Projet de loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République Texte voté par le Sénat

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1 Projet de loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République Texte voté par le Sénat Le 27 janvier 2015, le Sénat a adopté, par 192 voix contre 11, le projet de loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, qui constitue le 3 ème volet de la réforme des territoires, après la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et la loi relative à la délimitation des régions. Pierre Jarlier a voté pour le texte, considérant que d importantes améliorations ont été apportées au texte par le Sénat. Sur les 1051 amendements examinés en séance publique, 225 ont été adoptés. Pierre Jarlier qui s'est fortement mobilisé sur ce texte, en a défendu une trentaine et fait adopter plusieurs. Voici les principales dispositions du projet de loi, à l issue des débats au Sénat. COMPETENCES DES REGIONS ET DES DEPARTEMENTS La suppression de la clause générale de compétences La clause de compétence générale des départements et des régions est supprimée. Les compétences de ces collectivités sont limitées à celles qui leur sont expressément attribuées par la loi. Les départements sont compétents en matière d aménagement du numérique, de solidarités sociales et territoriales. Ils conservent par ailleurs les compétences transports scolaires, collèges et voirie routière départementale. Lors des débats, Pierre Jarlier s est exprimé en faveur d un «financement par la région des axes structurants qui participent au désenclavement, au développement économique et à l'attractivité du territoire. Si nous voulons que soient réalisés des axes structurants pour les départements, il faut de la solidarité». La région est compétente pour promouvoir le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique de la région, la préservation de son identité, la promotion des langues régionales, l accès au logement, l amélioration de l habitat, le soutien à la politique de la ville et à la rénovation urbaine, le soutien aux politiques d éducation et l'aménagement et l égalité de ses territoires. Pierre Jarlier a fait adopter par le Sénat un amendement tendant à inclure la notion d'égalité des territoires dans la compétence d'aménagement des territoires des régions. Pour le Sénateur, «au moment où l'etat n'a plus les moyens d'assurer seul la cohésion territoriale, c'est bien à l'échelle des nouvelles grandes régions qu'une plus juste répartition des richesses peut être utilement mise au service d'un aménagement équitable des territoires». Le maintien de la capacité d intervention des départements en matière de tourisme Le Sénat a supprimé l attribution à la région du rôle de chef de file en matière de tourisme, pour maintenir le caractère exclusivement partagé de cette compétence. Le schéma régional de développement touristique est élaboré conjointement par la région et les départements, en associant les communes et leurs groupements, et mis en œuvre par convention avec les départements. 1

2 La suppression des financements croisés Avec la fin de la clause de compétence générale, les financements croisés sont interdits. Pierre Jarlier a milité en faveur du maintien des financements croisés dans le cadre d une contractualisation à partir d objectifs communs. «Ces conventions basées sur des projets de territoire, assureraient des financements de la communauté, voire du département ou de la région, selon leurs compétences respectives, et participeraient à un aménagement équilibré et équitable des territoires, puisqu elles favoriseront les financements en faveur de ceux qui ont le moins de moyens». Le mécanisme de co-élaboration du Schéma Régional de Développement Economique, d Innovation et d Internationalisation (SRDEII) Il est prévu une implication plus forte des EPCI, compétents aujourd hui en matière de développement économique. Les EPCI participeraient pleinement à l élaboration du projet de schéma, de même que les chambres consulaires et, par l intermédiaire du Conseil Economique, Social et Environnemental Régional (CESER), les partenaires sociaux. La Conférence Territoriale de l Action Publique (CTAP) serait saisie 2 fois : une première fois pour débattre des orientations du futur SRDEII, puis une seconde fois pour s exprimer sur le projet de schéma arrêté par le conseil régional. Les observations de la CTAP seraient prises en compte par la région, avant une consultation finale officielle du préfet de région, des EPCI, des chambres consulaires et du CESER. Dans l hypothèse où une majorité des 3/5 èmes des EPCI de la région serait défavorable au projet de schéma, la région serait tenue d arrêter un nouveau projet de schéma et de le soumettre une dernière fois à la concertation au sein de la CTAP. Le projet de schéma serait ensuite adopté par le conseil régional et soumis pour approbation au préfet de région. Pierre Jarlier a déposé plusieurs amendements tendant à associer davantage les communes et EPCI à l élaboration du SRDEII. Ces amendements ont été satisfaits. La mise en œuvre et les conséquences de l adoption du SRDEII La mise en œuvre du schéma régional peut faire l objet de conventions territoriales d exercice concerté, conjointement approuvées par le conseil régional et les EPCI concernés. Le renforcement des compétences de la région en matière de développement économique ne remet pas en cause les compétences dévolues par la loi aux autres collectivités territoriales et aux EPCI : la disposition selon laquelle la région serait seule compétente pour décider des interventions économiques a été supprimée par le Sénat. Cependant, les actions entreprises par l ensemble des collectivités territoriales et de leurs groupements ayant une compétence économique, y compris les métropoles, devront être compatibles avec le SRDEII. La co-élaboration du Schéma Régional d Aménagement et de Développement Durable du Territoire (SRADDT) Le Sénat a précisé que la définition des modalités de mise en œuvre des orientations et des objectifs du schéma serait co-élaborée par la région et les collectivités territoriales. Pierre Jarlier a déposé un amendement déclinant l aspect opérationnel de la prise en compte de l équilibre et de l égalité des territoires dans le SRADDT, «en faisant intervenir les conférences territoriales de l action publique pour mettre en place des actions spécifiques en faveur des territoires présentant des handicaps naturels et des zones rurales et urbaines fragiles». Cet amendement a été retiré. 2

