RÔLE DE L EXPERT ET DU CONSEIL AUPRÈS DES ÉQUIPES CFDT

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1 RÔLE DE L EXPERT ET DU CONSEIL AUPRÈS DES ÉQUIPES CFDT CFDT.FR

2 SOMMAIRE Préface... 3 Présentation de fiches de bonnes pratiques... 5 Préparation des négociations annuelles obligatoires... 5 Accord de méthodologie dans le suivi d une fusion... 7 Cas d un projet d harmonisation des régimes de prévoyance et de santé Restructuration et informations confidentielles : expertise pluridisciplinaire avec un expert-comptable, un expert CHSCT et un avocat...12 Annexe : Charte de partenariat RÔLE DE L EXPERT ET DU CONSEIL AUPRÈS DES ÉQUIPES CFDT 2

3 PRÉFACE Un nouveau cadre pour le recours aux experts dans les institutions représentatives du personnel La CFDT est depuis longtemps convaincue de l importance de l apport des experts et des conseils, au service de la stratégie syndicale. Depuis longtemps d ailleurs, elle anime un réseau d acteurs de l expertise et du conseil afin d inciter les équipes à y recourir, de mutualiser les travaux produits, de réfléchir aux transversalités entre les disciplines : économique, juridique, organisation du travail Depuis 2004, une charte a été signée entre la confédération et des partenaires privilégiés (Cf. annexe du guide). Le recours à des missions d expertise et de conseil fait partie intégrante des attributions des comités d entreprise et des CHSCT. Les élus doivent pouvoir s en saisir à tout moment, en lien avec la stratégie syndicale. Pour la CFDT, les objectifs de ces missions sont : - comprendre l environnement et les stratégies à l œuvre dans et autour de l entreprise ; - anticiper les évolutions prévisibles sur les terrains économique, technologique, organisationnel, juridique et évaluer leurs conséquences pour les salariés ; - aider les élus à évaluer leurs marges de manœuvre ; - aider à construire des propositions qui prennent en compte l intérêt des salariés. L expert et le conseil apportent une analyse extérieure, avisée et critique. En cela, ils renforcent la compréhension et la compétence des équipes CFDT. Cela est d autant plus vrai que l expert, notamment l expert aux comptes, a un pouvoir d investigation assez large que n auraient pas, seuls, les élus. L expert permet d anticiper une analyse dynamique des comptes, il fournit des alertes sur la situation économique et aide à anticiper les évolutions de l emploi. Un avocat, en tant que conseil juridique, peut analyser la légalité d un plan de restructuration et d un projet de PSE et éclairer ainsi ses négociateurs, plutôt que de compter sur une action judiciaire a posteriori, quand les salariés sont déjà partis, etc. Armés d une meilleure compréhension de la situation et d une certaine visibilité sur son évolution, les mandatés et élus CFDT seront mieux en capacité de faire face aux besoins des salariés. Bien entendu, au final, la construction des propositions relève de la responsabilité des représentants du personnel, mais l analyse critique des experts et conseils permet d alimenter ce travail revendicatif. A partir de leurs connaissances techniques, mais aussi de leur connaissance du champ professionnel ou territorial, ils peuvent alimenter et éclairer le travail de construction des propositions, voire, sur le terrain de la stratégie, de propositions alternatives à celles de l employeur. Il ne faut pas non plus négliger l élément de rapport de force vis-à-vis de l employeur que constitue l intervention coordonnée de l analyse de l expert. La coordination des interventions des différents experts, dans leurs domaines de compétences respectifs, en concertation permanente avec l organisation, est un outil au service de la stratégie syndicale. La France, les entreprises, les salariés traversent depuis plusieurs années, une mutation profonde du tissu économique. Le manque d anticipation des entreprises est souvent pointé comme une des causes des difficultés de nombre d entre elles. Par ailleurs, le dialogue social est désormais reconnu comme un des déterminants de l amélioration de la compétitivité des entreprises Cf. «Approche de la compétitivité française», document commun Medef/CFDT/CFTC/CGC, juin 2011 et le rapport Gallois : «Pacte pour la compétitivité de l industrie française», 5 novembre RÔLE DE L EXPERT ET DU CONSEIL AUPRÈS DES ÉQUIPES CFDT 3

