MODIFICATION DU PLAN LOCAL D URBANISME ENQUÊTE PUBLIQUE NOTE DE SYNTHÈSE

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5 MODIFICATION DU PLAN LOCAL D URBANISME ENQUÊTE PUBLIQUE NOTE DE SYNTHÈSE Commune Objet Maître d ouvrage Référents VILLE DE ROUBAIX Rue du Danemark - Inscription d un indice «JF» pour pérenniser les jardins familiaux existants. Métropole Européenne de Lille - 1 rue du Ballon CS LILLE CEDEX Anne-Laure DESLANDES Service Planification Urbaine Alice LUTTON Service Droit de l Urbanisme et de l Aménagement L essentiel : Le présent dossier d enquête publique concerne un site accessible par la rue du Danemark. En cœur d ilot, cette emprise foncière d environ 2900m², accueille ajourd hui des jardins familiaux exploités par les habitants des rues adjacentes. Cette emprise constitue un des rares espaces verts plantés de ce quartier composé d habitats très denses notamment Cité St Louis et d emprises industrielles. Ces jardins familiaux profitent à la fois aux exploitants de ces jardins familiaux mais aussi aux riverains. C'est pourquoi, la ville de Roubaix souhaite péréniser l usage de cette parcelle en «jardins familiaux». Cet îlot est aujourd hui à usage de jardins familiaux que la ville souhaite pérenniser. Pour envisager la pérennisation de ces jardins familiaux, la ville de Roubaix et la Métropole Européenne de Lille proposent qu une procédure de modification du Plan Local d Urbanisme soit engagée. L impact sur le Plan Local d Urbanisme : Le périmètre de la parcelle, objet de cette modification du PLU est actuellement inscrit en zone économique bénéficiant d une situation privilégiée soit par sa proximité du centre-ville, soit par sa desserte. Direction Elaboration du SCOT & Révision du P.L.U. Intercommunal Contact : +33(0)

6 Il convient d y favoriser la mixité d activité économiques par l implantation d activités tertiaires, de bureaux, de services industriels, artisanales, commerciales compatibles avec les activités déjà présentes sur la zone. (UGb). Pour assurer le maintien à long terme de ces jardins familiaux, il convient d inscrire au plan de zonage, un indice «JF» jardins familiaux sur les parcelles concernées. En conséquence, la présente modification du Plan Local d Urbanisme a pour objet l inscription d un indice «JF» jardins familiaux. Direction Elaboration du SCOT & Révision du P.L.U. Intercommunal Contact : +33(0)

7 MODIFICATION DU PLAN LOCAL D URBANISME Sommaire I. LA MODIFICATION DU PLAN LOCAL D URBANISME 1.1. QU EST-CE QUE LE PLAN LOCAL D URBANISME? 1.2. OBJET DE LA PROCEDURE 1.3. LA JUSTIFICATION DU CHOIX DE LA PROCEDURE POUR FAIRE EVOLUER LE P.L.U LES DIFFERENTES ETAPES DE LA PROCEDURE II. PRESENTATION DU PROJET DE MAINTIEN DES JARDINS FAMILIAUX DANS LA PARCELLE ACCESSIBLE PAR LE RUE DANEMARK 2.1. PRESENTATION DU SITE 2.2. LE PROJET DE MAINTIEN DES JARDINS FAMILIAUX ET SON IMPACT SUR L ENVIRONNEMENT 2.3. LE CARACTERE D INTERET GENERAL DU PROJET III. IMPACT DU PROJET SUR LE P.L.U. EN VIGUEUR 3.1. LE PLAN LOCAL D URBANISME EN VIGUEUR AUJOURD HUI 3.2. LES IMPACTS DU PROJET SUR LE P.L.U. EN VIGEUR IV. LA COMPATIBILITE DU PROJET AVEC LES AUTRES DOCUMENTS D URBANISME 4.1. LE SCHEMA DIRECTEUR DE DEVELOPPEMENT ET D URBANISME (SDDU) 4.2. LE PROGRAMME LOCAL DE L HABITAT (P.L.H.) 4.3. LE PLAN DE DÉPLACEMENT URBAIN (P.D.U.) 4.4. LES SERVITUDES D UTILITE PUBLIQUE (SUP) 4.5. LES OBLIGATIONS DIVERSES (OD) 4.6. L'ARCHEOLOGIE PREVENTIVE (ARCHEO) 4.7. L'INVENTAIRE DU PATRIMOINE ARCHITECTURAL ET PAYSAGER (IPAP) CONCLUSION PLANS & ANNEXES RELATIFS AU PROJET Direction Elaboration du SCOT & Révision du P.L.U. Intercommunal Contact : +33(0)

