FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

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1 FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : ETSD D Intitulé du texte : Décret simple portant modalités d application de la participation financière des Départements à l aide au poste d insertion en faveur des structures de l insertion par l activité économique Ministère à l origine de la mesure : Ministère du Travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social-dgefp/sdpae/mip Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 05/03/2014 1

2 I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre Décret portant modalités d application de la participation financière des Départements à l aide au poste d insertion en faveur des structures de l insertion par l activité économique Objectifs Le présent projet de décret simple fixe les modalités d application du 3 ème alinéa de l article L du code du travail créé par l article 142 de la loi n du 29 décembre 2013 de finances pour Il transpose le mécanisme de cofinancement par les Départements existant pour les contrats aidés issu de l article (article D du code du travail) au nouveau mode de financement des structures de l insertion par l activité économique par l aide au poste d insertion. Ce mécanisme de cofinancement permet de maintenir l effort financier déployé par les conseils généraux auprès ateliers et chantiers d insertion (ACI) concernés par le passage à la nouvelle aide au poste d insertion à compter du 1 er juillet Contraintes nouvelles Allégements et simplifications Texte modifié ou abrogé : sans objet Date de la dernière modification : Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Fondement juridique Dispositions nouvelles Après la sous-section III du chapitre II du titre II du livre I er de la cinquième partie du code du travail, il est inséré un article D Articles Transposition d une directive / application d un règlement UE préciser Application de la loi préciser D l article 142 de la loi n du 29 décembre 2013 de finances pour Conséquence d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience 2

3 II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Association des départements de France Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus En cours Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives Conseil national de l emploi 20/03/ 2014 En cours Commissions consultatives Direction du budget du ministère de l économie et des finances Direction générale des collectivités locales 11/02/ /03/ 2014 Autres (services, autorités indépendantes ) Aucune opposition En cours Fondement Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 98/34/CE (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats membres Fondement Impacts et complexité du texte pour les PME Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME 3

4 III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Un manuel et un tableur sous format Excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual ( pour faciliter le renseignement des rubriques cidessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Impacts financiers globaux Particuliers Entreprises Collectivités territoriales et EPL Etat Autres organismes administratifs Charges nouvelles 0 0 Gains et économies 0 0 Impact net 0 0 Total Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Total Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Nombre total d entreprises concernées Détails des impacts sur les entreprises Charges nouvelles Gains et économies Impact net Produits (chiffre d affaire, subvention ) Investissement Fonctionnement Total ETP Charges nouvelles Gains et économies Impact net Détails des impacts sur les particuliers Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Nombre de personnes concernées Répartition des impacts entre collectivités territoriales Communes et EPCI Charges nouvelles 0 Départements Régions Total 4

5 Gains et économies 0 Impact net 0 Détails des impacts sur les collectivités territoriales Dépenses d intervention Investissement Fonctionnement Total ETP Charges nouvelles Gains et économies Impact net Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) Administrations centrales Services déconcentrés Total Etat Charges nouvelles 0 Gains et économies 0 Impact net 0 Autres organismes administratifs Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) Dépenses d intervention, prestations versées Charges nouvelles 0 Investissement Fonctionnement Total ETP Gains et économies 0 Impact net 0 Charges nouvelles Gains et économies Impact net Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Charges nouvelles Gains et économies Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) 5

6 Impact net 6

7 IV. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual ( Bilan des impacts pour le moratoire Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Charges nouvelles Gains et économies Impact net Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Destinataires Justification des mesures 7

8 V. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Impacts sur la compétitivité et l innovation Impacts sur la production Maintien d un environnement favorable au développement d activité d utilité sociale Maintien d un volume ETP mobilisable par les organismes porteurs d ACI Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Préservation d un tissu d acteurs économiques diversifiés sur le territoire Préservation de l accès prioritaire des publics les plus défavoriser à un dispositif d aide à résolution des difficultés sociales et professionnelles à destination d un public très éloignés du marché du travail Maintien du volume de place disponible sur le territoire en structure d insertion Mobilisation du levier financier dans le soutien au développement d une offre d insertion cohérente avec les orientations du Programme départemental d insertion Impacts sur les services chargés de l application Administrations centrales Collecter et diffuser les bonnes pratiques en matière d articulation des financements 8

9 et du contrôle Services déconcentrés Autres organismes administratifs Négociation des nouvelles conventions annuelles d objectifs et de moyens 9

10 VI. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Proportionnalité Mesures d accompagnement Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance 10

