REPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNE DE ST-GERMAIN-LES-VERGNES COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 10 JUIN 2011

Transcription

1 REPUBLIQUE FRANÇAISE Département de la Corrèze Arrondissement de Tulle Canton de Tulle Campagne Nord COMMUNE DE ST-GERMAIN-LES-VERGNES COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 10 JUIN 2011 L an deux mil onze, le dix juin à 20 heures 37, le Conseil Municipal de la commune de SAINT-GERMAIN- LES-VERGNES (Corrèze), dûment convoqué, s est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain PENOT, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : le 31 mai 2011 Nombre de conseillers en exercice : 15 Nombre de présents : 10 Nombre de procurations : 4 Nombre de votants : 14 Etaient présents : PENOT A. - REYNIER A. - MAURY C. - BOUYOUX O. - CHEMARTIN Ph. - CASTANET N. - PEYRAT M. - DEVAUCHELLE P. - ROCHE D. - TREILLE Ch. Absents : DELMAS TROUSSELIER A. - MAUSSET G. - MEYER F. - DENIS N. - PLANCHOT L. Procurations de vote : - de MAUSSET G. à ROCHE D. - de MEYER F. à A. PENOT - de DENIS N. à Ph. CHEMARTIN - de PLANCHOT L. à REYNIER A. Secrétaire de séance : - CASTANET N. ORDRE DU JOUR : 1. Approbation du compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du 27 avril Délégations du Conseil Municipal à M. le Maire dans le cadre de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales. 3. Communauté de communes Tulle et Cœur de Corrèze : approbation du projet d extension du périmètre communautaire à la commune de Gimel les Cascades. 4. Communauté de communes Tulle et Cœur de Corrèze : approbation de la transformation de la Communauté de communes en Communauté d agglomération. 5. Communauté de communes Tulle et Cœur de Corrèze : Approbation du projet de convention de mise à disposition de services communaux dans le cadre de la gestion de l entretien et de l exploitation de la voirie communautaire. 6. Décision modificative budget principal : augmentation de crédit au compte 7718 (réintégration de retenue de garantie sur marché Ecole maternelle de 2004) et dépense d investissement au compte 2183 (matériel informatique). 7. Renouvellement de la ligne de crédit de auprès de DEXIA. 8. Conclusion d une convention de dépôt spécifique avec la Bibliothèque départementale de prêt de la Corrèze. 9. Mise à jour du tableau des emplois : suppression d un poste d ATSEM de 1 ère classe à 20 h hebdomadaires et création d un poste d ATSEM de 1 ère classe à 23 h 36 hebdomadaires (régularisation du temps de travail d un agent titulaire). 10. Régie «Photocopieur» : fixation d un tarif pour les télécopies.

2 - Page 2 / Fixation d un tarif pour la vente occasionnelle au déballage (camions d outillage). 12. Conclusion d un bail commercial avec la Société DEVAUCHELLE DESIGN SARL pour le local «Broderie» + l ancien local «Taxi». 13. Finalisation de la vente d un terrain sis à Lachamp Village au profit de M. DOMBRES et Melle VERGNE ; 14. Finalisation du dossier de déplacement d assiette de la VC3 (PEBERE/TRASSOUDAINE /FOURNIER) ; 15. Informations : Révision de la Carte communale Comice Agricole Fête annuelle. 1. Approbation du compte rendu de la réunion du 27 avril 2011 Monsieur le Maire demande à l assemblée si quelqu un a une remarque à formuler sur le compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du 27 avril 2011 qui a été transmis à chacun des membres. Aucune remarque n étant formulée, le compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du 27 avril 2011 est approuvé à l unanimité des conseillers présents ou représentés. 2. Délégations du Conseil Municipal à M. le Maire dans le cadre de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales Afin d alléger la gestion communale (exemple : il faudrait que le Conseil délibère à chaque fois qu une salle communale ou une hutte est louée!), Vu l article L du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), dont copie a été transmise à tous les Conseillers avec la convocation à la présente réunion, Monsieur le Maire propose à l assemblée que le Conseil Municipal lui donne délégation, pour la durée de son mandat : (Lire les points 17 et 20 et demander s il y a des questions sur les autres points). 1 D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ; 2 De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ; 3 De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L et au a de l'article L , sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ; 4 De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; 5 De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ; 6 De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7 De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; 8 De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9 D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10 De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à euros ; 11 De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ; 12 De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

