2 nd semestre. Sélection. de notre catalogue général. Droit patrimonial de la famille. Successions.

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1 2 nd semestre Droit patrimonial de la famille Successions Divorce Criminalistique Droit pénal Performance du cabinet Dommage corporel Procédure civile Circulation routière Sélection de notre catalogue général Droit social

2 Notre objectif : actualiser et étendre vos connaissances en vue de sécuriser et de perfectionner vos pratiques Plus de 190 formations allant de l initiation à l expertise la plus complète. 100% opérationnelles, elles sont conçues par une équipe pédagogique qualifiée et animées par des formateurs reconnus. Les certificats 17 certificats pour développer vos connaissances et certifier vos compétences. Des panoramas juridiques d actualité, des présentations critiques des réformes juridiques majeures. Référence des conférences d actualité juridique depuis 15 ans, les journées d actualité Dalloz ont pour objectif de vous tenir informés dans vos spécialités et domaines de compétences (droit des personnes, droit pénal, droit des affaires, droit immobilier...), de toutes les nouveautés juridiques. Plus de 80 journées d actualité, à Paris comme en région. Des formations du catalogue dispensées dans vos locaux. Des réponses sur mesure à vos besoins spécifiques. Des conférences ou séminaires en France ou à l étranger. Pour consulter toutes nos formations Demandez le catalogue général au Une satisfaction de 97% 450 formations, ateliers et journées d actualité 15 ans d expertise en formation 300 experts formateurs 4000 stagiaires Partout en France, ces panoramas d actualité juridique sont des occasions uniques de retrouver ses confrères, d échanger sur l évolution de la profession et sur les nouvelles pratiques. Parmi nos événements : Les Ateliers Omnidroit d Avignon Les Incontournables de la Rochelle La Convention Dalloz Avocats Retrouvez notre actualité sur

3 Sélection de notre catalogue général - 2 nd semestre CERTIFICATS n Certificat Droit des successions p. 4 et 5 n Certificat Droit patrimonial de la famille p. 6 et 7 n Certificat Séparation du couple non marié et divorce p. 8 et 9 n Certificat Criminalistique et procédure pénale p. 10 et 11 formations Page Lieu Dates n La dévolution de la succession p. 4 Paris 12/10 n La liquidation de la succession p. 4 Paris 19-20/11 2 jours n La fiscalité des successions et des libéralités p. 5 Paris 03/12 n Le conjoint dans la liquidation de la succession p. 5 Paris 18/12 n Donation et donation - partage p. 6 Paris 14/09 n Aspects procéduraux du testament p. 6 Paris 28/09 n La transmission dans la famille recomposée p. 7 Paris 05/10 n Mandats : anticiper la perte de capacité et le décès p. 7 Paris 02/11 1/2 jour n La liquidation du régime matrimonial p. 8 Paris 18/09 n Les conséquences patrimoniales de la séparation des couples non mariés p. 8 Paris 26/11 n La fiscalité du divorce p. 9 Paris 27/11 1/2 jour n La prestation compensatoire p. 9 Paris 15/12 n La gestion moderne de la scène d infraction p. 10 Paris 22/09 n La balistique et la médecine légale : ce qu il faut savoir p. 10 Paris 03/11 n Les empreintes digitales et génétiques p. 11 Paris 24/11 n Nouvelles technologies et lecture d un dossier d expertise au pénal p. 11 Paris 01/12 n Rentabilité et développement du cabinet d avocats p. 12 Paris 20/11 n Assistant(e) en cabinet : maîtrisez les clés du métier p. 12 Paris jours n Assistant(e) en cabinet : préparer les actes utiles au déroulement du procès p. 12 Paris jours JOURNÉES D ACTUALITÉ Page Lieu Dates n La médecine légale : outils de décryptage d une expertise p. 13 Paris 15-16/09 1,5 jour n Actualité du droit et de la procédure pénale p. 13 Paris 17/11 1/2 jour n Droit pénal de la circulation routière p. 14 Paris 30/11 n Évaluation et réparation du préjudice corporel p. 14 Paris 05/11 n Colloque AJ Famille p. 15 Paris 20/11 n Le «Grand débat» de la revue Droit Social p. 15 Paris 04/12 1/2 jour n Panorama d actualité 2015 de procédure civile p. 16 Paris 19/11 n Pratique de la procédure d appel p. 16 Lyon 06/11 n Actualité du divorce et calcul de la prestation compensatoire p. 17 Lyon 15/12 n Réparation du préjudice corporel p. 17 Lyon 03/12 n Autres journées d actualité p. 18 Paris 2015 ÉVÉNEMENTS Page Lieu Dates Les Ateliers Omnidroit d Avignon p. 19 Avignon /10 2,5 jours Convention Dalloz Avocats p. 19 Paris 07/12 Les Incontournables Dalloz de la Rochelle p. 19 La Rochelle 30/06-01/07/ jours Bulletin d inscription p. 20 Page Pour toute information complémentaire : tél : inscription@dalloz.fr - site internet : 3

4 Certificat DROIT DES SUCCESSIONS Dévolution successorale, liquidation, fiscalité des successions, calcul des droits du conjoint Ce certificat vous permet de maîtriser tous les rouages du droit des successions et d exercer votre pratique grâce à des cas concrets. Formation 1 Formation 2 La dévolution de la succession Maîtriser les règles fondamentales La liquidation de la succession Toutes les techniques pour être performant 12/10/ paris Comprendre les mécanismes de la dévolution successorale Déterminer les droits de chaque héritier par la résolution de cas pratiques 19 et 20/11/ paris Maîtriser les modalités du rapport successoral Être en mesure de déterminer la masse de calcul de la quotité disponible et de procéder à l imputation des libéralités Notions juridiques relatives au droit des successions Dévolution/notoriété/attestation dévolutive Héritier/légataire Testament/donation entre époux/legs particulier ou universel Usufruit/nue-propriété Réserve/quotité disponible Dévolution de la succession Règles légales de dévolution - En l absence de conjoint - En présence du conjoint Incidence d un testament Règles particulières de dévolution des droits d auteur Aspects pratiques du droit des successions Questions/réponses en fonction des problèmes rencontrés À qui s adresser pour connaître les héritiers : - Si l auteur est domicilié en France? - Si l auteur est domicilié à l étranger? Que faire en cas d erreur dans le document contenant la dévolution? Référence PPSP0014 Introduction Rappel des règles de dévolution Rapport successoral Domaine - Quelles libéralités sont rapportables? - Qui doit le rapport? À qui? - Incidences des clauses aménageant le rapport Détermination du rapport - Modalités du rapport : rapport en valeur/en nature - Rapport en valeur : calcul de l indemnité de rapport Protection de la réserve héréditaire Notion et quotité de la réserve - Quotité disponible ordinaire - Quotité disponible spéciale - Quotités disponibles combinées Détermination de la masse de calcul de la quotité disponible L imputation des libéralités Partage de la succession Méthodologie : exposé théorique illustré d exemples pratiques et cas pratiques de liquidation corrigés Référence PPSP jours Prix (hors certificat) HT / TTC La dévolution de la succession 12/10/ paris La liquidation de la succession et 20/11/ paris La fiscalité des successions et des libéralités 03/12/ paris 4 Pour toute information Pour complémentaire toute information complémentaire : tél : : tél 13 : : - inscription@dalloz.fr - site internet - site internet : :

