Foyer d Accueil Médicalisé

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1 CENTRE LES BRUYERES La Devèze PAULHENC tel : fax : Foyer d Accueil Médicalisé CONTRAT DE SEJOUR Vu l article L du Code de l action sociale et des familles et le décret n du 26/11/2004 Vu le décret n du 20 mars 2009 relatif aux obligations des établissements et services accueillant ou accompagnant des personnes handicapées adultes n ayant pu acquérir un minimum d autonomie Le présent contrat de séjour est établi d un commun accord. La personne accueillie s engage à respecter le règlement de fonctionnement de l établissement qui lui a été remis avec le livret d accueil. Le présent contrat est conclu entre : D une part : * * * * * * Le Centre les Bruyères géré par l Association les Bruyères Représenté par Monsieur Agissant en qualité de Directeur Ci-après dénommé < L établissement >. Et d autre part : Mr Né(e) le.. Demeurant à. Dénommé(e) ci-après : < le résident > Représenté ou assisté, le cas échéant, dans cet acte par :. Agissant en qualité de mandataire judiciaire, Dénommé (e) ci-après : < le représentant légal > 1/6

2 Article 1 er Admission. Considérant la décision de la CDAPH en date du., est admis au Foyer d Accueil Médicalisé du Centre les Bruyères à compter du.. Article 2 Evaluation et objectifs de la prise en charge. Une évaluation des besoins de la personne accueillie est réalisée dans un délai maximum de 6 mois suivant son admission. Les objectifs de la prise en charge (projet personnalisé) déterminés à l issue de cette évaluation feront l objet d un avenant au présent contrat de séjour, signé dans le même délai. Dans cette attente, les objectifs suivants sont retenus : a - Faciliter l adaptation du résident à son nouveau milieu de vie par un accompagnement éducatif vigilant, b Soutenir, maintenir et stimuler l autonomie du résident, c Assurer les prestations de soins nécessitées par son état de santé, d Faire découvrir de façon progressive les différentes activités occupationnelles proposées en interne et en externe, en référence à nos différentes prestations décrites dans le livret d accueil, tout en étant attentif aux besoins et attentes de la personne accueillie. L établissement s engage à mettre tout en œuvre pour répondre le mieux possible aux objectifs fixés par le présent contrat mais en aucun cas, il ne sera tenu pour responsable des objectifs non atteints. Article 3 Conditions de séjour et d accueil. Afin de répondre aux besoins du résident, l établissement met à sa disposition les prestations suivantes : - suivi médical et para-médical, - assistance dans les actes de la vie quotidienne, - hébergement, restauration et animation - loisirs et activités dans le respect du projet individuel du résident, - actions d insertion et de socialisation, - entretien propreté et sécurité des locaux, meubles et matériels. L établissement met à la disposition du résident les services adaptés à sa prise en charge, à savoir : - S agissant du séjour et de l accueil : Le résident peut accéder à l ensemble des locaux de la structure. Le règlement fonctionnement en stipule les modalités de fréquentation. Le résident bénéficie également des aménagements extérieurs. de 2/6

3 Le résident dispose d un espace (chambre simple, chambre double, studio, appartement) pouvant être décoré et complété par du mobilier personnel (un inventaire sera réalisé à l admission). Selon l évolution du projet de vie de la personne, et en fonction des nécessités de fonctionnement, le résident est amené à changer de lieu d hébergement en interne. Il sera accompagné et stimulé par l équipe pluri-professionnelle dans tous les actes de la vie quotidienne en fonction de l évaluation de ses besoins. Selon le projet et les modalités d hébergement de l unité de vie dans laquelle est accueilli le résident, les petits déjeuners, les déjeuners et dîners sont pris collectivement ou individuellement (et exceptionnellement en chambre si l état de santé l exige et sur décision médicale ou celle de la Direction). Les animations sont réalisées en semaine comme en week-end. L équipe de nuit assure la surveillance et la sécurité des résidents. Si l entretien des locaux, des meubles et des matériels est assuré par le personnel de l établissement, le résident, dans la mesure de ses capacités, est tenu d y participer. La rénovation (sols, murs, équipements sanitaires ) reste à l appréciation de l établissement. Durant son accueil, le résident bénéficie de l assurance responsabilité civile de l établissement qui garantit les dommages corporels et matériels pouvant être causés aux tiers. - S agissant des soins courants et spécialisés, de la surveillance médicale, du soutien psychologique : Le résident bénéficie du soutien d une équipe para-médicale (composée d une infirmière diplômée d état coordinatrice, d infirmières diplômées d Etat, d aides soignants, ) qui assure les soins courants et la surveillance médicale. Un médecin psychiatre référent coordonne et/ou assure les soins spécialisés si besoin en interne ou en externe. Il intervient lors de la procédure d admission. Il peut bénéficier d un suivi externe auprès d un médecin traitant ou d un spécialiste (médecin, dentiste, gynécologue, dermatologue, ). Il peut bénéficier d un suivi externe complémentaire lié à la pathologie de la personne (kinésithérapeute, psychologue, orthophoniste, nutritionniste, pédicure ) En dehors des praticiens habituels dont nous tenons une liste à disposition, le résident (ou son représentant légal) a le libre choix du praticien. Dans ce cas, les frais et l organisation inhérents à ce choix (prise de rendez-vous, transport, dépassement d honoraires ) sont alors pris en charge par le résident lui-même. Les informations et prescriptions médicales doivent se faire obligatoirement par écrit. L équipe pluri-professionnelle et la Direction proposent au résident en interne, le soutien psychologique nécessaire en privilégiant les relations d aide personnalisée. - S agissant des pratiques cultuelles : Le résident a le libre choix de sa religion, dans le respect des moyens et locaux existants. - S agissant des activités occupationnelles, sportives et des loisirs : 3/6

