Liaison souterraine à volts HYERES LA GARDE (VAR)

Transcription

1 Liaison souterraine à volts HYERES LA GARDE (VAR) Un exemple d application de mesures d intégration écologique Evitement Réduction Compensation Accompagnement 3 & 4 novembre 2011 CETE Journées techniques de la DREAL PACA

2 LA CONCERTATION La concertation menée par RTE a permis la rencontre du projet de création de la liaison souterraine, Cette stratégie reçoit un accueil enthousiaste. Elle est validée par le Préfet du département du VAR du projet de création d une piste DFCI, projet porté par la Mairie d HYERES et se concrétise par le choix d un fuseau de moindre impact, appelé "Centre" ou "DFCI"

3 LE PROJET

4 LES DEMARCHES Le fuseau de moindre impact chemine dans un champ d enjeux Espaces Boisés Classés au titre de la loi Littoral Zone Natura 2000 ZNIEFF Etude d'évaluation appropriée des incidences, conduite par RTE Mise en compatibilité du POS, porté par la Mairie d HYERES, d où la nécessité de prendre l avis de la Commission Départementale de la Nature, formation "Sites et Paysages" Découverte d espèces protégées, (16) Nécessité de destruction de quelques pieds de deux espèces, d où la nécessité de prendre l avis du Conseil National de la Protection de la Nature

5 LES DEMARCHES Avis de la Commission Départementale de la Nature, formation "Sites et Paysages" Avis du Conseil National de la Protection de la Nature Avis défavorable de la Commission Avis favorable du CNPN, avec conditions

6 LA SUITE en ce qui concerne l avis de la Commission Départementale de la Nature, formation "Sites et Paysages" en ce qui concerne l avis du Conseil National de la Protection de la Nature Proposition au Préfet d un nouveau fuseau de moindre impact dans le massif des Maurettes, en évitant le massif du Fenouillet, en collaboration avec la Mairie d HYERES et le SDIS Mise en application des conditions, en liaison avec la Mairie d HYERES

7

8 L'INSTRUCTION ADMINISTRATIVE Evaluation appropriée des incidences Volet Naturel de l'etude d Impact Etude environnementale 16 engagements Evitement Balisage Mise en défens Accompagnement Réduction Adaptation - calendrier écologique Marquage d'arbres Compensation Inventaires complémentaires (demande du CNPN) Recherche de terrain (CNPN) APPB Protection des chiroptères Rédaction de CCTP Audit Bilan des actions

9 LES ACTES ADMINISTRATIFS LES ARRÊTES Collaboration de RTE - ECO-MED pour la mise en œuvre des engagements Autorisation d'exécution poste d HYERES Destruction Sérapias d Hyères Création piste DFCI 01/07/10 Mars /06/10 Destruction Genêt à feuilles de lin DUP pour liaison souterraine (Poste de HYERES) 11/02/10 Autorisation d'exécution liaison souterraine (Piste DFCI) 24/08/10 03/08/10 08/12/10

10 Réponse de RTE aux exigences des Services de l'etat Analyse et validation des mesures écologiques lors des études environnementales Sollicitation d un écologue, Assistant à Maitrise d Ouvrage, avant le début des chantiers Enclenchement de certaines mesures d intégration écologique avant les arrêtés d autorisation de travaux et de destruction d espèces protégées (balisage à de bonnes périodes, recherche parcelles, ) Avertissement des mandataires (entreprises de Maitrise d œuvre) des enjeux écologiques (cahier des charges) Sensibilisation écologique par l AMO Ecologue des différents prestataires (responsables) lors des réunions de préparation de chantier et lors de début de chaque type de chantier (défrichement, terrassement, chantier technique, ) et chaque sous-traitant Parmi les 16 engagements, présentation de 5 mesures d intégration écologique

