUGARD, agissant en vertu de la délibération du Conseil du STIF n XXXX-XXX en date du, ET Désigné ci-après «le STIF», - La Région d Ile-de-France, représentée par son Président, Monsieur Jean-Paul HUCHON, en vertu de la délibération n CP Désignée ci-après «la Région», D'UNE PART, ET - La Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP), établissement public à caractère industriel et commercial ayant son siège à Paris 12 ème, 54 quai de la Rapée, représentée par sa Présidente Directrice Générale, Madame Elisabeth BORNE, dûment habilité par son Conseil d Administration, - La Société Nationale des Chemins de fer Français (SNCF), établissement public à caractère industriel et commercial ayant son siège à Paris 12 ème, rue de Bercy, représentée par le Directeur Général Transilien, Monsieur Alain KRAKOVITCH, - L Organisation Professionnelle des Transports d Ile-de-France (OPTILE), association régie par la loi du 1 er juillet 1901, ayant son siège à Paris 14 ème, 12 Villa de Lourcine, représentée par son Administrateur Général, Monsieur Daniel MEYER, Désignés ci-après «les Transporteurs», D'AUTRE PART

14 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 14 RAPPORT N CP PREAMBULE En vertu des articles L et suivants du code des transports, le STIF est l autorité organisatrice des services de transports publics réguliers de personnes. A ce titre, le STIF a notamment pour mission d arrêter la politique tarifaire de manière à obtenir l utilisation la meilleure, sur le plan économique et social, du système de transports correspondant. Le STIF a décidé le 15 janvier 1998 d'organiser la mise en place d'un système d'aide au transport en faveur de certaines catégories de personnes dont en particulier «les demandeurs d emploi de moins de 26 ans en parcours d insertion». Cette aide s'exprime par la remise aux ayant-droits d'effets dénommés «Chèques Mobilité», dédiés à l'achat de titres de transport. Le montant des achats de titres est, si nécessaire, complété par le bénéficiaire de l'aide par les moyens classiques de paiement lorsque la somme à payer dépasse le niveau de l'allocation. Le rendu de monnaie n'est pas autorisé. Le Chèque Mobilité peut être présenté aux guichets de la RATP, de la SNCF, des entreprises de l OPTILE, ainsi que chez leurs dépositaires. Selon les termes de la présente convention, la Région Ile-de-France participe au dispositif d aide à la mobilité «Chèque Mobilité». IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT ARTICLE 1 : Objet de la convention La présente convention a pour objet de préciser les modalités de financement et de distribution du chèque mobilité. ARTICLE 2 : Champ d'application La Région Ile-de-France participe au dispositif «Chèques Mobilité» destiné aux jeunes en recherche d emploi ou de formation et suivis par les missions locales d Ile-de-France. Les aides de la Région au transport sont attribuées sous la responsabilité de la mission locale en application d une convention particulière conclue avec la Région. Les aides de la Région au transport peuvent être attribuées aux jeunes engagés dans un parcours d insertion élaboré avec l aide d un conseiller professionnel du réseau accueil à l exception des stages de formation professionnelle et d apprentissage pour lesquels des aides au transport spécifiques existent déjà. Les stagiaires de la formation professionnelle continue de moins de 26 ans engagés dans les dispositifs régionaux visés par la décision du STIF du 6 juillet 2011 et la délibération de la Région n CP , les faisant bénéficier de la gratuité des transports accèdent au dispositif Chèque Mobilité pendant la période d inscription au stage jusqu à la délivrance de leur gratuité sur passe Navigo.

15 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 15 RAPPORT N CP ARTICLE 3 : Organisation du dispositif Chèques Mobilité L'organisation du dispositif est précisée dans le guide opératoire annexé à la présente convention. L'émission des Chèques Mobilité (impression, façonnage, personnalisation, ) est effectuée par le STIF ou la structure désignée par lui. La Région adresse ses commandes de Chèques Mobilité au STIF selon une périodicité mensuelle. Les Chèques Mobilité sont adressés dans le délai et selon les conditions prévues dans le guide opératoire par le STIF ou la structure désignée par lui, aux points de livraison définis par la Région. Les Chèques Mobilité sont d'une valeur nominale de 4 euros et de 8 euros. Ils sont assemblés en chéquiers de 12 chèques. Ils font apparaître la mention des financeurs de l'aide : "Région Ile-de-France " et "STIF" et sont libellés au nom des missions locales, selon des modalités arrêtées en commun dans le guide opératoire. La Région arrête le montant des aides et communique au STIF la liste des structures d accueil concernées. La durée de validité des Chèques Mobilité est le «millésime», tel que défini dans les conditions précisées par le guide opératoire (du 01 octobre de l'année n-1 au 31 janvier de l'année n+1). Le STIF fournit à la Région un état de rapprochement mensuel, établi par lui même ou toute structure de son choix, des effets commandés et de ceux présentés au remboursement et, d'une façon générale, toute information disponible utile permettant de justifier l'utilisation de l'aide engagée. ARTICLE 4 : Financement de la valeur des Chèques Mobilité Le financement des chèques mobilité commandés est assuré à 70% par la Région et à 30% par le STIF, dans la limite globale de 3,55 millions d euros (du 1 er janvier au 31 décembre) pour l'ensemble des deux financeurs, soit 2,485 millions d euros maximum par an à la charge de la Région. Le paiement de la valeur des effets sera assuré par la Région et le STIF chacun pour ce qui le concerne au profit de chaque entreprise de transport signataire de la convention au vu des factures des effets utilisés, remontés pour remboursement. Chaque Transporteur établira respectivement au nom de la Région et du STIF, une facture mensuelle faisant apparaître le total des effets remontés au remboursement et la part due par chacun des financeurs. Ces factures seront adressées au STIF qui les transmettra à la Région après vérification et seront accompagnées d'une attestation de leur validité. Les Chèques Mobilité volés et/ou perdus émis pour le compte de la Région et utilisés sont dûs par elle dès lors que le vol ou la perte n est pas du fait du STIF.

