PREFET DU DOUBS ARRETE PREFECTORAL

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1 PREFET DU DOUBS ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D EXECUTION DES TRAVAUX DE RENOVATION DES ORGANES HYDROMECANIQUES ET DU REVETEMENT AMONT DU BARRAGE LA CONCESSION HYDROELECTRIQUE DE MOUTHIER-HAUTE-PIERRE ET AUTORISATION DE VIDANGE Le directeur régional de environnement, de l aménagement et du logement, Vu le code de l énergie, livre V et notamment l article L521-1 ; Vu le code de l environnement ; Vu le décret n modifié relatif à la concession et à la déclaration d utilité publique des ouvrages utilisant l énergie hydraulique ; Vu l arrêté n 2002/DCELE/3b/8495 du 8 novembre 2002 concédant à Électricité de France la chute de Mouthier-Haute-Pierre ; Vu le cahier des charges de la concession hydroélectrique de Mouthier-Haute-Pierre ; Vu l arrêté n du 4 juin 2003 approuvant le règlement d eau de la concession hydroélectrique de Mouthier-Haute-Pierre ; Vu l arrêté n du 12 décembre 2013 approuvant les consignes de crues du barrage de Mouthier-Haute-Pierre ; Vu l arrêté préfectoral 2010/SCID/N du 14 janvier 2010 portant protection de biotope des corniches calcaires du département du Doubs ; Vu l arrêté du 19 mars 1933 portant classement du site des gorges de la Nouailles et du site de la source de la Loue à Mouthier -Haute -Pierre Vu l arrêté préfectoral n du 26 novembre 2013, portant délégation de signature à M Jean-Marie Carteirac, directeur régional de l environnement de l aménagement et du logement de Franche-Comté ; Vu le compte rendu de la réunion de concertation du 12 septembre 2013 ; Vu le dossier d exécution complet déposé par Électricité de France, ci-après désigné comme le concessionnaire, le 03 mars 2013 et référencé UPE_DE-MOUTH_EVC-VPE_A1 du 7 novembre 2013 ; Vu les avis émis lors de la phase d instruction administrative et les réponses du concessionnaire ; Vu le rapport de la Direction Régionale de l Environnement, de l Aménagement et du Logement ; Vu l avis du CoDERST en date du 20 mars 2014 ; Considérant la nécessité de procéder à des travaux de rénovation des organes hydromécanique du barrage et de la prise d eau et du parement amont du barrage ; Considérant que le concessionnaire a pris en compte les observations formulées par les services de l État et l opérateur Natura 2000 exprimées lors de la réunion du 12 septembre 2013 ; Considérant les diverses mesures visant la protection des milieux et des intérêts défendus par l article L211-1 du code de l environnement envisagées par le concessionnaire ; Considérant l évaluation des incidences des travaux sur l environnement ; Considérant l évaluation des incidences des travaux sur les sites Natura 2000 «vallée de la Loue et du Lison» contenue dans le dossier déposé par Électricité de France, sur les milieux aquatiques et sur les espèces protégées présentes ; Considérant la nécessité de limiter les impacts du projet en phase travaux sur l environnement, la ressource en eau, les milieux naturels ; Considérant l avis favorable émis par le concessionnaire le date sur le projet du présent arrêté qui lui a été transmis ;

