LISTE DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE Plan Local d'urbanisme

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1 SERVITUDES RELATIVES A L'UTILISATION DE CERTAINES RESSOURCES ET EQUIPEMENTS Energie Electricité et Gaz II IIA I4 IIAa1 Périmètres de servitude autour d'une ligne Article 12 et 12 bis de la loi Direction Régionale de Electricité aérienne d'électricité et d'une canalisation de gaz du 15 juin 1906 modifiée l'environnement, de (électricité) Article 298 de la loi de finances l'aménagement et du Logement du 13 juillet 1925 (DREAL ex DRIRE) Article 35 de la loi n , route d'oberhausbergen du 8 avril 1946 modifiée B.P /F Article 25 du décret n STRASBOURG Cedex du 23 janvier 1964 Lignes électriques exploitées par EDF RTE Réseaux et Electricité de Strasbourg RTE Electricité de France Réseaux : Energie Est - Groupe - Ligne 2x63 kv CRONENBOURG-GRAFFENSTADEN (appartenant à ES) d'exploitation Transport Alsace - Ligne 2x63 kv HOLZMATT-REICHSTETT (ES) 12, Avenue de Hollande - Ligne 63 kv GRAFFENSTADEN-HOLZMATT (ES) ILLZACH - Ligne 2x63 kv ALTORF-GRAFFENSTADEN et GRAFFENSTADEN-MOLSHEIM (ES) - Ligne 225 kv GRAFFENSTADEN-REICHSTETT Electricité de Strasbourg - Ligne 225 kv GRAFFENSTADEN-MARLENHEIM 26, boulevard - Ligne 2x225 kv GRAFFENSTADEN-MARLENHEIM et GRAFFENSTADEN-REICHSTETT du Président Wilson - Ligne GRAFFENSTADEN-MOMMENHEIM (hors tension) STRASBOURG Cedex 9 (*) Code de l'urbanisme Page 1

2 Communications Cours d'eau IID IIDa EL3 IIDa1a Servitude visant à interdire l'extraction sans autorisation Article 28 du Code du Domaine Direction Départementale des des matériaux à moins de 11,70 mètres de la limite des Fluvial et de la Navigation Territoires (DDT ex DDAF) rivières domaniales et des canaux Intérieure 14, rue du Maréchal Juin BP STRASBOURG Cedex Canal de la Bruche EL3 IIDa1b Servitude relative au libre passage (3,25 m) destiné à Article 18 de la loi locale Direction Départementale des assurer le Service de la Navigation, l'exercice du droit de du 2 juillet 1891 Territoires (DDT ex DDAF) pêche concédé par l'etat et à la surveillance 14, rue du Maréchal Juin BP Servitudes d'entretien des cours d'eau (libre passage Article 29 de la même loi STRASBOURG Cedex pour les travaux de curage et le dépôt momentané des Code Général de la Propriété des produits de curage et des matériaux nécessaires à Personnes Publiques l'entretien des rives) Articles L et L Canal de la Bruche (*) Code de l'urbanisme Page 2

3 Réseau routier IIDd EL7 IIDd3a Servitudes attachées à l'alignement des Décret n Communauté Urbaine voies nationales, départementales ou du 20 octobre 1962 de Strasbourg communales Code de la voirie routière Service de l'information Articles L à L Alignements géographique approuvés le : Centre Administratif Rue des Champs : longueur 230 m ; emprise 9 m le 28 juin , parc de l'etoile Rue Charles Schweitzer : longueur 180 m ; emprise 10 m le 10 février STRASBOURG CEDEX Rue des Cygnes : longueur 120 m ; largeur 8 m le 18 décembre 1992 Rue Ernwein : longueur 150 m ; emprise 8 m le 8 septembre 1932 Rue des Roseaux : longueur 240 m ; largeur 6 m le 18 décembre 1992 Rue Sainte-Odile : longueur 160 m ; emprise 8 m le 12 novembre 1929 Rue Saint-Thomas : longueur 110 m ; emprise 8 m le 10 février 1910 Lotissement «Le Bitzen» : Rue du Bitzen : longueur 360 m ; emprise 5, 6 et 8 m le 12 mai 1995 Lotissement «Les Jardins» : Rue des Jardins : le 24 novembre 2000 tronçon aligné : part de la propriété n 3 et se termine à la propriété n 37 longueur 300 m ; emprise 8 m Rue des Erables : longueur 300 m ; emprise 8 m le 24 novembre 2000 cheminement piétonnier : reliant la rue des Erables à la rue des Jardins longueur 70 m ; emprise 3/6 m Rue de la Chênaie : le 24 novembre 2000 tronçon aligné : part de la rue du Général de Gaulle et s'arrête à la propriété n 35 longueur 240 m ; emprise 12 m Lotissement «Résidence du Lac» : Rue du Lac : le 26 octobre 2001 tronçon aligné (côté Nord) : part de la propriété n 90 rue du Lac et se termine à la propriété n 56 rue du Lac longueur 450 m ; emprise 8/12 m (*) Code de l'urbanisme Page 3

