Dossier de demande >>Aide Financière

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1 Dossier de demande >>Aide Financière Supérettes Supermarchés + Prévenir ensemble les risques professionnels 1

2 La bonne santé de votre entreprise passe par la Sécurité et la Santé de vos salariés Sur la période , les accidents du travail et les maladies professionnelles vous ont coûté collectivement en frais directs (indemnités journalières, frais médicaux et hospitaliers, etc.) environ 2 millions d euros. Ce coût n inclut pas les frais indirects, c est-à-dire la gestion administrative des arrêts, le coût de l absentéisme, du remplacement, du licenciement pour inaptitude, etc. Il n inclut pas non plus la fragilisation des équipes en place lorsque l un de leurs collègues est en difficulté. L ambiance de travail se dégrade, ce qui impacte chaque salarié et la qualité globale du service rendu. 80% des risques de votre secteur sont liés à l activité physique : Manutentions d objets en réserve, lors de la mise en rayon ou en caisse Déplacements Les risques pour vos salariés? Lombalgies, chutes, troubles musculosquelettiques, usure professionnelle, dépression, burn out etc. Pour améliorer la santé physique et mentale de vos salariés et la santé économique de votre structure, N attendez plus, agissez 2

3 Concrètement, qu est-ce que nous vous proposons? Une aide financière d un montant forfaitaire de 50% à 70% de l investissement hors taxes (HT) plafonnée à par aide. Si : Vous faites l acquisition de chariots ou transpalettes permettant la mise à hauteur motorisée ou automatique des charges et des palettes en réserve ou au sein des rayons (cf. annexe 3 : liste indicative du type de matériel éligible) et/ou : Vous formez des salariés concernés par ces activités en PRAP IBC (1) Pour chaque demande d aide, un dossier complet doit être envoyé (voir conditions générales d accès à l aide financière). La priorité sera donnée aux primo demandeurs de cette aide. L aide financière simplifiée «Supérettes et supermarchés» est réservée aux établissements de Midi-Pyrénées des numéros de risque 521 BC et DA ou des codes NAF : 4711 B, C ou D dont l effectif national entreprise est inférieur à 20 salariés. (1) PRAP IBC : Prévention des risques liés à l activité physique secteur industrie, BTP, commerce et activité de bureau. 3

4 Vous êtes intéressé : Comment procéder ETAPE 1 : >> Vous réservez votre aide «supérettes - supermarchés» en adressant par lettre recommandée à la Carsat Midi-Pyrénées, avant le 30 juin 2017 : votre demande de réservation complétée et signée, attestant que vous avez bien pris connaissance des conditions générales d attribution et les acceptez ; votre (vos) devis détaillé(s) concernant tous les équipements de sécurité envisagés, indiquant la conformité aux spécifications techniques des conditions générales ; votre attestation d adhésion à un service de santé au travail, ou dernière facture datant de moins d un an ; votre attestation sur l honneur de mise à jour (moins d un an) et disponibilité du Document Unique ; votre attestation sur l honneur certifiant avoir informé les Instances Représentatives du Personnel des mesures de prévention de cette aide préalablement à leur mise en œuvre (ou attestation de carence d Instances Représentatives du Personnel). Des modèles de demande de réservation, d attestation sur l honneur et les conditions générales d attribution de l aide financière sont disponibles dans ce dossier ainsi que les coordonnées utiles pour adresser votre dossier. A réception de ce dossier complet, vous recevrez par courrier et dans un délai d un mois la validation ou non de votre réservation. ETAPE 2 >> Vous recevrez votre aide en une seule fois par virement bancaire après réception et vérification des justificatifs suivants : le duplicata ou une copie certifiée conforme de la ou des factures acquittées, indiquant la conformité aux spécifications techniques des conditions générales ; la date de toute facture faisant partie des pièces justificatives doit être comprise dans la période de validité de l offre ; Mentions obligatoires à apposer sur les copies ou duplicatas «Facture acquittée, certifiée conforme à l original, date et mode de paiement, cachet de l entreprise et signature du représentant légal de l entreprise» ; une attestation de vigilance Urssaf datant de moins de trois mois indiquant que l entreprise est à jour de ses cotisations ; un relevé d identité bancaire (RIB) original au nom et adresse de l entreprise ; une attestation de formation des salariés à l utilisation des matériels pour lesquels la règlementation le rend obligatoire (art R à 57 du code du Travail). Cette aide est proposée dans la limite de la dotation annuelle régionale réservée à cette opération. 4

5 Dossier de demande de réservation Raison sociale :... Adresse :... CP :...Ville :... Tél :...Fax :... Siret :... Code NAF : 4711B 4711C 4711D Code risque : 521BC 521 DA Effectif total de l établissement (SIRET) :... Effectif total de l entreprise (SIREN) 20 :... Nom :...Prénom :... Fonction :... Mail :... Votre aide financière «supérettes - supermarchés» a retenu mon attention. ÎÎJe déclare avoir pris connaissance des conditions générales d attribution de cette aide financière simplifiée régionale «supérettes-supermarchés» et les accepte. ÎÎJe vous adresse les éléments nécessaires à l obtention de mon aide : Copie du (des) devis détaillés ; Attestation d adhésion à un service de santé au travail ou dernière facture datant de moins d un an ; Attestation sur l honneur de mise à jour (moins d un an) et de disponibilité de mon document unique ; Attestation sur l honneur certifiant avoir informé les Instances Représentatives du Personnel des mesures de prévention préalablement à leur mise en place (ou attestation de carence) ; Fait à... le. /. / 201 Signature obligatoire et cachet de l entreprise 5