3 S agissant de l adoption du projet de SRADDT, une double majorité de rejet du projet élaboré par la région a été introduite : si le projet recueille un avis défavorable de la part de 3/5 des EPCI et de la moitié des départements de la région, le président de région devra soumettre un nouveau projet tenant compte des observations émises par les collectivités ou leurs groupements dans leurs avis. LE BLOC LOCAL Le seuil des EPCI et le calendrier de révision de la carte Le Sénat a supprimé le relèvement du seuil de l intercommunalité de à habitants et a reporté de 1 an le calendrier de révision des Schémas Départementaux de la Coopération Intercommunale (SDCI). En conséquence, le calendrier de mise en œuvre des cartes révisées des EPCI à fiscalité propre et des syndicats a été reporté de 1 an. Pierre Jarlier a déposé plusieurs amendements tendant à «engager une nouvelle démarche pour rendre les périmètres d EPCI plus cohérents, afin d éviter les blocages» : tout en maintenant le principe de révision des schémas départementaux de coopération intercommunale, le Sénateur proposait de supprimer les délais très courts au terme desquels les préfets disposeront de pouvoirs exorbitants. «Il faut se laisser du temps pour mettre en place les schémas départementaux». Les compétences des EPCI L intérêt communautaire est maintenu comme principe fondateur du transfert des compétences obligatoires des communautés de communes. Le Sénat a par ailleurs supprimé l élargissement des compétences obligatoires des communautés de communes et d agglomération au tourisme (compétence transférée au sein des compétences optionnelles). La mutualisation en marche Pierre Jarlier a déposé une série d amendements tendant à préciser ou assouplir les conditions dans lesquelles la création d'un service commun entre une communauté, une ou plusieurs communes membres de celle-ci et un ou plusieurs établissements publics qui leur sont rattachés. Après une intervention du Rapporteur qui a considéré qu aucune disposition n interdit d élargir les services communs aux services qui ne sont pas en lien direct avec l'exercice d'une compétence transférée, les amendements ont été retirés. Des assouplissements pour les CIAS et CCAS La création d'un Centre Communal d'action Sociale (CCAS) devient facultative pour les communes de moins de habitants et obligatoire pour les autres communes. Tout EPCI à fiscalité propre compétent en matière d'action sociale peut créer un Centre Intercommunal d'action Sociale (CIAS) compétent sur le territoire intercommunal. Si l ensemble des attributions des CCAS sont transférées au CIAS, les CCAS sont dissous de plein droit. Lorsqu un CIAS se substitue à un centre communal, le conseil municipal de la commune peut former une commission d action sociale. Pierre Jarlier a fortement soutenu ces dispositions, considérant que «il vaut mieux avoir un CIAS efficace qu'une quinzaine de petits CCAS, qui sont malheureusement souvent inopérants ou inactifs. Il n'est pas question de supprimer les CCAS dans les petites communes, puisqu'il est bien indiqué que les centres communaux existants demeurent. Par contre, il n'est pas nécessaire de les créer là où il n'en existe pas dans les communes de moins de habitants. Par ailleurs, inscrire dans le texte que l'on peut tout de même créer une commission communale d'action sociale présente un véritable intérêt : si l'on veut maintenir une certaine proximité, tout en menant une action efficace à une échelle pertinente, la création d'une commission permettra aux élus, d'une part, de se concerter, et, d'autre part, d'être plus proches des préoccupations des personnes en difficulté». 3