4 EL7 IIDd3a Rue des Tisserands : longueur 500 m ; emprise 8 m le 26 octobre 2001 Communauté Urbaine (suite) Rue du Chanvre : longueur 250 m ; emprise 8 m le 26 octobre 2001 de Strasbourg Rue du Rouet : longueur 70 m ; emprise 6 m le 26 octobre 2001 Service de l'information Rue du Lin : longueur 95 m ; emprise 12/15 m le 26 octobre 2001 géographique Centre Administratif 1, parc de l'etoile STRASBOURG CEDEX Circulation aérienne IIDe T4 IIDe1 Servitudes aéronautiques de dégagement et de Code de l'aviation Civile Direction de la sécurité de et T5 balisage Articles L et R à l'aviation civile nord-est R Division régulation économique et développement durable Aéroport de Strasbourg- Aérodrome de STRASBOURG ENTZHEIM Arrêté interministériel Entzheim du 12 novembre Tanneries Cedex Télécommunications IIE PT2 IIE2 Servitude de protection des centres radioélectriques Code des Postes et des d'émission et de réception contre les obstacles communications électroniques Articles L.54 à L.56-1 Articles R.21 à R.26-1 Liaison hertzienne de SARREBOURG Le Donon - STRASBOURG Lauth : Décret Télédiffusion de France - zone spéciale de dégagement du 6 février 1980 Direction Régionale Est Délégation Territoriale Alsace 8, rue Gay Lussac B.P. 68 ECKBOLSHEIM STRASBOURG Cedex (*) Code de l'urbanisme Page 4

5 PT2 IIE2 Liaison hertzienne DIJON STRASBOURG : Tronçon Oberhausbergen Décret FRANCE TELECOM (suite) Marckolsheim du 2 mai 1985 Unité de Pilotage Réseaux - zone spéciale de dégagement (couloir de 300 mètres de large) Nord-Est 26, avenue de Stalingrad DIJON Tél.: PT3 IIE3 Servitudes attachées aux réseaux de Code des Postes et des FRANCE TELECOM télécommunication communications électroniques Unité de Pilotage Réseaux Articles L.45-1 et L 48 Nord-Est 26, avenue de Stalingrad DIJON Tél.: Câbles de transmission FT Posés en domaine public - Câble militaire STRASBOURG - Fort Kléber Service d'infrastructure de la défense (SID) USID-STRASBOURG / SGP 44, rue Lauth B.P STRASBOURG Cedex (*) Code de l'urbanisme Page 5

6 SERVITUDES RELATIVES A LA SALUBRITE ET A LA SECURITE PUBLIQUES Salubrité publique Cimetières IV IVA IVAa Int1 IVAa1 Servitudes relatives aux cimetières Code Général des Collectivités Mairie de la commune Territoriales de ECKBOLSHEIM Articles L et L ECKBOLSHEIM Sécurité publique IVB PM1 IVB4 Plan de prévention des risques naturels Code de l'environnement Service de la Navigation prévisibles et plans de prévention des risques miniers - Articles L et suivants de Strasbourg document valant PPRN Code Minier article 94 Cité Administrative 14, rue du Maréchal Juin STRASBOURG Cedex Plan d'exposition aux risques naturels d'inondation Arrêté préfectoral du 12 août 1991 (*) Code de l'urbanisme Page 6

7 NON SOUMIS A SERVITUDES : Lignes électriques 20 kv : - Eckbolsheim rue des Cygnes (B820) - Eckbolsheim Zenith n 1 (B823) - Holzmatt Achenheim (B677) - Holzmatt Wolfisheim Cronenbourg (B824) - Eckbolsheim CES (B830) Canalisations de répartition de gaz (*) Code de l'urbanisme Page 7