2 ARRETE ARTICLE 1 OBJET DE L ARRETE L exécution des travaux de rénovation des organes hydro-mécaniques et du revêtement amont du barrage de la concession de Mouthier Haute-Pierre ainsi que la vidange de la retenue est autorisée. Ces opérations comprennent : une vidange de la retenue et de la galerie d amenée selon les modalités définies dans l article 3 ; la rénovation des évacuateurs de crue n 2 à n 4 : conservation des vannes, glissières (maintenance et/ou renforcement le cas échéant) ; changement des crics, des crémaillères et des supports (même principe que l existant) ; changement des étanchéités et des capteurs du contrôle-commande. le remplacement de l évacuateur de crue n 1 : remplacement par une vanne de même type (plate levante) mais montée sur galets ; remplacement du dispositif de manœuvre (même principe que l existant) ainsi que des glissières. le remplacement des deux vannes d entrée de la prise d eau usinière par des vannes de même technologie (plates levantes) : remplacement des glissières ; remplacement du moteur de manœuvre commun par deux moteurs dédiés à chaque vanne. l adaptation du contrôle commande et des modalités de l exploitation du barrage ; l entretien du parement amont du barrage ; le remplacement de la passerelle sur l ouvrage : dépose complète de l ancienne passerelle ; installation d une nouvelle structure de teinte gris RAL 7005 (y compris des poteaux supports sur les piles). maintenance du système de drainage et des portes étanches de la galerie d amenée ; un suivi post-vidange selon les modalités définies dans l article 5 ; ARTICLE 2 DISPOSITIONS GENERALES Sauf dispositions contraires du présent arrêté, l ensemble des travaux, ouvrages et mesures d accompagnement prévus par le concessionnaire devra être réalisé conformément au dossier d exécution référencé UPE_DE-MOUTH_EVC-VPE_A1 du 7 novembre En tout état de cause, toutes les dispositions devront êtres prises par le concessionnaire pour réduire au maximum les incidences de l opération sur l eau, les milieux aquatiques et les milieux terrestres. Toute modification apportée au projet devra au préalable obtenir l accord de la DREAL. Les travaux devront avoir lieu entre les semaines 24 et 42. Les transports héliportés sur cette période ne devront pas commencer avant le 15 juin, soit à partie de la semaine 25. ARTICLE 3 DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR L EXECUTION DE LA VIDANGE Planning prévisionnel Vidange du plan d eau : Semaine 24 et durée 1 jour Assec : Semaines 26 à 42 Remise en eau : Semaine 42 Modalités de vidange Modalités Suivi Durée Jusqu à 516,10 m NGF Conditions normales d exploitation / / De 516,1 à 514 m NGF De 514 à 509,1 m NGF Maximum 50cm/h à adapter suivant le résultat du suivi Maximum 50cm/h à adapter suivant le résultat du suivi Voir cidessous Voir cidessous 1 jour (prévisionnel) 509,1 m NGF (assec) Transit du débit naturel par la vanne de fond / 17 semaines De 509,1 à 516,1 m NGF (remise en eau) Fermeture progressive de la vanne de fond / / De 516,1 m NGF à 519,50 m NGF Conditions normales d exploitation 1 an après / 2/6

3 Modalités de suivi de la phase de vidange Le suivi en phase vidange sera réalisée conformément aux prescriptions définies dans le tableau ci-dessous (La cartographie des stations est jointe en annexe 1). Stations Période Fréquence de prélèvement Paramètre mesuré Seuil ralentissement/arrêt A :Sur la Loue à L amont du barrage B : Sur la loue entre le barrage et le grand saut (station à situer à proximité du barrage dans le respect de la sécurité de l opérateur) C : Sur la loue au niveau de l usine D : Sur la Loue à Lods 1 h avant l ouverture de la vanne de fond jusqu à la fin de la vidange 1h30 avant l ouverture de la vanne de fond jusqu à 4 h après la fin de la vidange 1 h avant l ouverture de la vanne de fond jusqu à 4 h après la fin de la vidange 1 h avant l ouverture de la vanne de fond jusqu à 8 h après la fin de la vidange Toutes les 4 heures Toutes les 30 minutes (fréquence augmentées en cas de dégradations des paramètres suivis) [MES]<0,5 g/l toutes les heures [MES]>0,5 g/l toutes les 30 minutes [MES]>2,0 g/l inférieur à 30 minutes Toutes les heures (toutes les demi-heures en cas de dépassements des seuils) Toutes les 2 heures Toutes les heures si : [MES] > 2 g/l sur deux mesures consécutives [O 2] < 6 mg/l sur deux mesures consécutives [NH4 + ]> 0,1 mg/l sur deux mesures consécutives Température / oxygène dissous ph matière en suspension NH4 + (et NH3) Température / oxygène dissous ph / matière en suspension NH4 + (et NH3) Température oxygène dissous ph matière en suspension NH4 + (et NH3) Franchissement du seuil de 6 mg/l sur deux mesures consécutives : ralentissement immédiat de l abaissement voire arrêt temporaire. dépassement de 1 g/l sur deux mesures consécutives : ralentissement de l abaissement, dépassement de 2 g/l sur deux mesures consécutives : ralentissement conséquent de l abaissement, dépassement de 4 g/l sur une mesure : arrêt temporaire. dépassement du seuil de 0,1 mg/l sur deux mesures consécutives : ralentissement immédiat de l abaissement voire arrêt temporaire. Voir ci-dessus. Toutes les 4 heures matière en suspension Voir ci-dessus. Durant la phase de vidange, la retenue sera régulièrement surveillée, pour pallier d éventuel échouage de poissons. Une prospection rapide dans le tronçon court-circuité sera réalisée avant la vidange, et en fin d opération, afin d évaluer l impact du chantier sur les habitats aquatiques, et en particulier sur les zones de fraie de truite. En cas de dégradation constatée de ces habitats, des mesures correctives seront envisagées, en concertation avec l ONEMA, la Fédération de pêche du Doubs et les AAPPMA locales. En cas d arrêt de la vidange, toutes les dispositions notamment la mise en place de dispositif visant à empêcher le départ de sédiments, seront prises pour assurer une qualité satisfaisante des eaux du débit réservé.