5 Animé par : Nathalie LEVILLAIN Diplômé supérieur du notariat, Coauteur de l ouvrage Dalloz Référence «Liquidation des successions» édition 2013/2014 tarifs 1 formation : : 690 HT 2 jours : 1240 HT 2 formations : -10% 3 formations : -20% Certificat complet : -30% + option certifiante + ouvrage «Liquidation des successions» édition 2013/2014 Formation 3 Formation 4 La fiscalité des successions et des libéralités Organiser la succession et optimiser la fiscalité 03/12/ paris Cerner le régime fiscal des successions et libéralités Limiter l impact fiscal lors de la transmission du patrimoine Introduction Règles de territorialité Règles spécifiques au dépôt de la déclaration de succession (lieu, délai...) Règles communes aux successions et libéralités Calcul des droits : règles de base - Assiette des droits et règles d évaluation des biens - Exonérations de droits liés aux biens - Tarifs et abattement - Réduction de droits Rappel fiscal des donations Modalités de paiement des droits Règles spécifiques aux successions Les présomptions fiscales de propriété Fiscalité de la tontine La déduction des dettes et charges successorales Fiscalité de l assurance-vie Règles spécifiques aux donations Donations avec clauses particulières (retour conventionnel, terme, condition) Régime fiscal des dons manuels Libéralités particulières : donations avec charges, libéralités résiduelles et graduelles, donation-partage conjonctive ou transgénérationnelle Méthodologie : exposé théorique illustré d exemples chiffrés et cas pratiques d application pour s assurer de la maîtrise des techniques Le conjoint dans la liquidation de la succession 18/12/ paris Savoir déterminer ou calculer les droits du conjoint survivant dans la succession Déterminer l option la plus intéressante en fonction de la volonté du conjoint et de la consistance du patrimoine successoral L assiette de l usufruit du conjoint Usufruit légal Usufruit résultant d un legs ou d une donation entre époux Le calcul des droits légaux en propriété du conjoint Masse de calcul/droits théoriques/masse d exercice (art ) L imputation du droit viager sur les droits légaux (art. 765) L imputation des libéralités au conjoint sur ses droits légaux (art.758-6) Le calcul des droits en propriété du conjoint gratifié Calcul du quart en propriété en cas d option pour la quotité disponible spéciale d un quart en propriété et des trois quarts en usufruit (art ) Conséquence du cantonnement des libéralités faites au conjoint sur la liquidation de la succession L articulation de la liquidation de la communauté et de la succession Liquidation en présence d une communauté légale Liquidation en présence d une communauté conventionnelle Liquidation en cas d exercice de l action en retranchement Méthodologie : exposé théorique et nombreux cas pratiques de mise en œuvre Référence PPSP0016 Le conjoint dans la liquidation de la succession 18/12/ paris + = Référence PPSP0025 Nouveau Incontournable Anglais Formations associées Option certificat certificat dalloz 30% de réduction Un accompagnement personnalisé par notre équipe pédagogique Un certificat délivré par le 1er groupe français d édition et de formation Pour toute information complémentaire : tél : 01 : tél : : 00 inscription@dalloz.fr - inscription@dalloz.fr - site internet : - site internet : 5

6 Certificat DROIT PATRIMONIAL DE LA FAMILLE Le certificat «Droit patrimonial de la famille» vous permettra de perfectionner vos connaissances en matière de transmission du patrimoine : donations, donations-partages, testaments, montages spécifiques comme le pacte tontinier ou l assurance vie. Cernez également toutes les spécificités liées au mandat, permettant à la fois d anticiper une incapacité et un décès. Formation 1 Formation 2 Donation et donation-partage Aspects procéduraux du testament 14/09/ paris Connaître le régime juridique des donations et donations-partages Mesurer les intérêts des différentes modalités de donation Savoir conseiller efficacement son client Donation ordinaire Régime juridique : conditions de fond et de forme (don manuel, donation) Illustration au moyen de la dernière jurisprudence Modalités de la donation - Donation en avancement de part successorale/ hors part : choix et intérêt - Clauses spécifiques de rapport : clause d imputation sur la réserve globale, clause de rapport forfaitaire, clause de rapport en cas de renonciation (art. 845), etc. - Clauses graduelles et résiduelles Illustration de mise en oeuvre notamment dans la famille dite «classique» et dans la famille recomposée Donation-partage et donation-partage transgénérationnelle Conditions spécifiques à chacune des donations-partages Avantages et inconvénients Illustration au moyen d exemples pratiques La consolidation du pacte familial au moyen d une RAAR Qu est-ce qu une renonciation anticipée à l action en réduction? Régime juridique et mise en œuvre pratique Référence PPSP /09/ paris Maîtriser le régime du testament pour conseiller au mieux le client qu il soit légataire ou testateur Cerner les aspects fiscaux Régime juridique du testament Les différentes formes de testament et leurs conditions Illustration au moyen des dernières jurisprudences Formalités à accomplir au décès du testateur Quelle différence y a-t-il entre le dépôt de testament, la délivrance de legs et l envoi en possession? Contenu du testament Testament ordinaire - Legs universel, à titre universel et particulier : objet et intérêt - Legs hors part successorale, legs rapportable, legs d attribution : quelle différence? - Legs préférentiel - L exhérédation - Legs de l usufruit, legs de la nue-propriété - Legs graduel, legs résiduel Testament-partage - Conditions et intérêt Illustration au moyen d exemples pratiques et approche des conséquences liquidatives des solutions conseillées Cantonnement des legs Régime juridique et intérêt pratique Référence PPSP0023 Donation et donation-partage 14/09/2015- paris Aspects procéduraux du testament /09/ paris La transmission dans la famille recomposée 05/10/ paris 6 Pour toute information complémentaire : tél : inscription@dalloz.fr - site internet :