4 C est pourquoi la question du débat sur la stratégie des entreprises a été un des enjeux forts de l Accord national interprofessionnel (Ani) du 11 janvier 2013, repris en mai 2013 dans la loi. La CFDT a voulu donner des outils aux élus et délégués pour peser sur ces stratégies : les comprendre, les influencer, les anticiper. Parmi ces outils, la Base de données unique permet de disposer en un seul document de nombreuses informations économiques et sociales. Ces informations sont recensées sur les trois années passées et, de façon prospective, pour les trois années à venir. Avant de construire la partie prospective de la base de données, l employeur doit obligatoirement avoir un débat avec les représentants du personnel sur sa stratégie. Pour éclairer ce débat, l Ani prévoit une nouvelle expertise «l expertise en continu», qui accompagnera le comité d entreprise au fil de la construction de la base de données. Cette nouvelle expertise doit faire l objet d une négociation dans l entreprise, notamment pour en définir le financement : l accord prévoit en effet un co-financement possible mais pas obligatoire à hauteur de 20 % maximum du coût de l expertise. Cette nouvelle possibilité d accompagnement des élus doit nous permettre de changer d échelle en matière de recours aux experts et conseils. Il s agit de passer d un recours ponctuel, parfois limité à des situations de difficultés ou de réorganisation, à une démarche plus régulière, inscrite dans la durée. Pour la CFDT, cette démarche aurait intérêt à être pluridisciplinaire : un expert-comptable, un juriste, un conseil en organisation du travail sont nécessaires à la bonne compréhension de l ensemble des enjeux. C est pourquoi nous incitons la négociation d entreprise à intégrer cette dimension pluridisciplinaire et à se référer, par exemple, à un pôle d experts (cf. liste de nos partenaires en annexe). Par ailleurs, les experts auront un rôle crucial dans les accords de maintien dans l emploi, puisque ce sont eux qui permettront aux élus de se positionner sur la réalité de la difficulté conjoncturelle et qui les aideront à anticiper les conséquences des accords sur les contrats de travail des salariés. Enfin, s agissant des CHSCT, l accord prévoit la possibilité de la création d une instance de coordination des CHSCT en cas de projet concernant plusieurs établissements. Cette instance de coordination a pour mission de mettre en œuvre une expertise unique et d en référer aux CHSCT «locaux». La négociation d entreprise peut décider de lui attribuer de plus amples pouvoirs : recommandations, propositions d avis pour les CHSCT locaux La confédération va poursuivre le travail entamé avec ses partenaires en y intégrant l évaluation de la mise en place des nouveaux outils de l Ani. Cette évaluation analysera aussi les conséquences opérationnelles des contraintes de délais, instaurées par l accord, à l intervention des expertises préexistantes qui demeurent (examen annuel des comptes, licenciement économique, introduction de nouvelles technologies, etc.). On le voit, l ambition du syndicalisme de résultat et de proximité avec les salariés est de proposer une vision et des débouchés à des salariés angoissés et bousculés par la (les) crise(s). Le rôle des militants d entreprise est incontournable, car au cœur des changements et de la vie des salariés. L Ani donne des outils nouveaux, ce sont les pratiques de terrain qui concrétiseront les changements. Puisse ce guide vous y aider! Véronique DESCACQ, secrétaire générale adjointe de la CFDT. RÔLE DE L EXPERT ET DU CONSEIL AUPRÈS DES ÉQUIPES CFDT 4

5 FICHE BONNES PRATIQUES PRÉPARATION DES NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (NAO) 1. LE CONTEXTE DU GROUPE E ET DES SALARIÉS Le groupe E développe ses activités dans l univers de la mode féminine, en Europe et en Asie. En France, il emploie près de salariés, répartis sur un siège en région parisienne et plus de 550 magasins dans toute la France. Le groupe y est présent avec quatre enseignes : E, E1, E2 et E3. Le collectif de travail est marqué par une très forte disparité de métiers, de conditions de travail, de rémunérations entre le siège et les magasins. Dans les magasins, qui emploient plus de salariés, le personnel est majoritairement féminin. Le statut employé est le plus nombreux, avec des salaires très proches du Smic pour la plus grande partie des salariés. L ancienneté moyenne est d environ 5 ans, l âge moyen d environ 30 ans. Le recours aux CDD est très important tout au long de l année, c est près de CDD embauchés chaque année par l entreprise. Enfin, le temps partiel est largement utilisé. Il concerne 75% des salariés du statut employé. La CFDT est majoritaire et bien implantée sur le terrain, en particulier dans le réseau de magasins. 2. L INTERVENTION DE L EXPERT L expert accompagne le comité central d entreprise (CCE) depuis 2007, principalement pour la mission de diagnostic des comptes annuels. Dans le cadre de ces missions, outre l analyse approfondie de la situation économique et financière de l entreprise, le CCE a demandé à l expert d approfondir la compréhension de la situation sociale, en particulier à travers une analyse des rémunérations qui a été conduite en 2009, 2010 et 2011 de manière progressivement plus détaillée. Il a ainsi été possible de mieux comprendre la dispersion des rémunérations, le poids des rémunérations variables, les disparités siège/magasins, la répartition précise des augmentations de salaire découlant des négociations annuelles. 3. LE DÉROULEMENT DE LA NÉGOCIATION Lorsque la négociation démarre en novembre 2011, l inflation a atteint 2 % sur les dix premiers mois de l année. Elle avait atteint 1,5% en 2010 (moyenne des variations mensuelles). Le Smic avait été augmenté de 1,6 % au 1er janvier 2011, augmentation portée à 2,1 % au 1er décembre Les précédentes NAO s étaient soldées sur une augmentation de 1,7 %, auxquelles s ajoutaient des augmentations plus importantes pour certains métiers ciblés, des engagements de promotion à des niveaux supérieurs d une proportion déterminée de salariés, ainsi que des mesures complémentaires (tickets-restaurants ). Pour ces NAO 2012, l équipe CFDT fait le choix de se concentrer sur une revendication unique basée sur une augmentation générale de 3 % pour l ensemble des salariés. RÔLE DE L EXPERT ET DU CONSEIL AUPRÈS DES ÉQUIPES CFDT 5

