PLAN DE PROTECTION DE L'ATMOSPHERE (PPA) : AVIS DE LA VILLE DE TOULOUSE

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1 Conseil Municipal N 3 du 10 avril 2015 Délibération n 18 1 PLAN DE PROTECTION DE L'ATMOSPHERE (PPA) : AVIS DE LA VILLE DE TOULOUSE ENVIRONNEMENT - Mesdames, Messieurs, Par courrier du 2 mars 2015, le Préfet de la région Midi Pyrénées de la Haute Garonne, invite la commune de Toulouse à faire connaître son avis sur le projet de Plan de Protection de l'atmosphère (PPA) de l'agglomération toulousaine, dans un délai de 3 mois, au delà duquel l'avis sera réputé favorable. Ce projet de PPA de l'agglomération toulousaine est le fruit de nombreuses réunions de travail et d'échanges avec les acteurs locaux concernés. Le projet de Plan issu de cette démarche a recueilli l'avis favorable du Conseil Départemental de l'environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CoDERST) de la Haute Garonne, le 27 janvier dernier. Il est soumis pour avis aux organes délibérants des 117 communes et des établissements publics de coopération intercommunale du Département et de la Région dont le territoire est inclus en tout ou partie dans le périmètre du PPA. A l'issue de la consultation aux communes et EPCI, ce Plan sera soumis à enquête publique auprès de la population concernée. Tous les ans à date anniversaire de son approbation, le PPA fera l'objet d'un bilan, et comme le prévoit le code de l'environnement, il sera évalué et au besoin révisé au plus tard dans un délai de 5 ans après sa mise en œuvre. 1 CONTEXTE 1.1 LA REGLEMENTATION Les Plans de Protection de l'atmosphère (PPA) sont issus de la loi sur l'air et l'utilisation Rationnelle de l Énergie (loi LAURE) de 1996, qui reconnaît le droit à chacun de respirer un air qui ne nuise pas à sa santé, et qui institue des instruments de planification destinés à réduire le niveau et les effets de la pollution atmosphérique sur la santé et l'environnement (PPA, procédures d'information et d'alerte pollution, PDU) Les PPA sont obligatoires dans toutes les agglomérations de plus de habitants et dans les zones où les valeurs limites et les valeurs cibles sont dépassées ou risquent de l'être.

2 2 1.2 PERIMETRE CONCERNE En Midi Pyrénées, seule l'agglomération toulousaine est concernée par un PPA, car ce territoire présente de façon récurrente depuis 2009, des dépassements des valeurs limites annuelles pour le dioxyde d'azote (NO 2 ) à proximité des grands axes de circulation, et selon les années, des dépassements des valeurs limites annuelles pour les particules en suspension (PM10), également dans les secteurs proches d'un fort trafic. Pour répondre à l'obligation de compatibilité entre le Plan de Déplacements Urbains (PDU) et le PPA, il a été décidé lors de la première commission d'élaboration du PPA en avril 2003, de retenir comme périmètre du PPA, le périmètre du PDU, soit aujourd'hui un territoire de 117 communes, couvrant km² et regroupant une population d environ habitants (source INSEE 2009). 1.3 ELEMENTS DE L'ETAT DES LIEUX L'agglomération toulousaine se trouve dans une position géographique plutôt bien située face à des critères climatiques de pollution atmosphérique. Le régime des vents soutenus, le faible nombre de situations à inversion de température ou à brouillard, sont autant de facteurs limitant les risques de pollution de l'air. La qualité de l'air de l'agglomération toulousaine est parmi les meilleures des grandes agglomérations de France. Deux types de sources de pollutions sont à distinguer : - les sources fixes : résidentiel, tertiaire et industries ; - les sources mobiles : transport routier, ferroviaire, aérien. Les sources fixes : la pollution émise est principalement liée au chauffage individuel et collectif, avec une prépondérance d'émission de particules fines (PM10 et PM2,5) pour les chauffage au bois. Sur l'agglomération toulousaine, le secteur industriel n'est pas majoritaire dans la contribution à la pollution atmosphérique (sources peu nombreuses et bien contrôlées). Les sources mobiles : Les transports routiers sont responsables de la plus grande proportion des polluants émis sous forme d'oxyde d'azote (NOx) risque avéré pour la santé humaine au delà des seuils réglementaires) et de dioxyde de carbone (CO 2 ), gaz à effet de serre contribuant au réchauffement climatique. Le poids de la pollution émise par les transports ferroviaires et aériens reste aujourd'hui très faible devant celle engendrée par le trafic routier. La forte croissance démographique locale entraîne un développement important de l'aire urbaine, et conduit donc à une augmentation du nombre de déplacements motorisés et à l'allongement de ces déplacements. Le Plan de Protection de l'atmosphère de l'agglomération toulousaine doit donc pouvoir apporter des solutions pour une maîtrise des émissions polluantes.