7 Animé par : Nathalie LEVILLAIN Diplômé supérieur du notariat, Coauteur de l ouvrage Dalloz Référence «Liquidation des successions» édition 2013/2014 tarifs 1 formation : : 690 HT 2 jours : 1240 HT 2 formations : -10% 3 formations : -20% Certificat complet : -30% + option certifiante + ouvrage «Liquidation des successions» édition 2013/2014 Formation 3 Formation 4 La transmission dans la famille recomposée 05/10/ paris Connaître la situation applicable en l absence d organisation Mesurer l intérêt des différents modes de transmission Apprécier les conséquences fiscales de chaque technique proposée La protection assurée par la loi Règles protectrices du concubin survivant, du partenaire pacsé, du conjoint Organisation de la transmission Prise en compte du passé - Sort des libéralités consenties au précédent conjoint, partenaire concubin - Incidence du passif lié aux précédentes unions - Libéralités consenties aux enfants ou à des tiers Transmission au conjoint - Les avantages civils du mariage - Les avantages matrimoniaux : principes et limites dans la famille recomposée Successions : situation privilégiée du conjoint survivant - Quotité dont il peut être gratifié - Forme des libéralités - Règles spécifiques aux libéralités faites au conjoint en présence d enfants non communs Transmission au partenaire ou au concubin - Peut-on consentir des avantages dans le PACS? - Quotité disponible dont on peut gratifier le partenaire/ concubin - Peut-on léguer l usufruit de la succession au partenaire? - Le recours à des montages : pacte tontinier, assurance-vie, société civile... Méthodologie : exposé théorique illustré d exemples pratiques et chiffrés Mandats : anticiper la perte de capacité et le décès 02/11/ paris Maîtriser les spécificités du mandat de protection future et du mandat à effet posthume Sécuriser leur mise en œuvre Mandat de protection future : anticiper son incapacité et prévoir la gestion de son patrimoine Conditions (établissement et formalisme du mandat, parties au contrat et bénéficiaire, objet, pouvoirs et obligations du mandataire) Distinction entre le mandat pour soi-même et le mandat pour autrui Effets (prise d effet, fonctionnement) Utilité pratique et limites Extinction (fin du mandat et conséquences des actes accomplis en cours de mandat) Intervention du juge Mandat à effet posthume : prévoir la gestion de son patrimoine après son décès Conditions de fond et de forme Effets : règles de fonctionnement du mandat Extinction du mandat Utilité pratique et exemples de mise en œuvre Référence PPSP0024 Mandats : anticiper la perte de capacité et le décès + = 02/11/ paris Référence MPSP0021 1/2 journée Prix (hors certificat) 455 HT / 546 TTC Nouveau Incontournable Anglais Formations associées Option certificat certificat dalloz 30% de réduction Un accompagnement personnalisé par notre équipe pédagogique Un certificat délivré par le 1 er groupe français d édition et de formation Pour toute information complémentaire : tél : inscription@dalloz.fr - site internet : 7

8 Certificat SÉPARATION DU COUPLE NON MARIÉ ET DIVORCE Axé sur les chiffres, le certificat «Séparation du couple non marié et divorce» vous permettra d appréhender de façon concrète les techniques de calcul de la prestation compensatoire grâce à de nombreux exemples chiffrés en salle. Grâce à ce parcours, vous pourrez maîtriser et calculer également les conséquences fiscales d un divorce ou d une séparation et anticiper les difficultés liées à la liquidation du régime matrimonial. Formation 1 Formation 2 La liquidation du régime matrimonial 18/09/ paris Maîtriser le droit positif Être à jour de la dernière jurisprudence Savoir liquider les cas les plus courants La qualification des biens en régime de communauté Actifs et passifs de la communauté Les comptes d indivision La théorie des récompenses Rappel du mécanisme : récompenses dues à la communauté ou par la communauté Calcul et causes d exclusion Exemples concrets tirés de la dernière jurisprudence Incidence du passif Articulation avec la procédure de divorce Cas du divorce par consentement mutuel Cas du divorce contentieux Liquider après le prononcé du divorce L indivision en séparation de biens L influence de la contribution aux charges du mariage Méthodologie : cette formation sera dispensée sous la forme de multiples petits cas pratiques tirés de vrais dossiers et les liquidations chiffrées seront corrigées en séances Intervenant Jérôme CASEY Avocat associé au Barreau de Paris, Maître de conférences à l Université de Bordeaux Les conséquences patrimoniales de la séparation des couples non mariés 26/11/ paris Savoir partager les indivisions entre concubins et partenaires pacsés Déterminer les droits des parties Calculer les conséquences fiscales de la rupture (droit d enregistrement) Séparation des concubins Partage de l indivision - Actif indivis - Passif indivis Créances entre concubins - Créances liées aux mouvements de valeurs entre les patrimoines - Créances demandées sur le fondement de l existence d une société créée de fait - Créances demandées sur le fondement de l enrichissement sans cause Illustration au moyen d un cas pratique chiffré Séparation des couples liés par un PACS Liquidation et partage des intérêts patrimoniaux de couples ayant adopté le régime légal Liquidation et partage des intérêts patrimoniaux de couples ayant adopté le régime conventionnel de l indivision Illustration au moyen d un cas pratique chiffré Intervenante Nathalie LEVILLAIN Diplômé supérieur du notariat, Coauteur de l ouvrage Dalloz Référence «Liquidation des successions» édition 2013/2014 Référence PPUS0010 Référence PPSP0019 La liquidation du régime matrimonial 18/09/ paris Les conséquences patrimoniales de la séparation des couples non mariés /11/ paris La fiscalité du divorce 27/11/ paris 8 Pour toute information complémentaire : tél : inscription@dalloz.fr - site internet :