6 Quatre réunions se tiennent sur les mois de novembre et décembre. Durant cette phase, l expert prépare, à la demande de l équipe CFDT et à partir de son dernier rapport, des chiffrages précis sur le coût de plusieurs scénarios : +2 %, +2,5 %, +3 %. Les équipes de négociation défendent donc leurs positions en sachant que le coût de leur demande est tout à fait acceptable au regard de la situation économique du groupe. La direction est également forcée d examiner avec plus de considération cette revendication sérieusement étayée. La crédibilité des négociateurs s en trouve accrue. L année 2010 avait été marquée par une opération de rachat d actions, destinée à modifier l organisation de l actionnariat et qui avait eu pour conséquence d augmenter significativement l endettement de l entreprise. L expert avait démonté l ensemble de cette opération, ses objectifs, son coût, et ses conséquences sur les marges de manœuvre opérationnelles d E. L équipe CFDT a su réutiliser cette question lors des NAO, pour augmenter encore la pression sur la direction. En cette fin d année, un grand événement de communication était en préparation dans l entreprise : un défilé de mode avec de nombreuses personnalités, dans un lieu parisien très prestigieux, loué pour l occasion. Dans le même temps, les dernières réunions se profilaient. L équipe CFDT a alors préparé un tract particulièrement incisif, qui établissait un lien entre les dépenses d image occasionnées par cette soirée et les propositions faites en NAO. Ce tract, montré à la direction, ne sera finalement pas diffusé dans sa version initiale. Mais il contribua très efficacement à une augmentation de la pression exercée par les négociateurs. Après d ultimes discussions, les négociations se sont conclues avec une augmentation de 2,7 % pour les employés et 2,2 % pour les agents de maîtrise et cadres. Un résultat à la fois supérieur au Smic et à l inflation, dans un secteur traditionnellement très attentif à un strict encadrement des rémunérations. 4. QUELS ENSEIGNEMENTS EN TIRER? Dans cette négociation, la complémentarité du travail des négociateurs et de l expert a été payante : le travail de l expert a permis, année après année, de mettre en évidence le fonctionnement précis du système de rémunération et d en faire un commentaire argumenté. En 2011, l analyse économique avait également donné au CCE une information très complète sur les tenants et les aboutissants d une opération de rachat d actions à vocation strictement financière. Enfin, les simulations effectuées par l expert durant la négociation ont permis de renforcer la crédibilité et la confiance des négociateurs. Mais au final, c est bien le talent et le sens tactique de l équipe CFDT qui a permis l atteinte des résultats obtenus. RÔLE DE L EXPERT ET DU CONSEIL AUPRÈS DES ÉQUIPES CFDT 6

7 FICHE BONNES PRATIQUES ACCORD DE MÉTHODOLOGIE DANS LE SUIVI D UNE FUSION (COLLABORATION EXPERTISE ÉCONOMIQUE, FINANCIÈRE ET JURIDIQUE) 1. L ENTREPRISE VT et TV, deux organisateurs de transport forment désormais une seule entreprise VTV après leur fusion. L activité porte sur le transport de voyageurs (route, rail). Début 2009, les groupes propriétaires des deux entreprises entrent en négociation exclusive pour la constitution d un groupe mondial de transport de voyageurs, par le rapprochement de VT et TV. Les termes du rapprochement VT-TV et de la sortie d un actionnaire de référence du capital de TV sont arrêtés en mars La levée des conditions suspensives du rapprochement, notamment l aval des Autorités de la Concurrence, dure toute l année Parallèlement, l élaboration du projet de la future organisation opérationnelle est fortement ralentie par des conflits managériaux entre les équipes de VT et celles de TV. La phase opérationnelle du rapprochement prend un retard important, ce qui conduit les actionnaires à modifier leur pacte sur la gouvernance du nouvel ensemble VTV, rééquilibrant les pouvoirs en faveur de la CDC et provoquant le départ du dirigeant historique de TV vers un autre acteur du marché. Le «closing» de l opération intervient finalement en avril 2011, mais VTV ne retrouve pas sa stabilité pour autant et subit des revers sur ses marchés français. La finalisation de la nouvelle organisation opérationnelle n intervient qu en novembre 2011 et la nouvelle organisation juridique devient effective au 1er janvier L ACTEUR SYNDICAL Les CE des sociétés holding, les comités de groupe France et les comités d entreprise européens des deux groupes sont consultés dans le cadre du processus de rapprochement. Dans toutes les IRP consultées en France, la CFDT est fortement représentée, elle est le premier syndicat par la représentativité (suivi de près par la CGT). L enjeu pour le CE et la CFDT sur le plan local est de sécuriser les parcours et d appréhender les tenants et aboutissants du processus de rapprochement. Au niveau fédéral, l enjeu est de parvenir à un accord de méthodologie pour les fusions d entreprises pouvant faire l objet d une promotion dans le cadre du dialogue social européen sous l égide d ETF (la Fédération européenne du Transport) et de consolider la représentativité de la CFDT dans le nouvel ensemble. 3. L INTERVENTION DES EXPERTS L expert-comptable et l avocat interviennent dès le début du processus de consultation dans le cadre d un «consortium» au service de l organisation syndicale (OS) et du CE ; ils assurent respectivement l expertise économique et financière d un côté, et l expertise juridique de l autre. RÔLE DE L EXPERT ET DU CONSEIL AUPRÈS DES ÉQUIPES CFDT 7