11 Engagement 7 : Balisage et/ou mise en défens des enjeux Contexte et objectifs : Evitement: d une station de Serapias parviflora, de trois stations de Genista linifolia et d une station de Cheilanthes maderensis Assurer la bonne prise en compte des stations balisées durant les phases chantiers et exploitation Début 2010 : Balisage par l écologue des espèces à enjeux (balisage léger en attendant début de chantier) Découverte de nouveaux enjeux écologiques Discussion avec les prestataires pour intégrer dans la mesure du possible les nouveaux enjeux Distribution d une fiche «sensibilités» 2010 : Arrêté d autorisation pour destruction Sérapias d Hyères, incluant le balisage des individus à préserver Arrêté d autorisation pour destruction Genêt à feuilles de lin, incluant le balisage des individus à préserver

12 Engagement 7 : Balisage et/ou mise en défens des enjeux Chantier poste d Hyères : Balisage préliminaire par écologue Incident de chantier Travaux hors emprise Renforcement de balisage par prestataire Chainette - grille Réunion de chantier Mesures correctives Réunion d enclenchement contrôle clôture Protection supplémentaire géotextile Incident - Constatation par l écologue Avertissement chef de chantier/porteur de projet Arrêt de chantier - Proposition de mesures correctives - Notification dans le bilan

13 Engagement 7 : Balisage et/ou mise en défens des enjeux Chantier LS + bande DFCI: Pose de piquet balisage avec le chef de chantier Préservation d un Genêt à feuilles de lin Piquet de balisage temporaire Renforcement supplémentaire durant mise en souterrain Renforcement durant terrassement Information supplémentaire à l initiative de prestataire

14 Engagement 7 : Balisage et/ou mise en défens des enjeux Difficultés rencontrées : Certaines espèces annuelles ou bulbeuses s expriment en quantité différente suivant les années (espèces annuelles, bulbeuses) Evolution des habitats et espèces entre le moment des études et le début de chantier (fermeture de milieux, morts d individus, ) Balisage respecté par les prestataires, mais pas ou peu par les ayantdroits (déplacement de barrière, écrasement de Genêt) Prise en compte des éléments supplémentaires => Problème de cohérence entre plan et travaux in situ

15 Engagement 10 : Bilan des actions menées Objectif : Tenir au courant les Services de l Etat de la bonne application des mesures, des éventuels incidents rencontrés et des mesures correctives engagées : Inscrit dans les arrêtés Automne 2010 : bilan des mesures engagées entre début 2010 et été 2010 Printemps 2011 : bilan de l avancement des mesures entre automne 2010 et l hiver 2011 Automne 2011 : bilan en cours de réalisation de l avancement des mesures entre le printemps et l été 2011 Creusement d une tranchée hors emprise Perturbation d habitat d espèce 2012 et + : Réalisation d un bilan général à destination des Services de l Etat, du CSRPN et du CNPN

16 Engagement 12 : Mise en place de grilles sur la partie est des Maurettes pour les chiroptères Contexte et objectifs : Impact résiduel sur le cortège de chauvessouris Maintien ou création des gîtes favorables Localisation : Hyères (proximité du projet) 2010 : Pose de thermoboutons pendant un an pour connaître les variations de températures pouvant conditionner l installation de colonies

17 Engagement 12 : mise en place de grilles 2011 : Inventaires chiroptérologiques complémentaires Proposition d un type de gestion (grilles) Réalisation du devis par prestataire Eté 2011 : 4 parcelles : 16 propriétaires Envoi d un argumentaire et demande d autorisation 6 réponses positives 4 retours courriers sans réponse 2 réponses en cours 2012 et + : Relance des propriétaires Suspension de la mesure, si absence d accord global? Difficultés rencontrées : Sensibilisation chronophage des propriétaires Mise en place de grille encore expérimentale Difficulté d application de mesures si pas d accord préalable avec les propriétaires / gestionnaires