8 Direction Elaboration du SCOT & Révision du P.L.U. Intercommunal Contact : +33(0)

9 I. LA MODIFICATION DU PLAN LOCAL D URBANISME 1.1. QU EST-CE QUE LE PLAN LOCAL D URBANISME? Le Plan Local d Urbanisme (PLU) est un plan, couvrant les 85 communes de la Métropole Européenne de Lille (MEL), composé de plusieurs zones distinctes (zones agricoles, zones urbaines, zones naturelles ) sur lesquelles des droits et règles de construction s appliquent. Ces dernières permettent ou interdisent la construction de bâtiments, d équipements, de voiries. Les droits à construire ne sont pas les mêmes que l on se situe en un zonage «naturel» ou en zone «urbaine». Chaque «zonage» renvoie à un règlement particulier. Toute autorisation d urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, etc.) est délivrée sur la base du respect de ces règles. Cette réglementation traduit, à l échelle métropolitaine, un projet d aménagement à un horizon de 15 à 20 années. La Métropole Européenne de Lille est auteur et gestionnaire du Plan Local d Urbanisme qui a été approuvé le 8 octobre Une fois approuvé, tout Plan Local d Urbanisme peut voir ses règles ajustées, ses zones et périmètres évoluer au gré des mouvements démographiques, économiques, sociaux ou environnementaux du territoire, mais également des projets dont la réalisation future s inscrit dans la poursuite d objectifs d intérêt général OBJET DE LA PROCEDURE : PRECISION SUR LES ELEMENTS DU PLU A MODIFIER DANS LE CADRE DU PROJET DE REQUALIFICATION Afin de mettre en œuvre le projet proposé dans ce dossier d enquête publique, la Métropole Européenne de Lille et la ville de Roubaix proposent une procédure de modification du Plan Local d Urbanisme pour inscrire un indice «JF» jardins familiaux sur une parcelle LA JUSTIFICATION DU CHOIX DE LA PROCEDURE POUR FAIRE EVOLUER LE PLU La procédure de modification du PLU est notamment requise pour des modifications affectant le règlement ayant pour objet de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l application des règles du Plan, de diminuer ces possibilités de construire ou de réduire la surface d une zone urbaine ou à urbaniser. Il ne s agit pas de changer les orientations définies par le projet d aménagement et de développement durables (PADD) ni de réduire une zone ou un secteur de protection LES DIFFERENTES ETAPES DE LA PROCEDURE Le lancement de la procédure Le lancement de la procédure de modification du Plan Local d Urbanisme a eu lieu par délibération du Conseil Municipal du 23 septembre 2015 et du Conseil Métropolitain du 16 octobre 2015 (délibération n 15 C 0823). La concertation préalable Il est précisé que cette procédure de modification du Plan Local d Urbanisme n est pas soumise à concertation préalable. L enquête Publique Il s agit de l étape permettant au public de s exprimer sur le projet mis à enquête publique. Pendant un mois, un dossier est mis à la disposition du public, ainsi qu un registre, afin de recueillir les avis du public. Par ailleurs un commissaire enquêteur, nommé par le tribunal administratif, tiendra des permanences à Roubaix et à la Métropole Européenne de Lille, au cours desquelles il recevra le public. L arrêté d enquête précisera les modalités de l enquête et les dates des permanences du commissaire enquêteur. Direction Elaboration du SCOT & Révision du P.L.U. Intercommunal Contact : +33(0)