8 Les experts sont conjointement désignés par le CE de l unité économique et sociale (UES) holding et fonctions support de TV. Plusieurs experts vont intervenir auprès des différentes IRP, mais au fil du temps, seuls l expert-comptable et l avocat (sur TV) et un autre expert (sur VT) vont poursuivre l accompagnement. Le contexte de l intervention des experts est celui du rapprochement de VT et de TV. Celui-ci doit notamment entraîner des synergies qui s illustrent par la réduction de l effectif des fonctions support de 180 postes sur un total de postes théoriquement concernés. Par ailleurs, la réorganisation opérationnelle, puis la réorganisation juridique du nouveau groupe VTV, a des impacts sur le rattachement des salariés, les statuts collectifs et l architecture des IRP. 4. LA MISE EN RÉSEAU DES COMPÉTENCES DANS L ACCOMPAGNEMENT DE L IRP ET DE L ACTEUR SYNDICAL L accord de méthodologie, signé en avril 2010, structure pour la durée du processus de rapprochement les conditions d intervention des OS, des IRP et des experts. Cet accord engage déjà par ailleurs les sociétés employeurs et leurs actionnaires sur le principe du départ non contraint : définition des étapes du rapprochement donnant lieu à consultation des IRP et à expertise : création de la holding commune et projet industriel, notification du projet de concentration aux Autorités de la Concurrence, levée des conditions suspensives du rapprochement et «closing» de l opération, projet d organisation opérationnelle du nouvel ensemble, projet d organisation juridique du nouveau groupe, introduction en bourse (finalement abandonnée) ; mise en place d une instance de concertation, de préparation et de négociation (ICPN) créant un espace de travail entre les OS et les employeurs. L ICPN, au départ en deux groupes (VT et TV) qui seront ensuite fusionnés, peut recourir aux experts désignés par les IRP et apporter son éclairage aux IRP en vue des consultations ; engagement sur l absence de départs contraints et engagement à conduire des négociations sur les garanties en matière d emploi et sur les IRP. Le travail des experts s organise, au fur à mesure de l avancement du rapprochement, autour de la construction des outils de la négociation pour l ICPN et la préparation des consultations du CE. Pour le volet économique et financier (expert-comptable) : - enjeux financiers et économiques du rapprochement ; - examen du business plan et des réductions de coûts ; - décisions des Autorités de la Concurrence ; - cartographie des emplois et des compétences ; - dimensionnement et localisation du (ou des) siège(s). Pour le volet juridique (avocat) : - cartographie des IRP existantes et futures ; - bibliothèque des accords ; - évolution des statuts collectifs. L accompagnement s organise sur une période quasi continue allant de fin 2009 à début 2012 (au terme de la réorganisation juridique) et prend la forme de travaux écrits (rapports, notes, synthèse) et de réunions régulières entre partenaires et avec le CE et les représentants de l employeur. RÔLE DE L EXPERT ET DU CONSEIL AUPRÈS DES ÉQUIPES CFDT 8

9 5. LES APPORTS POUR L ORGANISATION SYNDICALE Institué par l accord de méthodologie, le rôle des OS dans le processus de rapprochement a permis la négociation d accords qui ont apporté une sécurité à la mise en œuvre du processus de rapprochement au regard de l emploi et des statuts collectifs. Par ailleurs, la coordination par la fédération, fortement impliquée dans le suivi et la négociation, a permis de limiter les risques d antagonisme entre sections issues d entreprises différentes, voire de syndicats différents. Conformément aux objectifs de départ, un accord sur les garanties en matière d emploi a été signé, formulant les règles instituant l engagement pris par les sociétés et leurs actionnaires respectifs de ne procéder à aucun départ contraint, directement ou indirectement, pendant toute la durée de l accord (sécurisation des mobilités professionnelles et géographiques, modalités de la politique de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences). Un accord-cadre sur les IRP au sein du nouvel ensemble VTV a été également signé, parallèlement à la mise en place de la nouvelle organisation juridique du nouveau groupe, sécurisant ainsi le devenir des représentants du personnel. La définition et la répartition, clairement définies dès le début du processus des rôles des experts (expert et avocat) ont permis d assurer un accompagnement stable et dans la durée des OS et du CE. Ce dispositif, outre l investissement personnel, a certainement favorisé une réelle montée en compétences de la CFDT, qui s est imposée très nettement dans le dialogue social par rapport aux autres OS. Ce partenariat organisé et articulé a sans doute permis de conserver une dynamique tout au long du processus de rapprochement dans un contexte extrêmement troublé, marqué d une crise managériale suivie d une crise de l actionnariat (désengagement d un des groupes actionnaires annoncé fin 2011) avant même que VTV ait commencé à écrire son histoire. RÔLE DE L EXPERT ET DU CONSEIL AUPRÈS DES ÉQUIPES CFDT 9

10 FICHE BONNES PRATIQUES CAS D UN PROJET D HARMONISATION DES RÉGIMES DE PRÉVOYANCE ET DE SANTÉ 1. LE GROUPE OST est un groupe de sociétés de services en ingénierie informatique (SSII). Ce groupe s est constitué par des acquisitions successives, restées en tant que filiales juridiques de la holding, dont certaines sont regroupées au sein d une UES. L entité historique est l émanation d une filialisation des activités informatiques d un groupe de la métallurgie. Ces entités seront bientôt fusionnées. En amont de la fusion, la direction annonce à sa principale entité ainsi qu à l UES un projet d harmonisation des régimes de prévoyance et de santé. Ce projet est censé avoir une valeur de test pour les opérations de fusion à venir. Comme tout ce qui touche à la prévoyance et à la santé, les organisations syndicales sont très soucieuses de préserver la qualité de la couverture dans des conditions ne portant pas atteinte au pouvoir d achat des salariés. 2. L ACTEUR SYNDICAL Les interlocuteurs syndicaux sont les DS CFDT principalement ; CGT (secrétaire du CE) et CGC sont présents. Il n y a de pas de majorité syndicale. 3. L INTERVENTION DES EXPERTS L expert intervient en tant qu expert en prévoyance et santé, avec l appui d un actuaire conseil, initialement pour le CE de l entité historique et dans un deuxième temps également pour l UES. Le dossier a été suivi de près par des interlocuteurs spécialisés en prévoyance et santé de la F3C CFDT. Le contexte de l intervention de l expert est celui de l accompagnement des OS sur cette négociation, sécurisé par une mission contractuelle. Au préalable est obtenue l assurance de la coopération de la direction sur la transmission de l ensemble des documents et informations nécessaires à la mission. 4. LA MISE EN RÉSEAU DES COMPÉTENCES DANS L ACCOMPAGNEMENT DE L IRP ET DE L ACTEUR SYNDICAL La mise en réseau des compétences a fonctionné : - institutionnellement, par l apport des compétences techniques de l expert ; - lors des échanges fréquents entre le DS CFDT et l expert ; - par un travail en commun sur les réponses à l appel d offres qui avait été lancé ; - par un travail en commun entre l expert, l actuaire, le courtier conseil de la direction et l Institution de Prévoyance concernée par les contrats. RÔLE DE L EXPERT ET DU CONSEIL AUPRÈS DES ÉQUIPES CFDT 10