9 tarifs 1 formation : : 690 HT 2 jours : 1240 HT 2 formations : -10% 3 formations : -20% Certificat complet : -30% + option certifiante + ouvrage «Liquidation des régimes matrimoniaux» édition 2013/2014 Formation 3 Formation 4 La fiscalité du divorce La prestation compensatoire 27/11/ paris Maîtriser les règles relatives à la solidarité fiscale Étudier le fonctionnement de l imposition séparée Saisir l influence du partage sur les droits d enregistrement et les plus-values Apprécier les conséquences fiscales directes et indirectes du divorce Les déclarations de l année de séparation Les incidences du divorce Sur l Impôt sur le revenu Sur l ISF Sur les plus-values Divorce et solidarité au paiement de l Impôt Les régimes fiscaux liés au divorce L imposition des ex-époux : la répartition de la base imposable La vente de biens La vente de biens professionnels La vente de biens patrimoniaux Le partage et les droits d enregistrements 15/12/ paris Connaître les règles de fixation de la prestation compensatoire Être à jour de la jurisprudence Faire les liens avec les autres matières Évolution de la jurisprudence Appréciation de la disparité Pouvoirs du juge L incidence de la faute La fixation de la prestation compensatoire Éléments de fixation et pouvoirs du juge La nomination d un expert : rôle, statut, pouvoirs, rémunération Les modes d exécution de la prestation compensatoire Prestation en capital immédiat, prestation échelonnée, rente viagère Les garanties d exécution Articulation avec la liquidation du régime matrimonial Aspects procéduraux Incidences des droits étrangers Intervenant Jean-Paul LOUVEAU Avocat au Barreau de Nantes Référence MPUS0005 1/2 journée Prix (hors certificat) 455 HT / 546 TTC Intervenant Jérôme CASEY Avocat associé au Barreau de Paris, Maître de conférences à l Université de Bordeaux Référence PPUS0011 Nouveau Incontournable Anglais Formations associées Option certificat La prestation compensatoire + = 15/12/ paris certificat dalloz 30% de réduction Un accompagnement personnalisé par notre équipe pédagogique Un certificat délivré par le 1 er groupe français d édition et de formation Pour toute information complémentaire : tél : inscription@dalloz.fr - site internet : 9

10 Certificat CRIMINALISTIQUE ET PROCÉDURE PÉNALE Les récentes avancées scientifiques, alliées à des affaires particulièrement médiatiques, ont conduit la France à mettre en place des normes et protocoles complexes en matière de criminalistique. Nous vous proposons un parcours de formation opérationnel pour maîtriser les dernières avancées et tirer parti de ces éléments dans votre stratégie de défense pénale. Formation 1 Formation 2 La gestion moderne de la scène d infraction (G.M.S.I) 22/09/ paris Connaître la terminologie et le lexique de la criminalistique Savoir faire une lecture normalisée de scène d infraction Utiliser les données criminalistiques dans le procès pénal La GMSI en France Lexique terminologique et évolution des normes françaises Impacts des normes européennes et internationales Connaître les étapes d une GMSI Le positionnement de l avocat face à la GMSI Lire et interpréter le travail réalisé Déceler les erreurs possibles Demander une fiche de normes Mise en place de normes et protocoles Les origines et les conséquences de la mise en oeuvre des normes et des protocoles Présentation du référentiel pour les avocats Guide des bonnes pratiques Utilisation des nouvelles technologies dans le dossier pénal Scan 3D, radars, numérisation et modélisation, marquages synthétiques, etc. Focus : la gestion des scellés Relativisme sur les concepts traditionnels de P.T.S La théorie des 12 points Remise en cause des dossiers d expertise Exemples concrets et questions de criminalistique à soulever pendant une audience La balistique et la médecine légale : ce qu il faut savoir 03/11/ paris Connaître la gestion normale d une scène d infraction liée à la balistique Lire efficacement un rapport balistique complet Utiliser les données balistiques et constatations médico-légales au procès pénal Comprendre et utiliser un rapport balistique Présentation des types de balistique - Définitions et classification - Les expertises, les rapports, normes et protocoles Utilisation des nouvelles technologies : les constatations modernes (Scan 3D, radars, numérisation, drones, etc.) Décrypter un rapport et soulever les éléments clés devant le juge - Mettre en avant les erreurs du rapport - Repérer les éléments utiles Médecine légale et balistique lésionnelle Définition et normes applicables - La réforme de la médecine légale - Déroulé d une opération de levée de corps et prélèvements à réaliser - Interactions entre le médecin légiste et le technicien d investigation criminelle Présentation d une autopsie normalisée - Le déroulé et actes préparatoires - L estimation du délai post-mortem - Les prélèvements à effectuer - Les procédures à établir, les saisies, les scellés, les conservations Présentation de cas concrets et d illustrations Référence Plpp0003 Référence PLPP0005 La gestion moderne de la scène d infraction 22/09/ paris La balistique et la médecine légale : ce qu il faut savoir /11/ paris Les empreintes digitales et génétiques 24/11/ paris 10 Pour toute information complémentaire : tél : inscription@dalloz.fr - site internet :