6 Modèle d attestation sur l honneur Raison sociale :... Adresse :... CP :...Ville :... Siret :... Code NAF : 4711B 4711C 4711D Code risque : 521BC 521 DA Effectif total de l établissement (SIRET) :... Effectif total de l entreprise (SIREN) :... Nom :...Prénom :... Fonction :... Je soussigné(e), Nom :... Prénom :... déclare sur l honneur : que le Document Unique de mon entreprise est mis à jour et qu il est à la disposition du Département Prévention des risques professionnels de la Caisse d Assurance Retraite et Santé au Travail de Midi-Pyrénées ; que les instances représentatives du personnel de mon entreprise ont été informées de la démarche engagée pour obtenir cette aide financière simplifiée (sauf carence). Fait à... le. /. / 201 Signature obligatoire et cachet de l entreprise 6

7 Conditions générales d attribution de l aide financière régionale simplifiée «Supérettes-supermarchés» Subvention pour la prévention des risques liés à l activité physique au sein des Supérettes - supermarchés 1/ Programme de prévention Programme de prévention relatif à la mise en œuvre de l article L du code de la Sécurité Sociale (arrêté du 9 décembre 2010 relatif aux incitations financières) en vue d inciter les chefs d entreprise du secteur de la distribution en supermarché à réduire l exposition des salariés aux risques liés à l activité physique. 2/ Equipements et prestations concernées Cette aide financière est destinée au financement de l acquisition d équipements de réduction de la charge physique des salariés et de la mise en place de formations spécifiques. Spécifications techniques : Formation Objectif Exigences/évaluation Participation maximum CARSAT Acteur PRAP IBC Prévention des Risques liés à l Activité Physique dans les métiers de l Industrie, du Bâtiment et du Commerce» Former les salariés à être acteur de leur prévention, à participer à l amélioration des conditions de travail. Formation dispensée par un organisme habilité par l INRS selon le référentiel national de formation de la branche Assurance Maladie/Risques Professionnels. Evaluation - Facture de l organisme de formation - Attestation mentionnant la durée et le nom des participants - Certificats de compétence d acteur PRAP. 50% du coût pédagogique participation de l OPCA déduite Matériel Objectif Exigences/évaluation Participation maximum CARSAT Système de mise à hauteur des palettes ou produits pour la mise en rayon Réduire les risques de lombalgies et de Troubles Musculo-Squelettiques lors des transferts de produits. Mise en place de matériel permettant la mise à hauteur mécanique ou automatique (exclusion des systèmes de pompage manuel) des palettes ou produits pour la mise en rayon Evaluation Facture mentionnant les noms et caractéristiques du matériel posé. Attestation de conformité du matériel. 70% du montant hors taxe et autres aides financières déduites 7

8 3/ Financement L entreprise pourra bénéficier d une subvention s élevant de 50 % à 70 % de l investissement hors taxes (HT) et ce : - dans la limite de de subvention par aide ; - dans les limites de la dotation régionale annuelle réservée à cette offre. 4/ Conditions d accès à l aide financière L équipement doit être neuf avec une attestation CE. 5/ Conditions de versement de l aide financière Le versement de l aide s effectue en une seule fois après réception et vérification par la Carsat des pièces justificatives suivantes : Le duplicata ou une copie certifiée conforme de la ou des facture(s) acquittée(s) après installation du matériel (la date de toute facture faisant partie des pièces justificatives doit être comprise dans la période de validité de l offre) ; Le duplicata ou une copie certifiée conforme de la ou des facture(s)acquittée(s) après formation (la date de toute facture faisant partie des pièces justificatives doit être comprise dans la période de validité de l offre) ; Une attestation URSSAF de moins de trois mois indiquant que l entreprise est à jour de ses cotisations au titre de ses établissements implantés dans la circonscription de la Carsat mentionnée ; Un relevé d identité bancaire (RIB) original au nom de l entreprise. En outre, la Carsat se réserve le droit de vérifier la matérialité des équipements subventionnés dans l établissement. 6/ Durée de validité de l offre La demande de réservation doit parvenir à la Carsat avant le 30 juin 2017 ; passé ce délai, aucune demande ne pourra être acceptée. L acceptation ou non du dossier sera notifiée dans un délai d un mois à réception de la demande. 7/ Clause de résiliation Si l entreprise n a pas envoyé ses justificatifs avant le 15 novembre 2017, elle ne peut plus prétendre au versement de cette aide et ce, même si sa réservation avait été acceptée. 8/ Responsabilité La Carsat s engage à aider financièrement l entreprise dans les conditions stipulées ci-dessus, sans qu il puisse toutefois en résulter une quelconque mise en cause de sa responsabilité, l entreprise assumant seule les conséquences de toute nature de ses investissements et ses actions en matière de prévention. 9/ Lutte contre les fraudes Dans le cadre de la politique contre les fraudes, le présent dossier est susceptible d être contrôlé par des visites sur site par les ingénieurs-conseils et contrôleurs de sécurité qui exigeront de voir le matériel ou l équipement subventionné ainsi que les justificatifs originaux. Si ce matériel ou équipement est non monté, non installé, s il n est pas visible, la Carsat demandera par voie de contentieux, le remboursement de la totalité de l aide financière accordée. Ces contrôles pourront s exercer pendant un an à compter de la date de paiement. Les fournisseurs pourront aussi être interrogés. 10/ Litiges En cas de litige, le dossier sera porté devant le tribunal compétent. Réalisation et impression Carsat Midi-Pyrénées - LIV Maj novembre