10 L approbation A l issue de l enquête publique, le commissaire enquêteur rendra un rapport des observations recueillies pendant l enquête et émettra, dans ses conclusions, un avis, sur le projet mis à enquête publique. Au regard, des avis exprimés pendant la phase d enquête, des conclusions du commissaire enquêteur, des avis exprimés par les partenaires, le Conseil de la Métropole Européenne de Lille sera amené à se prononcer sur la mise en compatibilité du P.L.U. Autorisation d urbanisme Postérieurement à l approbation du document d urbanisme, le porteur du projet devra déposer une autorisation d urbanisme pour permettre la réalisation du projet dans le respect du P.L.U. approuvé. II. PRESENTATION DU PROJET DE MAINTIEN DES JARDINS FAMILIAUX DANS LA PARCELLE ACCESSIBLE PAR LA RUE DU DANEMARK 2.1. PRESENTATION DU SITE Le site faisant l objet de la présente enquête publique est un site accessible par la rue du Danemark. En cœur d ilot, cette emprise foncière d environ 2900m², accueille ajourd hui des jardins familiaux exploités par les habitants des rues adjacentes. Cette emprise constitue un des rares espaces verts plantés de ce quartier composé d habitats très denses notamment Cité St Louis et d emprises industrielles. Ces jardins familiaux profitent à la fois à ses exploitants mais aussi aux riverains qui jouissent d un espace ouvert dans un tissu urbain dense. C'est pourquoi, la ville de Roubaix souhaite péréniser reglementairement l usage qui est fait de cette parcelle en inscrivant au PLU un indice «JF» jardins familiaux. Direction Elaboration du SCOT & Révision du P.L.U. Intercommunal Contact : +33(0)

11 Rue du Danemark Parvis St Vincent De Paul Rue du Luxembourg 2.2. LE PROJET DE MAINTIEN DES JARDINS FAMILIAUX ET SON IMPACT SUR L ENVIRONNEMENT Dans l optique de conserver l ensemble des jardins familiaux existants sur le territoire communal tout en prenant en compte le passé industriel roubaisien, la ville de Roubaix a engagé un diagnostic environnemental du sol et du sous-sol. Celui-ci a conclu sur cette parcelle à l absence de risques sanitaires. Puisque l objet de la procédure est de maintenir l usage actuel de ce site en espace planté, aucun impact complémentaire sur l environnement n est à craindre. Le projet ne présente donc pas d impact négatif notable sur l environnement et permet au contraire de clarifier une situation existante vis-à-vis des conclusions de l étude de pollution des sols (cf annexe) LE CARACTERE D INTERET GENERAL DU PROJET Intégré dans un quartier très dense composé d un habitat serré de petite taille et de grandes emprises industrielles, ces jardins familiaux demeurent le seul espace qui permette aux habitants de pouvoir profiter d un terrain végétalisé. Celui-ci doit pouvoir continuer à agir comme un espace de respiration dans un tissu urbain serré. L ambition pour ce secteur relève donc bien de l intérêt général. Direction Elaboration du SCOT & Révision du P.L.U. Intercommunal Contact : +33(0)

12 III. IMPACTS DU PROJET SUR LE PLAN LOCAL D URBANISME EN VIGUEUR 3.1- LE PLAN LOCAL D URBANISME EN VIGUEUR AUJOURD HUI Le périmètre de la parcelle, objet de cette modification du PLU est actuellement inscrit en zone économique bénéficiant d une situation privilégiée soit par sa proximité du centre-ville, soit par sa desserte. Il convient d y favoriser la mixité d activité économiques par l implantation d activités tertiaires, de bureaux, de services industriels, artisanales, commerciales compatibles avec les activités déjà présentes sur la zone. (UGb). P.L.U. actuel avant 3.2. LES IMPACTS DU PROJET SUR LE PLU EN VIGUEUR : INSCRIPTION D UN INDICE «JF» JARDINS FAMILIAUX Pour assurer le maintien à long terme de ces jardins familiaux, il convient d inscrire au plan de zonage, un indice «JF» jardins familiaux sur les parcelles concernées. Evolution du plan de zonage - inscription d un secteur «JF» Jardins Familiaux au plan de zonage Direction Elaboration du SCOT & Révision du P.L.U. Intercommunal Contact : +33(0)