11 5. LES APPORTS POUR L ORGANISATION SYNDICALE L ensemble du dispositif a permis aux représentants du personnel de reprendre la main sur une négociation trop souvent laissée à l initiative de la direction. Autre apport : une vision globale du processus d harmonisation des régimes, en incluant les aspects juridiques, techniques, financiers et de droit du travail. Notre travail a permis de faire évoluer la position de la direction, qui souhaitait passer par une décision unilatérale. Un accord aura été finalement signé par les OS des deux entités concernées. Des apports techniques et juridiques ont été apportés pour la mise en place des régimes dans de bonnes conditions alors que direction, élus et OS étaient très démunis alors que le courtier n apportait qu une aide ponctuelle. RÔLE DE L EXPERT ET DU CONSEIL AUPRÈS DES ÉQUIPES CFDT 11

12 FICHE BONNES PRATIQUES RESTRUCTURATION ET INFORMATIONS CONFIDENTIELLES : EXPERTISE PLURI-DISCIPLINAIRE AVEC UN EXPERT-COMPTABLE, UN EXPERT CHSCT ET UN AVOCAT 1. L ENTREPRISE PTC est un sous-traitant de la filière automobile possédant plusieurs sites industriels en France et en Europe. Fin 2011, le groupe annonce la fermeture d un des sites français (projet A) et la montée en puissance d un autre site français qui serait portée par le développement de produits plus écologiques avec des investissements de plusieurs dizaines de millions d euros à la clé (Projet B). Quelques semaines plus tard, une fois la fermeture du site A entérinée, le groupe annonce que le projet B est abandonné, puis il communique sa décision d arrêter toute la production. Il y a 350 emplois internes et une cinquantaine d intérimaires en 2012 sur le site B. 2. L ACTEUR SYNDICAL ET LES ENJEUX La CFDT est le syndicat majoritaire dans l entreprise ; la CFE-CGC est également présente. Les interlocuteurs syndicaux principaux sont le DS CFDT et le secrétaire du CE. Les contacts sont également fréquents avec le DS CFE-CGC. Après avoir été longtemps un simple établissement, le site B est devenu une entreprise depuis Depuis cette date, la section CFDT (ancienne et majoritaire) a imposé le recours à l assistance de l expert-comptable, notamment lors de la précédente restructuration (2009). Pour les raisons évoquées ci-dessus (décision «couperet» de fermeture, après avoir fait miroiter un projet de développement spectaculaire), et au vu de la nature de la restructuration envisagée, le contexte a été conflictuel. Le CE a été combattif et la mobilisation forte, même si la stratégie syndicale a cherché à éviter, au maximum, les opérations «coup de poing». Les enjeux de l action syndicale portaient sur un double aspect : d une part, démontrer qu elle est la véritable stratégie de l entreprise dans l abandon du projet d investissement pour peser sur le plan de sauvegarde de l emploi et, d autre part, proposer des alternatives crédibles au projet de la direction qui permettraient de sauver le maximum d emplois. Il y avait un enjeu lourd pour obtenir les informations sur les options stratégiques de l entreprise que la direction de l entreprise ne souhaitait pas dévoiler au-delà de la situation du site B sous un prétexte de confidentialité stricte. RÔLE DE L EXPERT ET DU CONSEIL AUPRÈS DES ÉQUIPES CFDT 12

13 3. L INTERVENTION DES EXPERTS Contexte de l intervention des experts : mission sur fermeture du site industriel, et reconversion en site logistique, avec beaucoup moins d emplois et surtout plus aucun emploi de production. Trois experts externes à l entreprise ont travaillé sur cette restructuration : un expert-comptable, un expert CHSCT qui a travaillé dans le cadre de la mission de l expert-comptable, ainsi qu un avocat du réseau Avec afin de constituer une équipe pluridisciplinaire en capacité d apporter une assistance complète aux élus et aux DS. La section CFDT est suivie de près par l UMM (Union Mines Métaux) régionale et par l Uri de la région du site B. 4. LA MISE EN RÉSEAU DES COMPÉTENCES DANS L ACCOMPAGNEMENT DE L IRP ET DE L ACTEUR SYNDICAL La mise en réseau des compétences a fonctionné : - institutionnellement, par une présence conjointe des quatre partenaires (expert CE, expert CHSCT, avocat et UMM) aux réunions marquant les temps forts de la procédure : démarrage de la mission de l expert-comptable, points d étape, réunion préparatoire de remise du rapport, debriefing post plénière, debriefing en cours de négociation sur le PSE ; - quasiment au quotidien par des échanges entre l expert CE, l expert CHSCT, l avocat et UIMM CFDT sur les avancées de la procédure, la gestion des situations particulières ou la stratégie à mener ; - par un travail en commun sur certains aspects : assistance à la rédaction de motions, à la rédaction des avis, recherche de documents, conseils juridiques 5. LES APPORTS POUR L ORGANISATION SYNDICALE Sur chacune des dimensions de la restructuration, le CE a disposé d appuis techniques et d aides à la construction de son positionnement : - avec l avocat, sur les questions juridiques, la stratégie juridique et les procédures contentieuses menées auprès des tribunaux pour obtenir l information souhaitée ; - avec l expert, sur les questions économiques et stratégiques, en particulier sur le décryptage des motifs réels de la restructuration (délocalisation), en opposition avec les objectifs affichés par la direction de l entreprise ; - avec le syndicat professionnel, il a pu débattre des choix stratégiques et syndicaux à mettre en œuvre, à partir des analyses et informations livrées par les experts. Mais, pour autant, l intervention des trois parties n a pas été «cloisonnée» : tout en restant dans son champ de compétence, chacun a apporté son éclairage, dans une approche globale, pour aider le CE dans son positionnement. Des synergies ont fonctionné : - des informations sur le groupe, collectées par l expert, ont été utiles à l avocat pour mener des actions en contentieux ; - l action de l avocat, au tribunal, sur des pistes de documents indispensables relevées par l expert, a obligé la direction à communiquer des informations jusqu alors présentées comme inexistantes ou confidentielles. RÔLE DE L EXPERT ET DU CONSEIL AUPRÈS DES ÉQUIPES CFDT 13

