Compte rendu de la séance du groupe de travail «convergence» du 14 mars 2005

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1 Ministère de l emploi, du travail et de la cohésion sociale Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle Département du fonds social européen et des programmes communautaires 7 square Max Hymans Paris cedex 15 Téléphone : Télécopie : Paris, le Compte rendu de la séance du groupe de travail «convergence» du 14 mars 2005 Destinataires : Membres du groupe régional Présidences des groupes thématiques Services d informations du public : 3615 Emploi 0,15 /mn (Modulo) internet : Objet : Groupe de travail régional «convergence» de l Instance de concertation pour le volet emploi du Cadre de référence stratégique national. Séance du 14 mars 2005 sous la co-présidence de Messieurs Alain Gueydon (chef du département de l emploi, de la formation et de l insertion au ministère de l Outre-Mer) et Jean-François Chevallereau (adjoint au chef du Département FSE au ministère de l emploi, du travail et de la cohésion sociale). La première séance du groupe de travail convergence a démarré par une présentation d éléments de cadrage sur la situation de l emploi et la situation sociale dans les DOM (données statistiques), les grands enjeux stratégiques identifiés et les programmes en cours 1. Cette introduction de cadrage a été suivie d un exposé par chaque Département d Outre-Mer d éléments de diagnostic sur leur situation en matière d emploi et de formation professionnelle, développés à partir des questionnements suivants : 1. Quels sont les enjeux stratégiques à horizon pour les régions ultrapériphériques en matière de politiques d emploi, d éducation et de formation professionnelle et de lutte contre l exclusion? 2. Comment développer l emploi et combattre l exclusion sociale dans un contexte marqué par un accroissement démographique spécifique, un chômage structurel et l existence d un nombre important de bénéficiaires sociaux? 3. Comment améliorer la capacité de formation professionnelle des régions ultrapériphériques et l insertion professionnelle des jeunes qualifiés et comment promouvoir l égalité entre les hommes et les femmes? 4. Comment tenir compte du contexte économique des régions ultrapériphériques caractérisé par l éloignement du continent européen et la proximité de pays tiers moins développés, notamment face aux besoins des branches professionnelles et des entreprises? Les diagnostics régionaux seront diffusés lors la séance du 31 mai 2005 et mis en ligne sur le site du ministère après leur adoption par les partenariats régionaux. Ils serviront à alimenter la discussion de cette deuxième et dernière séance. 1 Ces données de cadrage sont accessibles sur le site du ministère ( rubrique FSE concertation pour )

2 La seconde partie de la réunion du groupe de travail convergence a été mise à profit pour engager une discussion sur la stratégie envisagée pour le Fonds social européen sur la période suivant les priorités fixées pour le futur Objectif Convergence par le projet de règlement FSE présenté par la Commission européenne2 : Adaptation des travailleurs et des entreprises ; Prévention du chômage ; Inclusion sociale ; Partenariat et mise en réseau, innovation et transnationalité ; Investissement dans le capital humain ; Renforcement de la capacité institutionnelle et administrative. Les priorités retenues dans les projets de règlement visent à répondre à la stratégie d augmentation des taux d emploi qui est adoptée en Europe. Cette stratégie répond-elle également aux situations que connaissent les DOM? En particulier la démographie est très différente et le prolongement de la vie active est-il aussi prioritaire dans les DOM par rapport à l effort à consacrer aux jeunes? Les DOM doivent donc s adapter à une problématique qui n a pas été construite au regard de leur situation originale. Ils doivent certes prendre la direction du plein emploi, tout comme l Europe continentale, mais ils partent de beaucoup plus loin. S'il existe des variations dans les situations de chacun des quatre DOM, les problématiques sont souvent communes. Il est donc envisageable de dégager des spécificités propres à l Outre-Mer qui seront déclinées dans le volet emploi du cadre de référence stratégique national. Les 6 priorités que le projet de règlement fixe pour les actions qui seront soutenues par le FSE dans les régions de l objectif convergence sur la période ont fait l objet des échanges suivants. Il apparaît de façon transversale à ces 6 thèmes que la priorité principale doit viser à aider les entreprises à se développer et à créer de l emploi afin de répondre à la pression démographique. Il s agit de conforter l activité économique et de soutenir les créations d entreprises en les accompagnant pour passer le cap difficile des 2-3 ans. Pourvoir les postes vacants et obtenir des entreprises qu elles définissent leurs besoins. Priorité relative à l adaptation des travailleurs et des entreprises : Pour l amélioration de la capacité d adaptation des travailleurs et des entreprises, la priorité doit être donnée à l investissement dans les ressources humaines et à l anticipation des changements économiques. 2 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds social européen COM (2004) 493 final (présentée par la Commission européenne en date du 14 juillet 2004) - 2 -