11 Animé par : Thierry LEZEAU Officier de gendarmerie (ER), Ancien chef de l enseignement criminalistique au CNFPJ, Directeur de Forensic Consulting France tarifs 1 formation : : 690 HT 2 jours : 1240 HT 2 formations : -10% 3 formations : -20% Certificat complet : -30% + option certifiante + ouvrage + Guide Dalloz des «Infractions 2015» Formation 3 Formation 4 Les empreintes digitales et génétiques 24/11/ paris Comprendre les méthodes de révélation et de comparaison des empreintes digitales Décrypter un rapport d expertise ADN Cerner les avantages et limites de l ADN Les empreintes digitales Les méthodes de révélation - Les poudres, la visualisation optique - Les méthodes de révélations particulières : chimiques, physico-chimiques La comparaison des empreintes Présentation de cas concrets et de dossiers d expertise La problématique de la trace latente difficile - Présentation de l accréditation : Cofrac en vertu de la norme ISO CEI exigible en France avant fin 2015 pour une mise en conformité des différents laboratoires Police et Gendarmerie qui traitent des traces latentes Exercice pratique en salle : révélations simples à la poudre sur différents supports Les empreintes génétiques La méthodologie du prélèvement : les prélèvements normalisés sur une scène d infraction Focus sur des dossiers liés aux empreintes génétiques, création du F.N.A.E.G Une remise en cause de l ADN - Les limites de cette méthode, les traces difficiles - Le positionnement international : USA avec les erreurs judiciaires, etc. Décryptage de rapports d expertise ADN Focus : l ingénierie criminalistique, le Cocrim, la gestion des liens génétiques, etc. Nouvelles technologies et lecture d un dossier d expertise au pénal 01/12/ paris Évaluer les compétences de l expert en criminalistique Comprendre la méthodologie spécifique de l expertise en criminalistique Savoir lire et contester un dossier d expertise Le droit applicable en France et les normes internationales Les expertises en matière de criminalistique Les conditions normales de réalisation L utilisation d un référentiel validé et accrédité Les évaluations La rédaction du rapport d expertise Exercice pratique : repérer le bon/mauvais expert La démarche qualité en matière d expertise en criminalistique Exemples concrets Méthodologie spécifique de l expertise en criminalistique Positionnement des laboratoires Bonnes et mauvaises expertises : risques et enjeux Évaluer l expert et son travail Présentation de cas concrets, de dossiers d expertises diverses, exposé des difficultés rencontrées, évaluations et avis Référence PLPP0007 Nouvelles technologies et lecture d un dossier d expertise au pénal 01/12/ paris + = Référence PLPP0004 Nouveau Incontournable Anglais Formations associées Option certificat certificat dalloz 30% de réduction Un accompagnement personnalisé par notre équipe pédagogique Un certificat délivré par le 1 er groupe français d édition et de formation Pour toute information complémentaire : tél : inscription@dalloz.fr - site internet : 11

12 formations performance du cabinet Rentabilité et développement du cabinet d avocats Développer le chiffre d affaires chez les clients existants et trouver de nouveaux clients Corriger les défauts qui impactent négativement la rentabilité du cabinet Installer le cabinet dans une logique de développement et d amélioration de sa rentabilité à long terme Référence PPAV0003 Prix 500 HT / 600 TTC Intervenant Dominic JENSEN, Ancien avocat, Consultant spécialisé sur les questions de stratégie et d organisation des cabinets d avocats, Auteur de l ouvrage Dalloz Référence «Cabinet d avocats» Inclus dans votre formation L ouvrage «Cabinet d avocats», Dalloz Référence 20/11/ paris Fidéliser et développer le chiffre d affaires des clients existants Renforcer la relation client : mieux connaître les clients et leurs attentes, les former et les informer Mesurer et augmenter la satisfaction des clients Identifier et exploiter les foyers de facturation additionnelle Pratiquer le «cross-selling» Développer une stratégie de prospection La réflexion prospective Identifier le potentiel de développement du cabinet et mettre en œuvre une stratégie Utiliser Internet et les outils de communication à la disposition des cabinets Convaincre les prospects : mettre au point le discours du cabinet ainsi qu une stratégie spécifique Améliorer la rentabilité du cabinet Les principes qui gouvernent la rentabilité du cabinet d avocats et les leviers d action Associer développement et rentabilité dans la durée Choisir ses clients et ses dossiers Rentabilité et gestion de la relation client, distribution du travail dans le cabinet, facturation et procédures internes internes du cabinet Assistant(e) en cabinet : maîtrisez les clés du métier 20 et 21/01-11 et 12/07-29 et 30/11/2016 Respecter les règles déontologiques qui engagent la responsabilité du cabinet Gérer et optimiser les plannings des membres du cabinet Optimiser la facturation et gérer avec efficacité la relation clients POINTS CLÉS DU PROGRAMME Appréhender les activités du cabinet pour gagner en efficacité Respecter les règles déontologiques de base et la responsabilité de l avocat Assister efficacement l avocat dans ses démarches auprès des instances professionnelles Gérer efficacement les plannings des membres du cabinet Gérer la facturation Préparer une réponse à un appel d offres Nouveau Incontournable Anglais Formations associées Option certificat Assistant(e) en cabinet : préparez les actes utiles au déroulement du procès 08 et 09/03-02 et 03/06-18 et 19/10/2016 Nouveau Comprendre le déroulement du procès Savoir préparer les dossiers, rédiger certains actes de procédure et réunir les pièces nécessaires Identifier les particularités de procédure devant le juge civil, le tribunal de commerce et le conseil des prud hommes POINTS CLÉS DU PROGRAMME Préparer l action en justice Gérer le dossier devant le tribunal Après le jugement L opportunité des voies de recours : l appel et la cassation Gestion de la relation clients dans le suivi du contentieux Inc Référence KPCA jours Prix 1405 HT / TTC Référence KPCA jours Prix 1405 HT / TTC 12 Pour toute information complémentaire : tél : inscription@dalloz.fr - site internet :

13 journées d actualité droit pénal et criminalistique La médecine légale : outils de décryptage d une expertise 15 et 16/09/ paris Acquérir les outils de lecture des procès-verbaux de constatations et des expertises Appréhender l organisation de la médecine légale en France suite à la réforme Maîtriser la terminologie adaptée JOUR 1 Les opérations de police technique et scientifique sur une levée de corps Les photographies et les prélèvements Les premières mesures et les protections Les prises de températures et les actes techniques Le médecin légiste sur les lieux de la levée de corps Les actes réalisés avec les techniciens Les phénomènes cadavériques La datation de la mort Le rapport Les actes de médecine légale lors de l autopsie L organisation de la médecine légale en France La dualité expertale La radiographie, le scanner et l IRM Les prélèvements périphériques à l autopsie Les scellés Les analyses et expertises complémentaires Cas concrets de médecine légale JOUR 2 Sud- Francilien à Evry Rencontre avec le personnel du service Présentation du déroulé d une autopsie Questions-réponses avec les médecins légistes Intervenants Thierry LEZEAU Officier de gendarmerie (ER), Ancien Directeur de la division d enseignement criminalistique au CNFPJ de Fontainebleau, Directeur de Forensic Consulting France Yves SCHULIAR Général, Médecin Chef des Services Médecin Légiste, Docteur en Sciences Forensiques, HDR, Expert Agréé par la Cour de cassation, Directeur Enseignement et Recherche au PJGN Référence Prix PLPP0009 et demi 690 HT / 828 TTC Actualité du droit et de la procédure pénale 17/11/ paris Analyser les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles et en mesurer les impacts concrets Appréhender les évolutions en cours de vote et à venir Échanger et bénéficier du retour d expériences d un avocat et d un magistrat Poursuites pénales : impacts des récentes évolutions et celles à venir Le transfert de la responsabilité pénale (CJUE, 5 mars 2015) Le principe Ne bis in idem au regard de la loi dite «DADUE» (en cours de vote) Actualité de la garde à vue et audition libre Actualité du droit à la traduction La détention provisoire (CC, 29 janvier 2015) La prescription pénale Le droit de la preuve Actualité des nullités Droits de la défense : le retour des grands principes Les principe de loyauté, proportionnalité et du contradictoire Le droit à l assistance d un avocat L application des articles 6 et 7 Conv. EDH à l exécution des peines Les suites de la condamnation L application dans le temps de la contrainte pénale Les apports des décrets d application de la loi Taubira Le fichage : nouveau fichier, apports de la loi renseignement (en cours de vote) Les saisies et confiscations Nouvelles infractions et nouvelles procédures à connaître pour renseigner au mieux ses clients La nouvelle infraction de violation de domicile Présentation synthétique des actualités du droit routier : nouvelles infractions, stationnement, etc. Intervenants Pierre DE COMBLES DE NAYVES Avocat associé, Cabinet Griguer et Nayves Christophe SOULARD Magistrat, Conseiller à la Cour de cassation, Professeur associé à l Université de Lorraine Référence MLPP0006 1/2 journée Tarif public 395 HT / 474 TTC Tarif abonnés revue AJPénal 250 HT / 300 TTC Pour toute information complémentaire : tél : inscription@dalloz.fr - site internet : 13 Nouveau Incontou