3 - Page 3 / 8-13 De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14 De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15 D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ; 16 D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ; 17 De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal : Monsieur le Maire propose de fixer la limite à ; 18 De donner, en application de l'article L du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 19 De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ; 20 De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal : Monsieur le Maire propose de fixer le montant maximum autorisé à ; 21 D'exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L du code de l'urbanisme ; 22 D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L à L du code de l'urbanisme ; 23 De prendre les décisions mentionnées aux articles L et L du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ; 24 D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre. Monsieur le Maire rappelle que, en vertu de l article L du CGCT, dont copie a été transmise à tous les Conseillers avec la convocation à la présente réunion, il rendra compte des décisions qu il aura prises en application de la délégation à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de donner délégation à Monsieur le Maire pour les décisions susmentionnées, à l unanimité des conseillers présents ou représentés. 3. Communauté de communes Tulle et Cœur de Corrèze : approbation du projet d extension du périmètre communautaire à la commune de Gimel les Cascades Monsieur le Maire rappelle la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Tulle et Cœur de Corrèze en date du 17 février 2011 et l arrêté de Monsieur le Préfet de la Corrèze en date du 15 avril 2011, dont copie a été transmise à tous les Conseillers avec la convocation à la présente réunion, fixant le projet d extension du périmètre de la Communauté de communes Tulle et Cœur de Corrèze à la commune de Gimel les Cascades. Le Conseil est invité à se prononcer sur cette extension. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve l extension du périmètre de la Communauté de communes Tulle et Cœur de Corrèze à la commune de Gimel les Cascades, à la majorité des conseillers présents ou représentés (un vote contre : Monsieur Martin PEYRAT).

4 - Page 4 / 8-4. Communauté de communes Tulle et Cœur de Corrèze : approbation de la transformation de la Communauté de communes en Communauté d agglomération Monsieur le Maire rappelle la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de communes Tulle et Cœur de Corrèze en date du 17 février 2011, dont copie a été transmise à tous les Conseillers avec la convocation à la présente réunion, décidant la transformation de la Communauté de communes en Communauté d agglomération. Le Conseil est invité à se prononcer sur cette transformation. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve la transformation de la Communauté de communes Tulle et Cœur de Corrèze en Communauté d agglomération, à la majorité des conseillers présents ou représentés (une abstention : Monsieur Martin PEYRAT). 5. Communauté de communes Tulle et Cœur de Corrèze : Approbation du projet de convention de mise à disposition de services communaux dans le cadre de la gestion de l entretien et de l exploitation de la voirie communautaire Monsieur le Maire rappelle que, depuis le 1 er avril 2011, la Communauté de communes exerce officiellement la compétence voirie qui se traduit par la gestion complète de l ensemble des voies communales qui sont devenues des voies communautaires. Afin de mettre en œuvre cette compétence, la Commune et la Communauté de communes doivent conclure une convention de mise à disposition de service, dont le projet a été transmis à tous les conseillers avec la convocation à la présente réunion. Monsieur le Maire invite l assemblée à se prononcer sur ce projet de convention. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve le projet de convention de mise à disposition de service concernant la gestion de la voirie communautaire (entretien et exploitation) entre la Commune et la Communauté de communes Tulle et Cœur de Corrèze et mandate Monsieur le Maire pour signer tous les documents à intervenir, à l unanimité des conseillers présents ou représentés. 6. Décision modificative du budget principal : augmentation de crédit au compte 7718 (réintégration de retenue de garantie sur marché Ecole maternelle de 2004) et dépense d investissement au compte 2183 (matériel informatique) Monsieur le Maire expose que, dans le cadre du marché de travaux à l école maternelle en 2003, une retenue de garantie avait été opérée sur le montant des travaux confiés à l Entreprise Compagnons Carreleurs Associés. En 2004, un litige sur ces travaux a amené la Commune à ne pas restituer cette retenue de garantie. Le montant de celle-ci, soit 1 298,28, apparaît toujours dans les comptes de la communes auprès de la Trésorerie et il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur leur réintégration dans le budget principal 2011, section de fonctionnement, au crédit du compte 7718 Autres produits exceptionnels sur opération de gestion. Par ailleurs, Monsieur le Maire indique que des investissements en matériel informatique, non prévus au budget primitif, s avèrent nécessaires : achat d un scanner et d un disque dur externe pour la sauvegarde des données informatiques. Il est proposé au Conseil Municipal d inscrire ces dépenses au budget principal 2011, section d investissement, au compte 2183 Matériel informatique, pour 1 015,40. Monsieur le Maire propose d inscrire le solde, soit 282,88 au compte 022 Dépenses imprévues de la section de fonctionnement du budget principal. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve l augmentation de crédit et les affectations au budget principal 2011 susmentionnées, à l unanimité des conseillers présents ou représentés.