3 Cette priorité est considérée par les DOM comme l un des axes majeurs de l intervention des Fonds structurels pour la programmation Elle consiste en l adaptation et la modernisation des entreprises, que ce soit dans une logique de création ou de pérennisation d entreprises. L adaptation des salariés et des chefs d entreprises peut se faire par la prise en compte des notions d anticipation, de mutations économiques mais aussi de dialogue social, de droit individuel à la formation et de développement de la VAE, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), dans le cadre des engagements de développement de la formation mais aussi par l amélioration de l organisation et des conditions de travail avec le concours des ARACT. Le développement des compétences dans les PME et TPE doit être encouragé non seulement dans le champ de la maîtrise technique, au titre de l accompagnement métier, mais également sur celui des compétences de gestion pour le fonctionnement même de l entreprise. La formation des chefs d entreprise permet de consolider les compétence pour la pérennisation des entreprises : accompagnement au métier et formation aux compétences nécessaire de chef d entreprise. D autres champs d intervention pour cette mesure ont été développés : - Intégrer la réflexion par secteur et par branche dans le cadre de la formation tout au long de la vie. - Volet enseignement supérieur : formation de cadres de haut niveau pour percer les marchés extérieurs. - Volet restructuration (exemple de la filière de la banane dans les Antilles). - Développement des observatoires sur l organisation des branches et l évolution des métiers : recherche de l appui de l Europe pour la mise en place de ces structures à même d accompagner l évolution de l emploi. Priorité relative à la prévention du chômage : Le traitement du chômage par la création d emploi avec l anticipation des besoins et le soutien à l activité économique. La mobilité constitue un axe fort elle s entend entre le DOM et la métropole mais elle s entend également entre le DOM et sa zone environnante. L accueil des migrants se pose d une manière différente dans les DOM dans la mesure où ce ne sont pas du tout les mêmes types de migrants que ceux qui arrivent en métropole. Plusieurs autres types d action ont été mentionnés : - Développer l économie sociale pour ceux qui ont le plus de difficultés, transmettre les savoir-faire dans les petits métiers, accompagner les services aux personnes liés au vieillissement dans le paramédical et dans le social. - Développer les structures de garde d enfants, former les femmes à la création d entreprise, développer la mixité dans l ensemble des secteurs - 3 -

4 - Maintenir les jeunes dans le système d éducation initiale, former les personnes chargées du soutien scolaire, développer les passerelles entre formation initiale et emploi. - Mettre en réseau des acteurs pour l information du demandeur d emploi, dynamiser les structures actuelles qui accueillent et orientent les DE vers l emploi marchand (Maisons de l emploi, PLIE). - Développer les enseignements à distance (1 ère année de médecine). - Développer la formation linguistique auprès des migrants : français langue étrangère, anglais, espagnol. Priorité relative à l inclusion et aux discriminations : La lutte contre l illettrisme est la priorité à retenir. Il faut en particulier travailler en amont au sein de l éducation nationale pour les savoirs de base. La Guyane souhaite souligner les discriminations exercées par rapport au territoire. En effet les infrastructures ne sont pas suffisamment développées et les habitants des communes éloignées connaissent des situations d exclusions causées par leur situation géographique. Certains territoires sont plus dotés que d autres, comment répartir l activité plus harmonieusement sur l ensemble du département? Une approche globale incluant les questions de garde d enfants, de transports, de logement doit être privilégiée. L abandon scolaire doit être combattu. La tension démographique exerce une forte pression sur le système éducatif. Les enfants sont plutôt scolarisés vers 4 ans, beaucoup sont non scolarisés et au cours du cursus, il est parfois impossible de redoubler. En outre les jeunes d origine étrangère sont confrontés au français qui constitue pour eux une difficulté supplémentaire. Les actions suivantes ont été citées : - Les dispositifs pépinière jeunes diplômés permettent au jeune d acquérir une première expérience professionnelle en mobilisant en parallèle le contrat jeunes diplômés de la loi de programme pour l outre-mer. - Prévoir des parcours de formation types afin d inciter efficacement les entreprises à embaucher des personnes handicapées dans le cadre de l adaptation de postes de travail. La notion de discrimination positive pourra également être appréciée à ce titre. - Prendre également en compte l adaptation des bâtiments et des locaux aux personnes handicapées. - Traiter la fracture numérique de façon plus vigoureuse, que ce soit dans les entreprises ou à l école. - Les PLIE, les EI et les AI contribuent à aider les RMIstes et les chômeurs de longue durée à retourner à l emploi. - Pour les populations étrangères, la VAE pourrait être plus fortement utilisée. - La lutte contre le travail illégal - 4 -