13 Le PLU après évolution du plan de zonage IV. LA COMPATIBILITE DU PROJET AVEC LES AUTRES DOCUMENTS D URBANISME Le Plan Local d Urbanisme, prend en compte de très nombreuses politiques publiques, dans des domaines très divers et relevant d autres partenaires. Le Plan Local d Urbanisme a vocation à intégrer des problématiques d habitat, de transports et de déplacements, d environnement, de renouvellement urbain, pouvant avoir un impact en matière d aménagement et ayant leur fondement dans d autres législations que celle de l urbanisme. En effet, le PLU détermine les conditions permettant d assurer, dans le respect des objectifs du développement durable : 1 L'équilibre entre le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux ; l'utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières, et la protection des sites, des milieux et paysages naturels ; la sauvegarde des ensembles urbains et du patrimoine bâti remarquables ; les besoins en matière de mobilité ; 1 bis La qualité urbaine, architecturale et paysagère, notamment des entrées de ville ; 2 La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs de l'ensemble des modes d'habitat, d'activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics et d'équipement commercial, en tenant compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, d'amélioration des performances énergétiques, de Direction Elaboration du SCOT & Révision du P.L.U. Intercommunal Contact : +33(0)

14 développement des communications électroniques, de diminution des obligations de déplacements motorisés et de développement des transports alternatifs à l'usage individuel de l'automobile ; 3 La réduction des émissions de gaz à effet de serre, la maîtrise de l'énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques, et la prévention des risques naturels prévisibles, des risques miniers, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature. Par compatibilité il faut entendre que le Plan Local d Urbanisme ne doit pas être en contradiction avec les objectifs définis par ces documents. L organigramme ci-dessous présente la hiérarchie entre les documents de planification LE SCHEMA DIRECTEUR DE DEVELOPPEMENT ET D URBANISME (SDDU) Si l on se réfère au Schéma Directeur de l arrondissement de Lille, approuvé le 6 décembre 2002, le secteur de projet se situe pour sa partie dans la zone requalification urbaine. Ce classement n empêche pas la vocation du projet développé. Le schéma directeur définit les principes généraux du parti d aménagement du territoire qui se décline en sept points : Renouveler la ville, maîtriser et organiser la croissance urbaine Renforcer les axes urbains majeurs S appuyer sur la diversité de la trame urbaine et sur les pôles urbains périphériques Structurer l espace autour de sites à forte potentialité de développement Facilité le déplacement des hommes et des marchandises Préserver l environnement Transformer l image de la ville par la qualité urbaine, les grands espaces verts et les paysages. Le projet et la présente modification du Plan Local d Urbanisme est compatible avec les orientations définies par le S.D.D.U. Direction Elaboration du SCOT & Révision du P.L.U. Intercommunal Contact : +33(0)

15 4.2. LE PROGRAMME LOCAL DE L HABITAT (PLH) Le PLH (Programme Local de l Habitat) de la Métropole Européenne de Lille fixe les objectifs de la politique de la collectivité en matière d habitat. Les principaux objectifs du programme d actions du projet de PLH sont les suivants : accroître l offre nouvelle et réamorcer les parcours résidentiels ; réhabiliter les parcs de logements existants et rééquilibrer les territoires ; favoriser la qualité urbaine, architecturale et environnementale ; répondre aux besoins en logements des populations spécifiques et des ménages en difficulté. Le projet présenté dans ce dossier d enquête publique n a pas de lien direct avec le programme local de l habitat et ne remet pas en cause des projets d habitat sur le secteur. Il contribue néanmoins au maintien et à l amélioration, dans ce secteur, de la qualité urbaine et du cadre de vie des habitants. Le projet est donc compatible avec le Programme Local de l Habitat 4.3. LE PLAN DE DEPLACEMENTS URBAINS (PDU) Le projet de Plan de Déplacements Urbains (P.D.U.) de la métropole lilloise pour la période a été arrêté le 2 avril 2010 et adopté en avril 2011 par le Conseil de la Métropole. L enjeu principal du projet de P.D.U. est de promouvoir une mobilité durable, économe de déplacements automobiles, qui s appuie sur le concept de «ville intense» et qui contribue au dynamisme et au rayonnement de la Métropole Européenne de Lille. Les grands objectifs du P.D.U. reprennent les obligations fixées par la loi en les adaptant au contexte local de la Métropole Européenne de Lille : 1. une politique de déplacements qui contribue au dynamisme et au rayonnement métropolitain ; 2. un développement urbain équilibré ; 3. un droit à la mobilité pour tous ; 4. une accessibilité qui favorise les modes de déplacements les moins polluants ; 5. un espace public partagé et de qualité ; 6. des ambitions fortes pour l environnement et la santé publique. 170 actions sont réparties en 6 axes : 1. ville intense et mobilité ; 2. réseaux de transports collectifs ; 3. partage de la rue et modes alternatifs ; 4. transport de marchandises ; 5. environnement, santé et sécurité des personnes ; 6. mise en œuvre, suivi et évaluation. Le projet présenté dans ce dossier d enquête publique conserve le rapport de compatibilité du Plan Local d Urbanisme avec le Plan de Déplacements Urbains. Direction Elaboration du SCOT & Révision du P.L.U. Intercommunal Contact : +33(0)