5 - Page 5 / 8-7. Renouvellement de la ligne de crédit de auprès de DEXIA : Convention d ouverture de crédit à conclure avec DEXIA CLF Banque Monsieur le Maire rappelle que, par délibération en date du 20 octobre 2010, le Conseil avait décidé la reconduction de la ligne de trésorerie auprès de DEXIA pour un montant de ,00 pour une durée d un an. Il rappelle également que ,00 ont été mobilisés à ce jour. La trésorerie de la commune ne permettant pas un remboursement sur l exercice 2011, Monsieur le Maire propose au Conseil de renouveler ladite ligne de crédit à son échéance et pour une durée d un an. Après en avoir délibéré, pour le financement de ses besoins ponctuels de trésorerie, le Conseil Municipal approuve l ouverture de crédit d un montant maximum de 90 00,00, pour une durée de 12 mois et mandate Monsieur le Maire pour mener toutes les négociations financières et signer tous les documents à intervenir, à la majorité des conseillers présents ou représentés (une abstention : Monsieur Christophe TREILLE). 8. Conclusion d une convention de dépôt spécifique avec la Bibliothèque départementale de prêt de la Corrèze Monsieur le Maire expose que le plan départemental de développement de la lecture et des bibliothèques , voté le 12 février 2010, prévoit que, pour bénéficier des services de la Bibliothèque départementale de prêt (BDP), les communes doivent conventionner avec le Conseil Général de la Corrèze. La commune bénéficiant des services de la BDP pour l école primaire, Monsieur le Maire propose la signature d une convention de dépôt spécifique, selon le projet qui a été transmis à tous les conseillers avec la convocation à la présente réunion. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve la conclusion d une convention de dépôt spécifique avec la Bibliothèque départementale de prêt pour la période et mandate Monsieur le Maire pour signer tous les documents à intervenir, à l unanimité des conseillers présents ou représentés. 9. Mise à jour du tableau des emplois : suppression d un poste d ATSEM de 1 ère classe à 20 h hebdomadaires et création d un poste d ATSEM de 1 ère classe à 23 h 36 hebdomadaires (régularisation du temps de travail d un agent titulaire) Monsieur le Maire expose qu un agent ATSEM titulaire effectue régulièrement des heures complémentaires. Afin de régulariser la situation au regard de la réglementation statutaire, Monsieur le Maire propose à l assemblée d intégrer ces heures complémentaires au temps de travail annualisé de l agent. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide la modification du tableau des emplois au 1 er juillet 2011 : suppression d un poste d ATSEM de 1 ère classe à 20 heures hebdomadaires (20/35 e ) ; création d un poste d ATSEM de 1 ère classe à 23 heures 36 minutes hebdomadaires (23,61/35 e ) ; à l unanimité des conseillers présents ou représentés. 10. Régie «Photocopieur» : fixation d un tarif pour les télécopies Monsieur le Maire rappelle que le tarif, fixé par l assemblée, en vigueur pour les photocopies est de : Format A4 : 0,20 - Format A3 : 0,40.

