REFLEXIONS ET PROPOSITIONS POUR UNE FISCALITE DU DEVELOPPEMENT EN AFRIQUE CENTRALE

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1 CONFERENCE CONSULTATIVE REGIONALE EN AFRIQUE 5 au 7 novembre 2007, ACCRA - GHANA REFLEXIONS ET PROPOSITIONS POUR UNE FISCALITE DU DEVELOPPEMENT EN AFRIQUE CENTRALE Serge ABESSOLO Docteur en Droit Avocat au Barreau de Paris Chargé d enseignement à la Faculté de Droit de Reims

2 Introduction La fiscalité du développement fondée sur l application de régimes fiscaux privilégiés aux entreprises étrangères n a pas permis le développement d une économie diversifiée dans les pays d Afrique Centrale. Le Programme Régional de Réformes fiscalo-douanières en UDEAC entré en vigueur le 1 er janvier 1994 avait établi que «les instruments fiscaux et douaniers antérieurs de l Union comportaient de graves faiblesses préjudiciables pour les économies de la sous-région». Le système fiscal et douanier en vigueur était caractérisé par la confusion, une certaine complexité, des distorsions importantes et beaucoup d inégalité dans la répartition du fardeau fiscal, que la réforme visait à éliminer. La réforme n ayant pas véritablement atteint ses objectifs, de nouvelles propositions pour un système fiscal plus simple, plus équitable et qui favorise la croissance des entreprises et un développement économique diversifié doivent être faites.

3 I - Simplifier et rendre plus équitable le système fiscal Achever la suppression des régimes fiscaux particuliers qui subsistent dans des textes particuliers et les conventions et les intégrer dans le droit commun du Code des Impôts. Poursuivre l abaissement du niveau des prélèvements fiscaux pour réaliser l objectif de «modération dans la pression fiscale» inscrit dans la Charte des Investissements, notamment par : l instauration d un «bouclier fiscal» pour l imposition des revenus des personnes physiques ; l abaissement des taux de la TVA et l instauration de la possibilité de déduction de la TVA acquittée par les particuliers sur certaines prestations de service.

4 II - Améliorer la situation concurrentielle des entreprises Réduire l incidence de l I.S. pour améliorer la capacité d investissement des entreprises, notamment par : La réduction du taux de l I.S. à 30 % au maximum ou l instauration d un I.S. progressif qui n excéderait pas 35 % ; La déduction des taxes parafiscales ; L extension du champ de l amortissement accéléré hors du secteur industriel ; L élargissement de l assiette imposable à l I.S. par la réduction des exonérations.

5 III - Favoriser les échanges économiques intra-régionaux La création d un véritable «marché unique» exige, au-delà de l harmonisation fiscale, la révision de la convention fiscale de non- double imposition entre les Etats membres. Le développement des activités des entreprises sur le territoire de plusieurs Etats de la CEMAC exige la mise en place d un système d imposition des quartiers généraux des entreprises plus transparent et plus attractif, notamment par : l application d un taux réduit d I.S. au lieu de l imposition forfaitaire de leurs dépenses ; l application aux salariés des quartiers généraux du régime fiscal des nonrésidents.

6 IV - Assurer des recettes fiscales permanentes aux communes Mettre en place un système d imposition des bénéfices des entreprises au profit du budget des communes, notamment par le recours aux taxes additionnelles. Favoriser l implantation des entreprises dans les zones rurales par des mesures de réduction d impôts, pour permettre le développement d une fiscalité locale. Ces mesures peuvent être, notamment : l application d un taux réduit d I.S. ; la réduction de l incidence de l IS par l application de crédits d impôts.

7 V - Renforcer les capacités des administrations fiscales Le renforcement des capacités des administrations fiscales a pour objectif : un meilleur contrôle de l application des différents régimes fiscaux ; faciliter la perception de l impôt ; rendre effective et efficace la mise en oeuvre des règles d assistance mutuelle administrative prévues dans la convention fiscale ; maîtriser la conduite du contentieux fiscal. Le renforcement des capacités administratives est réalisé par : un recrutement plus important dans les administrations fiscales la mise en place de programmes de formation permanente ; un meilleur déploiement des effectifs de l administration fiscale.