NOTIONS DE DROIT DU TRAVAIL. Frédéric Malterre Décembre 2015

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Bernadette Richard
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1 NOTIONS DE DROIT DU TRAVAIL Frédéric Malterre Décembre

2 Le droit du travail : un ensemble de textes Le Code du Travail Les conventions collectives Plus de 700 branches professionnelles par «métiers» Les accords d entreprise Une tendance : le renforcement des accords d entreprise Une cadre collectif et une individualisation croissante A noter : seules les règles générales sont évoquées par la suite, il y a toujours des exceptions qui ne peuvent être détaillées. 2

3 Le contrat de travail Dans le privé, deux grands types : Le CDD Le CDI Formalisés par écrit Dans le public : Les Fonctionnaires relèvent d un statut (accès sur concours) Les «Contractuels» avec un contrat en CDD puis en CDI 3

4 Des engagements réciproques De l employeur Fournir du travail dans le cadre établi Verser le salaire correspondant Respecter les autres éléments essentiels du contrat Respecter le code du travail et les accords collectifs Du salarié Faire le travail demandé en respectant les consignes Respecter les clauses du contrat Obligation de loyauté Pas de concurrence déloyale 4

5 Le CDD Contrat le plus fréquent pour les jeunes Conditions de recours encadrées par la loi 2 cas principaux : Accroissement temporaire d activité Pas plus de 18 mois en tout 2 renouvellements maximum Remplacement d un salarié absent Pas de terme défini (au retour de la personne remplacée) 5

6 Le CDD Un contrat écrit Le motif du recrutement en CDD est précisé CCN de rattachement Salaire et autres éléments complémentaires Période d essai selon la durée du contrat Maximum d un mois au-delà de 6 mois de CDD Prime de précarité de 10 % à la fin (sauf exceptions) Renouvellement par avenant écrit ATTENTION : impossible de rompre un CDD sauf cas particuliers (notamment en cas d obtention d un CDI) 6

7 Le CDI Un contrat écrit Salaires et autres éléments complémentaires de rémunération CCN de rattachement Positionnement du poste dans la classification Horaires de travail Régime de retraite complémentaire et prévoyance Période d essai : 4 mois renouvelables une fois maximum pour les cadres Exceptions : Crédit Agricole, Chambres d Agriculture Diverses clauses 7

8 Quelques clauses courantes Clause de mobilité Correspond à une zone géographique définie Doit être proportionnée Peut faire l objet de mesures collectives d accompagnement Clause de non concurrence Interdiction en cas de départ d exercer chez un concurrent avec modalité d indemnisation Clause de dédit formation Engagement à rester dans l entreprise un certain temps en cas de formation financée par l entreprise 8

9 Quelques clauses courantes (2/2) Clause d objectifs Concerne principalement les technico-commerciaux Si les objectifs ne sont pas atteints, peut être cause de licenciement Clause de rémunération variable Doit être fondée sur des critères objectifs Ne réduit pas la rémunération en-dessous de la rémunération conventionnelle 9

10 Le temps de travail Variable selon les entreprises et les accords collectifs Souvent un régime cadre et un autre pour les non cadres Le temps de travail est souvent annualisé Le forfait annuel en jours Il faut un accord collectif et l accord du salarié (avenant) Une réelle autonomie, une rémunération en adéquation Un contrôle de la charge de travail Devrait être réservé aux cadres Forfaits annuel en heures Des heures supplémentaires sont intégrées d office 10

11 Cadre ou pas cadre? Attention : à bac + 4, on a vocation à occuper des postes de cadres, a fortiori à bac +5 Accepter des postes non cadre, c est un risque de dévalorisation du diplôme carrière pénalisée Les conventions collectives prévoient des dispositions spécifiques pour les cadres (retraite, prévoyance, autres dispositions) Pas de définition stricte du cadre 11

12 La rémunération au-delà du salaire Participation et intéressement Dans certaines entreprises, cela peut représenter une part de la rémunération importante (plusieurs mois de salaires), mais aléatoire Prévoyance et complémentaire santé avec participation de l employeur Retraite supplémentaire Œuvres sociales et culturelles du Comité d entreprise Avantages individuels divers 12