16 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 16 RAPPORT N CP ARTICLE 5 : Financement des frais de gestion Le STIF prend gracieusement à sa charge pour la Région les éléments techniques du système Chèque Mobilité (fabrication des chèques, livraison, traitement des chèques utilisés). ARTICLE 6 : Relations avec les Transporteurs Les Transporteurs signataires de la présente convention s'engagent : - à accepter les Chèques Mobilité sur leur réseau de vente en tant que moyen de paiement de leurs titres de transport, - à vérifier leur validité par un contrôle de la présence effective des éléments de sécurité tels que décris dans l annexe 1 ainsi que la date de validité. - A informer leurs agents de l entrée en vigueur des nouveaux chèques (nouveau millésime) et des nouveaux visuels. La Région et le STIF, chacun pour ce qui les concerne, s'engagent à honorer les factures présentées par les transporteurs en remboursement des Chèques Mobilité utilisés sur les réseaux de vente. ARTICLE 7 : Contrôle Le STIF s'engage à fournir à la Région, à sa demande, tout justificatif sur : - la réalité des Chèques Mobilité présentés en remboursement par les Transporteurs, - et à faciliter tout contrôle souhaité par elle, sur pièces ou sur place. La Région s'engage à présenter au STIF, sur sa demande, tout justificatif tendant à démontrer la conformité de l'affectation des aides décidées par elle, aux bénéficiaires définis dans les conditions de l'article 2 de la présente convention. ARTICLE 8 : Durée et résiliation La présente convention produit des effets à compter du 1 er octobre 2015 pour le millésime 2016 jusqu'à l'arrêté des comptes du millésime 2018, soit au plus tard le 30 avril Le STIF peut résilier la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à cet effet à chacun des cocontractants, moyennant le respect d'un préavis de six (6) mois avant le début du millésime fixé au 1er octobre. La Région peut résilier la présente convention par notification écrite à cet effet, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée aux parties, sous réserve d'un préavis de trois (3) mois, étant entendu que les effets de la présente convention devront être assumés financièrement par les parties contractantes jusqu'à l'apurement des comptes du millésime au cours duquel la résiliation est intervenue. La convention pourra être prolongée par avenant dans la limite de trois millésimes supplémentaires.

17 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 17 RAPPORT N CP ARTICLE 9 : Modalités de paiement Les paiements sont effectués par le comptable assignataire de la dépense : l Agent Comptable de l Agence de Services et de Paiements, pour le compte de la Région, sous réserve du vote de la convention annuelle par laquelle la Région confie à l ASP le paiement des aides au titre du dispositif chèque mobilité. ARTICLE 10 : Litiges En cas de litige, les parties s efforceront de trouver un accord amiable. A défaut d accord amiable, le Tribunal administratif de Paris sera compétent pour régler les litiges nés de l application de la présente convention. ARTICLE 11 : Pièces contractuelles La présente convention Le guide opératoire (annexe 1) Fait en 5 exemplaires originaux à Paris, le Pour la Région d Ile-de-France Le Président du Conseil régional La Directrice Générale du Syndicat des Transports d Ile-de-France Jean-Paul HUCHON La Présidente Directrice Générale de la RATP Sophie MOUGARD le Directeur Général Transilien Elisabeth BORNE Alain KRAKOVITCH, L Administrateur Général d OPTILE Daniel MEYER

18 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 18 RAPPORT N CP ANNEXE 2 A LA DELIBERATION : ETAT RECAPITULATIF

19 19 / 19 Etat récapitulatif des subventions proposées au vote Commission permanente du : 09/07/2015 N de rapport : CP Budget : 2015 Chapitre : Code fonctionnel : Programme : Action : Transports Services communs Actions spécifiques en matière de tarification Jeunes en insertion textbox26 Dispositif : Action spécifique en matière de tarification - jeunes en insertion textbox26 Dossier : Bénéficiaire : Localisation : CPER / CPRD : Montant total : GRATUITE D'ACCES AUX TRANSPORTS PUBLICS DES JEUNES EN DEMARCHE D'INSERTION PROFESSIONNELLE R STIF SYNDICAT TRANSPORT ILE DE FRANCE REGION ILE DE FRANCE Hors CPER - Hors CPRD ,00 Code nature : Par application du barème Montant de la subvention maximum ,00 Total sur le dispositif Action spécifique en matière de tarification - jeunes en insertion : textbox ,00 Total sur l'imputation : ,00 textbox26 textbox26