Conditions générales de vente de la société Kettnaker GmbH & Co. KG Manufacture de meubles

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1 Conditions générales de vente de la société Kettnaker GmbH & Co. KG Manufacture de meubles I. Contrat signé 1.1 Pour toute commande écrite ou orale, l acheteur est lié à son offre contractuelle pendant 14 jours. Une fois ce délai expiré, le contrat entre en vigueur si la société Kettnaker n a pas préalablement rejeté l offre contractuelle. 1.2 Les accords complémentaires ou divergents requièrent la forme écrite. Ceci s applique également à toute modification de la clause imposant la forme écrite. Les devis de la société Kettnaker sont sans engagement. II. Réserve de modification Les meubles fabriqués en série seront vendus sur modèle ou catalogue et la livraison sera conforme au modèle. Les variations courantes et insignifiantes de coloris, texture, modèle et forme sont conformes au contrat. Toute modification de conception ou modification technique demeure réservée, à moins que cette modification ne soit pas acceptable pour l acheteur, en tenant compte des intérêts de la société Kettnaker. III. Prix et conditions de paiement 3.1 Les prix sont des prix fixes HTVA départ usine, sans prestations accessoires payables, sauf accord contraire, dans un délai de 14 jours à compter de la date de facturation. En cas de livraison partielle, ces prix sont payables au prorata des éléments livrés. Cette exigibilité s applique également en cas de tentative infructueuse de livraison, dans la mesure où l acheteur en avait été informé et n a pas signalé son empêchement en temps utile. Si la marchandise présente un vice ou si le montage ne se fait pas correctement, l acheteur dispose d un droit raisonnable de rétention du prix d achat en fonction du type de vice et du type d entrave à l utilisation. 3.2 Les prestations accessoires sont des prestations supplémentaires telles que le transport, un emballage spécifique, la livraison et des opérations de montage complémentaires. En cas de dépassement des délais de paiement, des intérêts moratoires correspondant à 1% par mois au-dessus du taux en vigueur, devront être versés. Si l acheteur est un entrepreneur, ces intérêts moratoires s élèveront à 1,5% par mois au-dessus du taux en vigueur. 3.3 L acheteur ne peut procéder à une compensation qu avec des contreprestations incontestées, reconnues ou justifiées. Es gelten unsere allgemeinen Geschäftsbedingungen unter

2 IV. Livraison et transfert de risque 4.1 Dès que la marchandise quitte le terrain de la Société Kettnaker, le risque est transféré à l acheteur. Si le transport des meubles commandés est effectué dans des véhicules de l entreprise ou est assuré par le personnel de la société Kettnaker, la société transmettra les demandes de dédommagement de l assurance responsabilité civile au client dans la mesure où une assurance a été contractée. Si le transport est confié à des transporteurs mandatés, la société Kettnaker cède ses droits à des dommages et intérêts à l encontre des transporteurs, à l acheteur. Si la société Kettnaker livre les meubles sur le terrain de la société de l acheteur avec ses propres véhicules ou les faits livrés par une société de transport mandatée, l acheteur s engage à mettre à disposition, à ses frais et en quantité suffisante, le personnel et les équipements techniques (chariot élévateur, etc.) nécessaires au déchargement des meubles. Si cette obligation n est pas respectée, la société Kettnaker est autorisée à annuler la livraison des meubles. 4.2 La société Kettnaker est autorisée à effectuer des livraisons partielles de pièces uniques complètes et fonctionnelles ou d ensembles de meubles associés, en quantité raisonnable. 4.3 En cas de livraison à l étranger, et même si une livraison franco domicile a été convenue, tous les frais supplémentaires générés, notamment le droits de douane, les frais de port, d affranchissement et les frais divers, le taxes à l importation, etc., sont à la charge de l acheteur. Ceci s applique également aux frais de transport supplémentaire à partir de la frontière. 4.4 S il est impossible d utiliser un ascenseur, les frais supplémentaires générés par une livraison à un étage supérieur au 3ème étage, peuvent être facturés. 4.5 Si l acheteur ou son client n est pas présent à la date de livraison malgré un avis préalable de passage, et s il a omis de le signaler en temps utile, la société Kettnaker est autorisée à exiger le remboursement des frais supplémentaires encourus, notamment pour d autres tentatives de livraison ou les frais d entreposage, conformément aux dispositions des paragraphes 8.3., L acheteur est responsable de tous les renseignements fournis par le client final, que ces renseignements aient été communiqués par le biais du vendeur ou directement transmis à la société Kettnaker. Es gelten unsere allgemeinen Geschäftsbedingungen unter