4 Les activités occupationnelles, sportives et les loisirs sont définis par le projet personnalisé du résident. Elles sont variées en fonction des potentialités de ce dernier. L association sportive et culturelle «Bruyères Aptitudes» (affiliée à la Fédération Française de Sport Adapté) propose des activités complémentaires dans le cadre d une adhésion, à la charge du résident. - S agissant de l environnement familial (et/ou représentant légal) et social : La valorisation des liens socio affectifs du résident est privilégiée. Après la réunion consacrée à l élaboration du projet personnalisé ou sa réévaluation, une rencontre peut être proposée par l établissement à la famille et/ou au représentant légal, avec l accord du résident. Des rencontres pourront être organisées à chaque fois que l une des parties au présent contrat le jugera nécessaire. Article 4 - Conditions de participation financière Le financement de l hébergement (prix de journée) est assuré par les services de l aide sociale du Conseil Général. Le financement des soins (dotations) est assuré par la CPAM sur avis de l ARS (Etat). L établissement est habilité à l aide sociale. A ce titre, les ressources personnelles du résident devront être reversées au département du domicile de secours, conformément aux conditions en vigueur. Les autres conditions sont prévues dans le règlement de fonctionnement. Article 5 Durée Révision Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être révisé, par avenant, chaque fois que nécessaire. Article 6 Suspension Résiliation Le contrat de séjour peut être suspendu temporairement en cas de force majeure. Le présent contrat est résilié de plein droit : - A l initiative de la personne accueillie ou de son représentant légal - A l initiative de l établissement en cas de non respect par la personne accueillie du présent contrat de séjour ou du règlement de fonctionnement, en cas de force majeure, dangerosité pour lui même, les autres résidents ou les tiers, ou en cas de d absence non motivée supérieure à 45 jours. - A l initiative de l une des deux parties : en cas de réorientation vers un autre établissement ou service sur décision de la commission administrative compétente. 4/6

5 Procédures : Le résident et/ou son représentant légal peut mettre fin au contrat passé avec l établissement par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge moyennant le respect d un délai de préavis de 15 (QUINZE) jours à la charge du résident ou de son représentant légal. La rupture définitive est notifiée au résident et à son représentant légal par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle prend effet à l issue d un préavis de 15 jours, à compter de cette notification, l espace personnel mis à disposition devant être entièrement libéré au plus tard à cette date. En cas d actes de violence aggravée (entraînant une incapacité temporaire), le contrat de séjour prendra fin le jour même. Le présent contrat de séjour prendra automatiquement fin au décès du résident. Dans une telle hypothèse, la chambre devra être libérée dans un délai de 30 jours calendaires maximum par sa famille ou son représentant légal. Article 7 : Obligations réciproques Les parties attestent avoir pris connaissance de l'ensemble des obligations nées du présent contrat de séjour et s'engagent mutuellement à les respecter. Tout conflit né de l application des présentes clauses au contrat pourra faire l objet d une procédure de conciliation amiable et, en cas d échec, être porté par l une ou l autre des parties devant les tribunaux compétents. Article 8 : Formalités Les parties reconnaissent avoir donné leur consentement de manière libre et éclairée. Fait à la Devèze, le En trois exemplaires, l un remis au bénéficiaire, l autre à son représentant légal, le dernier conservé par l établissement. Le résident (*) Le représentant légal (*) Pour l établissement (*) Déclare avoir pris connaissance du contrat et en accepter les modalités 5/6

6 (*) Faire précéder la signature de la mention «lu et approuvé» Lors de l élaboration du présent contrat de séjour, étaient également présentes les personnes suivantes : Autres personnes Agissant en qualité de : M. :.. 6/6