4 Modalités de remise en eau Les modalités du retour au débit réservé sont les suivantes : La remontée du plan d eau, entre la cote m NGF et m NGF, sera réalisée par ajustement fin de l ouverture de la vanne de fond afin de respecter la vitesse de remontée de 1 m/h, soit environ 15 cm toutes les 10 minutes. Cette phase créera un sous débit moyen à l aval de 700 l/s pendant la remontée complète du plan d eau soit pendant une durée de 8 à 9 heures. Lorsque la cote de la retenue atteindra 518,75 m NGF (côte de régulation en exploitation normale), la vanne de fond sera de nouveau ajustée de façon à créer un sous débit à l aval de 1 m 3 /s supplémentaire et la centrale hydroélectrique de Mouthier sera redémarrée avec un débit turbiné de 1 m 3 /s. Puis l opération sera réitérée environ 1h30 plus tard, temps nécessaire au transfert du premier palier jusqu à la centrale. La vanne de fond sera ajustée de façon à créer un sous débit à l aval de 1 m 3 /s supplémentaire et le débit turbiné par le groupe de production sera augmenté d autant. L opération sera réitérée toutes les heures autant de fois qu il sera nécessaire jusqu au transfert complet du débit naturel entrant par la centrale. Le nombre de paliers sera fonction du débit naturel entrant. Pendant toute cette phase, la vannette de débit réservé restera ouverte et permettra de délivrer, à la fin de l opération, le débit réservé de 1,03 m 3 /s. Une prospection rapide dans le tronçon court-circuité sera réalisée avant la vidange, et en fin d opération, afin d évaluer l impact du chantier sur les habitats aquatiques, et en particulier sur les zones de fraie de truite. En cas de dégradation constatée de ces habitats, des mesures correctives seront envisagées, en concertation avec l ONEMA, la Fédération de pêche du Doubs et les AAPPMA locales. ARTICLE 4 DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR L EXECUTION DES TRAVAUX Électricité de France dans le cadre des travaux autorisés par le présent arrêté devra se soumettre aux obligations suivantes : démarrage des travaux : la date de commencement des phases de vidanges, de travaux et d héliportage est confirmée par écrit par le concessionnaire aux services de la DREAL au moins quinze jours à l avance. le résultat des inventaires complémentaires réalisés avant les travaux (inventaire sur le parcours des transports héliportés et sur le barrage) seront transmis dans les 15 jours suivants l observation. Le cas échéant, les modifications apportées par le concessionnaire au projet seront également transmises en application des dispositions de l article 2. durant les travaux : tout apport au milieu aquatique de polluant ou de charge solide, immédiat ou différé est proscrit. Le concessionnaire prend toutes les dispositions nécessaires à cet égard notamment pour limiter au maximum le départ de matières en suspension lors de la mise en place du batardeau, pendant les travaux (décantation et filtration des eaux pompées dans la zone mise en assec avant le rejet dans le milieu naturel) et lors du repli définitif du chantier ; veiller en permanence à l efficacité des mesures de protection de l environnement décrites dans le dossier d autorisation et mises en œuvre en phase chantier et apporter rapidement toutes corrections nécessaires ; apporter quotidiennement la plus grande vigilance aux conditions hydrologiques de la rivière afin d être en mesure d effectuer en permanence les manœuvres de repli total du chantier en cas de crue ; utiliser des engins de terrassement et de levage dotés de circuits hydrauliques parfaitement étanches ; évacuer hors des emprises inondables en fin de chaque journée les engins, l outillage et les matériaux de chantier ; le concessionnaire informera les services de la DREAL de la fin des travaux. Après les travaux : préciser à la DREAL au moins 15 jours avant, date de la remise en eau de l ouvrage ; cette remise en eau s effectuera selon les modalités définies en annexe ; 4/6