5 Priorité relative au partenariat et à la mise en réseau : La dynamique amorcée par le programme d initiative communautaire Equal doit être poursuivie sur la prochaine période de programmation, notamment en ce qui concerne les dimensions de l innovation et de la transnationalité. Au titre de la transnationalité, la Martinique cite en exemple le souhait de favoriser les échanges avec les pays du bassin caraïbéen (échanges de stagiaires dans le domaine du tourisme ). Il s agit de favoriser la mobilité des entreprises afin d acquérir le savoir-faire des zones voisines. Des ressources sont affectées spécialement par le projet de règlement FSE au soutien et à la structuration du dialogue social dans les DOM. De nombreuses pistes pour le renforcement du dialogue social ont été évoquées : - Formation de médiateurs pour la résolution des conflits sociaux. - Mise en place d observatoires des pratiques des entreprises en vue d une gestion prévisionnelle des conflits et d un institut régional du travail, promotion de la représentativité syndicale. - Création de maisons des syndicats - Respect des normes sociales dans les entreprises : exiger que les entreprises qui bénéficient de l aide des fonds structurels soient en règle avec le droit du travail. - Rapprochement des hommes par des conférence des acteurs. - Proposition de la Guyane de création d une structure de capitalisation des expériences et d échange des moyens d ingénierie, commune aux DOM et consacrée à la mise en réseau et la promotion du partenariat Priorité relative à l investissement dans le capital humain : La thématique de l investissement dans le capital humain vise l adaptation aux besoins du marché du travail des systèmes d éducation et de formation initiale, la réduction de l abandon scolaire, ainsi que l amélioration de l accès à l enseignement professionnel et l enseignement supérieur et le développement des activités en réseau entre universités, centres de recherche et entreprises. Un des principaux sujets débattus en séance concerne la formation et l acculturation des enseignants aux réalités de l Outre-Mer. Le FSE devrait pouvoir soutenir des initiatives en faveur des orientations suivantes : - Adaptation du programme de formation à la réalité de l Outre-Mer et à des publics spécifiques. Exemple de la Guyane avec des classes nombreuses (jusqu à 30 élèves), hétérogènes et ne maîtrisant pas toujours le français. - Aide à l adaptation des enseignants nommés dans des zones non francophones. Adéquation entre formation et territoires : le FSE doit permettre d engager une démarche innovante par une plus value sur les territoires. Le FSE peut répondre au besoin spécifique des enseignants des DOM pour leur apporter un complément à leur formation de base, notamment par un contact avec la langue maternelle des jeunes des territoires où ils sont affectés

6 Les échanges ont également porté sur les points suivants : - Rechercher des liens entre formation universitaire et recherche - Projets éducatifs adaptés, ne pas offrir de formation sans débouché professionnel ni filières complémentaires. Priorité relative au renforcement de la capacité institutionnelle et administrative : Il semble pertinent de développer les compétences des agents publics (en particulier dans les communes qui ne disposent pas a priori de ces types de compétences) dans le repérage des besoins de main d œuvre en lien avec le tissu économique. Comment inciter les communes dont la situation financière est fragile à se charger de thèmes à la limite de leurs compétences? L amélioration du repérage des grands projets dans la zone géographique voisine du DOM permettrait de profiter pleinement des potentialité économiques. Il convient enfin de développer les capacités de conception, d ingénierie et d évaluation des actions conduites. Nous devons en particulier nous assurer que les actions et les formations débouchent effectivement sur un emploi. Pour clore la réunion, l éducation nationale a résumé les sujets de son champ évoqués au cours de la journée : - Prévention de l illettrisme, - Lutte contre l échec scolaire, - Liens éducation entrée dans l emploi, avec une approche de développement local et les outils de la MGI. - Pour les Bac+2, et les formations supérieures courtes, renforcer la formation à l encadrement des TPE PME et à la création d entreprises. - Travailler sur la mobilité des jeunes vers la métropole mais aussi vers la zone géographique proche. - Favoriser les actions innovantes Il a été convenu entre les participants de ce groupe de travail que les contributions régionales définitives seraient adressées à la DGEFP pour le début mai pour leur prise en compte dans la note de cadrage qui sera présentée lors de la deuxième séance du groupe «convergence», le 31 mai