Appel pour propositions pour des Projets pilotes dans le domaine de l Exploitation Artisanale et à Petite Échelle (EAPE)

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1 PROJET DE BONNE GOUVERNANCE DANS LE SECTEUR MINIER COMME FACTEUR DE CROISSANCE (PROMINES) UNITE D EXECUTION DU PROJET ID Projet : P IDA H589 ZR TF Appel pour propositions pour des Projets pilotes dans le domaine de l Exploitation Artisanale et à Petite Échelle (EAPE) TERMES DE REFERENCE Contexte Le gouvernement de la République Démocratique du Congo en collaboration avec la Banque Mondiale et le Département Britannique pour le Développement international (DFID), a mis en place un Projet à multiples facettes pour le développement du secteur minier dans plusieurs provinces de la RDC. Ce projet est élaboré selon une approche stratégique avec le processus ITIE "Initiative sur la Transparence des Industries Extractives (ITIE++) afin de soutenir la transformation durable et à long terme des ressources minérales du pays. Spécifiquement, le projet comprend quatre composantes techniques, en plus d un volet de gestion), suivantes : Composante A : Renforcement des dispositifs de base pour l accès aux ressources minières Composante B : Renforcement de la capacité de gestion du secteur Composante C : Renforcement de la Transparence et de la Redevabilité Sociale Composante D : Gestion du secteur pour un développement durable Composante F : Gestion du Projet La Composante D se focalise sur des questions de gestions environnementales et sociales y compris des questions de la formalisation des activités de l exploitation artisanale et à petite échelle (EAPE). Une étude approfondie sur l exploitation artisanale et à petite échelle (EAPE) qui traite de la majorité des grands défis dont la formalisation du secteur, a déjà été menée. 1,2 Cette étude fut adoptée comme «feuille de route» pour le projet PROMINES en ce qui concerne la souscomposante EAPE. Cet appel d offres se fonde sur cette feuille de route. 1 Voir Pact Inc. (2010). PROMINES Study: Artisanal and Small-Scale Mining in the Democratic Republic of Congo (2010). Washington, DC: Pact Inc. 2 Toutes les propositions devront faire référence à ce rapport, y compris d autres documents clés relevant du thème(s) choisi(s).

2 Le budget total alloué à cette activité est plafonné à $US 4M (Quatre millions de Dollars américains), pour un minimum de cinq (5) projets et un maximum de sept (7) projets, en fonction des propositions soumises. En principe, les projets sélectionnés seront repartis d une manière équitable selon les quatre thèmes ci-dessous avec environs $US 1M alloué par thème. Objectif des projets pilotes EAPE L objectif des projets pilotes est de générer la connaissance et l expérience sur les défis majeurs qui se présentent dans le processus de formalisation de l EAPE. Ces connaissances et expériences contribueront à l amélioration de la politique sur l EAPE, y compris d autres politiques liées aux questions de développement durable. C est dans cette optique que les projets pilotes à proposer doivent : 1. Être reproductibles, d où la nécessité de la constitution de la documentation sur des expériences pratiques; 2. Collaborer de manière étroite avec les agences gouvernementales concernées par le thème du projet; 3. Être concis dans la logique d intervention, et avoir une structure claire pour capter les leçons apprises le long du projet; et 4. Fournir des coûts estimatifs des interventions spécifiques dans le rapport final pour mieux faciliter le planning budgétaire aux seins des institutions concernées. Cet appel envisage les thèmes ci-dessous: a. Élimination du travail des enfants dans les mines, et l amélioration de leur bien-être socio-économique; b. Amélioration du statut des femmes qui travaillent dans les mines et leur bien-être social; c. Développement des pratiques «sans mercure» dans l exploitation aurifère; d. Renforcement des institutions micro-finance/micro-crédit ou d autres modèles semblables directement avec les exploitants artisanaux. Par contre le projet ne pourra pas utiliser les fonds de PROMINES comme source de crédit ou prêt. Les Firmes intéressées peuvent combiner deux (2) ou plusieurs thèmes à la fois dans un seul projet, et soumissionner pour plus d une proposition. Éléments à tenir compte par thème a. Les enfants, l EAPE et le bien-être socio-économique : i. Définition précises des termes «enfant» et «travail», et/ou nécessaire une distinction entre catégories d «enfants» et catégories de «travail»; ii. L analyse des textes juridiques (nationaux ou internationaux) qui s appliquent au travail des enfants dans l EAPE, et comment le projet vise à intégrer l aspect de loi et règlements dans les activités prévues; iii. L approche multisectorielle pour pouvoir faire face aux défis socio-économiques qui soit mènent les enfants vers les mines, ou soit les empêchent d en sortir; et