14 Droit pénal de la circulation routière 30/11/ Paris journées d actualité Maîtriser la gestion des points sur le permis de conduire Savoir invoquer une nullité de procédure à la lumière de la jurisprudence la plus récente Connaître les compétences des agents verbalisateurs et savoir contester des amendes Connaître les principales infractions en droit pénal routier Nouveau Incontournable Anglais Formations associées Option certificat Évaluation et réparation du préjudice corporel S exercer au chiffrage des indemnités 05/11/ Paris Maitriser les grands principes de la nomenclature Dintilhac Calculer le droit à réparation de la victime en fonction du poste de préjudice Maîtriser les modalités relatives au recours des tiers payeurs Permis à points Présentation du titre de conduite et permis à points Cas du permis probatoire Infractions entraînant le retrait de points Faits générateurs du ou des retrait(s) de points Gestion de la récupération ou de la reconstitution de points, invalidation du permis (48SI) Brève présentation des voies de recours (recours amiable-recours contentieux) Les principales infractions susceptibles d entrainer la perte de points et la jurisprudence la plus récente Excès de vitesse Alcoolémie Stupéfiants Téléphone au volant Refus d obtempérer Délit de fuite Focus : les compétences des agents verbalisateurs (OPJ - APJ - APJA, agents des douanes) Gestion et conséquences de la suspension et de l annulation du titre de conduite Immobilisation et confiscation du véhicule Gérer l audience pénale Stratégie des renvois quant à la gestion des points Savoir invoquer une nullité Intervenant Jean-François CHANGEUR Avocat Étude de la nomenclature Dintilhac Préjudices patrimoniaux permanents et temporaires Préjudices extra-patrimoniaux permanents et temporaires Cas pratique 1 : calcul d une rente d une tierce personne (temporaire/définitive) pour une assistance de dix heures par semaine jusqu à la date de consolidation, puis d une heure par jour, à des âges différents Le recours des tiers payeurs Analyse de l article 25 de la loi du 21 décembre Imputation poste par poste - Préférence de la victime - Conditions de l imputation sur un poste de préjudice personnel Faire un point sur l actualité jurisprudentielle Cas pratique 2 : imputation poste par poste avec préférence de la victime Intervenantes Aurélie COVIAUX et Anaïs RENELIER Avocats associés Cabinet ARPEJ, elles interviennent uniquement dans la défense des intérêts de victimes de préjudices corporels Référence Prix PlCI HT / 828 TTC Référence Prix PPPL HT / 828 TTC 14 Pour toute information complémentaire : tél : inscription@dalloz.fr - site internet :

15 colloques Colloque Actualité du droit de la famille Faites le point sur toute l actualité jurisprudentielle mais également législative du droit de la famille, avec notamment la loi de modernisation et de simplification du droit du 16 février 2015, les ordonnances en application de cette loi et le règlement «successions internationales» qui entrera en application le 17 août Cette événement sera l occasion pour chaque participant de rencontrer et d échanger avec les auteurs de l AJ famille. Une table ronde, sur un sujet «brûlant» et très controversé clôturera l événement : la barémisation du droit de la famille. Après la table de référence de la contribution à l éducation et à l entretien de l enfant, la méthode de calcul de la prestation compensatoire PilotePC deviendra bientôt l outil de calcul officiel selon une annonce faite par Christiane Taubira, Garde des Sceaux. Quel rôle l avocat pourra-t-il encore jouer dans la fixation du montant de la prestation compensatoire? Le juge ne risque-t-il pas d utiliser les référentiels au mépris de la singularité de chaque situation? L un des concepteurs de ces outils participera à la table ronde. Le «Grand Débat» de la revue 04/12/2015 Collège des Bernardins à Paris Avec 3,5 millions de chômeurs et une augmentation inquiétante du chômage de longue durée, la France va mal. Et la révolution de l immatériel ne va pas, dans un premier temps, améliorer la situation. Avec son premier «Grand Débat», «Droit du travail, croissance et emploi : que faire?», Droit Social veut ouvrir la discussion entre économistes et juristes de tous bords. Après un point sur les expériences étrangères puis la politique de l UE, deux économistes spécialisés, Pierre Cahuc et Olivier Favereau, échangeront avec les juristes sur les trois grandes questions du moment : emplois, formation et employabilité ; emploi et licenciements économiques ; emploi et dialogue social. Pour chercher, au-delà des postures, à apporter des réponses. Référence Tarif public Tarif abonnés revue Droit social MSWW0003 1/2 journée 395 HT / 474 TTC 250 HT / 300 TTC 20/11/ Hôtel Warwick à Paris Intervenants Jean-Claude BARDOUT, Magistrat Alexandre BOICHÉ, Avocat au Barreau de Paris Jérôme CASEY, Avocat associé au Barreau de Paris, Maître de conférences à l Université de Bordeaux François CHÉNEDÉ, Agrégé des Facultés de droit, Professeur à l Université Jean-Moulin (Lyon III) Stéphane DAVID, Notaire associé, Expert judiciaire près la Cour d appel de Paris Claude LIENHARD, Avocat Sylvain THOURET, Avocat au Barreau de Lyon, Maître de conférences associé à l Université Jean Moulin (Lyon III) Thierry VERHEYDE, Conseiller à la Cour d appel de Douai, Président de la chambre de la protection juridique des majeurs Christophe VERNIÈRES, Professeur à l Université de Paris 8 (Vincennes - Saint-Denis) Référence Tarif public Tarif abonnés revue AJFamille Organisé par Jean-Emmanuel RAY PPUS HT / 588 TTC 390 HT / 468 TTC Intervenants Pierre CAHUC, Professeur à l École polytechnique Jean-Denis COMBREXELLE, Président de la Section sociale du Conseil d État Cyril COSME, Directeur du Bureau de l OIT pour la France Olivier FAVEREAU, Professeur de sciences économiques, Université Paris Ouest Jean-Yves FROUIN, Président de la Chambre Sociale de la Cour de cassation Pascal LOKIEC, Professeur, Université Paris Ouest Nanterre - La Défense Arnaud MARTINON, Professeur à l École de droit de Paris I - Sorbonne Christophe RADÉ, Professeur à la Faculté de droit de Bordeaux, Directeur de la revue «Droit social» Jean-Emmanuel RAY, Professeur à l École de droit de Paris I - Sorbonne Yves STRUILLOU, Directeur Général du Travail, Ministère du travail, de l emploi et de la formation professionnelle Fernando VASQUEZ, Ancien Chef d Unité adjoint, DG Emploi, Commission Européenne, Avocat Emmanuelle WARGON, Déléguée générale à l emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) En collaboration avec : Programmes détaillés sur Nouveau Nouveau Incontour Incontour Pour toute information complémentaire : tél : inscription@dalloz.fr - site internet : 15