11 VII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES Depuis loi du 1 er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (RSA) et réformant les politiques d insertion les conseils généraux participent au financement des contrats aidés des bénéficiaires du RSA. Les engagements du Département en la matière sont formalisés dans une convention annuelle d objectifs et de moyens (CAOM) entre l exécutif de la collectivité et le préfet du département. Compte-tenu de son ciblage sur les bénéficiaires du revenu de solidarité active, un nombre important de ces contrats cofinancés correspondent de fait à ceux recrutés au sein des ateliers et chantiers d insertion (ACI) dans des proportions variables selon les départements. Toutefois, si ce cofinancement des contrats aidés dans les ACI ne couvre ni la totalité des contrats cofinancés par les conseils généraux, ni la totalité des contrats aidés recrutés dans les ACI, il représente un soutien financier important en faveur de ces structures de l insertion par l activité économique. La réforme du financement de l insertion par l activité économique (IAE) portant généralisation de l'aide au poste d'insertion entre en vigueur à compter du 1 er juillet 2014 pour les ACI. Les contrats aidés ne pourront plus être mobilisés pour le recrutement des salariés en insertion au sein des ACI. Le contrat à durée déterminée d insertion (CDDI) sera le support contractuel associé à l aide au poste d insertion fixé en 2014 à pour un ETP d insertion de 1820 heures. La transposition des conditions de la participation financière des conseils généraux à l aide au poste d insertion n emporte aucune charge financière supplémentaire pour cette collectivité territoriale. Le montant de cette participation reste inchangé par rapport aux contrats aidés financés en ACI (article D du code du travail) lorsque la collectivité limite son champ d intervention aux seuls bénéficiaires du RSA socle dans les ateliers et chantier d insertion en application du 3 ème alinéa de l article L Un effet neutre de la réforme sur la charge financière des conseils généraux : I. Le système actuel de cofinancement des contrats aidés dans les ACI : Selon la base du service de valorisation des données de l Agence de services et de paiement du 2 janvier 2014 pour l exercice 2013 (du 1 er janvier au 31 décembre) il ressort les éléments suivants : 1. Sur un volume total de CUI-CAE on dénombre cofinancé par les conseils généraux dont hors ateliers et chantiers d insertion. Ainsi le nombre de CUI-CAE cofinancé en ACI s élève donc à Sur ce périmètre une requête auprès de l ASP établie que la durée moyenne en mois d un contrat aidé en ACI est de 6 mois. La durée moyenne hebdomadaire de travail est de 25 heures. Soit un volume ETP estimé de : [(25 x (52/12)) x6] x = /1820 = ETP cofinancé en ACI 3. Le montant du revenu de solidarité active a progressé au cours de l année 2013 passant de 483,24 (1 er janvier 2013 au 30 août 2013) à 492,90 puis du 1 er septembre 2013 au 31 décembre En 2013 le montant moyen de RSA servi est de : [(483,24 x 8) + (492,90 x 4)] / 12 soit 5837,52/12 = 486,46 En application des conditions de l article D du code du travail, la participation financière des départements correspond à 88 % du montant du revenu de solidarité active pour une personne seule soit en La contribution financières des Départements s élève à environ : x [(486, 46 * 0,88) x 6] = x 428, 09 = ,26 11

12 II. Le système de cofinancement dans le cadre de l aide au poste d insertion Hypothèses : 1. reconduction du volume ETP cofinancé par les Départements dans les ACI : ETP occupé par personnes bénéficiaires du RSA socle. Elles réalisent une durée de parcours d insertion moyenne de 6 mois et une durée moyenne hebdomadaire de travail de 25 heures. 2. aide au poste d insertion en ACI = ; 1 ETP = 1820 heures et Montant du RSA socle (01/01/2014) : 499,31 3. Le nouvel article D du code du transpose les mêmes conditions de participations que celles prévues pour les contrats aidés à l article D , c est-à-dire que la participation financière des départements correspond à 88 % du montant du revenu de solidarité active pour une personne seule lorsque la personne embauchée était bénéficiaire du RSA à son entrée dans l atelier et chantier d insertion. Cet engagement exprimé en nombre de personne ainsi qu en équivalent temps plein, est formalisé dans le cadre de la convention annuelle d objectifs et de moyens entre le Président du conseil général et le représentant de l Etat dans le département. La contribution financière du département pour 1 personne occupant 0, 35 ETP sera de : 2 636,34 Temps de travail en ETP : ((52/12) x 25) x 6 = 650 heures soit 0,35 ETP L aide globale attendue sur l action : x 0,35 = La part du CG : (0,88 x 499,31) x 6 = 2 636,34 La part de l Etat : ,34= 4 083,66 Pour personnes, l engagement des conseils généraux représente : 2636,34 x = ,46 Soit un écart de , ,26 = ,20 équivalant à l impact de l augmentation du montant du RSA. Par conséquent le présent projet de décret aura un effet neutre sur la charge financière des conseils généraux, les effets d augmentation du montant du RSA pour une personne ne relevant pas de son objet. 12

13 VII. ANNEXE Dispositions en vigueur Projet Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) 13