3 iv. Les multiples travaux de base déjà faits dans le sud Katanga, et comment renforcer les impacts de ces projets antérieurs avec des nouvelles synergies de partenariat. b. L organisation des femmes dans le secteur EAPE i. Le droit octroyé aux femmes, par la loi Congolaise, d être des participantes égales et actives dans le secteur EAPE; ii. Les structures qui encadrent les exploitants artisanaux, et leurs carences actuelles envers la problématique particulière des femmes exploitantes; iii. La relation, en ce qui concerne le développement, entre la promotion des capacités organisationnelles des femmes et leur sécurité économique; et iv. Les multiples vulnérabilités que présentent les femmes dans les environs des mines artisanales. c. Développement des pratiques «sans mercure» dans l exploitation aurifère i. Les expériences globales par rapport à ce thème et donc les leçons à tenir compte dans l exécution; ii. La carence de programmes en RDC, et donc le nécessite de développer des directives pour l élimination de l utilisation du mercure dans l exploitation aurifère, basées sur les expériences globales; et iii. La nécessite de se servir des technologies appropriées et locales. d. Création d opportunités de micro-finances et crédit Exclusions i. La nécessité que ces services répondent aux contraintes de terrain, notamment le manque de système bancaire formel et le haut niveau d analphabétisation parmi les exploitants eux-mêmes; ii. Les dettes souvent contractées par les exploitants, qui présentent un défi majeur en ce qui concerne leur développement; et iii. Les possibilités concrètes de renforcer les principes d épargne et de solidarité à travers les structures associatives et coopératives dans le secteur minier en RDC. Cet appel ne considérera pas des propositions liées aux besoins techniques et matériels des initiatives régionales ou nationales sur la certification (y compris la traçabilité et le tagging ), PROMINES appui déjà plusieurs initiatives similaires à travers d autres composantes. Par contre, tenant compte des synergies envisagées entre les efforts de certification et la question de formalisation de l EAPE, PROMINES pourra considérer à titre exceptionnel des propositions visant des activités complémentaires. Ces activités devront se focaliser sur des défis de formalisation avec une perspective à l amélioration à long terme des conditions de vie et de travail des exploitants artisanaux. Dans ces circonstances, les activités doivent se mener dans un environnement local d EAPE avec des activités de certification (y compris la traçabilité et le

4 tagging ) en cours, et doivent engager directement les exploitants sur des besoins critiques pour améliorer leurs pratiques techniques ou institutionnelles. Cet appel ne pourra pas, non plus, financer les activités des paraétatiques. Critères des projets Les projets pilotes, même s ils s adressent aux besoins et défis immédiats dans le secteur de l EAPE, doivent viser la «bonne pratique» pour les responsables étatiques et les techniciens qui œuvrent non seulement en RDC, mais aussi ailleurs dans le monde. De cette façon les projets doivent faire ressortir les éléments suivants dans leurs propositions : Démontrer la connaissance académique par rapport aux questions internationales liées à l EPEA et au sujet traité par la proposition. En particulier la proposition devra démontrer une bonne connaissance des théories et défis concernant la problématique de formalisation de l EAPE; Produire une analyse critique des efforts fournis pour développer le secteur EAPE en RDC jusqu à présent en ce qui concerne le thème du projet, et expliquer comment cette proposition va améliorer les efforts antécédents; Mettre à l épreuve des models spécifiques concernant la formalisation de l EAPE, et suivre d une manière méthodologique les causalités entre les interventions du projet et l objectif de développement à atteindre; Utiliser des «bonnes pratiques» globales liées aux thème(s) traiter par le projet; Inclure un plan de suivi qui comprend des méthodes pour capter les informations qualitatives et quantitatives nécessaires pour démontrer des résultats claires; Inclure un plan de dissémination avec les autorités à plusieurs niveaux gouvernementaux et d autres parties prenantes en RDC pour discuter les résultats et les implications sur l élaboration d une politique EAPE; Fournir un budget estimatif par intervention dans le rapport final qui puisse guider la planification budgétaire par rapport aux politiques nécessaires pour répliquer le thème du projet dans l ensemble du pays (par exemple, le coût financier pour retirer un enfant de la mine en RDC); Produire un document synthèse de vulgarisation (un guide) pour une distribution publique comme parti des livrables finaux du projet. Au maximum dix (10) pourcent de la proposition du budget pourront être consacrés à la collecte des données de base. Les propositions qui pourront démontrer l utilisation des informations récoltées avant, seront considérées d une manière favorable. Composition du projet et les partenariats L organisation ou l institution soumissionnaire, si elle n est pas d origine Congolaise, devra avoir au moins un partenaire institutionnel Congolais qui va jouer un rôle équitable dans la mise