3 3 1.4 PRESENTATION DU PROJET DE PLAN Ce Plan se compose de 3 parties principales, plus une partie «annexes». La première partie pose le contexte et fait un état des lieux de la situation locale. La deuxième partie fournit les éléments de diagnostic physique. La troisième partie présente les 19 actions prises au titre de ce nouveau PPA et présente l'évaluation de ce plan à horizon 2020 à l'aide de projections et modélisations. Les 19 actions qui composent ce PPA Elles s'organisent autour de 4 grands thèmes : - Sources fixes de pollution atmosphérique ; - Sources mobiles de pollution atmosphérique ; - Planification urbaine ; - Information / Sensibilisation. Le tableau porté en annexe 1 explicite quelques uns des principaux éléments présentés dans chacune des actions. Evaluation de ce plan à échéance 2020 L'évolution des émissions des principaux polluants a été déterminée à horizon 2020 pour les 5 secteurs d'activité : résidentiel, tertiaire, industriel, agriculture et transports, selon une méthodologie de référence nationale. Les hypothèses d'entrées utilisées pour ces projections ont été au mieux des données locales ou à défaut des projections nationales. Une fois les émissions quantifiées, leur dispersion sur le domaine d étude a été modélisée sur le domaine d étude du PPA. Le document présente les comparaisons des cartographies 2009 et la projection à 2020 pour les concentrations sur les polluants NO 2, PM10 et PM2,5. En annexe 2 sont portées les cartes 2009 et 2020 pour les NO 2. Au delà des comparaisons cartographiques, sont également portés pour ces 3 polluants (NO 2, PM10 et PM2,5) des tableaux comparatifs entre les situations 2009 et 2020 au regard de tout type de surfaces, des surfaces habitées et des populations exposées à des dépassement de seuils. Ci-dessous, est présentée l extraction du tableau pour les populations exposées : Polluant Population exposée en 2009 Population exposée en 2020 NO 2 : dépassement de 35µg/m 3 en habitants habitants PM10 : dépassement de 30 µg/m 3 en habitants 583 habitants PM2,5 dépassement de 20 µg/m 3 en habitants 664 habitants