14 Au final, cette approche a permis de dégager du temps pour débattre sur le véritable projet, puis pour négocier et enfin pour organiser une véritable consultation (en novembre, alors qu elle devait se faire initialement en juin). Elle a permis également de démontrer qu une véritable anticipation des enjeux réels de la restructuration et des options stratégiques de l entreprise par la fourniture immédiate d une information loyale aux élus du CE aurait certainement permis de débattre plus en amont des options possibles et de peser beaucoup plus sur les choix de l entreprise. Elle a aussi permis d infléchir la position de la direction et permis la pérennisation de la structure logistique maintenue, avec plus d emplois que prévu au départ et, surtout, des emplois occupés par des ex-salariés PTC (ce qui n était pas assuré au départ). Enfin, elle a permis d obtenir des moyens plus conséquents en dispositifs de reclassement (durée du congé de reclassement, aide dégressive temporaire, formation ) ou en indemnités (extra légales) de départ. RÔLE DE L EXPERT ET DU CONSEIL AUPRÈS DES ÉQUIPES CFDT 14

15 ANNEXE : CHARTE DE PARTENARIAT RÉSEAU Avec RÔLE DE L EXPERT ET DU CONSEIL AUPRÈS DES ÉQUIPES CFDT 15

16 I. OBJET Ce texte doit contribuer à nouer les relations de partenariats privilégiés entre les cabinets d experts et/ ou conseils, signataires de la charte, et la confédération CFDT. L ensemble des acteurs du champ de l expertise à vocation à être couvert par cette charte : économique, juridique, ergonomique, technologique Dans le cas des avocats concernés, celle-ci s applique pour le domaine du conseil et ce, sans préjudice de celle du Réseau Avec qui concerne les phases contentieuses. Cette charte est destinée à être proposée aux cabinets d experts et conseils par la confédération. Les signataires de cette charte ont vocation à être clairement reconnus par les militants CFDT. L objectif de cette charte est donc de permettre tout à la fois de : - clarifier les relations entre la confédération et ses partenaires pivots ; - structurer nos relations ; - permettre l organisation des relations suivies entre les différents signataires et la confédération ; - faciliter des collaborations entre ces groupes, notamment pour capitaliser de l information ; - permettre aux élus d entreprise d identifier clairement nos partenaires privilégiés. II. LES PRINCIPES La CFDT considère que le recours aux experts et conseils est une action naturelle et complémentaire de l action syndicale, mais que ce recours ne peut en aucun cas la remplacer. Les missions des experts et conseils doivent donc s inscrire dans la durée. La régularité de ces relations doit permettre une meilleure réactivité, une gestion plus souple des dossiers par les partenaires et une prise de décisions plus rapide par les structures politiques. Ces activités s inscrivent dans le cadre d action défini par la confédération. Elles impliquent une reconnaissance des rôles respectifs de chacun. Ce principe de partenariat suppose une connaissance réciproque. La CFDT coopérera avec les signataires dans des conditions qui ne porteront aucune atteinte à leur indépendance professionnelle et qui, en général, pour ce qui est des membres d une profession organisée (avocats, experts-comptables), ne les mettront pas en contradiction avec les règles de leur profession. Les intervenants demeurent libres des conclusions auxquelles leurs analyses les ont conduit en conformité avec la mission ou le cahier des charges préalablement établi. Les analyses des experts participent à la prise de décisions politiques ou stratégiques qui en tout état de cause appartiennent à l organisation. RÔLE DE L EXPERT ET DU CONSEIL AUPRÈS DES ÉQUIPES CFDT 16

