Rappel du principe : La fraction du capital de la société dont la transmission est partiellement exonérée est ainsi bloquée pendant 6 ans.

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Irène Ledoux
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1 ENGAGEMENT INDIVIDUEL DE CONSERVATION A inclure dans l'acte de donation des titres d'une société faisant l'objet d'un engagement collectif de conservation (article 787 B du Code général des impôts) Rappel du principe : L'abattement de 75 % sur la valeur imposable des titres transmis par donation ou par décès dans le cadre d'un pacte Dutreil n'est octroyé que sous réserve du respect, toutefois tempéré par un certain nombre de mesures de tolérance, d'un double engagement : - un engagement collectif de conservation pris, préalablement à la donation ou au décès, par le donateur ou le défunt et ses associés (document 1) ; - un engagement individuel de conservation pris par les donataires ou par les héritiers après la transmission des titres par donation ou par succession (document 2). La fraction du capital de la société dont la transmission est partiellement exonérée est ainsi bloquée pendant 6 ans. Document 2 : l engagement individuel La société dont les titres font l objet du pacte Dutreil-transmission doit certifier dans une attestation qui sera jointe à la déclaration de succession, que les conditions légales prévues pour la validité de l engagement collectif de conservation souscrit par le donateur ont été remplies jusqu au jour de la transmission. A compter de la transmission, et jusqu à l expiration de l engagement collectif de conservation des titres, la société devra adresser, chaque année, dans un délai de 3 mois suivants le 31 décembre, une attestation certifiant que les conditions prévues aux a et b de l article 787 B du Code Général des Impôts relatives à l engagement de conservation et aux pourcentages de titres détenus, étaient bien remplies au 31 décembre de chaque année. Cette attestation doit être envoyée au centre des finances publiques des contribuables faisant l objet de l engagement de conservation des titres dans le cadre du pacte Dutreil- Transmission. Vous trouverez ci-après en première partie le modèle «Aide» pour l utilisation de la seconde partie.

2 ENGAGEMENT INDIVIDUEL DE CONSERVATION A inclure dans l'acte de donation des titres d'une société faisant l'objet d'un engagement collectif de conservation (article 787 B du Code général des impôts) EXPOSE [Nom du donateur], né(e) le [Date de naissance] à [Lieu de naissance], demeurant [Numéro et rue, Code postal, Ville], est associé(e) de la société [Dénomination sociale de la société dont les titres font l'objet d'un engagement collectif de conservation], dont le siège social est [Numéro et rue, Code postal, Ville], immatriculée sous le numéro [Numéro, RCS, Ville] ayant pour objet l'activité de [Activité professionnelle]. [Nom du donateur] a adhéré à un engagement collectif de conservation portant sur les titres de la société [Dénomination sociale de la société dont les titres font l'objet d'un engagement collectif de conservation] en cours à la date des présentes, enregistré au Service des impôts de [Désignation du Service des impôts] le [Date]. Il entend faire donation de [Nombre] titres de la société [Dénomination sociale de la société dont les titres font l'objet d'un engagement collectif de conservation] à : [Nom du donataire signataire de l'engagement individuel de conservation], né(e) le [Date de naissance] à [Lieu de naissance], demeurant [Numéro et rue, Code postal, Ville]. [Nom du donateur] entend placer cette donation sous le bénéfice de l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit prévue par l'article 787 B du Code général des impôts. [Nom d'un autre adhérent à l'engagement collectif] né(e) le [Date de naissance], demeurant [Numéro et rue, Code postal, Ville], a également adhéré à l'engagement collectif de conservation des titres de la société [Dénomination sociale de la société dont les titres font l'objet d'un engagement collectif de conservation], signé il y a moins de deux ans. PRESENCE ET REPRESENTATION Sont présents à l'engagement ci-dessous contracté : - [Nom du donateur] - [Nom du donataire signataire de l'engagement individuel de conservation] - [Nom d'un autre adhérent à l'engagement collectif] La société [Dénomination sociale de la société dont les titres font l'objet d'un engagement collectif de conservation] est représentée par [Nom du représentant de la société], né(e) le [Date de naissance], demeurant [Numéro et rue, Code postal, Ville], agissant en qualité de [Qualité pour engager la société].

3 DECLARATIONS [Nom de l'associé concerné exerçant l'activité] déclare, pour le bénéfice de l'exonération partielle mentionnée à l'article 787 B du Code général des impôts, qu' [il- elle] exerce dans la société [Dénomination sociale de la société dont les titres font l'objet d'un engagement collectif de conservation] - son activité professionnelle principale- [l'une des fonctions mentionnées à l'article 885 O bis du Code général des impôts], et qu [il- elle] entend exercer [cette activité, ces fonctions] pendant au moins trois ans à partir du présent engagement. ENGAGEMENT [Nom du donataire signataire de l'engagement individuel de conservation] s'engage pour lui-même et pour ses ayants cause à titre gratuit, à conserver pendant au moins quatre ans, à partir du [Date de l'expiration de l'engagement collectif en cours à ce jour], - [les titres- la nue-propriété des titres- la fraction indivise des titres] de la société [Dénomination sociale de la société dont les titres font l'objet d'un engagement collectif de conservation] reçus en donation de [Nom du donateur]. A [Lieu], le [Date] Donataire effectuant l'engagement individuel : [Nom du donataire signataire de l'engagement individuel de conservation] Pour la Société [Dénomination sociale de la société dont les titres font l'objet d'un engagement collectif de conservation], société dont les titres font l'objet de l'engagement de conservation : [Nom du représentant de la société] agissant en qualité de [Qualité pour engager la société].

4 Modèle à utiliser (à copier-coller en Word ou en manuscrit)

5 ENGAGEMENT INDIVIDUEL DE CONSERVATION A inclure dans l'acte de donation des titres d'une société faisant l'objet d'un engagement collectif de conservation (article 787 B du Code général des impôts) EXPOSE, né(e) le / / à, demeurant, est associé(e) de la société, dont le siège social est, immatriculée sous le numéro ayant pour objet l'activité de. a adhéré à un engagement collectif de conservation portant sur les titres de la société en cours à la date des présentes, enregistré au Service des impôts de le. Il entend faire donation de titres de la société à, né(e) le / / à, demeurant. entend placer cette donation sous le bénéfice de l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit prévue par l'article 787 B du Code général des impôts. né(e) le / /, demeurant, a également adhéré à l'engagement collectif de conservation des titres de la société, signé il y a moins de deux ans. PRESENCE ET REPRESENTATION Sont présents à l'engagement ci-dessous contracté : - ; - ; - ; La société est représentée par, né(e) le / /, demeurant agissant en qualité de.

6 DECLARATIONS déclare, pour le bénéfice de l'exonération partielle mentionnée à l'article 787 B du Code général des impôts, qu' exerce dans la société - son activité professionnelle principale- et qu entend exercer cette activité pendant au moins trois ans à partir du présent engagement. ENGAGEMENT s'engage pour lui-même et pour ses ayants cause à titre gratuit, à conserver pendant au moins quatre ans, à partir du / /, - de la société reçus en donation de. A, le / /. Donataire effectuant l'engagement individuel : Pour la Société, société dont les titres font l'objet de l'engagement de conservation : agissant en qualité de.

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