3 V. Délai de livraison 5.1 La société Kettnaker est en retard de livraison, sans autre mise en demeure, si une date de livraison confirmée pour un certain jour est dépassée. Dans ce cas, l acheteur doit lui accorder un délai supplémentaire d au moins 4 semaines. Les évènements de force majeure, les circonstances imprévisibles et d autres perturbations imprévisibles des activités de la société Kettnaker ou de ses fournisseurs qui ne peuvent être écartés par la société Kettnaker ou par ses fournisseurs malgré tous leurs efforts raisonnables, repoussent les dates de livraison d un délai approprié. 5.2 La société Kettnaker sera libérée de son obligation de prestation si la livraison est impossible dans un nouveau délai raisonnable. Si, dans le cadre de l exécution du contrat de vente, la société Kettnaker a conclu un contrat de réapprovisionnement avec son fournisseur, la société Kettnaker n a pas l obligation de livrer si le fournisseur est dans l impossibilité de livrer. La société Kettnaker doit informer l acheteur de cette situation dans les plus brefs délais et doit, le cas échéant, rembourser les paiements effectués dans les plus brefs délais. 5.3 La société Kettnaker peut refuser d effectuer la livraison si, après la signature du contrat, des faits concernant une éventuelle incapacité financière et/ou insolvabilité de l acheteur pouvant compromettre la contre-prestation de ce dernier, sont portés à sa connaissance. Dans ce cas, la livraison ne sera effectuée que si l acheteur verse des paiements anticipés ou fournit des garanties suffisantes. La société Kettnaker est autorisée à fixer à l acheteur un délai raisonnable pour le versement des paiements anticipés ou la fourniture des garanties, et à résilier le contrat après expiration de ce délai. La fixation de ce délai est inutile si l acheteur a dissimulé, de façon dolosive ou par négligence, des faits dont il avait connaissance ou qu il a négligemment ignorés à la date de signature du contrat. VI. Montage 6.1 L acheteur est responsable des informations qu il a fournis ou des informations fournies par son client, et notamment, les dimensions et d autres informations relatives à la conception, la production et au montage des meubles, ainsi que des informations sur l adéquation du lieu de montage, en particulier des murs, plafonds et branchements. Tous les frais supplémentaires générés par des informations erronées ou par un lieu de montage inadapté, sont à la charge de l acheteur. L acheteur est responsable de l exactitude de ses informations; il assume, en particulier, tous les frais supplémentaires générés par un non-respect de cette obligation de collaboration. 6.2 Les employés de la société Kettnaker ne sont pas contraints ni habilités à réaliser des travaux dépassant la livraison convenue, l installation ou le montage de la marchandise. Es gelten unsere allgemeinen Geschäftsbedingungen unter