5 en œuvre du projet. Si c est le cas, un protocole d accord entre les institutions partenaires devra être joint comme annexe à la proposition. En plus de cela, la proposition doit s assurer d une participation active dans la mise en œuvre des parties prenantes suivantes (si elles ne sont pas considérées comme partenaires tel que décrit cidessus) : Les agences gouvernementales impliquées dans la régulation de l EAPE; D autres agences gouvernementales concernées par le(s) thème(s) traité(s) par le projet; Des institutions académiques ou de recherches Congolaises. La proposition devra démontrer leur participation à travers un protocole d accord qui sera annexé à la proposition. Dans tous les cas, l institution ou l organisation candidate et les partenaires doivent être enregistrés en RDC et reconnus par les autorités. Une proposition qui vise à intégrer les activités dans un projet existant (même si pas exclusivement de nature EAPE) sera considérée d une manière favorable. Durée et fonds La durée du projet pourra être de 18 à 24 mois. Au cas où une prolongation ou/et une addition de fonds est possible, PROMINES avisera l institution ou l organisation au moins six mois avant et par écrit. Format de la proposition La proposition présentée devra comprendre : a) Contexte : l analyse de littérature existante, base de données, et autres recherches par rapport au thème spécifique de l EPEA (2 pages) b) Description du projet (4 pages) : a. Objectif(s) b. Stratégies c. Activités et résultats d. Géographie/emplacement des activités e. Bénéficiaires f. Partenaires c) Plan de Travail pour la première année opérationnelle (1 page) d) Plan de suivi et monitoring (2 pages max) e) Détail budgétaire en $US avec une proposition de l échéance de paiement pour le travail (2 pages max) f) Organigramme du projet et les partenaires (1 page) g) Annexe relevant aux partenariats proposés

6 Critères d évaluation (50 points) 1. Connaissance du domaine de l EAPE (15 points) : La proposition démontre-t-elle une connaissance approfondie sur le thème traité, en termes de l ampleur et du contexte spécifique en RDC, mais aussi en termes de connaissance globale sur les bonnes pratiques? Explique-t-elle, d une manière concise, les problématiques majeures en ce qui concerne le développement durable du secteur EAPE en RDC? Démontre-t-elle une analyse des acteurs impliqués dans la problématique à être traité? 2. L impact sur le développement durable du secteur (10 points) : La proposition réponde-telle d une manière concise aux problématiques relevées dans l analyse ci-dessus? La proposition démontre-t-elle une logique et une cohérence entre l objectif de développement à traiter, les interventions nécessaires, et les résultats attendus? Présentet-elle un système satisfaisant pour capter les résultats du projet avec l intention de consolider comme leçons pour l amélioration de la politique EAPE? Utilise-t-elle des bases de données et d autres recherches récentes pour bien orienter les résultats attendus? 3. Partenariat avec les agences pertinentes (10 points) : La proposition intègre-t-elle les agences autoritaires concernées par la problématique du projet dans la mise en œuvre? Comment se propose-t-elle de faire parvenir la connaissance sur la bonne pratique dans le domaine aux autorités? Comment envisage-t-elle de partager les résultats aux agences nécessaires? 4. Expérience(s) antérieure(s) dans le développement des politiques publiques (5 points): L institution ou l organisation a-t-elle une expérience dans le développement des politiques de formalisation de l EAPE? 5. Intégration avec des projets en cours (10 points) : est-ce que l institution ou l organisation vise à intégrer cette proposition dans un projet existent? Est-ce-que cette intégration représente une opportunité de maximiser les ressources et l impact sur l objectif de développement? Date et modalités de soumission Les propositions seront soumises à PROMINES UEP par courrier électronique aux adresses suivantes : ymabolia@prominesrdc.cd et cmbuyi@prominesrdc.cd. La proposition doit être soumise en version PDF en Français. Les soumissions seront acceptées jusqu a 12h00 (heure locale Kinshasa), au plus tard le 20 mars Toutes propositions reçues après cette heure ne seront pas considérées. Seuls les soumissionnaires dont les propositions auront été retenues, seront contactés par PROMINES pour la suite. Évaluation de propositions : Commission d évaluation et Échéance PROMINES va établir une Commission pour évaluer les propositions résultant de cet appel, qui finalisera ses décisions par rapport aux propositions au plus tard le 12 avril 2013.