16 journées d actualité procédure civile Panorama d actualité 2015 de procédure civile Effectuer un tour d horizon des pratiques et faire le point sur l actualité jurisprudentielle Comprendre les enjeux des procédures amiables et leur encadrement juridique Propos introductifs Problématiques et questions générales touchant à la profession d avocat : discipline, responsabilité professionnelle de l avocat, représentation... Actualité législative et règlementaire : les réformes de 2015 et les perspectives Les modes amiables de résolution des différends La procédure participative assistée par avocat L acte d avocat La procédure d appel La stratégie de l appel : effet suspensif, effet dévolutif La recevabilité de l appel, des moyens et des prétentions complémentaires Les obligations procédurales des parties, appelant, intimé, délais et contenu des conclusions, sanctions (procédure avec représentation obligatoire) : actualité jurisprudentielle La procédure devant le TGI et les procédures orales Actualité jurisprudentielle : mise en état, principe d oralité, etc. Incidents : radiation, péremption La preuve et les mesures d instruction Actualité du droit à la preuve Expertise amiable et judiciaire La prescription extinctive Éléments d actualité : suspension, interruption paris Évolutions législatives, règlementaires et jurisprudentielles 19/11/ Paris Intervenante Natalie FRICERO Professeur à la Faculté de droit de Nice, Directeur de l Institut d Études Judiciaires lyon Pratique de la procédure d appel 06/11/ Lyon Maîtriser les fondamentaux : poursuivis, effets et conditions de recevabilité Cerner les différents circuits procéduraux et envisager les possibilités de régularisation Connaître le formalisme des actes de procédure propre à l appel Propos introductifs : les finalités de l appel La réformation L annulation du jugement : l appel-nullité Effets et conditions de recevabilité de l appel L effet dévolutif/l effet suspensif Les conditions de recevabilité - Les conditions pro personae - Les conditions tenant à la décision attaquée - Les conditions de délai - L acquittement de la taxe parafiscale La régularité des actes de procédures Régularité externe - Mentions obligatoires DA - conclusions - Communication et signature électronique - Communication des pièces - Sanctions et hypothèses de régularisation Régularité interne - Capacité/pouvoirs - Visa des pièces - dispositif - Les conclusions susceptibles d interrompre valablement les délais Magendie - Sanctions et hypothèses de régularisation Les circuits procéduraux à la disposition des parties Le circuit commun soumis au dispositif Magendie Les circuits courts et le circuit sur renvoi après cassation, hors dispositif Magendie Les circuits incidents L après-midi sera largement dédiée à des mises en situation concrètes tirées de dossiers réels Intervenants Matthieu SEYFERT et Séverine MARTIN Avocats associés, Cabinet Martin Seyfert & Associés Référence Prix PVUR HT / 828 TTC Référence Prix PVUR HT / 828 TTC 16 Pour toute information complémentaire : tél : inscription@dalloz.fr - site internet :

17 journées d actualité LYON Nouveau Incontournable Anglais Formations associées Option certificat Actualité du divorce et calcul de la prestation compensatoire 15/12/ Lyon Connaître la dernière jurisprudence en matière de divorce Comprendre les règles de fixation de la prestation compensatoire Cernez les apports de la loi du 16 février 2015 Matin : panorama d actualité Propos introductifs : les impacts de la loi du 16 février 2015 Divorce par consentement mutuel Le contenu de la convention de divorce homologuée L exécution de la convention Les divorces contentieux Fixation et modification des mesures provisoires Aspects procéduraux La liquidation du régime matrimonial Créances et récompenses L articulation avec la procédure de divorce Après-midi : le calcul la prestation compensatoire Panorama d actualité de la prestation compensatoire La fixation de la prestation compensatoire Éléments de fixation et pouvoirs du juge La nomination d un expert : rôle, statut, pouvoirs, rémunération La déclaration sur l honneur La prestation conventionnelle Point sur les méthodes utilisées pour le calcul de la prestation compensatoire Confrontation à la pratique : exercices de calcul Intervenant Sylvain THOURET Avocat au Barreau de Lyon, Maître de conférences associé à l Université Jean Moulin (Lyon III) Réparation du préjudice corporel 03/12/ Lyon Mise à jour jurisprudentielle des principales notions de la nomenclature Dintilhac Objet et modalités du recours des tiers payeurs (prestations indemnitaires, droit de préférence, concordances) Pratiquer quelques aspects de la méthode de liquidation des préjudices économiques L indemnisation des préjudices de la victime directe L évaluation : instruments de capitalisation, prix d euro de rente, incidence du taux de capitalisation et des tables de mortalité, référentiels d indemnisation Actualité jurisprudentielle sur les postes de la nomenclature Dintilhac L indemnisation des préjudices de la victime indirecte Présentation des postes de préjudices extrapatrimoniaux Cas pratiques : pertes de revenus des proches Le recours des tiers payeurs Prestations indemnitaires et imputation Cas de la prestation de compensation du handicap Droit de préférence de la victime Principales concordances La faute inexcusable de l employeur en AT/MP Actualisation jurisprudentielle Intervenants Stéphanie PORCHY-SIMON Professeur à l Université Jean Moulin Lyon III, Directrice de l équipe de recherche de droit privé Hugues ADIDA-CANAC Conseiller référendaire à la 2 ème chambre civile de la Cour de cassation, Professeur associé à l Université du Maine Dominique ARCADIO, Avocat associé, Cabinet Arcadio et Associés Référence Prix PPUS HT / 420 TTC Référence Prix PPPL HT / 420 TTC Pour toute information complémentaire : tél : inscription@dalloz.fr - site internet : 17