4 VII. Réserve de propriété et résiliation du contrat Toutes les livraisons de la société Kettnaker sont effectuées sous réserve de propriété. La marchandise livrée demeure la propriété de la société Kettnaker jusqu au paiement intégral de l ensemble des marchandises livrées et des créances issues de prestations déjà fournies, dans la mesure où l acheteur est un entrepreneur. La société Kettnaker s engage à fournir, à la demande de l acheteur, toutes les garanties dans la mesure où le montant des garanties est 20% supérieur au montant des créances à garantir. Le choix des sûretés à libérer incombe à la société Kettnaker. En cas de revente d objets du contrat, l acheteur cède, dès à présent et par mesure de précaution, ses créances ainsi que les droits annexes à la société Kettnaker. Jusqu à la révocation possible à tout moment, l acheteur est en droit de procéder au recouvrement de la créance cédée. Tant que la société Kettnaker dispose d un droit de propriété, elle est autorisée à s assurer à tout moment du traitement et de l entreposage règlementaires de la marchandise sur place, et de la récupérer, le cas échéant, après avoir fixé un délai supplémentaire, sans que cela ne soit associé à une résiliation du contrat. L acheteur prend en charge l ensemble des coûts liés à une récupération nécessaire de la marchandise, ceci s applique également aux coûts d une éventuelle nouvelle livraison. VIII. Résiliation du contrat 8.1 Si l acheteur n accepte pas une marchandise commandée de façon règlementaire ou s il déclare littéralement ou en substance, avant la livraison, ou en ne répondant pas à une notification écrite contenant des informations sur les conséquences juridique de ce paragraphe, qu il n acceptera pas cette marchandise, la société Kettnaker peut résilier le contrat sans autre mise en demeure, et exiger des dommages et intérêts au lieu de la prestation. La société Kettnaker peut exiger des dommages et intérêts forfaitaires correspondant à 30% du prix à la commande sans déduction. Ceci s applique également en cas de résiliation du contrat de la part de la société Kettnaker, conformément au paragraphe En cas de retard de paiement de l acheteur ou conformément aux dispositions du paragraphe 5.3, la société Kettnaker a droit à des dommages-intérêts, en particulier à la compensation des dépenses engagées, des cessions d usage et d une éventuelle dépréciation selon les montants indiqués ci-après: 8.3 Pour les dépenses engagées dans le cadre du contrat, notamment les frais de transport aller et retour ainsi que les frais de montage etc., la société Kettnaker perçoit le remboursement des sommes correspondantes. Le forfait horaire par salarié est fixé à 50 euros TVA en sus, et l indemnité forfaitaire de déplacement est fixée à 0,90 euro par km TVA en sus. Ces montants s appliquent également dans les autres cas de ces conditions générales de vente pour lesquels l acheteur doit prendre des frais en charge. Es gelten unsere allgemeinen Geschäftsbedingungen unter

5 8.4 Les taux forfaitaires suivants s appliquent à une dépréciation et à une cession d usage des marchandises livrées : Meubles : au cours du 1 er semestre 30 % du prix à la commande sans déductions au cours du 2 nd semestre 40 % du prix à la commande sans déductions au cours du 3 ème semestre 50 % du prix à la commande sans déductions au cours du 4 ème semestre 60 % du prix à la commande sans déductions au cours de la 3 ème année 65 % du prix à la commande sans déductions au cours de la 4 ème année 70 % du prix à la commande sans déductions au cours de la 5 ème année 75 % du prix à la commande sans déductions au cours de la 6 ème année 80 % du prix à la commande sans déductions 8.5 Cela n empêche pas la société Kettnaker de prouver et faire valoir un éventuel préjudice plus important, au lieu des taux forfaitaires pour dommages-intérêts, dépenses et dépréciation, ni l acheteur de démontrer, preuves à l appui, à la société Kettnaker que le préjudice est moins important. Si l acheteur est en retard de prise de livraison de plus de 14 jours, il devra payer les frais d entreposage générés. Les frais d entreposage s élèvent à 5 euros par emplacement et par jour. IX. Garantie pour le consommateur La société Kettnaker garantit que tous ses produits sont fabriqués selon les techniques les plus récentes à la date de la commande. Si le client est le consommateur, nous garantissons l absence de vices de nos produits pour une durée de deux ans pour les produits neufs et d un an pour les autres produits, notamment les modèles d exposition. Notre délai de garantie débute à la livraison. Les meubles d occasion sont considérés comme des modèles d exposition. Un modèle d exposition présente donc des traces d usure qui ne constituent pas un vice, même si elles ne sont pas décrites de façon détaillée. Si un produit présente un vice, le client utilisateur peut choisir entre une exécution ultérieure par réparation du vice ou par une livraison de remplacement. La société Kettnaker est toutefois en droit de refuser le type d exécution choisi si cela implique un effort et/ou des frais disproportionnés. Est considéré comme un effort disproportionné le fait que malgré la réparation du vice l aptitude au service du produit reste garantie sans réserve. Si deux tentatives d exécution ultérieure n obtiennent pas le succès attendu, l exécution ultérieure est considérée comme un échec. Dans ce cas, le client utilisateur peut exercer ses droits légaux prévus dans ce cas. Le droit de résiliation est exclu si le produit ne présente qu un vice insignifiant. On parle d insignifiance lorsque l aptitude au service du produit n est pas entravée. Toute autre revendication du client utilisateur, quelle qu en soit la raison, est exclue. Es gelten unsere allgemeinen Geschäftsbedingungen unter