17 III. LES ENGAGEMENTS RÉCIPROQUES Il n y a pas de relation exclusive entre la CFDT et les signataires de cette charte. Le développement des uns et des autres doit pouvoir se faire avec autonomie, cela nécessite une connaissance réciproque et des rencontres régulières. Pour prévenir des conflits d intérêt possibles, la CFDT pense que le conseil ou l assistance à des organisations ou associations patronales doit faire l objet d un échange préalable. Les signataires s engagent à entretenir et développer les compétences qui fondent leur partenariat avec la CFDT. Ce partenariat doit créer les conditions d une plus grande valorisation, par la capitalisation d informations, du travail des experts au profit de l organisation (ex. travail sur les restructurations). Les signataires peuvent intervenir pour des organisations syndicales autres que la CFDT, excepté lorsqu il y a un conflit d intérêt. Consciente de la nécessité pour les partenaires d avoir une bonne connaissance des positions et des décisions de la CFDT, la confédération s engage à mettre en place des réunions d échanges, ainsi qu à améliorer les informations en direction des signataires. La confédération s engage à faire connaître les signataires de cette charte, à promouvoir leurs services respectifs et à diffuser le contenu de cette charte auprès des structures et des équipes CFDT à travers les Fédérations et les Unions régionales. IV. LA FORMATION La formation syndicale relève de la responsabilité de l organisation et des outils qu elle s est donnée : Iris et son réseau. Les signataires s engagent donc à ne pas proposer directement aux militants CFDT des formations. Ces interventions se feront dans les cadres définis par les responsables politiques de la session. La confédération reconnaît que les formations sont des éléments de notoriété importants et donc des sources de développement potentiel pour les différents cabinets. La confédération s engage donc à solliciter plus particulièrement les signataires pour intervenir dans les sessions de formation développées par Iris et son réseau. V. EXPERTS ET «CONSEILS» V-I La fonction de l expert consiste à éclairer un dossier, résoudre un problème ou porter un diagnostic sur un cas dont la technicité excède le savoir propre de celui qui le sollicite. La fonction du «conseil» consiste à préconiser, en fonction des apports propres à ses compétences, des moyens d atteindre l objectif que s est fixé celui qui le consulte ou, tout au moins, à aider celui-ci à apprécier sa marge de manœuvre en l éclairant sur ses atouts et ses handicaps. Cette fonction est davantage en prise avec l action. En dépit de cette distinction, les deux fonctions ne sont pas étrangères l une à l autre. C est pourquoi, elles se superposent couramment ; un expert peut être un conseil. RÔLE DE L EXPERT ET DU CONSEIL AUPRÈS DES ÉQUIPES CFDT 17

18 Les deux fonctions exigent rigueur, objectivité et indépendance intellectuelle. La deuxième suppose probablement davantage d engagement et de capacité à supporter une responsabilité plus lourde. V-II Un expert dans une discipline ne doit pas se faire expert ou conseil dans une discipline où il n a pas compétence. C est une question d honnêteté intellectuelle, autant que de respect des limites institutionnelles susceptibles de borner les champs d intervention de différents experts et/ou conseils dans l intérêt le plus souvent des usagers. La CFDT demande donc aux experts et conseils, avec qui elle contracte, d éclairer ses structures et ses équipes sur les limites de leurs compétences respectives, de s efforcer de dissiper les confusions actuellement perceptibles. Elle entend contribuer elle-même à cet effort. La confédération demande corrélativement à ses experts et conseils en différentes disciplines de développer entre eux des partenariats, des pratiques de coopération, voire d intervention conjointe. VI. LE CHOIX DES SIGNATAIRES La confédération proposera aux responsables de cabinets d expertise la signature de cette charte qui engage l ensemble des intervenants dudit cabinet. Cette charte doit être déclinée par les fédérations et les régions qui le souhaitent avec des partenaires qui leur seraient spécifiques et choisis au sein du Réseau Avec pour les avocats. Concernant les avocats : La CFDT reconnaît la compétence spécifique des avocats à remplir la fonction de conseil juridique auprès des équipes et structures dans les domaines suivants. Assistance tactique dans les situations à risque contentieux élevé (en raison de la contribution de leur pratique contentieuse à leur compétence, et de leur obligation d assurer, le cas échéant, «le service après-vente» de leurs conseils). Ces situations sont, notamment, les restructurations, entendues aussi bien dans le sens de «licenciements collectifs» que dans celui de «modification des frontières de l entreprise». La CFDT attachera un prix particulier à ce que les avocats remplissent leurs missions de conseil dans ces circonstances en coopération étroite avec les experts-comptables. Aide à la conception et rédaction de projets d accords collectifs ou d amendements à des projets d accords ou de dispositifs d origine patronale (ex. plans sociaux, accords dits de méthode). De même, pour tout acte de portée juridique, susceptible de jalonner le fonctionnement d un CE (règlement intérieur, contrats avec ses prestataires, règlement général d accès à ses prestations, conception et mise au point de formule de coopération entre plusieurs CE, etc.). Dans certains domaines où la prise en compte du droit est particulièrement imbriquée avec d autres disciplines, les coopérations doivent, de même, être recherchées prioritairement. Le Réseau Avec établit chaque année une liste de cabinets «spécialisés» et clairement identifiés comme adhérents à cette charte. Cette liste est publiée en annexe à la charte. RÔLE DE L EXPERT ET DU CONSEIL AUPRÈS DES ÉQUIPES CFDT 18

19 VII. SUIVI DE LA CHARTE Le suivi de la charte est assuré par le Secrétaire national ayant en charge la politique économique et celui ayant en charge la politique juridique. Toute modification du périmètre des «partenaires privilégiés» fera l objet d une communication spécifique auprès des signataires. Cette mise en valeur des signataires a pour objet d éclairer nos responsables et militants sur les compétences et le respect des valeurs des partenaires. En cas de non-respect de cette charte par un signataire, après interpellation de ce dernier, la Commission exécutive pourra décider de l arrêt immédiat des engagements de la confédération, et de l information des militants de cette situation. Paris, juillet Véronique DESCACQ CFDT Marie-Andrée SEGUIN CFDT Jean-Paul Raillard Syndex Christian Pellet Sextant Serge GAUTHRONET Arete Béatrice BURSZTEIN Réseau Avec RÔLE DE L EXPERT ET DU CONSEIL AUPRÈS DES ÉQUIPES CFDT 19