6 - Page 6 / 8 - Toutefois, il informe le conseil que, en vertu de l arrêté du 1 er octobre 2001 relatif aux conditions de fixation et de détermination du montant des frais de copie d un document administratif, le tarif d une photocopie d un tel document ne peut excéder 0,18 par page de format A4 en impression noir et blanc (exemple : un administré qui demande une copie d un arrêté municipal). Par ailleurs, il propose à l assemblée de fixer un tarif pour l envoi de télécopie avec le photocopieur multifonctions de la Mairie : Première page : 0,60 - Pages suivantes : 0,40. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte les tarifs susmentionnés et décide que les encaissements seront effectués par la régie «Photocopies» au compte 70688, à l unanimité des conseillers présents ou représentés. 11. Fixation d un tarif pour la vente occasionnelle au déballage (camions d outillage) Monsieur le Maire expose que la commune est régulièrement sollicitée pour la délivrance d autorisations de vente occasionnelle au déballage sur le domaine public communal, notamment pour des camions d outillage. Il est proposé à l assemblée de fixer un tarif de 50,00 par jour. Par ailleurs, l autorisation devant faire l objet d une demande préalable et la commune pouvant émettre un titre exécutoire de recette, il n apparaît pas nécessaire de créer une régie de recettes. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte les tarifs suivants : 25,00 par jour, sans branchement électrique, 30,00 par jour, avec branchement électrique, pour la vente occasionnelle au déballage et dit que les pétitionnaires devront effectuer une demande au moins 2 mois à l avance ; l encaissement des recettes correspondantes sera fait par l émission d un titre exécutoire de recettes au compte Décision prise à unanimité des conseillers présents ou représentés. Plusieurs membres du Conseil demandent que, à l occasion d une prochaine réunion, soit abordée la question de l instauration d un droit de place et de branchement électrique. 12. Conclusion d un bail commercial avec la Société DEVAUCHELLE DESIGN SARL pour le local «Broderie» + l ancien local «Taxi». Madame Pascale DEVAUCHELLE ne prends pas part au vote. Monsieur le Maire rappelle à l assemblée que la commune avait conclu un bail dérogatoire avec Monsieur Didier DEVAUCHELLE pour la location d un local sis dans le Bourg de Saint-Germain-les- Vergnes, afin d y exercer une activité d imprimerie-broderie. Ce bail est arrivé à terme. Par ailleurs, Monsieur Didier DEVAUCHELLE sollicite la possibilité de louer également le local (ancien local «Taxi») qui jouxte le local actuel. Par conséquent, il est proposé au Conseil de conclure un bail commercial (durée 9 ans) avec la société DIDIER DEVAUCHELLE DESIGN sarl, à effet au 1 er juillet 2011 et de fixer le loyer mensuel à 84,22 (local «broderie») plus 50,00 (local «taxi») soit 134,22 Hors Taxes (160,52 TTC). Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide la conclusion d un bail commercial de 9 ans avec la société DIDIER DEVAUCHELLE DESIGN sarl, à effet au 1 er juillet 2011 pour les locaux «broderie» et «taxi» en centre Bourg, moyennant un loyer mensuel de 134,22 Hors Taxes (160,52 TTC) et donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer les documents à intervenir, à l unanimité des conseillers présents ou représentés.