18 journées d actualité À découvrir sur www. dalloz-formation.fr Retrouvez les s détaillés de ces journées sur SEPTEMBRE 17/09/2015 Actualité du droit patrimonial Actualité des successions et des libéralités Indivision et partage : actualité jurisprudentielle Fiscalité : impacts des dernières évolutions 25/09/2015 Actualité de la procédure en construction Décret du 11 mars 2015 : remarques pratiques sur la réforme Expertise judiciaire Autour du référé, de la mise en état, des mesures d instruction civile et de la prescription OCTOBRE 06/10/2015 Actualité du droit du travail Panorama d actualité jurisprudentielle : forfait-jours, heures supplémentaires, santé au travail, surveillance des salariés, harcèlement moral, égalité de traitement, etc. Point sur les réformes et projets de réforme : loi Macron pour la croissance, l activité et l égalité des chances, le Projet de loi «Rebsamen» relatif au dialogue social et à l emploi, ordonnance du 29/01/2015 sur le temps partiel 08/10/2015 Contrats d affaires : anticiper la réforme du droit des obligations Négociation et conclusion des contrats d affaires : les pratiques sensibles Le prix dans les contrats d affaires : quelles innovations? La rupture des contrats d affaires : anticiper et sécuriser 14/10/2015 Actualité du droit de l urbanisme et de l aménagement commercial Réforme de l urbanisme commercial Les nouveautés en matière d aménagement foncier Panorama de jurisprudence NOVEMBRE 06/11/2015 Actualité des baux d habitation : un an après ALUR Le nouveau contrat de location du décret du 29 mai 2015 Les conditions financières du contrat de bail Les obligations nées du contrat de bail et fin du bail 19/11/2015 Actualité du droit des sociétés Panorama général des actualités 2014/2015 et réformes à venir Actualités du droit pénal des sociétés et boursier Actualités en matière de SARL, SAS, SA, gouvernance, opérations sur capital, sociétés cotées 23/11/2015 Actualité du droit de l environnement Les impacts de la loi ALUR et ses décrets à venir Garanties financières en matière d ICPE Les apports des projets de loi : transition énergétique, responsabilité civile environnementale, biodiversité 24/11/2015 Organiser une opération promotionnelle en France et dans l Union européenne : pratiques autorisées, précautions et opportunités L état du droit français L état de l harmonisation du droit Promouvoir en France et dans le reste de l Union Européenne : comment déterminer les critères d une opération conforme? DÉCEMBRE 02/12/2015 Actualité de la responsabilité des constructeurs Bilan jurisprudentiel de la responsabilité des constructeurs Actualité de la responsabilité de droit commun Actualité de la réception de l ouvrage 03/12/2015 Réutilisation des données publiques : enjeux et actualités juridiques Les droits et limites à la réutilisation des données publiques L encadrement de l accès et de la réutilisation des données Le contentieux de la réutilisation des données publiques Actualité des baux commerciaux 04/12/2015 Un an après la mise en œuvre de la loi Pinel et la parution du décret sur les charges, faites le point sur la grande réforme du statut des baux commerciaux 18 Pour toute information complémentaire : tél : inscription@dalloz.fr - site internet :

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20 BULLETIN D INSCRIPTION M. Mme Me MERCI D ÉCRIRE EN LETTRES CAPITALES Bulletin à renvoyer : Par courrier : DALLOZ FORMATION 45 rue Liancourt Paris Par inscription@dalloz.fr Nom : Prénom : * Fonction : Raison sociale ou Cabinet : Activités dominantes : * Siret NAF / APE Adresse : Code postal : Ville : Tél : Fax : * Dossier d inscription suivi par M., Mme. : Entité à facturer (à compléter si différent) : Numéro de prise en charge OPCA (le cas échéant) : Adresse : Tél : Fax : * Champs obligatoires Téléphone : Fax : Inscription en ligne sur Oui, je m inscris aux formations : Catalogue 2 nd Semestre 2015 Ce bon de commande dûment complété vaut inscription définitive Conditions générales de vente consultables sur Conditions d annulation Toute annulation ou demande de report doit être formulée par écrit. Pour toute annulation faite par le client moins de 15 jours ouvrés avant le début de la formation, les Éditions DALLOZ facturent 50% du montant HT, non remisé, des droits d inscription. Ces frais sont non imputables par l entreprise à la contribution financière obligatoire de formation. J ai lu et accepte les conditions générales de vente Signature et cachet de l entreprise Réf : Date : / / Réf : Date : / / Réf : Date : / / Réf : Date : / / Droit d inscription : e HT ; e TTC (TVA en vigueur : 20%) dont remise de q - 10%* pour 2 formations q - 20%* pour 3 formations q Je m inscris au certificat (-30%*) Titre du certificat : Votre inscription doit être obligatoirement signée et tamponnée Règlement par chèque à l ordre de : Éditions Dalloz ou par virement sur le compte : BNP Paribas n Visitez en flashant ce code avec votre mobile Numéro de déclaration d existence : *sur le montant HT web