6 X. Garantie pour les clients professionnels Si le client est un entrepreneur, nous garantissons l absence de vices de nos produits pour une durée d un an. Notre délai de garantie débute en principe, à la date de livraison départ usine. Toute prolongation de la période de garantie, même d ordre règlementaire, est exclue. Si des vices venaient à apparaître au cours de la période de garantie, la société Kettnaker est en droit d effectuer deux tentatives de remise en état ou d exécution ultérieure. Si ces deux tentatives de remise en état venaient à échouer, nous sommes en droit d effectuer une livraison de remplacement. En cas d échec de l exécution ultérieure, l acheteur est autorisé à baisser le prix contractuel ou à résilier le contrat. Toute autre revendication du client, en particulier en raison de dommages consécutifs à un défaut, est fondamentalement exclue. XI. Responsabilité La société Kettnaker est responsable des dommages portant atteinte à la santé, à la vie ou à l intégrité corporelle en cas de faute intentionnelle, de grave ou légère négligence de ses représentants légaux et/ou de ses auxiliaires d exécution, ainsi que des dommages résultant de manquements à des obligations contractuelles ou non contractuelles, uniquement en cas de grave négligence ou de faute intentionnelle de ses représentants légaux et/ou de ses auxiliaires ou agents d exécution. La société Kettnaker n est pas responsable des actes délictuels malgré une sélection rigoureuse de ses agents d exécution. La société Kettnaker n est pas responsable des renseignements ou conseils dispensés oralement, dans la mesure où elle ne l a pas expressément déclaré. Les exclusions de responsabilité exposées dans ces conditions générales de vente ne s appliquent pas aux revendications issues de la loi sur la responsabilité du fait du produit. XII. Protection des données 12.1 L acheteur accepte que les données personnelles recueillies dans le cadre du contrat de vente ne soient utilisées qu à des fins de traitement et d archivage, et ne soient pas divulguées à des tiers La société Kettnaker est autorisée à demander des informations sur la solvabilité de l acheteur auprès de la SCHUFA (société d assurance et de surveillance du crédit à la consommation) ou auprès d un autre service de renseignement. L acheteur y consent expressément. Es gelten unsere allgemeinen Geschäftsbedingungen unter

7 XIII. Juridiction compétente et lieu d exécution 13.1 Dans le cadre des échanges commerciaux, la juridiction pour tous les litiges issus de la relation contractuelle est Riedlingen Si l acheteur n a pas de domicile sur le territoire allemand, ou s il déménage à l étranger après la signature du contrat ou si son domicile ou son lieu de séjour habituel n est pas connu au moment du dépôt de la plainte, le lieu d exécution et la juridiction compétente sont toujours le siège social de la société Kettnaker Si certaines dispositions de ces conditions générales de vente s avéraient caduques, ceci n affectera pas la validité des autres dispositions. La clause non valide sera remplacée par une clause se rapprochant le plus possible du but poursuivi par la clause caduque. Es gelten unsere allgemeinen Geschäftsbedingungen unter