7 - Page 7 / Finalisation de la vente d un terrain sis à Lachamp Village au profit de M. DOMBRES et Melle VERGNE ; Monsieur le Maire rappelle que le Conseil a décidé, par délibération en date du 30 juin 2010, la vente à Mademoiselle Charlotte VERGNE et de Monsieur Pascal DOMBRES d un terrain communal sis à Lachamp- Village, au prix de 14,00 le mètre carré. Au vu du document d arpentage établi le 10 mai 2011 par Monsieur Laurent LAVIGNE, Géomètreexpert à Tulle, les surfaces vendues s établissent comme suit : Parcelle cadastrée section AB n 18a : 9 ares 89 centiares Parcelle cadastrée section B n 555a : 5 ares 66 centiares soit une surface totale cédée de : 15 ares 55 centiares soit un prix de vente du terrain s élevant à ,00. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal confirme sa décision de vendre ce terrain à Mademoiselle Charlotte VERGNE et Monsieur Pascal DOMBRES et donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer les documents à intervenir, à l unanimité des conseillers présents ou représentés. 14. Finalisation du dossier de déplacement d assiette de la VC3 à La Valeyrie (PEBERE/TRASSOUDAINE/FOURNIER) Monsieur le Maire rappelle au Conseil la délibération en date du 26 mars 2010 concernant le déplacement de l assiette de la VC3 au lieu-dit «La Valeyrie». Afin d établir les actes afférents, Maître MARLIAC de l étude DUBOIS-SALLON, MARLIAC, SALLON, Notaire à Tulle, demande que le Conseil précise, pour chaque cession, le bien vendu et le prix. Monsieur le Maire rappelle également les conclusions rendues par le Commissaire Enquêteur le 28 décembre 2006, à l issue de l enquête publique : «La vente pour l euro symbolique ou autre somme minime respecterait l esprit de la loi du fait de la cession gratuite de la nouvelle assiette par les pétitionnaires». Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal confirme, dans le cadre de la modification de la VC3 au lieu-dit «La Valeyrie» et conformément au document d arpentage n 660W daté du 18 janvier 2011, sa décision : D aliéner le domaine public constitué par l ancienne assiette de la VC3 : - Parcelle cadastrée section D n 1146, d une contenance de 80 centiares, au profit de Madame PEBERE Sandrine née FRAYSSE, pour un prix fixé à l Euro symbolique, - Parcelle cadastrée section D n 1147, d une contenance de 1 are 54 centiares, au profit de Monsieur FOURNIER Michel, pour un prix fixé à l Euro symbolique, D acquérir, auprès des propriétaires mentionnés ci-après, les terrains suivants, qui constituent la nouvelle assiette de la VC3 : - Monsieur et Madame TRASSOUDAINE Julien : Parcelle cadastrée section D n 1137, d une contenance de 43 centiares, pour un prix fixé à l Euro symbolique, - Monsieur FOURNIER Julien : Parcelle cadastrée section D n 1140, d une contenance de 3 ares 49 centiares, pour un prix fixé à l Euro symbolique, - Madame PEBERE Sandrine née FRAYSSE : Parcelle cadastrée section D n 1144, d une contenance de 2 ares 76 centiares, pour un prix fixé à l Euro symbolique, les deux opérations d aliénation et d acquisition étant indissociables. De classer les parcelles cadastrées section D n 1137, 1140 et 1144 dans le domaine public. Décision prise à l unanimité des conseillers présents ou représentés.

8 - Page 8 / Informations : Révision de la Carte communale : Monsieur le Maire indique que la réunion publique, animée par Monsieur Christophe JERRETIE du Cabinet JACE, qui s est tenue le lundi 23 mai 2011 à 18 h 30 dans la salle cultureloisirs, a réuni environ 80 personnes. Une réunion de la commission d urbanisme sera programmée pour début septembre afin de finaliser le projet. Ensuite, le projet sera mis à l enquête publique probablement vers la fin septembre ou en octobre Les dates exactes et les modalités de l enquête seront communiquées au public conformément à la réglementation. Madame Nathalie CASTANET propose que la Commission soit ouverte à l ensemble des Conseillers. Cette question sera étudiée par la Commission. Comice Agricole : Monsieur le Maire indique que le Comice Agricole des deux cantons Tulle-Sud et Tulle- Nord ainsi que de l arrondissement de Tulle (soit un territoire de 107 communes), se tiendra à Saint-Germain-les-Vergnes le samedi 20 août 2011, dans le pré de Monsieur FILLIOL dans le bourg (derrière la salle culture-loisirs). Monsieur le Maire présente à l assemblée le projet de plaquette. Les associations de la commune, en particulier le Comité des fêtes, sont largement impliquées dans l organisation de cette manifestation. Le Conseil Général, la Communauté de communes Tulle et Cœur de Corrèze et la Commune de Tulle ont été sollicitées pour le versement d une subvention. Les communes de Tulle, Uzerche et Chanteix ont répondu favorablement à notre demande de prêt de matériel. Fête annuelle : Monsieur le Maire rappelle que la fête annuelle, organisée par le Comité des fêtes, aura lieu les 25 et 26 juin A cette occasion, comme chaque année, la Commune offrira un feu d artifice le samedi 25 juin à 23 heures. Vu l arrêté préfectoral du 1 er juin 2011 fixant les règles d emploi du feu jusqu au 30 septembre 2011, en considération du risque exceptionnel d incendie consécutif à la situation de sécheresse, le tir aura lieu si les conditions météorologiques le permettent. Monsieur le Maire indique que ces manifestations, entre autres, figurent sur le Flash-info n 11, juin 2011, qui sera distribué en boîtes aux lettres par La Poste vers le 21 juin L ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 30. La Secrétaire, Nathalie CASTANET Le Maire, Alain PENOT