13 S intégrer dans l entreprise Devrait être un processus d intégration plutôt qu un parachutage en terre inconnue Attente d opérationnalité immédiate et forte Comprendre les codes de l entreprise Poser des questions Respecter les personnes Parfois des parcours d intégration existent pour découvrir l entreprise dans toutes ces facettes A défaut, se construire ce parcours Obtenir une info claire et précise sur les évolutions possibles Etre clairs sur vos attentes, mais aussi savoir poser vos limites 13

14 Les syndicats dans l entreprise Les représentants syndicaux et du personnel : une source d informations et de conseils La CFDT, votre partenaire, la mieux implantée dans les entreprises, première organisation chez les cadres La section syndicale = le collectif des adhérents mené par le délégué syndical Les DP à partir de 11 salariés Rôle : faire remonter les problèmes et veiller à l application des règles par l employeur 14

15 Les syndicats dans l entreprise Le comité d entreprise A partir de 50 salariés La partie souvent la plus visible : les œuvre sociales Rend des avis sur la marche de l entreprise Le CHSCT (comité Hygiène Sécurité et Conditions de travail) A partir de 50 salariés Action sur les conditions de travail, Permet d alerter des problèmes de santé, sécurité Agit sur les aménagements de poste Agit sur les risques psychosociaux 15

16 L entretien d évaluation Une pratique qui a vocation à être généralisée en tant que manager et en tant que managé Des modalités normalement négociées avec les syndicats Un moment à préparer 16

17 La Formation Continue L employeur a une obligation de former ses salariés Il y a un plan de formation dans l entreprise : les priorités pour les différentes catégories de personnel Un entretien tous les 2 ans avec un bilan tous les 6 ans Les salariés les plus formés se forment le plus Le Compte Personnel Formation (24 h par an dans la limite de 150 h) permet aux salariés d être maitres de leurs choix. 17

18 Quitter l entreprise La démission En CDD, attention, impossible sauf pour prendre un CDI En CDI Toujours possible, préavis à respecter, réduction négociable Dans certains cas seulement, l assurance chômage peut prendre le relais Le licenciement pour cause personnelle Le licenciement économique 18

19 Quitter l entreprise La rupture conventionnelle Procédure de rupture amiable Initiative du salarié ou de l employeur Possible de se faire accompagner par un représentant du personnel Des délais à respecter, validation de l administration Indemnités à négocier au minimum indemnités légales, normalement indemnités conventionnelles Droit au chômage après 19

20 Auto-entrepreneur= Micro-entrepreneur Un régime spécifique simplifié à fiscalité forfaitaire Adapté pour lancer une activité ne nécessitant pas de capitaux Une limite de chiffre d affaires ne permettant pas de rester durablement micro-entrepreneur : en commerce en services Activités agricoles et assimilées exclues 20

21 Les valeurs de la CFDT 21

22 La CFDT en chiffres Données générales adhérents 26 % des voix en entreprise CGT 26,77 %, CGT-FO 15,94 %, CFE-CGC 9,43 %, CFTC 9,30 % Chez les cadres : CFDT N 1 26,6 %, CGT 21 % et CFE-CGC 18,1 % adhérents La FGA-CFDT Agriculture : 24 %, Transformation alimentaire : 34 % Services à l agriculture : 37 % adhérents 22

23 La CFDT : quelques résultats Objectifs : L emploi et la qualité de l emploi Sécuriser les parcours professionnels Des acquis Droits rechargeables au chômage Mesure d aide au logement dont Garantie des Risque Locatifs et aide à la caution Encadrement des stages Des droits attachés à la personne Droit à la formation, Compte pénibilité, portabilité de la complémentaire santé et prévoyance Des leviers pour peser sur la stratégie des entreprises Des postes d administrateurs salariés dans les Conseils d administration Une consultation des CE sur la stratégie de l entreprise et sur la situation économique 23

Quelques adresses CFDT utiles Le site de la CFDT : https://www.cfdt.

24 Quelques adresses CFDT utiles Le site de la CFDT : Le site de la CFDT Cadres : Le site 24

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