5 le rapport de suivi après vidange sera réalisé et transmis à la DREAL Franche-Comté dans un délai de trois mois suivants la réalisation des opérations de suivi, ces opérations de suivi devant intervenir au plus tard un an après la remise en eau de la retenue. Les nouvelles modalités de gestion de la retenue devront faire l objet d une information au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques et seront retranscrites dans une version modifiée des consignes de l ouvrage dans un délai de deux mois suivant la modification définitive du contrôle commande. La tenue ainsi que les résultats de la qualification fonctionnelle du barrage seront portés à la connaissance de la DREAL dans un délai de un mois suivant la réalisation des essais. Le rapport sera tenu à disposition de la DREAL à l usine de Mouthier. ARTICLE 5 DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR LE SUIVI POST-VIDANGE Le suivi de l impact sur le milieu aquatique sera réalisé par une comparaison entre la campagne de mesure avant la vidange (cf. dossier d autorisation référencé UPE_DE-MOUTH_EVC-VPE_A1) et des campagnes réalisées un an puis deux ans après, si des dégradations étaient constatées un an après. Ce suivi portera sur la physico-chimie, la faune invertébrée, les poissons et sur le colmatage. Les stations, les protocoles et les périodes d inventaire seront les mêmes que celles de l étude de l état initial (cf. dossier d autorisation référencé UPE_DE-MOUTH_EVC-VPE_A1). Pour les inventaires piscicoles, la station village de Mouthier suivie en 2012 par la fédération de pêche du Doubs et l Université de Franche-Comté sera reprise en Le détail du suivi est présenté ci-dessous : La cartographie des stations est jointe en annexe 2. ARTICLE 6 CARACTERE DE L AUTORISATION L autorisation d exécution des travaux est valable 2 ans à compter de la notification du présent arrêté. ARTICLE 7 AUTRES LEGISLATIONS Le présent arrêté vaut autorisation au titre du code de l énergie et de l environnement. Toutefois, il ne dispense pas Électricité de France d obtenir les autres autorisations nécessaires à la réalisation des travaux. ARTICLE 8 CONTROLES & SANCTIONS Les agents du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (direction régionale de l environnement, de l aménagement et du logement) et les agents commissionnés au titre de la police de l eau peuvent procéder, à tout moment, à des visites de contrôle de l ouvrage, destinées à vérifier le respect des dispositions du présent arrêté. En cas de non respect des dispositions du présent arrêté, et sans préjudice des sanctions pénales éventuellement encourues, le concessionnaire est passible des sanctions administratives prévues à l article 56 du cahier des charges de la concession et des sanctions prévues à l article L512-2 du code de l énergie. ARTICLE 9 DROITS DES TIERS Les droits des tiers sont et demeurent strictement réservés. 5/6

6 ARTICLE 10 PUBLICATION Le présent arrêté est notifié au concessionnaire, responsable de l ouvrage. Un extrait du présent arrêté est affiché en mairies de Mouthier Haute Pierre et d Ouhans pendant une durée minimale d un mois. Une copie du présent arrêté sera envoyée au directeur départemental des territoires du Doubs et au service départemental de l ONEMA. ARTICLE 11 VOIES ET DELAIS DE RECOURS Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Besançon par le concessionnaire dans le délai de deux mois à compter de sa notification, et par les tiers dans le délai de un an à compter de sa publicité. Dans le même délai de deux mois à compter de sa notification, le responsable de l ouvrage peut présenter un recours gracieux auprès du préfet du Doubs. Le silence gardé par l administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l article R421-2 du code de justice administrative. Celui-ci dispose alors d un délai de deux mois à compter du jour de l expiration de la période mentionnée à l alinéa ci-dessus pour se pourvoir contre cette décision implicite. Néanmoins, lorsqu une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi. ARTICLE 12 EXECUTION Le secrétaire général de la préfecture du Doubs, le directeur de cabinet du préfet, le directeur régional de l environnement, de l aménagement et du logement, le maire de la commune de Mouthier-Haute-Pierre et d Ouhans, le directeur départemental des territoires du Doubs et le service départemental de l ONEMA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté. Fait à BESANCON, le Le directeur régional de l environnement de l aménagement et du logement de Franche-Comté Jean-Marie CARTEIRAC Annexes : A1 Cartographie des stations de surveillance en phase vidange ; A2 Cartographie des stations de surveillance en phase «post vidange» ; 6/6

7 A1 Cartographie des stations de surveillance en phase vidange ; Localisation des stations (source EDF)

8 A2 Cartographie des stations de surveillance en phase «post vidange» ; Localisation des stations (source EDF)