IMPOT GENERAL SUR LE REVENU «IR»

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1 IMPOT GENERAL SUR LE REVENU «IR» 1. TEXTE Le Code Général des Impôts institué par l article 5 de la loi de finances n pour l année budgétaire 2007, promulgué par le Dahir n du (bulletin officiel n 5487 bis du ) 2. REVENUS IMPOSABLES Revenus professionnels, Revenus agricoles Revenus salariaux et assimilés, Revenus et profits fonciers, Revenus et profits Mobiliers. 3. DÉDUCTIONS/REVENU GLOBAL Dons en argent ou en nature sous conditions, Intérêts normaux / habitation principale dans la limite de 10% Revenu Global Imposable, Assurance retraite (durée 8 ans) dans la limite de 6% R.G.I (pour des prestations à servir à partir de l âge de 50 ans). 4. TAUX Barème normal: allant de 10% ( DH) à 38 % ( DH et plus), Taux proportionnels : Les dividendes, et autres produits de participation distribués : 7.5% Produits perçus par des non résidents : 10% Produits des actions et revenus assimilés : 10% Produits de placement à revenu fixe : 30% et 20% Profits des capitaux mobiliers : 10%, 15% et 20% Profits fonciers : 20% Honoraires et rémunérations occasionnels : 30% Rémunération versées à des enseignants : 17% Rémunération versées par banques offshore, holding offshore : 20% et sociétés ayant statut CFC (pendant 5 ans) Revenus de capitaux de source étrangère : 15% Activité agricole (pendant 5 ans) : 20% 1

2 5. DÉDUCTIONS/IMPOT Charge de famille : 360 DH (maximum DH) 80% de l impôt sur les retraites de source étrangère. 6. BASE DE CALCUL 6.1. Revenu professionnel : Résultat net réel = produit - charges ± variation des stocks - déficit reportable, Ou résultat net simplifié, sur option lorsque le chiffre d affaires ne dépasse pas les seuils fixés par la loi : Résultat= produit - charges ± variation des stocks, Ou bénéfice forfaitaire sur option lorsque le chiffre d affaires ne dépasse pas le seuil fixé par la loi : Résultat= chiffre d affaires x coefficient réglementaire + plus values + indemnités + subventions Ou Auto-entrepreneur sur option lorsque le chiffre d affaires ne dépasse pas le seuil fixé par la loi : Résultat= chiffre d affaires x coefficient réglementaire + plus values + indemnités + subventions COTISATION MINIMALE (1.500 dhs) 0,5% (produits et services H.T) ; 0,25% : les opérations effectuées par les entreprises commerciales au titre des ventes portant sur : Les produits pétroliers, le gaz, le beurre, l huile, le sucre, la farine, l eau, et l électricité. 6% des revenus H.T des professions libérales suivantes: Avocat, interprète, notaire, adel, huissier de justice, architecte, métreur- vérificateur, géomètre, topographe, arpenteur, ingénieur, conseil et expert en toute matière, vétérinaire Revenu Agricole : Résultat net réel = produits - charges ± variation des stocks - déficit reportable, Bénéfice forfaitaire, Exonération quand le chiffre d affaires est : Inférieur à Dhs en 2016 et 2017 Inférieur à Dhs en 2018 et 2019 Inférieur à Dhs après

3 6.3. Revenu salarial : Salaire de base + avantages (en argent/nature) - Frais professionnels (de 20% à 40% avec un maximum de dh) cotisation par retraite - cotisations sociales cotisation d assurance groupe - remboursement prêts /logements économiques, Pensions et rentes: 45 % des pensions et rentes - cotisations sociales - cotisations d assurance groupe pour la partie < dhs et 60% pour la partie > dhs. Exonération de certains revenus salariaux sous conditions 6.4. Revenu et profit foncier : a. Revenu foncier Urbain : 60% du loyer, Agricole : - 60% du loyer, rendement calculé, ou forfait. b. Profit foncier PROFITS Profits sur cession d immeubles ou de droits de sociétés transparentes, de l échange, de la soulte sur partage, de l apport de biens immobiliers en société, BASE : Prix net de cession (Prix total d achat + frais (forfait de 15%) + investissement + frais financiers) x coefficient de réévaluation, Biens acquis par héritage : Prix d achat = Valeur inventaire dressé par les héritiers dans les 12 mois suivant le décès ; ou valeur vénale à la date du décès déclarée par le contribuable, Coefficient multiplicateur de réévaluation pour les années : : 1, : 1, : 1, : 1, : 8, : 20, : 47,088 - Antérieurs à 1946 : 3% par an Biens acquis par donation : Prix d achat = Prix d acquisition de la dernière cession à titre onéreux, ou valeur vénale lors de la dernière mutation par héritage si postérieure à la cession, ou, prix de revient si livraison à soi-même. 20% du profit (minimum de 3% du prix de vente), Terrains urbains non construisés: 20%<4, 25%<4-6, 30%> 6 EXONERATIONS : Profits soumis à l'ir professionnel Profits résidence principale après 6 ans d habitation, 3

4 Cession totale dans l'année si DH, Cession de droits indivis agricoles entre cohéritiers ; 1ère cession habitation sociale (> 50m²<80 m² et prix DH) après 4 ans d habitation, Cession de biens immobiliers à titre gratuit, entre ascendants, descendants, époux, frères et sœurs. Prix littéraire DH/an Plus value/cessions logements sociaux loués par des loueurs professionnels, après 8 ans de location 6.5. Revenu et profit des capitaux mobiliers : a. Profit des capitaux mobiliers PROFITS Profits sur cession de valeurs mobilières et autres titres de capital ou de créance émis par les sociétés, les OPCVM, les FCPT et les OPCR ; BASE : Profit net annuel = (produit de cession - frais de cession) (prix d acquisition + frais d acquisition), 10%, 15% et 20%, EXONERATIONS : - Cessions d une fraction ou la totalité des valeurs mobilières et autres titres de créances dont la valeur DH/an, - Donations de valeurs mobilières effectuées entre ascendants et descendants, et entre époux, frères et sœurs. - Intérêts sur PEL et PEE, sous conditions - Profits réalisés dans le cadre d un PEA sous conditions b. Revenu des capitaux mobiliers Produits des actions REVENUS Dividendes, amortissement du capital, boni de liquidation, les réserves mises en distribution ; 15% libératoire de l IR (sauf existence de convention internationale), EXONERATIONS : - Dividendes versés à des non résidents par les sociétés installées dans les zones franches d exportation, - Intérêts perçus par les personnes physiques titulaires de comptes 4

5 d épargne auprès de la caisse d épargne nationale, épargne logement, épargne éducation Produits de placement à revenu fixe REVENUS Revenus des obligations (bon de caisse et autres titres d emprunts), dépôts, prêts, face à face, etc. - 30% libératoire de l IR, - 20% imputable sur la cotisation minimale de l IS ou de l IR avec droit à restitution, 5