4 Des dispositions favorables aux communes nouvelles La création de communes nouvelles est prise en compte dans l élaboration des SDCI. Le texte adopté par le Sénat permet également, de manière exceptionnelle et provisoire, à une commune nouvelle de siéger au sein du conseil syndical du PETR jusqu à ce qu elle adhère à un EPCI à fiscalité propre (dans le cas où le périmètre de la commune nouvelle correspond à celui du PETR). Pierre Jarlier a été à l initiative de ces dispositions. «On constate bien un mouvement de fond tendant à la fois à l élargissement du périmètre des intercommunalités et à la création de communes nouvelles. Les petites communes sont nombreuses à comprendre qu elles ont intérêt à se rassembler pour continuer à exister et à conforter leur rôle. Ainsi, au moment où l on réfléchira à l évolution des périmètres des intercommunalités, on devra tenir compte de ces communes nouvelles, afin d assurer une cohérence entre la création de ces dernières et les périmètres des intercommunalités». La prise de compétence par le bloc communal de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations est reportée du 1 er janvier 2016 au 1 er janvier LES DISPOSITIONS MONTAGNE Pierre Jarlier s est également mobilisé en faveur d une prise en compte des spécificités des territoires de montagne. A son initiative, plusieurs amendements ont pu être adoptés. La prise en compte du schéma interrégional d aménagement et de développement de massif dans les SRADDT Pour Pierre Jarlier, «la politique de la montagne est souvent innovante, puisqu il existe déjà des schémas interrégionaux d aménagement et de développement de massif. Ces schémas permettent d élaborer, à l échelle d un massif montagneux, qui peut s étaler sur plusieurs régions - les massifs ne connaissent pas les limites administratives!-, des perspectives de développement et des stratégies globales, ainsi que d harmoniser ensuite leur mise en œuvre par les politiques régionales. Il est donc logique que le SRADDT soit compatible avec ces schémas interrégionaux, qui sont la condition d un aménagement harmonieux des massifs montagneux». L association du comité de massif à l élaboration du SRADDT Lors des discussions, Pierre Jarlier a convaincu ses collègues de l importance d une telle disposition : «cet amendement est dans le droit fil de ce que nous venons de décider. Si les SRADDT doivent tenir compte des schémas interrégionaux de massif, il est important que les comités de massif soient associés à leur élaboration. Ce n est pas redondant, il me semble absolument indispensable de prévoir une telle disposition pour assurer une prise en compte des schémas interrégionaux de massif dans les SRADDT». La création d un volet «Littoral» au sein des SRADDT Cette disposition offre une vraie souplesse puisque ce volet «Littoral» sera facultatif et ne s imposera en pratique que dans les territoires désirant s en saisir. Il responsabilise par ailleurs les élus locaux qui sont alors eux-mêmes chargés de dialoguer et de proposer une réponse équilibrée aux difficultés qu ils rencontrent. 4

5 Pierre Jarlier a soutenu cet amendement «qui concerne, certes, le littoral, mais aussi la montagne, car certains lacs de montagne sont également soumis à la loi Littoral! Certaines communes de montagne qui ont sur leur territoire un lac de plus de mille hectares sont en effet soumises à cette loi, y compris sur les versants qui ne touchent pas le lac. Cette disposition, adaptée à la montagne, permettra de trouver les souplesses nécessaires. Le texte sera examiné à l Assemblée Nationale dans les prochaines semaines. Dans cette perspective, Pierre Jarlier a été auditionné par le rapporteur du projet de loi à l'an mercredi 28 Janvier au titre des petites villes de France dans le cadre d'une table ronde à laquelle participait aussi le président de l'association des maires ruraux et un représentant des villes moyennes. 5