16 4.4. LES SERVITUDES D UTILITE PUBLIQUE (SUP) Le site n est pas concerné par une servitude d utilité publique LES OBLIGATIONS DIVERSES (OD) S agissant des voies de communication, le secteur est affecté par le bruit en tissu ouvert et est bordé par une voie bruyante de catégories 2. Direction Elaboration du SCOT & Révision du P.L.U. Intercommunal Contact : +33(0)

17 4.6. L ARCHEOLOGIE PREVENTIVE (ARCHEO) Saisine pour les terrains d'une superficie égale ou supérieure à m² Saisine pour les terrains d'une superficie égale ou supérieure à 300 m² Saisine systématique Cela a pour conséquence que tout projet, affectant le sous-sol et subordonné à un permis de construire, un permis de démolir, une autorisation d installation ou de travaux divers, fera l objet d une instruction préalable par le Service Régional de l Archéologie si la superficie des terrains concernés égale ou excède ces limites L INVENTAIRE DU PATRIMOINE ARCHITECTURAL ET PAYSAGER (IPAP) Le site n est pas concerné par l inventaire du Patrimoine Architectural et Paysager. Direction Elaboration du SCOT & Révision du P.L.U. Intercommunal Contact : +33(0)

18 CONCLUSION La présente modification du Plan Local d Urbanisme s inscrit dans les politiques générales et métropolitaines qui visent à offrir des services de qualité et de proximité pour répondre aux besoins des habitants. Elle concoure également à la préservation de la mixité urbaine tout en permettant le maintien de la nature en tissu urbain existant. En conséquence, la présente modification du Plan Local d Urbanisme présente un caractère d intérêt général, elle n est pas de nature à porter atteinte à l économie générale du Plan Local d Urbanisme ni à celle de son Projet d'aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D.). Cette procédure demeure compatible avec l ensemble des documents d urbanisme en vigueur. Direction Elaboration du SCOT & Révision du P.L.U. Intercommunal Contact : +33(0)

19 PLANS & ANNEXES RELATIFS AU PROJET PROCÉDURES 1. Délibération du conseil municipal de la ville de Roubaix en date du 23 septembre Délibération du conseil de la Métropole Européenne de Lille n 15 C 0823 en date du 16 octobre ÉVOLUTION DU ZONAGE DU PLAN LOCAL D URBANISME 3. Extrait du projet du Plan Local d Urbanisme soumis à l enquête publique (Inscription d un indice JF) en date du 16 octobre Plan de Localisation dans la commune. 5. Photographie Aérienne de 2013 dans la commune. 6. Plan des Servitudes d utilité publique et légende (SUP). 7. Plan des Obligations diverses et légende (OD). 8. Plan des Archéologie préventive et légende (ARCHEO). 9. Plan de l Inventaire du Patrimoine Architectural et Paysager et légende (IPAP). LE RÈGLEMENT DU PLAN LOCAL D URBANISME 10. Extrait du diagnostic environnemental du sol et du sous-sol réalisé par la société Ixsane pour la Ville de Roubaix en date du 8 avril Direction Elaboration du SCOT & Révision du P.L.U. Intercommunal Contact : +33(0)