20 ADRESSES DES EXPERTS ARETE 3/5, rue de Metz PARIS Tél. : Fax : contact@arete.fr SEXTANT EXPERTISE SA 27, boulevard des Italiens PARIS Tél. : Fax : SYNDEX 22, rue Pajol PARIS Cedex 18 Tél. : Syndex Aix-en-Provence 1, rue de la Masse Aix en Provence Tél. : Fax : contact-paca@syndex.fr Syndex Angers 122, rue du Château d Orgemont Angers Tél. : Fax : contact-pdl@syndex.fr Syndex Besançon 4, rue de Franche Comté École-Valentin Tél. : Fax : contact-bfc@syndex.fr Syndex Bordeaux 8, avenue de la Madeleine Gradignan cedex Tél. : Fax : contact-aqu@syndex.fr Syndex Caen 4, avenue de Cambridge Hérouville-Saint-Clair Tél. : Fax : contact-bzh@syndex.fr Syndex Clermont-Ferrand 80, bd François Mitterrand Clermont Ferrand Tél. : Fax : contact-auv@syndex.fr Syndex Dijon 23, place Bossuet Dijon Tél. : Fax : contact-bfc@syndex.fr Syndex La Rochelle Le Sextant - rue de la Trinquette La Rochelle Tél. : Fax : contact-pdl@syndex.fr RÔLE DE L EXPERT ET DU CONSEIL AUPRÈS DES ÉQUIPES CFDT 20

21 Syndex Lille 5, avenue de la Créativité Villeneuve d Ascq Tél. : Fax : contact-nord@syndex.fr Syndex Lyon 119, bd de Stalingrad Villeurbanne cedex Tél. : Fax : contact-ra@syndex.fr Syndex Montpellier 6, rue Paladihle Montpellier Tél. : Fax : contact-lr@syndex.fr Syndex Nancy 7, allée de la forêt de la Reine Vandœuvre-lès-Nancy Tél. : Fax : contact-lor@syndex.fr Syndex Nantes 33, bd Albert Einstein - CS Nantes cedex 3 Tél. : Fax : contact-pdl@syndex.fr Syndex Paris 22, rue Pajol Paris cedex 18 Tél. : Fax : contact-idf@syndex.fr Syndex Quimper 1, avenue du Braden Quimper Tél. : Fax : contact-bzh@syndex.fr Syndex Rennes 17, rue de la Donelière - CS Rennes cedex Tél. : Fax : contact-bzh@syndex.fr Syndex Strasbourg 3, rue du Verdon Strasbourg Tél. : Fax : contact-als@syndex.fr Syndex Toulouse 35, rue Georges Ohnet Toulouse Tél. : Fax : contact-mp@syndex.fr RÔLE DE L EXPERT ET DU CONSEIL AUPRÈS DES ÉQUIPES CFDT 21

22 LISTE DES AVOCATS ET CABINETS SPÉCIALISÉS PROPOSÉS PAR LE RÉSEAU AVEC POUR L EXÉCUTION DE MISSIONS D EXPERTISE OU DE CONSEIL ALSACE Luc DORR 63, avenue des Vosges STRASBOURG Tél. : Fax : luc.dorr@wanadoo.fr Laurence GENTIT 12, rue de Châtenois STRASBOURG T F l.gentit.avocat@wanadoo.fr AUVERGNE Jean-Louis BORIE (SCP BORIE & associés) 63, boulevard Berthelot CLERMONT FERRAND T F avocats@borie.net BRETAGNE Laurent BEZIZ 20, rue des Fossés RENNES Tél. : Fax : beziz@lbba.fr ILE DE FRANCE Rachid BRIHI 18, bd de Montmartre PARIS Tél. : Fax : r.brihi@grumbach.fr Béatrice BURSZTEIN 5, rue d Argout PARIS Tél. : Fax : bursztein@lbba.fr Jonathan CADOT 30, rue Pierre Sémard PARIS Tél. : j.cadot@lepany.fr Roger KOSKAS 18, boulevard Montmartre PARIS Tél. : Fax : r.koskas@grumbach.fr RÔLE DE L EXPERT ET DU CONSEIL AUPRÈS DES ÉQUIPES CFDT 22

23 Pascale LEGENDRE 11, rue de Châteaudun PARIS Tél. : Fax : lps.legendre@yahoo.fr Henri-José LEGRAND 5, rue d Argout PARIS Tél. : Fax : legrand@lbba.fr Franceline LEPANY 30, rue Pierre Sémard PARIS Tél. : Fax : f.lepany@lepany.fr Marc ROBERT 40, rue des Ecoles PARIS T F robert.avocat@altalexis.fr Daniel SAADAT 11, rue de Châteaudun PARIS Tél. : Fax : lps.saadat@yahoo.fr François THOMAS 8 ter, boulevard Henri Barbusse MONTREUIL Tél. : Fax : f.thomas@avocatline.com LORRAINE Laurent PATE 21, rue Belle Isle METZ Tél. : cabinetpate@orange.fr MIDI PYRENÉES Jean-Marc DENJEAN 20, rue Sainte Ursule TOULOUSE T F PAYS DE LA LOIRE Fabienne LECONTE 70, rue Jean Jaurès REZE Tél. : Fax : fabienne.leconte@avocat-conseil.fr PACA Philippe MOURET 14, collège de la Croix AVIGNON Tél. : Fax : mouret.avocat@wanadoo.fr RÔLE DE L EXPERT ET DU CONSEIL AUPRÈS DES ÉQUIPES CFDT 23

24 RHÔNE-ALPES Eladia DELGADO 119, avenue de Saxe LYON Tél. : Fax : delgado@delgado-meyer-avocats.fr Georges MEYER 119 avenue de Saxe LYON Tél. : Fax : meyer@delgado-meyer-avocats.fr Myriam PLET 119, avenue de Saxe LYON Tél. : Fax : m.plet.avocat@wanadoo.f RÔLE DE L EXPERT ET DU CONSEIL AUPRÈS DES ÉQUIPES CFDT 24 CFDT Service Information Communication - Août 2012.