4 La projection des émissions PM10 et PM2,5 à horizon 2020 est sensiblement diminuée par rapport à Ces simulations tiennent compte de l'évolution des dispositifs de chauffage, de la diminution des consommations en énergie et de l'amélioration des isolations thermiques des bâtiments. 2 - AVIS DE LA COMMUNE DE TOULOUSE SUR LE PROJET DE PPA La commune de Toulouse juge l ensemble des éléments portés dans le document transmis, comme très intéressants. Toutefois, afin que des réponses soient apportées dans le PPA qui sera arrêté, la collectivité demande à ce que les points développés ci-dessous soient examinés. - Nécessité d organiser la désignation du pilotage (commune/intercommunalité/autre) pour les actions : 4 A1 : Renouveler le parc des chaudières et appareils de chauffage anciens B5 : Améliorer les performances environnementales des modalités de livraison C3 : Définir des modèles de clauses techniques visant à limiter l'impact sur la qualité de l'air des chantiers et de leur suivi. D1 : Mise en place d'un plan de communication destiné au grand public afin de sensibiliser sur les technologies et pratiques moins polluantes de la combustion du bois. D3 : Sensibiliser sur les impacts de feux de plein air et sur l'interdiction du brûlage à l'air libre. - Prendre en compte les remarques suivantes : Action A1 : Renouveler le parc des chaudières et appareils de chauffage ancien. La grande proportion des changements de chaudières réalisés par les particuliers se fait sans aides car le gain énergétique est trop faible ou les ressources du foyer trop élevées. Ces projets sont donc majoritairement inconnus et la comptabilité des renouvellements pratiqués est impossible pour la collectivité. Action B1 : Réduire les vitesses maximales autorisées dans la zone PPA. Cette mesure pourra être rendue effective progressivement. Elle est à distinguer d'une application totale et immédiate lors de pics de pollution. Action C1 : Définir les attendus relatifs à la qualité de l'air à retrouver dans les études d'impact. Une étude associant l'ademe, Toulouse Métropole, Tisséo SMTC et l'oramip est actuellement en cours. Son objectif est de fournir aux collectivités toutes les données nécessaires pour permettre d'estimer à l'échelle de l'opération d'aménagement, l'impact sur la qualité de l'air selon les caractéristiques du projet : forme urbaine, typologie des constructions, mode de chauffage, modes de transports associés. La commune de Toulouse valorisera les résultats de cette étude en les incluant dans les études d'impact des projets d'aménagement à venir. Action C2 : Définir les attendus relatifs à la qualité de l'air à retrouver dans les études d'impact. - Ajouter le SMEAT (Syndicat Mixte d Etudes de l Agglomération Toulousaine), en charge du suivi du SCOT, dans les partenaires. - Toulouse Métropole a entrepris l'élaboration de son PLU intercommunal dont la prescription est attendue pour avril Il inclura de façon réglementaire la problématique de la qualité de l'air et plus généralement celle de la santé. Action C3 : Définir les modèles des clauses techniques visant à limiter l'impact des chantiers sur la qualité de l'air. Cette action qui consiste à faire de la prescription, via les CCTP, passe par une phase préalable de réflexion et d'information/formation des maîtres d œuvre de la métropole, qui reste à traduire dans un référentiel technique de la Métropole auquel adhérerait la commune de Toulouse.

5 La signature d'une Convention D'engagement Volontaire portant les attendus de la collectivité, se posant comme une déclinaison locale de la Convention Nationale d'engagement Volontaire signée en 2009 par les fédérations et syndicats du bâtiment serait à même de faire levier sur les professionnels du bâtiment. - De manière plus générale : Dans l'ensemble du document remplacer le «Conseil Général» par «Conseil Départemental». Mentionner dans la partie «Etat des lieux» le fait que tous les Plans Climat Energie Territorial (PCET) élaborés par les EPCI devront devenir en 2016 des Plans Climat Air Energie Territorial (PCAET) en intégrant des mesures à mettre en œuvre en faveur de l'amélioration de la qualité de l'air. Les dispositifs de chauffage des habitants supplémentaires attendus sur le territoire du PPA d'ici 2020, n'ont pas été intégrés dans la simulation. Même si le mix énergétique projeté à cette échéance n'est pas connu à ce jour, il faudrait a minima, pour plus de fiabilité de cette projection, affecter une quantité moyenne d'émission pour la part «chauffage résidentiel». Le conseil municipal exprime ses réserves sur l'inscription d'un tel document dans un paysage institutionnel en cours de mutation tant sur les périmètres d'action que sur les compétences affectées (Région, Conseil Départemental,...). Les modifications structurelles à venir devront faire l'objet de nouvelles prises de position de la part des acteurs concernés. D'autre part, la commune de Toulouse demande à ce qu'une attention particulière soit portée sur le contenu opérationnel de ce document par rapport à sa mise en cohérence avec les prochains travaux de révision du Plan de Déplacements Urbains. En conséquence et si tel est votre avis, j ai l honneur, Mesdames, Messieurs, de vous proposer la délibération suivante : Article 1 : Le conseil municipal émet un avis favorable au Projet de Plan de Protection de l'atmosphère de l'agglomération toulousaine proposé par le Préfet par courrier du 2 mars 2015, pour répondre à la prise en compte de la qualité de l'air au regard de l'enjeu majeur de santé publique. La Ville de Toulouse compte sur un engagement fort de l État dans la gouvernance de ce Plan. Article 2 : Cet avis favorable est donné sous réserve de la prise en compte des points exposés cidessus. 5 Délibération du Conseil Municipal publiée par affichage en Mairie le 13/04/2015 reçue à la Préfecture le 14/04/2015 publiée au RAA le LES CONCLUSIONS DU RAPPORT SONT ADOPTEES POUR EXTRAIT CONFORME LE MAIRE, Pour le Maire, L'Adjointe Déléguée Elisabeth TOUTUT-PICARD