REGULARISATION DES SERVITUDES DE PASSAGE DE CANALISATIONS PUBLIQUES D EAUX USÉES EXISTANTES

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Gilbert Lebrun
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1 REGULARISATION DES SERVITUDES DE PASSAGE DE CANALISATIONS PUBLIQUES D EAUX USÉES EXISTANTES Réunion publique du 20 septembre 2016 MONTBONNOT St MARTIN 1

2 PRESENTATION DU SIZOV Syndicat Intercommunal de la Zone Verte du Grésivaudan o Date de création: 16 février Son siège se situe à Montbonnot-Saint-Martin. o Les 5 communes du SIZOV : BERNIN, BIVIERS, MONTBONNOT ST MARTIN, ST ISMIER et ST NAZAIRE LES EYMES. o Quelques chiffres : Superficie totale: ha Population totale: environ habitants Nombre de logements: environ o Les compétences actuelles du SIZOV : Assainissement des eaux usées : environ 70 % de l'activité du SIZOV consiste à assurer le service public de la collecte et du traitement des eaux usées des habitants de son territoire Les équipements sportifs et de soutien culturel intercommunaux : terrains de sport de plein air 2 La gendarmerie de la brigade de St Ismier

3 PRESENTATION DU SIZOV Sa compétence assainissement o Le SIZOV gère, depuis 1983 le traitement des eaux usées et depuis 2006, les compétences collecte et traitement des eaux usées sur les 5 communes: BERNIN, BIVIERS, MONTBONNOT ST MARTIN, ST ISMIER et ST NAZAIRE LES EYMES o Son territoire d'intervention est essentiellement semi-urbain et résidentiel o Le SIZOV entretient un réseau de canalisation d environ 139 kms (122km de collecte et 17 km de branchements) o Interventions du SIZOV : Contrôle de l état des canalisations, Amélioration, réhabilitation et entretien du réseau existant, Aménagement de nouveaux réseaux, Gestion de l UDEP (Usine de DEPollution) située à Montbonnot 3

4 Illustration : Contrôle de l état des canalisation publiques Caméra portative à jonc de poussée

5 Illustration : Contrôle de l état des canalisation publiques

6 Illustration : Contrôle de l état des canalisation publiques

7 Illustration : Entretien du réseau public, Amélioration, Réhabilitation par l intérieur

8 PRESENTATION DE LA PROCEDURE Régularisation des servitudes de passage de canalisations publiques d eaux usées SITUATION ACTUELLE : km de réseaux publics de collecte des eaux usées dont 40 km passent par des parcelles privées (33%!) - Ces canalisations ont été posées depuis de nombreuses années avec l accord des propriétaires mais sans formalisation administrative et documentaire (conventions de servitudes) - Absence de publication au Service de la Publicité Foncière des quelques conventions d autorisation de passage (ex Conservation des Hypothèques) Aucune garantie juridique, quant à l intervention du SIZOV pour l entretien et l aménagement du réseau existant 8

9 PRESENTATION DE LA PROCEDURE Plan type de la servitude 9

10 PRESENTATION DE LA PROCEDURE Plan type de la servitude 10

11 PRESENTATION DE LA PROCEDURE Régularisation des servitudes de passage des canalisations publiques d eaux usées OBJECTIFS : - Etre en conformité avec la législation en vigueur et avec les propriétaires privés - Garantir la pérennité du réseau d assainissement dans le respect des droits des propriétaires - Etre exemplaire dans la gestion de son réseau d assainissement - Rédiger des conventions de servitudes amiables officialisant le passage des canalisations publiques et autorisant la collectivité à intervenir sur la parcelle - Régulariser dans un premier temps les réseaux intercommunaux et primaires. Les réseaux privés ne sont pas concernés! - Garantir aux propriétaires le bon fonctionnement du réseau et 11 assurer les réparations en cas de désordre

12 QU EST CE QU UNE SERVITUDE DE RESEAU? C est un droit d installer et d exploiter un réseau, y compris le droit de passage qui permet à son bénéficiaire de pénétrer sur une parcelle afin : - d assurer l entretien et l aménagement des canalisations et des ouvrages par le personnel habilité - d assurer la pérennité d une installation ou d un ouvrage Fixe les droits et obligations de la collectivité et des propriétaires Protège les propriétaires sur d éventuelles dégradations de terrains Est opposable aux tiers (enregistrement au service de la publicité foncière) 12

13 LES EVOLUTIONS POUR VOUS ET POUR LE SIZOV Pour vous : - Transposer ce qui existe déjà : pas de création de nouvelle canalisation - C est une simple régularisation administrative - Vous restez propriétaire de votre parcelle (pas d expropriation) - Protège les propriétaires sur d éventuelles dégradations de terrains ou préjudices liés à la présence de l ouvrage Pour le SIZOV : - Garantir juridiquement l exploitation et la gestion de son réseau d assainissement - Faciliter les opérations d entretien et d aménagement des canalisations et ouvrages sur les parcelles occupées - Garantir un cadre juridique indispensable pour assurer son personnel, lors de ses interventions 13

14 LA DEMARCHE, LA PROCEDURE Réunion publique d information Envoi de la convention de servitude de réseau à chaque propriétaire : cette procédure sera étalée sur plusieurs années Si besoin relance des propriétaires n ayant pas répondu et n ayant pas renvoyé la convention signée Enregistrement des conventions au service de la publicité foncière (ex Conservation des Hypothèques) Analyse des refus et non réponses 14

15 En cas de refus ou de non réponse Les servitudes étant indispensables pour garantir le service public, le SIZOV a l obligation d étudier une autre voie, si un accord amiable n aboutit pas Le SIZOV demandera au Préfet l instauration de servitudes sur fonds privés assurant le passage de canalisations publiques Un arrêté préfectoral de servitudes est pris à la suite d une enquête publique Procédure instituée conformément aux articles L et suivants et R à R du Code Rural et de la pêche maritime 15

16 LE CALENDRIER Procédure amiable : - Envoi des premières conventions fin septembre Bilan définitif des retours et non réponses: fin octobre 2016 Procédure administrative, si nécessaire, pour les premières conventions : - Début de l éventuelle procédure : novembre Durée: 6 à 9 mois selon la complexité du dossier et le nombre de parcelles 16

17 NOUS VOUS REMERCIONS POUR VOTRE PRESENCE ET VOTRE PARTICIPATION N HESISTEZ PAS A POSER VOS QUESTIONS SIZOV : contact@sizov.fr Tél

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