Comité des Finances Locales du 19 mars 2013

Transcription

1 Comité des Finances Locales du 19 mars 2013 Projet de décret relatif aux obligations de production de logements sociaux et au fonds de développement d une offre de logements locatifs très sociaux Direction générale de l aménagement, du logement et de la nature Direction de l habitat, de l urbanisme et des paysages Sous-direction des politiques l habitat Ministère de l'égalité des Territoires et du Logement

2 Sommaire o L origine du décret et ses principales dispositions o Illustration : carte des territoires soumis aux taux de 20 ou 25% o Estimation des coûts directs o Estimation des coûts induits o Estimation des économies générées

3 Origine du décret et principales dispositions La loi n du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. o Article 10 : porte le taux légal de 20 à 25% de logements sociaux, sauf sur le territoire des EPCI et agglomérations ne nécessitant pas un effort de production supplémentaire, déterminés en fonction de 3 indicateurs => liste fixée par décret o Article 10 : élargit les obligations de mixité sociale aux communes > habitants hors périmètres SRU (dites «isolées»), en croissance démographique sur lesquelles un effort de production supplémentaire est nécessaire => liste fixée par décret => Dispositions du décret ayant un impact financier sur les collectivités

4 Origine du décret et principales dispositions Dispositions du décret sans impact financier sur les collectivités : o Article 10 : condition du constat de la décroissance démographique pouvant conduire à l exemption => fixée par décret o Article 13 : instaure un 2è inventaire relatif au financement des logements mis en service => modification réglementaire nécessaire o Article 14 : élargit les dépenses déductibles du prélèvement annuel et systématise les déductions sur 3 ans => modification réglementaire nécessaire o Articles 16 et 19 : Instaurent un fonds national de développement d une offre de logements locatifs très sociaux, alimenté par les majorations des prélèvements annuels =>composition du comité de gestion fixée par décret =>création d une subvention spécifique en faveur du développement offre de logements locatifs très sociaux par décret d une o Modifications accessoires

5 Illustration : Carte des territoires 20-25% communes appartiennent à une agglomération (125) ou un EPCI (221) dit «SRU» o communes ont plus de habitants ( en Ile-de-France) et moins de 20 ou 25% de logements locatifs sociaux o 815 communes sont soumises à un taux de 25% soit logements sociaux à produire annuellement o 478 communes sont maintenues à 20% soit logements sociaux à produire annuellement 10 communes isolées de plus de habitants dont la croissance démographique est supérieure à 5%

6 Estimation des coûts directs o Estimation du coût direct pour les collectivités 10 Communes «isolées» entrent dans le champ SRU, soumises au taux de 20% de LLS; seront prélevées à compter de Coût = Somme sur les 10 communes [ sur chaque commune nombre de logements manquants pour atteindre 20% de LS * 20% du PFH] Coût estimé à euros / an (à compter de 2017) L obligation de rattrapage sur ces communes est estimée à 400 logements / an Sur ces 10 communes sans obligation SRU sur : o Réalisations moyennes : 312 logements sociaux / an o Coût moyen : euros / an, potentiellement déductibles.

7 Estimation des coûts induits o Estimation du coût induits sur le fonctionnement des collectivités Sur les 10 communes isolées, pour l avis contradictoire sur l inventaire annuel, l établissement de l état annuel des dépenses déductibles, puis du bilan triennal : ½ ETP Catégorie B par an au maximum Coût = 10*0.5 ETP cat. B / an Coût estimé à euros / an (à compter de 2013)

8 Estimation de l impact financier du maintien à 20% o Estimation de l impact financier du maintien à 20% Parmi les communes «SRU» : o 478 communes, comptant moins de 20% de LLS, sont maintenues au taux de 20%. Le prélèvement est donc basé sur le taux de 20% (et non 25%) : => si le taux avait été de 25% + 13 M /an o 97 communes, comptant entre 20 et 25% de LLS, n entrent pas dans le champ d application à 25% : => si le taux avait été de 25% + 4 M /an Pour mémoire impact de la loi (cf. étude d impact) o Impact financier sur le prélèvement des communes Estimation 2013: 23M d 2014 : 60M d o Impact en nombre de logements à financer annuellement 2013 : :