18 Engagement 13 : Acquisition de 1,5 ha de pelouse à Sérapias d Hyères Contexte et objectifs : Compenser l impact résiduel du projet sur les Sérapias d Hyères Acquisition et gestion d une parcelle présentant 1.5 ha d habitat d espèce à Sérapias d Hyères Localisation : Hyères et ses abords Début 2011 : Réunion de travail avec la DREAL PACA pour faire le point sur les parcelles identifiées Rapprochement du Conservatoire du Littoral pour faciliter recherche foncière et rétrocession Choix de réaliser des prospections dans les périmètres d intervention du Conservatoire du Littoral 2010 : Recherche de stations Identification 6 parcelles et propriétaires

19 Engagement 13 : Acquisition de 1,5 ha de pelouse Printemps 2011 : Prospections botaniques dans un périmètre d intervention du Conservatoire du Littoral Cartographie des secteurs présentant des stations de Sérapias d Hyères 2012 et + : Réunion avec le Conservatoire du Littoral Elaboration d un plan de gestion Choix du gestionnaire Mise en place de la gestion Difficultés rencontrées : Recherche foncière très chronophage Entité 1.5 ha d habitat d espèce Localisation parcelle / gestionnaires Négociation avec propriétaires aléatoire Respect des délais d application mesures

20 Engagement 16 : Mise en place d un APPB sur la station 2 de Genêts à feuilles de Lin Contexte et objectifs : Mise en place d un outil réglementaire pour préserver une importante station de Genêt à feuilles de lin, station évitée par le projet Gestion de la parcelle Début 2010 : Inventaires complémentaires Extension de la station Réalisation du dossier scientifique accompagnant la demande de mise en place de l APPB en 2010

21 Engagement 16 : Mise en place d un APPB sur la station 2 de Genêts à feuilles de Lin 2010 : Discussion avec la DREAL, le PN Port Cros, la Mairie d Hyères, RTE et l AMO écologue Délimitation d un périmètre cohérent Accord du propriétaire - parcelle entière (3.4 ha) Choix des modalités de gestion Intérêt du périmètre (continuités écologiques entre deux EBC) 8 décembre 2010 : Arrêté d autorisation de destruction de 25 individus de Genêt à feuilles de lin incluant la mesure d APPB et sa gestion

22 Engagement 16 : Mise en place d un APPB sur la station 2 de Genêts à feuilles de Lin Printemps 2011 : Visite de la DREAL du chantier de piste Contrôle de l application des mesures Validation du périmètre de l APPB Dossier actuellement en cours d instruction 2012 et + : Elaboration d un plan de gestion Choix du gestionnaire Mise en place de la gestion Difficultés rencontrées : Discussion entre la DREAL et le propriétaire (mairie) pour une rétrocession de la parcelle Aucun organisme habilité n a souhaité récupérer ce terrain de 5 ha (surface trop réduite) L APPB doit être mis en place dans les six mois après la publication de l arrêté d autorisation (dossier en cours d instruction) mais dossier finalisé Désignation du gestionnaire dans les 6 mois (Parc National contacté)

23 Bilan et retours d expériences Privilégier les mesures d atténuation Assurer la pérennité des éléments pris en compte (balisage) Nécessité de sensibiliser les intervenants Sensibilisation par l écologue Porteur de projet (Maitre d Ouvrage) Prestataire (Maitre d œuvre) Sous-traitants Cahier des charges Réunions d enclenchement de travaux Réunions de chantier Audits écologiques Bilan Retours d expériences (échecs/réussites)

24 Bilan et retours d expériences Priorité aux mesures d atténuation Après deux ans d applications de mesures d intégration : - Réussite de certaines mesures, avec quelques incidents (sensibilisation, balisage, bilan, ) - D autres mesures plus délicates à appliquer (acquisition, gestion, pose grille chiroptères, ) Délai d application des mesures (court/moyen/long terme) (Prise de l APPB dans les 6 mois, Acquisition dans les deux ans ) Transparence des bilans intermédiaires Retours d expérience à partager/analyser avec l ensemble des acteurs (Services de l Etat, porteurs de projets, prestataires et sous-traitants, Associations, Gestionnaires, Bureaux d études, ) Les retours d expériences de cette opération seront pris en compte dans le cadre des prochains gros chantiers RTE, comme Filet de sécurité est PACA